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Full text of "Le droit international théorique et pratique; précédé d'un exposé historique des progrès de la science du droit des gens"

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LE  DROIT  INTERNATIONAL 


THÉORIQUE  ET  PIUTIQUE 


ORLÉAKS,  IlfI>RtlfSRlE  DE  OEOBGES  JACOB,  CLOITRE  SAINT-ÉTIEm«E,  4. 


k^-^iflM-i Jh« 


LE  DROIT 


INTERNATIONAL 

THÉORIQUE   ET   PRATIQUE 

PRÉCÉDÉ  d'un  exposé  HISTORIQUE 

DES  PROGRÈS  DE  LA  SCIENCE  DU  DROIT  DES  GENS 


PAR 


M.   CHARLES  CALVO 

ANCIEN  MINISTBE, 
MEMBRE  CORBBSPOIIDANT  DE  L*ACADÉllIE^psa||aENCEj(   MORALES   ET  POLITIQCES  DE  L'INSTITOT 

DE  PRANCE,  DE  L*ACÂDEm{?  MTrllé  D'HISTOIRE  DE  MADRID, 
MEMRRE   FONDATEUR    DE   L*IN6T1TUT^U   DROFf' INTERNATIONAL ,    ETC. 


TROISIÈME   ÉDITION 

COMPLÉTÉE 


TOME  DEUXIÈME 


PARIS 


GUILLAUMIN  ET  Cie,  Éditeurs 

14,  RUE  RICHELIEU. 

E.   THORTN,    ÉDITEUR 

7,   RUE  MÉDICIS. 


G.  PEDONE-LAURIEL,  Éditeur 

13,  RUE  SOUFFLOT. 

A.  ROUSSEAU,  Éditeur 

14,  rue    SOUFFLOT. 


1880 

Toas  droits  résert  es. 


TABLE    DES    MATIÈRES 


CONTENUES  DANS  CE  VOLUME 


LIVRE  X. 

DROIT  DE  LÉGISLATION. 

•      PafM. 

§  734    Droit  de  législation  civile  et  criminelle 1 

§  735    Étendue  de  ce  droit 1 

I  736    Conflits  de  juridiction f 

§  737    Droit  international  privé 3 

§  738    Fondements  du  droit  international  privé i 

§  739    Restrictions  à  l'application  des  lois  étrangères 5 

§  740    Règles  générales 5 

§  741    Sujétion  de  rindiridu  à  des  lois  de  pays  différents 7 


UVRE  XI. 

DB  LA  NATIONAUTÉ. 

SBcnoN  L  —  De  LA  nationalité  et  dk  la  naturalisation  des  personnes. 

§  742    Caractère  national  des  personnes 8 

§  743    Comment  il  se  détermine 8 

§  744    Cas  d'Anglais  nés  en  pays  étranger,  astreints  au  service  mili- 
taire       10 

§  745  Cas  de  Français  dans  la  même  situation 10 

§746  Dépêche  de  lord  Malmesbnry  à  lord  Cowley,  1858 11 

S  747  Loi  anglaise  du  12  mai  1870 H 

§  748  La  nationalité  dans  l'Amérique  du  Sud. . 12 


VI  TABLE   DES   MATIÈRES. 

§  749    Facilités  pour  les  naturalisations  ultérieures 13 

§  750    Enfants  légitimes 13 

§  751    Enfants  illégitimes 13 

§  752    Enfants  naturels  reconnus  par  le  père U 

§  753    Enfants  trouvés U 

§  754    Enfants  mineurs 14 

§  755    Cas  de  M.  Ë.-J.  Blum,  1874.   . 15 

§  756    Enfants  de  veuves '. 17 

§  757    Législation  anglftiae.  •*-  L'wfant  mîsewr  suit  la  n^tionaUtn  du  do- 
micile du  père 18 

§  758    Législation  des  États-Unis.  ~  Effets  du  domicile  sur  la  nationalité 

des  enfants 19 

§  759    Législation  suisse.  —  La  naturalisation  du  père  entraîne  la  natio- 
nalité des  enfants  mineurs 19 

§760    Convention  entre  la  Suisse  et  la  France,  1879 20 

§761    Convention  entre  la  Belgique  et  la  France,  1879 20 

§  762    Nationalité  par  mariage 21 

§  763    Droit  de  fidélité 23 

§  764    Droit  de  dénationalisation  et  d'émigration 23 

§  765                                                                  en  France 24 

§  766                                                                  en  Angleterre 24 

§  767  en  Autriche,  en  Bavière 

et  en  Wurtemberg .   .  25 

§  768                                                                  en  Prusse 25 

S  769                                                                  en  Turquie 25 

§  770                                                                  auj(  ÉtaU-Uois 23 

§  771                                                              en  Suisse,  ..,,«.  29 

§  772    Opinion  des  publicistes ,  .  , 3Q 

§773    Bases  du  droit  d'expatriation ^ ,  .   ,  «  .  3t 

§  774    Changement  de  nationalité , ,  .  3) 

§  775    Naturalisation .  33 

§  776    La  naturalisation  ditns  l'antiquité »,.,,.',.  33 

§  777                                                    en  Grèce 33 

§  778                                                   chez  les  Romains 34 

§  779                                                  ebe9  les  Germains  ..*....  36 

§  780    Naturalisation  en  France.  Résumé  historique.  Premières  lettres  de 

naturaiité,  1397 36 

Loi  de  1790.  —  Constitution  du  3  septembre  1791 3S 

Constitution  du  24  juin  1793,  de  1795,  de  1799,  Code  civil.   .  39 

Naturalisation  extraordinaire.  Décret  de  1809 40 

Charte  de  1814.  Décret  de  1848,  Loi  de  1849,  Conttitulion 

de  1852.  Loi  de  1867 , 40 

§  781    La  naturalisation  en  Algérie 4| 

§  782    Nationalité  des  enfants  de  l'étranger  naturalisé  Français 41 

§  783    Nationalité  de  la  femme  en  France ,,,».,«.  ^i 

§  784    Casde  la  princeiM  deBauffremont,  . ,  .  ,  .  ai 

§  785    Natiooalilé  en  France  des  femmes  mnriéei ,  •   ,   ,   i    •  45 

§  7SG    Nationalité  des  enfants  de  (''ranc-tU  OU  069  fu  Fran^ft 46 


TABLE  DES  MÀl^IÈRES.  VII 

§  787    I^rte  de  la  nationalité 46 

788  Effets  de  la  naturalisation  étrangère 48 

789  Cas  de  Vidal 49 

J  790    Récupération  de  la  nationalité 50 

§  791    La  naturalisation  en  Angleterre 50 

§  792  en  Autriche 5fi 

§  793  dans  l'Empire  d'Allemagne 5t 

eq  Prusse,  en  Bavière 5t 

dans  le  Wurtemberg,  dans  la  GonfédératioQ  Ger- 
manique. Loi  du  i«r  juin  1870 53 

(  794    Perte  de  la  nationalité  allemande 5i 

§  795    La  naturalisation  en  Italie 55 

Perte  et  récupération  de  la  nationalité  italienne 58 

g  796    La  naturalisation  à  Monaco '  58 

§  797  en  Espagne 58 

§  798  en  Portugal 60 

§  799  en  Suisse 60 

§  800  aux  Pays-Bas •   .  .  .  .  61 

S  801  en  Belgique 6l 

§  802  en  Danemark 62 

§  803  en  Suède , 62 

§  aOi  «n  Norvège 63 

8  805  •        en  Grèce, ,  .  .  .  , ,  .  .  ,  .  63 

g  806  en  Russie .,,.,..  64 

§  807  en  Roumanie.  ...«., ,  .  65 

g  808  en  Turquie 66 

I  809  aux  États-Unis 66 

Actes  de  1790,  de  1795,  de  1798,  de  1802,  de  1813,  de  1824.  67 

De  1855,  de  1862,  de  1870  et  de  1875 68 

Les  Chinois  aux  Étatp-Unis 69 

g  810    Traité  entre  les  ÉtaU-UQis  «t  la  Prusse,  1868 71 

§811    La  naturalisation  dans  la  République  Argentine.  Loi  du  l«r  oc- 
tobre 1877 72 

§  812    La  naturalisation  au  Brésil 78 

§  813  dans  rUrqguay 74 

g  814  au  Chili. 74 

g  815    Cas  de  la  fille  d'un  Français  née  au  Chili 75 

g  816    La  naturalisation  en  Bolivie 76 

$  817  au  Pérou 76 

S  818  à  l'Equateur 76 

g  819  au  Venezuela 77 

§  820  en  Colombie 77 

g  821  au  Mexique 78 

g  822    Résumé  sur  la  naturalisation  dans  l'Amérique  latine 78 

823    Naturalisation  collective 79 

en  cas  de  cession.  Cas  aux  États-Unis, 

en  France 81 

en  Allemagne 83 


VIII  TABLE  DES  MATIÈRES. 

Pages. 

§  824    Naturalisation  imposée.  Décret  vénézuélien,  1873 85 

Les  immigrants  au  Venezuela 87 

Véritable  portée  du  décret 88 

§  825    Des  effets  de  la  naturalisation 89 

§  826    La  naturalisation  est  personnelle 91 

§  827    Double  nationalité 93 

§  828    Cas  de  lord  Brougbam » 93 

§  829  Lois  de  naturalisation  et  d'expatriation  ;  leur  conflit  apparent.  .  .  94 

§  830  Discussion  entre  TAutriche  et  les  États-Unis.  Affaire  de  Martin 

Kotztha 95 

§  831    Affaire  Tousig 97 

§  832    Affaire  P.  Knacke 98 

§  833    Affaires  Tolen  et  Depierre 98 

§  834    Affaire  Hofer 98 

§  835    Affaire  de  M.  Garl  Shurz 99 

Section  n.  —  Nationalité  des  navires. 

§  836    Principes  de  cette  nationalité. 101 

§  837    Nécessité 101 

§  838    Avantage»  attachés  à  la  nationalité 401 

§  839  Navires  marchands  ;  conditions  de  leur  nationalité.  —  Distinction 

entre  les  navires  de  guerre  et  les  navires  march^inds 102 

§  840    Conditions  de  nationalité  dans  les  divers  pays 102 

§  841    Actes  de  navigation 103 

§  842    Législation  des  différents  pays.  —  Angleterre 103 

§  843                                                       Autriche 103 

§  844                                                       Belgique 104 

§  845                                                      Danemark 104 

§  846                                                      Espagne 104 

§  847                                                      France 105 

§  848                                                        Grèce 106 

§  849                                                      Italie 106 

§  850  Mecklembourg-Schwerin. ...  107 

§  851                                                        Oldenbourg 107 

§  852                                                      Pays-Bas 107 

§  853                                                      Portugal 107 

§  854                                                        Prusse 108 

§  855                                                        Russie 108 

§  856                                                      Suède  et  Norvège 108 

§  857                                                       Villes  hanséaUques 108 

§  858                                                         Turquie 109 

§  859                                                       République  Argentine 109 

§  860                                                        Brésil 109 

§  861                                                        Chili 110 

^  862                                                        Colombie 110 

§  863                                                       États-Unis 110 

§  864                                                       Haïti 110 


TABLE   DES  MATIÈRES.  IX. 

Pafes. 

§  865    Législation  des  différents  pays.  —  Mexique 111 

§866                            —                         Paraguay 111 

§  867                            —                         Pérou lit 

§868                            —                         San  Salvador 111 

§  869                           —                        Uruguay lli 

§  870                            —                         Venezuela 112 

§871                            —          -              Mascate 112 

§  872    Changement  de  nationalité i  12 

§873    Vérification  de  la  nationalité 113 

§  874    PanUon 113 

§  875    Papiers  de  bord 113 

Papiers  exigés  par  le  Danemark,  l'Allemagne,  la  Turquie  .  .  lli  ' 

les  Pays-Bas,  le  Portugal,  l'Espagne,  la  Suéde 114 

la  France,  la  Russie,  rAutriche 115 

§  876    Bâtiments  de  guerre 115 

§  877    Preuves  de  la  nationalité  d'un  bâtiment  de  guerre 116 

§  878    Pavillon  et  flamme.  Coups  de  canon 116 

§  879    Attestation  du  commandant 116 

§  880    Cas  de  la  corvette  danoise  SaifU  Jean,  1782 116 

§881    Cas  du  navire  confédéré  américain  5timl^,  1861 119 

§  882    Cas  de  la  frégate  péruvienne  Indéfpendenciùy  1866 119 

§  883    Commission 120 

§  884    Navires  de  transport 121 


LIVRE  XII. 

DU     DOMICILB. 


t 


§  885    Définition 122 

Vattel,  Pothier,  Denizart,  Boullenois,  Proudhon.  Code  civil 

français 123 

Demolombe.  Code  civil  italien.  Législation  anglaise.  Westlake, 

Dicey,  Phillimore 124 

Story,  Bluntschli,  Savigny,  Rush 125 

§  886    Différentes  espèces  de  domicile 125 

§  887    Domicile  d'ori^^ne 126 

§  888    Domicile  réel  ou  légal .  127 

§  889    Domicile  des  femmes  mariée; - 127 

890  Domicile  des  enfants ^  127 

891  Domicile  des  domestiques 127 

§  892    Domicile  des  fonctionnaires  publics 128 

§  893    Cas  d'un  attaché  de  la  légation  du  Portugal  à  Londres 129 

§  894    Domicile  des  corporations. 129 

§  895    Domicile  élu 130 

§  896    Toute  personne  a  un  domicile 130 

§  897    De  la  résidence 130 

§  898    Distinction  entre  le  domicile  et  la  résidence 131 


X  TABLE   DES   MATIÈRES. 


• 


Ptges, 

§  899    Résidence  et  habitation 133 

S  900    Durée  de  la  résidence 133 

§  901    Effets  des  liens  domestiques (35 

§  902    Exercice  des  droits  politiques .  135 

Natifs  étrangers  requis  pour  le  service  militaire  aux  États-Unis.  136 

Cas  de  M.  Jenkins,  de  M.  Benson,  de  M.  Heslop 137 

g  903    Emploi  de  capitaux 137 

§  904    Domicile  commercial ,  .  138 

§  905  Un  commerçant  peut  posséder  plusieurs  domiciles.  ...,.«.  138 

§  906    Double  domicile 139 

§  907    Changement  de  domicile «...  140 

§  908    Opinion  de  lord  Slowell  sur  le  changement  de  doipicilq 141 

§  909    Opinion  de  Lord  Granvorth 141 

§  910    Nécessité  d'un  acte  public ,   .  142 

^911    Relation  du  domicile  au  caractère  national ,...,.  143 

§  912  Recouvrement  du  caractère  national  après  changement  de  dopiiQile.  144 

§  913    Décisions  anglaises 144 

§  914    Cas  du  navire  Ann ,  .   i  •  145 

§  915  L'étranger  peut  acquérir  domicile  sans  permission  du  gouver- 
nement   148 

§  916    Le  domicile  d'après  la  loi  française.  . 149 

§  917    Effets  du  domicile 149 

§918    Effets  du  domicile  sur  les  biens 150 

§  919    Stipulations  conventionnelles. 151 

§  920    Domicile  dans  les  pays  mahométans 152 


LIVRE  XIII. 

DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE. 

Section  I.  —  Des  statuts  régissant  les  personnes  et  les  biens. 

§  921     Définition  des  stotuts. 153 

§  922    Statufii  personnels. 153 

§  923    Statuts  réels 154 

§  924    Statuts  mixtes ^ 154 

§  925    Limites  entre  les  différents  statuts 154 

I  926    Capacité  et  devoirs  des  personnes ,  154 

§  927    Esquisse  historique 155 

§  928    Le  droit  personnel  en  Grèce , 156 

§929                                 à  Rome 156 

§  930                                après  la  chute  de  l'empire  romain.   .....  157 

§  931                                 au  moyen  âge ,  157 

§  932    Droit  d'aubaine 159 

§  933    Droit  de  délraction 159 

§  934    Droit  à*escheat.  Législation  anglaise 159 

§  935    Législation  des  États-Unis  sur  les  biens  dos  personnes  décédées.  .  159 


TABLB  DBS  MATIÈRES.  U 
*                                                                                        PagM. 

§  936    La  statut  personnel  suit  Tindivida  à  Tétranger 160 

§  937    Législation  française 160 

§  938                      belge,  italienne,  suisse 160 

§  939                      autrichienne 161 

§  940                      prussienne 161 

§  9it                       bayaroise 161 

§  942                      badoise 161 

§  943                      néerlandaise 161 

I  944                      russe 161 

§  945                      anglaise,  des  ÉtaU-Unis 162 

§946    Restrictions  à  l'application  du  statut  personnel 16t 

§  9i7    EffeU  du  statut  personnel 163 

§  948    Lois  sur  les  inuneubles 168 

J  949    Législation  sur  les  biens-fonds  en  Angleterre.  .  .  .' 166 

S  950                                                  aux  États-Unis 166 

g  951                                                  en  Allemagne 166 

S  952                                                  en  Autriche 167 

J  953  en  France,  aux  Pays-Rai,  en  Suisse 

et  en  LeniiiaiiQ, 167 

S  954    Effets  du  statut  réel 167 

g  ,955    Lois  sur  les  biens  meubles.  Loi  du  domicile 167 

S  956    lias  d'un  Écossais  domicilié  dans  Tlnde 168 

§957    Lois  régissant  les  biens  meubles  en  France. 168 

S  958                                                    en  Prusse 168 

§  959                                                   en  Autriche 169 

§  960  an  Ravière,   dans  le  canton  de 

Reme t   t  >  •  •   •  ^69 

§961  Distinction  entre  les  biens  mobiliers  et  Im  immeablas.  •  .  •  .  ,  169 

§  962    Lois  sur  les  contrats »  .  .  •   t  •  ,   .   r  •  t  170 

f  963    Lex  loci  contractus •  .  .  171 

i  964    Exceptions  à  cette  régie •  .   ,   .  .  172 

§  965    Première  exception,  >,.,., r  .....  *  172 

§  966    Seconde  exception r  .  .  173 

§  967    Troisième  exception ,,,,»,.«..  175 

§  968    Quatrième  exception .   .    «   •  i   t   •   .  ,   .   •  176 

i  969    Cinquième  exception.   .   •  •   , ,   .   ,  176 

i  970    Autres  exceptions  .......  t ,  .   ,  176 

Section  II.  —  Do  mariaoe  vr  du  ditorcs. 

I  971    Mariage 177 

§  972  La  validité  du  mariage  se  détermine  d'après  la  loi  du  pays  où  il 

est  célébré 177 

I  973    Cas  du  vice-consul  anglais  à  Téhéran 178 

§  974    Restrictions  à  la  règle  préoédente 1 79 

g  975    Loi  française , 179 

§976    Cas  d'une  Française  mariée  à  un  EspagQol  diaoro 181 

S  977    I^is  étrangères 181 


XII  *  TABLE  DES  MATIÈRES. 

P«gw. 

§    978    Grand-duché  de  Bade 181 

§    979    Pays-Bas 181 

§    980    Allemagne 181 

§    981    Bavière 182 

§    982    Wurtemberg 182 

§    983    Grand-duché  de  Uesse 182 

§    984    Royaume  de  Saxe. 183 

§    985    Prusse 183 

§    986    Empire  d'Allemagne 184 

§    987    Autriche 48i 

§    988    Suisse 185 

§    989    Danemark,  Suède,  Norvège 185 

§    990    Russie 187 

§    991    Espagne 187 

§    992    Portugal 188 

§    993    Angleterre 188 

§    994    Cas  de  Français  mariés  à  Londres 190 

§    995    États-Unis 191 

§    996    Cas  de  mariage  entre  races  différentes  aux  États-Unis 192 

§    997    Mexique 193 

§    998    Brésil 193 

§    999    République  Argentine 193 

000  ChiU 194 

001  Pérou 194 

002  Autres  États  de  l'Amérique  du  Sud  et  du  centre 194 

003  Règles  d'un  caractère  universel 194 

004  Polygamie 194 

005  Mariage  entre  parents 195 

006  Cas  Barros  Sottomayor 195 

007  Mariage  civil 196 

008  Mariage  religieux 197 

009  Mariages  conclus  devant  les  agents  diplomatiques 198 

010  Cas  Morgan  French 198 

011  Cas  Bouvet  Tripet 199 

012  Cas  de  la  fille  du  général  Cass 199 

013  Les  biens  des  époux  dans  le  mariage 199 

014  Divorce 201 

015  Causes  du  divorce 202 

016  Condamnation  pour  bigamie  d'un  Anglais  divorcé  en  Ecosse.  .  .  203 

017  Annulation  en  Angleterre  d'un  second  mariage  malgré  divorce  en 
Ecosse 203 

018  Aux  États-Unis  autorités  compétentes  pour  prononcer  ie  divorce.    203 

019  Effeto  du  divorce 203 

020  Naturalisation  obtenue  en  vue  du  divorce 20i 

021  Les  effets  du  divorce  sont  reconnus  partout 804 

022  Cas  des  époux  Plaquet 205 

023  Jurisprudence  belge 207 

024  Cas  du  sieur  Vimenet 207 


§ 
§ 


§ 
§ 
§ 


§ 


§ 


§ 
§ 
§ 


§ 


TABLE  DES  MATIÈRES.  XIU 


Section  UI.  —  Des  suggessxons. 


§  1035    Droit  de  tester  et  de  succéder SOS 

§  1026    Des  testaments 209 

§  1027    France 209 

§  1028    Espai^e 209 

§  1029    États-Unis 209 

§  1030    Suisse 209 

§  1031    Testamentsfaitsàrétranger.  — Législation  firançaise 210 

beige,  néeriandaise,  autrichienne, 

hongroise,  prussienne ....  211 

suédoise,  russe 212 

S  1032  argentine 212 

§  1033    VaUdité  des  testaments 2l3 

§  1034    Différents  modes  de  succéder 215 

S  1035    Trois  divisions  de  lois  applicables  aux  successions 215 

S  1036    Deux  systèmes  de  législation  sur  les  successions  immobilières.  .  216 

§  1037    Preuves  d'hérédité 218 

§  1038    Intervention  consulaire 220 

Section  IV.  ~  Exercice  du  pouvoir  judiciaire. 

§  1039    Uxfori 221 

§  1040    Pouvoir  judiciaire  d'an  Élat 222 

§  1041    Pouvoir  judiciaire  des  États  dans  les  affaires  civiles 223 

§  1042    Droits  politiques  des  personnes  résidant  à  l'étranger 224 

§  1043    Droit  de  rappel 224 

§  1044    Services  publics 225 

§  1045    Protection  par  l'État  de  ses  nationaux  à  l'étranger 225 

§  1046    Juridiction  d'un  État  sur  les  étrangers  qui  y  résident 226 

Juridiction  aux  États-Unis  et  en  Angleterre,  en  France 226 

§  1047    Juridiction  d'un  État  sur  ses  citoyens 227 

§  1048    Juridiction  d'un  État  sur  les  biens  inuiobiliers 228 

§  1049    Juridiction  d'un  Eut  sur  les  biens  meubles 228 

§  1050    Contrats  entre  vi£i  et  dispositions  à  cause  de  mort 229 

Section  V.  —  Des  jugements  Atrangers. 

§  1051    Jugements  rendus  par  les  tribunaux  étrangers  en  matière  de  con* 

traU  et  d'obligaUons 230 

§  1052    Opinions  des  publicistes 231 

§  1053    Vattel ' 231 

§  1054    Klûber 231 

1055  Heffter Î31 

1056  Story 232 

S  1057    MerUn,  Fœlix 232 

S  1058    Pardessus 232 


^ 


XIV  TABLE  DES  MATIÈRES. 

Pages. 

§  1059    Bourjon \ 232 

§  1060    Législation  des  difâra  pgys. 233 

France 234 

§  4061  Jugements  civils  rendus  par  les  tribonaiix  étrangers 234 

S  1062    Convention  entre  la  Trance  et  FEspagne 235 

§  1063                     entre  la  France  et  la  Sardaigne 235 

§  1064    Législation  en  Belgique 235 

§  1065                     Pays-Bas 236 

§  1066                     Portugal 336 

§  1067                     Russie 236 

§  1068                    Soâde  et  Norvège 237 

§  1069                     Grèce 237 

§  1070                     AUemagne 238 

S  1071                     Autriche 238 

§  1072                     Suisse 288 

§  1073                     Espagne 239 

§  1074                    ItaHe 239 

§  1075                     Danemark 240 

§  1076                     Angleterre 240 

§  1077    Cas  du  navire  anglais  A 241 

§  1078    Étals-Unis 242 

§  1079    Cas  de  H.  de  B 243 

§  1080    Le  jugement  étranger  est  généralement  révisé 244 

§  1081    Effet  suspensif  des  jugements  étrangers 244 

§  1082  Force  eztraterritoriale  des  sentences  étrangères  en  matière  de 

compétence 246 

§  1083    Preuve  de  lois  étrangères 247 

§  1084    Des  actes  étrangers 247 

§  1085    Deux  catégories  d'actes 248 

§  1086    Actes  authentiques 248 

§  1087    Actes  sous-seing  privé 248 

§  1088    Force  probante  et  force  exécutoire  des  actes 248 

§  1089  Mode  de  justification  d'une  sentence  rendue  à  l'étranger  ou  d'un 

témoignage  par  écrit  ....   * 249 

§  1090    Commissions  rogatoires 249 

§  1091    Conventions  internationales 251 


UVBS  XIV. 

DROIT  COlQnSRCIAL  INTERNATIONAL. 

SECnON  t.  —  Lots  DE  COMMERCE  ET  DE  NAVIfUnON.  —  FAULUTES. 

§  1092    Lois  de  commerce  et  de  navigation 252 

8  1093    Caractère  légal  de  la  faillite 253 

§  1094    Incapacité  du  failli 255 

S  1095    Effets  de  la  déclaration  de  faillite.  Syndics 255 

Cas  Possel  contre  Lublin 255 


TABLE  DES  MATIÈRES.  XV 

Pafes. 

§  1096    Droils  et  devoirs  des  créanciers 257 

§  1097    Cas  de  la  faillite  Rigauz 258 

§  1098    Faillite  de  la  International  life  insurance  êociety 258 

§  1099    Biens  du  failli 259 

§  1100    Législation  anglaise 259 

§  1101    Législation  des  États-Unis 260 

§  1102    Effet  international  distinct  des  cessions  volontaires  et  des  trans* 

missions  pour  cause  de  faillite 260 

§  1103    Cas  d'un  négociant  ayant  des  maisons  dans  des  pays  différents.  .  261 

§  1104    Distribution  du  prix  des  biens  du  failli '.   .  .  .  262 

S  1105    Libération  du  faUU ' 262 

§  1106    Concordat 263 

S  1107    RéhabiUtation  du  failli 264 

§  1108    Résumé 264 

SBcnoH  Q.  —  JoaiDicnoisr  olm  État  sur  les  natxmbb. 

§  1109    Juridiction  d*un  État  sur  des  navires  de  guerre  et  de  commerce 

en  pleine  mer 265 

§  1110    Les  navires  dans  les  ports  étrangers 266 

§1111    La  jurisprudence  maritime  française 267 

5  1112    Cas  survenus  en  France.  Les  navires  américains  le  Newton  et  la 

SaUy 267 

5  1113    Le  navire  suédois  Forl^o^fm'n^ 269 

§  1114    Discussion  de  principe  entre  TAngleterre  et  les  États-Unis.  Affaire 

du  navire  nord-américain  la  Créole 269 

§  1115    Cas  de  VAnna  Camp 271 

8  1116    Cab  an  Reliance .' 271 

§  1117    Cas  du  Franconia .' '.   .  272 

§  ill8    Décision  de  la  Cour  anglaise  des  cas  de  la  couronne  (Court  for  the 

considération  of  Crown  cous) 273 

§  1119    Compétence  de  Tautorité  territoriale 274 

§  1 120    Cas  survenu  au  Havre  à  bord  d'un  navire  nord-américain.  .  .   .  275 

§  1121    Jurisprudence  américaine 276 

§  1122    Cas  de  l'Anémone 277 

§  1123    Mauvais  traitement  d'un  pilote  français  à  bord  d'un  navire  amé- 
ricain   278 

§  1124    Cas  d'un  navire  anglais  à  Marseille 279 

§  1125    Cas  de  l'iilatonto 279 

I  il26    Droit  conventionnel  flvnr  kl  matière 280 

S  1127    Infraction  au  droit  des  gens  ou  au  droit  public  întenie  d'un  État.  280 

S  1128    Cas  àa  Charles  Albert  en  France 281 

S  1129    Droit  de  refuge  sur  les  navires  marchands. 281 

S  1130    Affaire  de  M.  Soteio  et  du  vapeur  français  Océan 281 

I  1131    Exception  générale  aux  principes  en  matière  de  juridiction  terri- 
toriale    282 

S  1132    Les  navires  de  guerre  dans  des  ports  étrangers 283 

g  1133    Prises  des  navires  de  guerre  dans  des  ports  étrangers 284 

i  1134    La  piraterie 286 


XVI  TABLE  DES   MATIÈRES. 

Pages. 

§1135  La  traite  des  noirs.  Cas  de  V Amodie.  Opinions  de  sir  Vi.  Grant, 

de  Wheaton,  de  Marshall,  de  Lord  Stowell 286 

§  1136    Cas  du  navire  français  Lotiîs 286 

§1137    Divergence  de  législation  sur  la  piraterie 287 

§  1138    Législation  en  France 287 

§1139    Législation  de  l'Angleterre  et  des  États-Unis  .  ' ^  .   .  287 

§  1140    Législation  espagnole 288 

§  lUl    Résumé 288 

§  1U2    Jugements  des  tribunaux.  Afihire  du  Gerity 288 

§1143    Affaire  du  navire  français  Y  Alexandre  aux  États-Unis 289 

§  1U4    Résumé 289 

§1145  Ûoit-on  considérer  comme  pirates  les  navires  neutres  munis  de 

lettres  de  marque  d'un  belligérant  ? 290 

§  1146    Cas  de  la  guerre  civile  en  Espagne 292 

§1147    Échange  de  notes  entre  TAngleterre  et  l'Allemagne 293 

§1148  Politique  de  la  France.  Circulaire  aux  consuls,  4  août  1873.   .  .  295 

§  1149    Circulaire  du  10  septembre 296 

§  1150    Résumé 297 

§  1151    Ciks  du  Portena 297 

Dépèche  du  gouvernement  brésilien 298 

§  1152    Cas  du  Montezuma 300 

§  1153    Cas  du  Htmcar 302 

§  1154    Révoltes  isolées 310 

§  1155    Cas  du  Ftre-F/y  et  de  l'iirauio 310 

§  1156    Corsaires  chrétiens  et  barbaresques 311 

§  1157  Peines  contre  les  pirates;  tribunaux  appelés  à  en  connaître.  .   .  3)1 

§  1158    Reprises  opérées  sur  les  pirates 312 

§  1159    Les  flibustiers 313 

§  1160    Pirates  de  rOcéanie 314 

§  1161    Bandito 314 


LIVRE  XV. 

DROIT  PÉNAL  INTERNATIONAL. 

Section  I.  —  Juridictiom  d'un  État  sur  lbs  crimes  et  les  dAuts. 

S  1162    Juridiction  d'un  État  sur  les  crimes  et  les  délits 315 

§1163    Crimes  exceptionnels 315 

§  ll6i    Droit  pénal  ou  criminel  international 316 

§1165    Crimes  ou  délits  sur  le  territoire  national '*....  316 

§  1166    Crimes  commis  hors  du  territoire 317 

§  1167    Loi  française 317 

§  1168  de  Belgique  et  des  Pays-Bas 318 

§  1169         de  Russie,  de  Norvège  et  de  Saxe 318 

§  1170         d'Autriche 318 

§  1171         de  Prusse 318 


TABLE   DES  MATIÈRES.  XVI^ 

§  1172    Loi  de  Bavière. ai8 

S  1173          de  Wurtemberg 319 

§  1174          de  r£mpire  allemand ....  319 

§  1175          d'Angleterre,  d'Ecosse  et  des  États-Unis 319 

§1176    Grimes  en  pays  étranger  contre  on  État  ou  ses  nationaux.  .  .  .  319 

S  1177    Autorités  compétentes 320 

§  1178  .  Cionflit  de  législations  pour  Tapplication  de  la  peine' 320 

S  1179    Mouyeau  code  pénal  italien 320 

§1180    Exécution  des  sentences  étrangères  en  matière  criminelle.  ...  321 

S  1181    Effets  des  sentences  étrangères 322 

§1182    Incapacités  résultant  des  sentences  étrangères 323 

§  1183    Valeur  des  jugements  étrangers  en  matière  criminelle  ou  correc- 
tionnelle en  France 323 

§  1184    Stipulations  internationales 324 

§  1185    Extradition 325 

SSGnoN  n.  —  Dk  l'extradition. 

§  1186    Définition 324 

§  1187    Théorie.  Bases  du  droit  d'extradition.  Opinions  des  juristes  favo- 
rables à  l'extradition 325 

§  1188                 Grotius 325 

§  1189                 Vattel. 326 

1190  Burlamaqui 326 

1191  Rutherforth 326 

§  1192                 Kent 326 

§  1193                 Story .  327 

§  1194                 Jefferson 327 

§  1195                  Lee 327 

§  1196                  Henry  Clay 327 

§  1197                  Lord  Brougbam 328 

§  1198                  Lord  Campbell 328 

§  1199                  Comwall  Lewis 328 

§  1200                  Faustin  Hélie 328 

§  1201                  Pasquale  Fiore.   .   .   - 329 

§  1202                 Gamazza  Amari 329 

§  1203                 Rouher 329 

§  1204                 A.  BUlot 330 

§  1205                 BluntscbU 330 

§  1206                 Woolsey 330 

§  1207  Heffter 330 

§  1208    Résumé  de  ces  opinions 330 

§  1209    Opinions  des  juristes  contraires  à  l'extradition.  Puffendorf  ...  331 

S  1210                                                                          Voet 331 

S  1211  Pinheiro  Ferreira.    331 

§  1212                                                                        LordGoke   ...  331 

S  1213    Opinions  des  adversaires  de  l'extradition 332 

I  1214                                            Klûber 332 

n.  I 


XVUl  TABLE  DES   MATIÈBES. 

Pages. 

§  1215                               Martens 33J 

§  1216                               Twiss , 333 

§  1217                               Fœlk ; ,  333 

§  1218                              PbilUmore 338 

g  1219                               Mitterftaier. .  *.«.«..« 338 

g  1220                              Funck  Brentano  et  SoraL  ...,..«..  333 

§  1221    GonsidéraUoiis  générales 334 

§  1222    Historique.  L'extradition  chez  les  JuiÛ* 334 

§  1223                  —                  chez  les  Grecs « 334 

§  1224    Droit  d'asile 336 

§  1225    L'extradition  chez  les  RomaiBs* 33t 

§  1226                      an  moyen  àge« .  . 336 

I  1227                       en  France,  de  1736  à  1852 338 

Convention  ayee  la  Savoie,  1736. 838 

Déclaration  échangée  avec  les  Pays-Bas  autrichiens,  1786.  .  839 

Traitéavecle  Wurtemberg,  1759,  1765 339 

Traités  avec  l'Espagne,  1765|  1850 339 

Traité  avec  le  Portugal,  1783 340 

Traitésavec  la  Suisse,  1777, 1798, 1803,  1828 841 

TraitésaveeTAngleterre,  1787, 1802,  1813 842 

Traité  avec  la  Belgique,  1834 342 

Traités  avec  la  Sardaigne,  le  Lnxembotirg,  les  Pays-Bai, 

1838,  1844 - 841 

^  Traités  avec  Bade,  les  Deux  Siciles,  Lttcqties,  la  Toscane,  la 

Prusse,  la  Bavière  et  les  Etats-Unis,  1843, 1846 348 

Traités  avec  l'Angleterre,  1843,  1852 848 

Circulaire  ministérielle  du  5  avril  1841.  .  .  « 844 

§  1228    L'extradition  en  France  de  1852  à  1878. 846 

Traités  avec  le  Wurtemberg,  la  Hesse,  le  Venezuela,  le  Por- 
tugal et  l'Autriche,  1853,  1854,  1856 346 

Déclarations  échangées  avec  la  Bavière  et  Bade,  1854. .  .   .  846 

Deuxième  article  additionnel  aux  traités  avec  lis  États-Unis, 

1858 *  846 

Conventions  avec  les  États  Pontificaux  et  les  Pays-Bas,  1859, 

1860 347 

Déclarationentre  la  France  et  le  Brésil,  1862 349 

Traités  avec  le  Chili  et  la  Belgique,  1860,  1869,  1874  ..   .  349 

Traité  avec  la  Suisse,  1869.  Nomenclature  des  crimes  .  .  .  350 

Traité  avec  la  Bavière,  1869 353 

Traités  en  voie  de  négociation 358 

Conventions  avec  la  Belgique,  le  Pérou  et  le  Luxembourg, 

1874,  1875. 854 

^        avec  l'Angleterre,  1876 356 

S  1229    Considérations  générales  sur  Textradition  en  France 356 

§  1230    L'extradition  dans  les  États  Pontificaux.  Traité  avec  les  DeUt 

Sidles^l8l8 ,  858 

§  1231    L'extradition  en  Belgique.  Loi  du  1*'  octobre  1833 858 

Traités  avec  la  France  et  la  Prusse,  1834,  1886 858 

Lois  de  1835,  de  1856,  de  1874 85t 


TABLE  DES  MATIÈRES.  XlX 

Pages. 

Conventions  avec  la  France,  F  Allemagne  du  Nord^  le  Wur- 

iemherg,  1869.  4870 359 

§  1232    L*ettradition  aux  Pays-Bas.  Code  d'fnstraction  criminelle,  1838..  360 

Loi  du  10  septembre  1849 361 

Traités  avec  TAutriche,  la  France,  le  Hanovre,  la  Bavière, 

1756-1860 36i 

S  1233    L'extradition  en  Atitricbe.  Code  pénal  antrichien 36f 

Traités  avec  la  Suisse,  la  Russie,  la  Prusse,  la  Bavière,  1828* 

1839 4  361 

Ordonnance  impériale  de  1808 362 

§  I23i    L'extradition  en  Prusse.  Code  d'instmetion  criminelle 362 

Traités  avec  le  Mecklembourg-Schwerin,  l'Autriehe,  la  Russie, 

la  Belgique,  la  France 362 

§  1235    L'extradition  en  Bavière.  Traités  avec  le  Wurtemberg,  la  France, 

la  Russie,  la  Belgique 362 

I  1236    L'extradition  dans  la  Hesse  grand-ducale 363 

Ordonnance  grand-ducale,  instructions  ministérielles»  etc., 

1817-1819 363 

Traités  avec  la  France,  la  Bavière,  Bade,  la  Prusse,  Tltalie, 

la  Belgique 363 

§  1237    L'extradition  dans  la  Saxe  royale.  Ordonnance  du  7  février  1820.  363 

I  1238    L'extradition  dans  le  Wurtemberg.  Code  pénal 363 

Traités  avec  la  Bavière,  Bade,  la  Suisse,  la  France,  1765- 

1863 36i 

g  1239    L'extradition  dans  le  grand-ducbé  de  Bade.  Constitution  de  1818.  36i 

Déclaration  de  1827.  Traités  avec  le  Wurtember(^,  la  Suisse, 
la  France,  la  Prusse,  la  Confédération  GermanuMie,  1820« 

1854 364 

§  1240    L'extradition  en  Allemagne. 364 

g  1241    L'extradition  en  ItaUe 365 

i  1242    L'extradition  en  Suisse 366 

I  1243    (i'extradiUon  in  Espagne 366 

I  1244    L'extradition  en  Portugal 367 

Traités  avec  l'Espagne,  les  Pays-Bas,  la  Belgique,  la  France, 

1823,  1854 367 

—  avec  la  Suisse  et  la  Belgique,  1875 368 

S  1245    L'extradition  au  Danemark.  Traité  avec  la  Suède,  1809 368 

Avec  la  Norvège,  la  Russie,  la  Belgique,  la  France,  1823* 

1866 369 

I  1246    L'extradition  en  Suède.  Traités  avec  la  Russie,  1810-1860.  ...  369 

J  1247    L'extradition  en  Russie.  Caractère  des  conventions  de  18l5à  1857.  371 

Traités  avec  le  Danemark  et  les  Pays-Bas,  1866-1867.  ...  371 

—  Avec  la  Bavière,  la  Suisse,  TAutriche,  1869,  1873, 
1874 372 

S  1248    L'extradition  en  Turquie 372 

§  1249   L'extradition  en  Grèce 372 

S  1250    L'extradition  en  AngleteiTe.  Règles  générales.  Traités 373 

Traités  avec  leâ  Étals-Uais,  1842;  avec  le  Danemark,  1862.  373 

—  aveclaPrusse,  1864; avec  la  France,  1802,1843, 1852.  374 
§  1251    Affaire  Lamirande 377 


XX  TABLE  DES  MATIÈRES. 

Pagw. 

§  1252    Actes  da  Parlement  de  1870  et  de  1873 379 

§  1253    Traités  arec  la  Belgique,  le  Brésil,  l'Italie,  le  Danemark,  la  Suéde, 
la  Norvège^   l'Autriche,  la  Suisse,  les  Pays-Bas,  la  France, 

1872-1876 380 

§  1254    Avec  la  Chine 382 

§  1255    L'extradition  dans  la  République  Argentine 383 

§  1256    L'extradition  au  Brésil.  Traité  avec  l'Equateur,  1853 384 

§  1227*  L'extradition  aux  États-Unis,  1784-1842 385 

§  1228    Affaire  Longchamps 385 

§1229    Conflit  entre  l'Espagne  et  les  États-Unis,  1 791 386 

§  1230    Premier  traité  avec  l'Angleterre 387 

§  1231    Affaire  Robbins 387 

f  1232    Droit  des  ÉtaU 388 

§  1233    L'extradition  aux  États-Unis,  1842-1870.  Deuxième  traité  avec 

TAngleterre 389 

Traité  arec  la  France. 389 

§  1234    AppUcation  des  traités 389 

§1235    Acte  réglant  la  procédure  de  l'extradition,  1848 390 

§  1236    Acte  modifiant  le  précédent 392 

§  1237    Traité  arec  la  Prusse  et  la  Confédération  Germanique 392 

§  1238    Traités  avec  différentes  nations 393 

§  1239    Traité  avec  le  Mexique 393 

§  1240    Preuves  à  fournir  pour  l'extradition 394 

§  1241    Traités  avec  le  Salvador,  le  Nicaragua,  la  Belgique 395 

S  1242    Affaire  Arguelles 395 

§1243    GontesUtions  avec  l'Angleterre  sur  le  traité  de  1842 397 

§  1244    Affaires  Heilbronn  et  CaldweU 397 

§  1245    Affaire  Burley 398 

§  1246    Affaire  Lawrence 398 

§  1247    Affaire  Winslow 399 

§  1248    Affaire  Brent.  Message  du  Président  des  États-Unis,  1876.  ..  .  400 

§  1249    Concessions  du  gouvernement  anglais 401 

§  1250    Négociations  d'un  nouveau  traité 402 

S  1251    Principes  généralement  admis 402 

§  1252    Autorité  compétente  pour  demander  ou  accorder  l'extradition.  .  403 

§  1253    Absence  de  traité 404 

§  1254    Personnes  passibles  d'extradition 404 

§  1255    Exception  en  faveur  des  nationaux 405 

§  1256    Extradition  des  étrangers 406 

§  1257    Cas  d'un  Anglais  réfugié  en  Italie  et  réclamé  par  la  France.  .  .  409 

§  1258    Exception  en  faveur  des  esclaTes 410 

§  1259    Renvoi  des  fugitiUs  devant  les  tribunaux  de  leur  pays.  •  .  .  •  .  410 

§1260    Exception  en  faveur  des  crimes  politiques 411 

§  1261    Opinions  des  publidstes  :  BlunUchli,  Woolsey,  Funck   Bren- 

tano  et  Sorel 412 

Teichmann. .  •  .  •  413 

*  Par  suite  d'une  erreor  typographique  les  numéros  des  paragraphes  de  12S7  à  1850  se 
trouvent  répétés. 


TABLE  DES  MATIÈRES.  XXI 

Piges. 

S  126f    Faits  eonneies  aux  crimes  politiques 413 

§  1263    AttenUts  contre  les  che£i  d'État 414 

§  1264    Affaire  Jacqnin 414 

S  1265    Traités  de  la  France  à  ce  sujet 415 

§  1266    Résenres  de  TltaUe. , 415 

§  1267         —      de  la  Suisse 416 

§  1268    Traités  entre  les  antres  puissances 417 

S  1269    Affaire  Hartmann 417 

§  1270    L'extradition  comprend  les  crimes,  non  les  délits 422 

Conflits  de  législation 422 

§1271    Différence  d'interprétation.  Traduction .  .  424 

§  1272    AfiSaire  de  la  Compagnie  française  du  chemin  de  fer  du  Nord,  1856.  424 

§  1273    Spécification  des  crimes  donnant  lieu  à  extradition.  Omission  .  .  424 

§  1274    Déductions  de  la  règle  limitant  l'extradition  aux  crimes  ....  425 

§  1275    Connexité  de  crimes  ou  de  délits 425 

§  1276    L'énumération  des  crimes  n'est  pas  limitatire 426 

§  1277    Forme,  procédure  d'extradition .  426 

Énonciation  du  fait  motivant  l'extradition 426 

§  1278    Prescription 428 

§  1279    Cas  de  deux  demandes  faites  la  fois 428 

j  1280    Restitution  d'objets,  de  pièces  de  conriction,  etc 429 

f  1281    Frais  d'extradition 429 

§  1282    Incidents  contentieux 429 

S  1283    Cas  de  poursuite  ou  de  condamnation  antérieure 430 

S  1284    Effet  rétroactif 430 

§  1285    Cas  de  Ticcariello.  Décision  du  juge  Blatchford 432 

§  1286    Cas  d'Allemands  réfugiés  aux  ÉtaU-Unis 433 

SacnoN  nL  —  Des  déserteurs. 

i  1287    Extradition  des  déserteurs 435 

S  1288    Traités  pour  la  remise  des  matelots 435 

S  1289    Conrention  de  navigation  franco-belge,  1873 436 

§  1290    Convention  consulaire  franco-grecque,  1876 437 

S  1291    Extradition  des  militaires 438 

Traités  de  la  France,  de  l'Angleterre,  des  États-Unis  .  .  438 
—     de  l'Autriche,  de  la  Prusse,  du  Danemark,  de  la 

Suéde,  de  la  Russie 439 

§  1292    Formes  consacrées  pour  l'extradition  des  déserteurs 439 


LIVRE  XVL 

nÉGLEMBNTS  INTBBNATIONAUX   CONCERNANT  LB8  WTiRÊTS  SOGUUX 

BT  ÉCONOMIQUES  DES  PEUPLES. 

Section  I.  —  FropriAtA  uttérairb  et  artistique. 

§  1293    Définition  de  la  propriété  littérûre  et  des  choses  qui  la  constituent.    441 
8  1294    Des  auteurs U2 


XXil  .    TABLE  DSS  MATiÈRBS. 

Piffes. 

§  1295    Cession  de  la  propriété  litéraire , iàt 

§  1296    Propriété  dramatique,  musicale ••,..,  iit 

§  1297    Propriété  artistique Hi 

§  1298    Droit  des  auteurs  et  des  artistes 443 

§  1299    Gontrefaçou 444 

§  1300    Plagiat 444 

§  1301    Parodie A45 

§  1302  Représentation  ou  exécution  ^'œuvres  dramatiques  on  mnsicalei.  44f 

§  1303    Traduction , 446 

§  1304    Annotations « 446 

§  1305    Historique 44^ 

Reconnaissance  du  priacîpâ  4e  la  propriété.  Appli^atton  iii^ 

ternationale  ■ 446 

Loi  française  du  28  mars  1852 ^   .'  .   .  ^  447 

§  1306    Congrès  de  Bruxelles,  1858 447 

§  1307                 d'Anvers,  1865 ,.,,.,,..,,.,  447 

§  1308                 de  Paris,  1878 ,   .   .  .  44? 

§  1309  Législation  comparée.  Législation  en  Frajice  *,..,....  448 

§  1310    Législation  en  Angleterre ,  , 449 

§  1311  en  Belgique  et  dans  les  Pays-Bas  ..,»,...  ^  450 

§  1312                     en  Autriche , 4S0 

§  1313                      en  Allemagne /,,,.,   ^   ..  ..  451 

^^  1314                      en  Danemark ,   ,  ,  ,  .    ......    .  /.  453 

§  1315  en  Suéde  et  eu  Norvège  ,,.,,.,,,,,..  453 

§  1316                      en  Russie ,   ,   ,   .  ^  ,   .  ,  453 

§  1317                     en  Espagne ,.,,,.,,,,...  454 

1317  bis*              en  Portugal. .  ^ ,  ,  , ,  457 

1318  en  Italie 457 

1319  dans  les  États  Pontificaux 458 

§  1320                     en  Suisse 458 

§  1321                      en  Grèce ,   .   ,  .   .  /45jB 

§  1322                     en  Turquie ^  ,   .   .   ,  458 

§  1323                     auxÉAaU-Unîs ...,,..,  459 

1324  au  Chili , 459 

1325  au  Venezuela ,.,.-,.....  45© 

§  1326                     au  Mexique 459 

§  13:2!7  Droit  conventionnel.  Traités.  Ancieniie  Confédération  Germanique.  460 

§  1328    Autriche 460 

g  1329    Traités  en  France 4^0 

§  1330               en  Angleterre 462 

§  1331                 en  Belgique 462 

§  1332                en  Prusse 463 

§  1333               aux  États  de  l'Allemagne  du  Nord 463 

§  1334                en  Saxe 464 

§  1 335               au  Mecklembourg^  ^..  ..^,...^^../. 464 

§  1336                aux  villes  libres 464 

*  Omis  jdans  le  texte. 


s 


§ 


§ 
§ 
§ 


§ 


§ 


§ 
§ 
§ 


s 
§ 


TABLB  DES  MATIÈRES.  XXUI 

Paget. 

337  Traités  à  Bade 464 

338  aux  Élats  Pontificaux 464 

339  en  Espagne 465 

340  au  Portugal 465 

341  en  Italie 465 

34?               en  Russie 465 

343  en  Suisse 465 

344  en  Suôde,  en  Norrége,  au  Danemark,  en  Turquie,  en 

Amérique.  .,,.,,, ,  , 466 

345  Règles  consacrées  par  les  conventions  internatii)nales.  Réciproeité.  466 

346  Durée  du  droit  de  propriété #  •  .  .  466 

347  Ouvrages  compris  dans  Jes  traités 467 

348  Traductions , 468 

349  Articles  de  journaux  ,  .  .  .  , 469 

350  Chrestomatbies,  .  ,  ,  ,  , 469 

351  Arrangements  de  musique  .  , 470 

352  Œuvres  dramatiques , , 470 

353  Enregistrement  et  dépôt 470 

354  Durée  des. traités 47i 

355  Effets  d'antériorité  et  de  postériorité 47| 

356  Introduction  d'ouvrages  prohibés 478 

357  Police  de  librairie 473 

358  Traitement  de  la  nation  la  plus  favorisée 473 

359  Colonies 474 


Section  II.  —  Propriété  industrielle.  — •  Marques  de  fabrique. 

Bre\'ets  d'invention. 


§  1360    Ce  que  comprend  la  propriété  industrielle 474 

§  1361    Marques  de  fabrique  et  de  commerce ,  , 474 

§  1362    Nomenclature , 474 

§  1363    Exceptions ,  ,  .  .  .  475 

§  1364    Nom  de  l'inventeur  ou  du  producteur ,..,...  475 

§  1365    Nom  de  localité.  .  .  , 476 

$  1366    Législation 477 

S  1367  française , •  .  ,  .  .  477 

§  1368  anglaise 478 

§  1369  des  ÉUta-Unis 479 

§  1370    Cas  de  Morgan  fils  et  O* 479 

§  1371    Décision  de  la  cour  suprême  des  États-Unis 479 

§  1372    Conflit  international 480 

i  1373    Législation  belge 482 

§  1374  suisse 482 

§  1375    Traités 484 

§  1376    Dessins  de  fabrique 484 

§1377  Convention  franco-portugaise,  1851  ;  traité  de  commerce,  1866  .  485 

§  1378    Affaire  des  pilules  Dehaut 485 

S  1379    Convention  franco-badoise,  1857 48*: 


XXIV  TABLE  DES  MÀTliRES. 


S 
§ 
§ 

§ 
§ 
§ 

§ 


§ 
§ 


§ 
§ 
§ 
§ 
§ 
§ 
§ 


Paf0t. 

380  Convention  entre  la  France  et  l'Angleterre,  1860 486 

381  Loi  allemande  du  3  novembre  1874 487 

382  Affaire  Legrand  contre  Hartwig  Kantorowicz 487 

383  Congrès  international  de  Paris,  1878 489 

384  Inventions  et  découvertes  nouvelles 490 

385  Droits  des  inventeurs « 490 

386  Brevets  d'invention ^ 490 

387  Certificats  d'addition  ou  de  perfectionnement 491 

388  Brevets  d'importation 491 

389  "Objets  brevetables 491 

390  Législation  relative  aux  brevets 49S 

391  Législation  française 492 

392  allemande 493 

393  des  États-Unis 494 

394  anglaise 495 

395  autrichienne 495 

396  Brevet  étrangers 495 

397  en  France 495 

398  en  Allemagne 496 

399  en  Autriche 496 

400  Droits  des  gouvernements  sur  les  brevets 4% 

Section  III.  —  Service  des  postes. 


§  1401    Conventions  postales 497 

§  1402    Envois  de  valeurs.  Lettres  chargées 499 

§  1403    Mandats  de  poste ' 499 

§  1404    Création  d'une  Union  générale  des  postes 500 

§  1405    Congrès  de  Berne,  1874 500 

§  1406    Traité  du  9  octobre  1874 501 

§  1407    Bureau  international  de  rUnion  générale  des  postes 502 

§  1408  Conférence  postale  de  1876.  Admission  de  nouveaux  États  dans 

rUnion 502 

§  1409    Congrès  postal  de  1878 503 

§  1410    Convention  de  Paris  du  1er  juin  1878 503 

§  1411    Union  postale  universelle : 503 

§  1412    Taxe  des  lettres 503 

—    des  cartes  postales,  des  imprimés,  des  papiers,  des  échan- 
tillons. Affranchissement  insuffisant.  Objets  recommandés.  504 

§  1413    Timbres-poste • 504 

§  1414    Réexpédition  d'envois  postaux 505 

§  1415    Envois  interdits 505 

§  1416    Valeurs  déclarées.  Mandats  de  poste 505 

§  U17    Mode  d'adhésion  à  l'Union 506 

§  1418    Mode  de  retraite 506 

§  1419    Congrès  ou  conférences  ultérieurs 506 

§  1420    Abonnement  aux  journaux  par  la  poste 506 

§1421    Recouvrement  par  la  poste  des  effets  de  commerce 507 


TABLB  DES  MATIÈRES.  XXY 


SscrnoN  IV.  —  Téléorjlphbs. 

PafM« 

i  U2S    Télégraphie 606 

I  1423    GooTentioiis  internationales.  Transmission  et  tarif ••  508 

I  142i    Pose  des  c&bles  sous-marins 509 

S  1425    Conventions  télégraphiques  internationales,  1865t1879 510 

§  1426    Principes  généraux  sur  la  matière 512 

Fils,  service,  appareils,  secret  des  correspondances,  dépêches, 

taxe 512 

Unité  monétaire  des  tarifs  internationaux.  Retards  ou  inexac- 
titudes de  transmission.  Bureau  dé  renseignements.  .  .  .  513 

Droits  des  États  réservés 513 

Service  de  la  presse 514 

§  1427    Les  langues  télégraphiques 514 

Section  V.  —  Chsmims  db  fbr. 

S  1428    Transit  international  par  chemins  de  fer 514 

g  1429    Établissement  des  lignes 515 

{  1430    Conventions  internationales.  Raccordement  des  lignes 515 

§  1431    Gares  communes 517 

§  1432    Travaux  à  exécuter  en  commun •  517 

g  1433    Service  des  douanes 518 

g  1434    Les  douanes  dans  les  stations  communes 519 

SXCnON  VI.  —  UHIFORMITÉ  MONftTAIIlS. 

s  1435    Besoin  de  l'uniformité  des  monnaies 520 

§  1436    Conférence  de  1865 ^ 520 

g  1437    Convention  du  23  décembre  1865 521 

g  1438    Accession  de  la  Grèce 522 

g  1439    Conférence  de  1867 522 

§  1440    Suites  de  la  conférence 524 

g  1441    Conférence  de  Paris  de  1878 524 

g  1442    Renouvellement  de  la  convention  de  1865 526 

Section  VII.  —  Délits  forestiers,  ruraux,  ob  chasse  et  de  pAghb  dans  la  zone 

FRONTIÈRE.  ~  CONTRAVENTIONS  AUX  RAOLEMENTS  DB  DOUANE. 

g  1443    Conventions  spéciales 526 

g  1444    Convention  de  la  France  avec  ses  limitrophes 527 

g  1445    Contraventions  en  matière  de  douane 528 

g  1446    Nature  de  ces  arrangements  en  général 528 

g  1447    Loi  française  de  1866 -  .  .  .  .  528 


• 


Section  VIII.  —  Mesures  sanitaires  internationales.        . 

g  1448    Mesures  internationales  d*un  ordre  économique 528 

g  1449    Convention  internationale  pour  les  mesures  à  prendre  contre  le 

phylloxéra 529 


Xm  TABLB  MS  MATIÈRIS6. 

Pagw. 

§  1450    Ratification  de  la  (^my^ptîpii.  ..«,,,; 530 

$  li51    Convention  pour  Tadmission  réciproque  des  médecins,  des  vétéri- 
naires   .  .  .  ' 531 


DIFFÉRENDS.  ENTRE  LES  ÂTATS  ET  DBS  WnEMB  DE  LUS  eIGLIR. 

Section  I.  —  NAgogiations  directes.  —  médiation. 

g  1452    Devoirs  de  modération 532 

§  1453    Modes  de  solution  des  questions  internationales 533 

§  1454    Tentatives  amiables 533 

S  1455    Transaction 534 

§  1456    Médiation 535 

§  1457    Bases  de  la  médiation 536 

I  |458    Cas  de  médiation ,   ....  ,,..,;,«.  ,  536 

I  |459  Médiation  de  la  France  entre  Genève  e^  Pe]rp.e  ^t  J^uricb,  ,   .  ,  536 

}  1460  Traité  de  Bâje,  179?.  .,..,.,..,,...,,...  53(5 

§  1461  Médiation  des  grandes  puissances  en  faveur  de  U  Confédération 

Helvétique 537 

g  t462    Cas  divers  de  médiation 537 

1463  Médiation  sous  forme  d'arbitrage 537 

1464  Médiation  de  la  Russie  entre  lès  Ëtats-Unis  et  l'Angleterre.  .  .  537 
§  1465  Oifre  de  médiation  de  l'Angleterre  entre  la  France  et  les  États-Unis.  537 
§  1466    Déclaration  du  congrès  de  Paris  de  1856 538 

1467  Étendue  de  la  médiation.   .........,.,.,,.•  538 

1468  Différend  entre  le  Maroc  et  l'Espagne  .  ...,.,,...,  530 
§1469  Médiation  motivée  par  les  di899nsions  intérieure^  d'u|i  ]ft»t .  .  ,  539 
§  1470  Caractère  général  de  la  médiation.  ...,••••  r  ?  r   •  >  ^^ 

Section  II.  —  CoNonËs  et  confêremces. 

g  1471    Congrès •.,....,,.,...  540 

§  1472    Opinions  des  publicistes.  Pinheiro  Ferreira.   ...   * 541 

§  1473  Vattel 541 

§  Î474  PhilUmore. 541 

§  1475  Vergé 542 

g  1476    Conclusion 542 

§  1477    Congrès  de  1541  à  1878 542 

1478  Conférences 548 

1479  Entrevues  de  princes  et  de  souverains 544 

1480  Protocoles  et  échanges  de  notes 544 

Section  III.  —  Arbitrage. 

§  1481    Arbitrage.  Définition  ....         , 545 

g  1482    Historique.  Temps  anciens ,  ,  .  .  .  545 


T43U  J>fS  nhnt^^s.  }g(Yq 


§  1i83    L'arbitrage  chez  les  Grées , ^ 

§  1484                      chçy  les  Ropa^in^, ,  547 

l  1485                      chez  les  peuples  barbares .  .  , .•  •  •  f  Çif 

I  1486                     au  moyen  âge ,  , ,  Ç47 

J  1487                      anz  mains  de  la  Papauté r  •  •  549 

§  1488                     dans  les  temps  modernes.  .  ,  .  .    ...,..,.,  54$ 

S  1489    Question  de  frontières  soumise  à  des  arbitres  par  rAngleterye  et 

les  Etats-Unis,  1783-1794 .  .  T.  .  .  .  ,  549 

§  1490    Arbitrage  de  fempereur  de  Russie  entre  les  États-Unis  et  l*Ân- 

gleterre.  Restitution  d*esclayes,  1830*1821 549 

S  1491    Affaire  delà  Créole;  restitntfioQ  d'Mcla^es,  1868 550 

§  1491    Commissions  d'arbitres  nommées  par  le  eongrès  de  Vienne  .  .  .  550 

I  1493    Arbitrage  4«  roi  de  Prusse  entre  la  Pranee  et  l'Angleterre  ;  af- 
faire éê  P«neftdi«;  iod««iniiéi  pour  pertes  cpoimeroiaiei.  .  «  550 

§  1494    Arbitrage  de  Ja  reine  d'Angleterre  entre  la  France  et  le  Mexique,  55p 

{  1495    Arbitrage  du  roi  de»  Pays-Bas  ênVre  )a  France  et  l'Espagne  ;  a^  ' 

faire  de  la  Veloz  Mariana,  de  te  Victoria  et  de  la  Vigie.  .  .  .  ^) 

S  1496    Arbitrage  de  l'erapr^eur  ^es  Fr^nf^is  entre  l'Angleterre  et  1q| 

Etats-Unis.  Affaire  du  Général  Arputrong 55^ 

S  1497    Arbitrage  du  roi  des  Belges  entre  le  Chili  et  les  États-Unis.  .  .  ,  55) 

S  1498    Arbitrage  du  roi  de  Prusse  entre  les  États-Unis  et  le  Mexique  .  «  550 

§  1499    Traité  de  Guadalupe  Hidalgo,  1848  , 55| 

§  1500    Arbitrage  du  ministre  anglais  à  W^^hington  entre  les  États-Unis 

et  le  Mexique ',  554 

)  1501     Arbitrage  du  roi  des  Belges  entre  l'Angleterre  et  le  Brésil ....  556 

$  1502    Arbitrage  du  sénat  de  Hambourg  entre  l'Angleterre  et  le  Pérou  .  556 

§  1503    Arbitrage  entre  les  États-Unis  et  K Angleterre  pour  le  détroit  de 

Pnget 55T 

I  4504    Arbitrage  du  Président  dns  Étate^Jnis  entre  l'Angleterre  et  la 

Portugal  pour  fiie  de  Bul««ia  ,  , ,  557 

§  1505    Arbitrage  du  minj^gre  wigUis  4  Péki»  m^ê  in  Chi«i  et  )#  J«pon,  557 

$  1506    Arbitrage  du  président  de  k  Bépvbtfque  fr9(^»m9M9(l  Vhni\^ 

terre  et  ie  Portugal  pour  la  baie  de  Pçl.ago4,  »  #  y.  ,  i  r  •  •  r  ^7 

§  1507    Arbitrage  de  l'empereur  d'Allemagne  efilr^  TAfligtel^rre  iH  1^9 

États-Unis  pour  le  détroit  de  Fuca <».......,  559 

S  1508    Arbitrage  de  Genève  sur  les  réclamations  de  YAlabama  .  .  .  .  ,  559 

§  1J509    Arbitrage  de  la  France  entre  les  Pays-Bas  et  la  République  Do- 
minicaine    560 

§  1510    Constitution  d'une  commission  d'arbitrage  entre  la  France  et  les 

Etats-Unis  pour  règlement  de  dommages  de  guerre .   .....  56{ 

S  4611     Différence  entre  Tarbitrage  «t  i«  médiation 56g 

§  4511    Compromis  ou  convention  préalable. 568 

S  1513    Arbiiraiio  et  arbitritun.  Opinions  des  publieistee.  Heiter ....  565 

§  1514                                                                               BlMtscbll.  .  .  569 

S  1515                                                                             Ooldschmidt  .  565 

S  1516    Cette  distinction  est  sans  portée  dans  les  différends  internalionaux,  566 

{  1517    Cboix  des  arbitres 566 

§  1518    Opinions  des  pubKcistes.  Pierantoni 567 

5  1519                                          Lieber 567 

S  1510                                          BluntscbH 568 


XXVIO  TABLE  DES  KATIÈRBS. 


S 


§ 
§ 
§ 
§ 


§ 
§ 


§ 
§ 


§  4536  Montague  Bernard 577 


§ 


§ 
§ 
§ 


§ 
§ 
§ 
§ 
§ 
§ 
S 
§ 


§ 
§ 
§ 
§ 
I 
§ 


§ 
§ 


PagM. 

521  Opinion  de  l'auteur 568 

522  Différend  entre  le  Paraguay  et  l'Angleterre.  Affaire  Ganstatt .  .  .  568 

523  Arbitrage  entre  le  Nicaragua  et  la  France 569 

524  Autres  choix  d'arbitres 569 

525  Nomination  d'un  sur-arbitre 570 

526  Siège  du  tribunal  arbitral •  •  •  •  ^'^1 

527  Mode  de  procéder  des  arbitres 571 

528  Propositions  amiables 572 

529  Fin  de  l'arbitrage 573 

530  Majorité  nécessaire  pour  le  jugement 573 

531  Exécution  du  jugement 573 

Opinion  de  Bancroft  Darâ,  de  Rolin  Jaequemyns 574 

532  Cas  où  les  États  peuyent  refuser  d'accepter  la  sentence  arbitrale.  575 

533  Opinions  des  pnblicistes 576 

534  Grotius 577 

535  Vattel.. 577 


537  Fiore 577 

538  Pierantoni 577 

539  Aman 577 

540  Sheldon  Amos 577 

541  Frédéric  Passy 578 

542  Th.  Woolsey 578 

543  Funk  Brentano  et  Sorel 578 

544  Francis  Lieber 579 

545  Emile  de  Laveleye  .  .  J 579 

546  Charles  Lucas 579 

547  Gomte  Sclopis 580 

548  Henry  Richard.  Objections  contre  l'arbitrage 580 

549  Cour  suprême  des  États-Unis  arbitre  entre  les  États 581 

550  Tribunal  austrégàl  de  la  Confédération  Germanique 581 

551  Traité  de  Paris  de  1856 581 

552  Le  traité  de  Washington  apprécié  par  M.  Gladstone 582 

553  L'arbitrage  devant  les  législatures  nationales 583 

Chambre  des  Communes  d'Angleterre 583 

554  Chambre  des  députés  d'iulie.  Motion  de  M.  Mancini 584 

555  Diète  suédoise 585 

556  Chambre  des  représentants  des  États-Unis 585 

557  ÉUU-Généraux  des  Pays-Bas 585 

558  Parlement  belge 586 

559  Projet  de  code  international  par  M.  Dudley  Field;  dispositions 

relatives  à  l'arbitrage  international 586 

560  Congrès  de  l'alliance  de  l'ordre  et  de  la  civilisation 587 

Société  américaine  de  la  paix 587 

561  Associations  du  droit  international 587 

562  Institut  de  droit  international 588 

563  Association  pour  la  réforme  et  la  codification  du  droit  des  gens  .  591 


TABLE  DES  MATIÈRES.  XXIX 

Pagw. 

§  1564    Résolations  concernant  l'arbitrage ^92 

S  1565    Conclusion 593 


SBCnON  IV.  —  SOLUnOMS  YIOLBNTEB.  ^  RÉTORSION.  —  REPRÉSAILLES.  —  EMBARGO. 

S  1566    Rétorsion 595 

§  1567    Saisie  de  Fobjet  du  litige 596 

§  1568    ReprésaUles 597 

§  1569  générales  et  spéciales 598 

S  1570  négatives  on  positives 598 

§  1571  de  l'Angleterre  contre  les  Deux  Siciles 599 

§  1572    Nécessité  de  justifier  la  demande  arant  de  procéder  à  l'occu- 
pation ou  à  la  saisie 600 

§  1573    Affaire  Pacifico 601 

S  1574    Discussion  entre  le  gouvernement  grec  et  le  gouvernement  anglais.  601 

§  1575    Ultimatum  de  l'Angleterre 602 

§  1576    Protestation  de  la  Grèce 603 

S  1577    Médiation  de  la  France 603 

S  1578    Règlement  de  l'indemnité  accordée  à  Don  Pacifico 603 

§  1579    Remontrances  de  la  Russie  à  l'Angleterre 604 

S  1580    Représailles  de  l'Angleterre  contre  le  Brésil 605 

§  1581    L'offense  publique  ou  le  dommage  causé  par  un  particulier  n'en- 

trafna  pas  de  responsabilité  personnelle 607 

§  1582    Affaire  Mac  Leod 607 

S  1583    Embargo  sur  les  biens  situés  «ur  le  territoire  de  l'État  offensé.  .  608 

§  1584    Exemples  d'embargos 609 

1585  Arrêt  de  prince 609 

1586  Opinions  des  pubUcistes 609 

Sir  W.  Scott  sur  l'embargo  de  1803 609 

§  1587    Effets  généraux  des  représailles,  des  saisies,  des  embargos  .  .  .  610 

§  1588    Capture  de  navires  français  par  des  Anglais.  Représailles  ordon- 
nées par  Gromwell  contre  la  France  .  .• 610 

§  1589    Qui  peut  autoriser  les  représailles  et  les  embargos? 612 

§  1590    Les  représailles  ou  les  embargos  ne  s'accordent  pas  en  général 

à  des  étrangers 612 

§  1591    Blocus  pacifiq[nes 612 


LE 


DROIT  INTERNATIONAL 


THÉORIQUE  ET  PRATIQUE 


LIVRE  X 


DROIT  DE   LÉGISLATION 


et  criminelle. 


I  754.  Il  est  impossible  de  considérer  un  État  comme  souverain  Droit 
et  indépendant,  s'il  ne  possède  pas  le  pouvoir  d'édicter,  au  gré  de  *  cwii?^" 
ses  convenances,  de  ses  besoins  et  de  ses  intérêts,  sa  législation 
civile  et  criminelle.  Les  États  auxquels  manque  ce  pouvoir  sont 
privés  d'un  des  attributs  essentiels  de  la  souveraineté  nationale  ; 
ils  cessent  d'être  absolument  libres  et  doivent  au  point  de  vue 
du  droit  des  gens  être  regardés  comme  placés  dans  une  situation 
de  dépendance  relative,  qui  les  empêche  a  la  Ibis  de  légiférer  a 
rintérieur  et  de  se  lier  au  dehors  par  des  engagements  internatio- 
naux formels,  ainsi  que  nous  Tavons  déjà  démontré  plus  en  détail 
en  traitant  de  la  souveraineté  des  nations. 

§  755.  Ainsi  chaque  État  peut,  doit  même  déterminer  Faction  de  fendue 
ses  lois  en  matière  civile  et  en  matière  criminelle  ;  iixer  les  condi- 
tions générales  de  Tacquisition  et  de  la  perte  de  la  propriété  des 
biens  meubles  et  des  biens  immeubles  ;  régler  TÉtat  et  la  capacité 
des  personnes,  les  conditions  nécessaires  pour  la  validité  des  con- 
trats, les  droits  et  les  obligations  qui  en  découlent,  enfin  tout  ce 
qui  touche  à  la  procédure  et  a  l'administration  de  la  justice.  Dans 
rintérieur  du  territoire  national  ce  droit  de  législation  et  de  juri- 
diction  a  une  étendue  considérable.  Tout  Etat  est  justifié  a  Texer- 
cer  sur  toutes  les  personnes,  sur  toutes  les  choses  qui  se  trouvent 
dans  les  limites  de  son  territoire  et  sur  tous  les  actes  qui  s'y  ac- 

II.  1 


(îc  ce  droit. 


"i  LIVRE  X.    —    DROIT  DE   LÉGISLATION.  [§   730 

complissent  ;  non  seulement  les  natifs  du  pays  sont  naturelle- 
ment assujettis  à  cette  juridiction,  mais  aussi  les  étrangers  qui  y 
résident.  A  ceux-ci  FÉtat,  par  le  seul  fait  quil  leur  a  permis 
Taccès  chez  lui,  doit  lassurance  qu'ils  ne  seront  ni  lésés  ni  mal- 
traités tant  qu'ils  y  séjourneront  ;  ils  conservent  du  reste  la  faculté 
<rinvoquer  la  protection  de  l'État  auquel  ils  appartiennent,  et  qui 
de  son  côté,  n'ayant  aliéné  aucun  des  droits  qu'il  possède  sur  eux 
du  fait  de  leur  naissance  ou  de  leur  origine,  peut  encore  réclamer 
d'eux,  quoiqu'ils  soient  hors  de  son  territoire,  l'observation  de 
certaines  lois  de  leur  pays  natal  ou  l'accomplissement  de  certains 
devoirs.  En  effet  le  principe  de  la  souveraineté  de  chaque  État 
n'a  pas  un  caractère  tellement  absolu,  tellement  exclusif  qu'on 
doive  considérer  comme  dépourvus  de  toute  autorité  hors  du  ter- 
ritoire national  des  lois  ou  des  actes  émanés  de  souverains  étran- 
gers. Une  pareille  exclusion  ne  s'accorderait  guère  avec  le  respect 
mutuel  que  les  nations  se  doivent  les  unes  aux  autres  ;  au  surplus 
il  est  des  causes  qui  les  obligent  'a  avoir  égard  aux  rapports  nés 
sous  l'influence  des  lois  étrangères. 

Il  est  vrai  en  drok  strict  que  les  lois  de  chaque  État  ou  de  chaque 
souverain  n'ont  d'autorité  que  dans  les  limites  de  son  territoire,  et 
qu'aucun  État  ou  aucun  souverain  n'est  tenu  d'autoriser  sur  son  ter- 
ritoire l'exécution  des  actes  et  des  jugements  étrangers  ;  mais  il  est 
vrai  aussi,  selon  les  principes  du  droit  primitif,  que  l'application 
des  lois  ne  doit  pas  être  entravée,  même  au  delà  des  limites  du 
territoire  de  chaque  État,  lorsqu'il  n'en  résulte  point  d'offense  aux 
droits  et  aux  intérêts  du  souverain  territorial.  Toutefois  l'exercice  de 
ce  pouvoir  de  législation  et  de  juridiction  des  États  comporte  cer- 
taines restrictions  quant  à  sa  portée  extérieure. 
Conflits         e  736.  Il  arrive  souvent  qu'un  individu  possède  des  biens  dans 

dejuridiction.         ^  ,  ^ 

un  pays  autre  que  le  sien,  ou  que  pendant  son  séjour  k  l'étranger 
il  passe  des  contrats,  souscrit  des  obligations  et  intente  des  actions 
en  justice  pour  la  sauvegarde  de  ses  droits.  Or  de  Ik,  comme  en 
général  chaque  État  est  régi  par  des  lois  qui  diffèrent  de  celles 
des  autres,  peuvent  naître  des  conflits  de  juridiction  et  d'intérêt 
entre  le  pays  auquel  appartient  l'intéressé  et  celui  où  sont  situés 
les  biens,  où  se  concluent  les  contrats.  Le  conflit  est  une  cooaé- 
quence  inévitable  de  la  diversité  des  lois  des  différents  pays,  les- 
quelles peuvent  être  appliquées  chacune  dans  un  sens  différent  a 
un  même  fiiit  juridique.  Ces  conflits  se  résolvent  suivant  des 
règles  d'un  caractère  s|)écial  et  d'une  tendance  de   plus  en  plu3 


§  737]  LIVBE  X.    —   DROIT  DE   LÉGISLATION.  S 

uniforme  k  mesure  que  les  relaiious  des  peuples  deviennent  plus 
intimes  et  plus  pacifiques.  Ce  sont  ces  règles  qui  servent  de  fon- 
dement k  ce  qu'on  appelle  le  droit  internaltotial  privé. 

%  737.  Fœlix  définit  le  droit  international  privé  «  Tcnsemble  des   .    Droit 
règles  d  après  truelles  se  jugent  les  conflits  entre  le  droit  privé       privé. 
des  diverses  nations;  en  d'autres  termes,  le  droit  international 
privé  se  compose  des  règles  relatives  a  l'application  des  lois  civiles 
00  orimioelles  d'un  État  sur  le  territoire  d'un  État  étranger.  » 

Selon  Westlake,  le  droit  international  privé  est  «  cette  partie 
de  la  jurispradence  priyée  qui  détermine  devant  les  tribunaux  de 
quelle  nation  chaque  contestation  doit  être  portée,  et  par  les  lois 
de  quelle  nation  elle  doit  être  tranchée.  » 

Pour  Fiore  «  le  droit  privé  international  est  une  branche  spé- 
ciale de  la  science  du  droit,  qui  établit  les  principes  pour  résoudre 
les  conflits  des  législations  et  régler  les  rapports  réciproques  des 
sujets  des  divers  États.  » 

Le  professeur  genevois  M.  Charles  Brocher  donne  pour  mission 
an  droit  international  privé  c  de  prévenir  les  conflits,  les  obstacles 
et  les  dangers  que  la  diversité  des  législations  |burrait  (aire  naître 
dans  la  vie  civile  et  commerciale  »  ;  et  dans  ce  but  il  suggère  de 
rechercher,  <  à  défaut  d'unité,  s'il  n'existe  pas  quelque  principe 
d'harmonie  qui,  combinant  les  éléments  divers  qu'on  est  obligé 
de  reconnaître  et  de  respecter,  trace  les  limites  dans  lesquelles 
chacun  d'eux  recevra  son  application  ». 

Ce  travail  s'est  déjk  accompli  dans  une  large  mesure  :  les  rap- 
ports entre  les  individus  appartenant  k  des  nationalités  diffé- 
rentes, en  devenant  beaucoup  plus  fréquents,  ont  donné  lieu  k  des 
études  sdentifiqnes  et  k  des  décisions  judiciaires,  dont  le  nombre 
et  l'importance  s'accroissent  chaque  jour,  dont  l'autorité  s'étend 
peu  k  peu  dans  le  monde  entier:  de  sorte  qu'on  peut  dire  qu'en 
dehors  des  codes  promulgués  pour  chaque  pays  par  les  différents 
gouvernements,  il  existe  un  certain  nombre  de  règles  générales 
doftt  la  force  obligatoire  est  également  recoaime  et  qui  sont  égale- 
BiMt  appliquées  chez  tous  les  peuples  :  l'ensemble  de  ces  règles 
universellement  admises  constitue  le  droit  international  privé. 

Cette  branche  spéciale  du  droit  participe  k  la  fois  du  droit  civil, 
qui  rè^e  les  rapports  privés  des  individus  enti^  eux,  a  l'intérieur 
de  l'Étet,  et  du  droit  international  public,  qui  règle  les  raj^rts 
des  Étals  entre  eux.  On  ne  saurait  contester  que  l'application  des 
lois  étrangères  sur  le  territoire  d'une  nation  appartienne  non  au 


« 

I 
i 

j  4  LIVRE  X.    —  DROIT   DE  LÉGISLATION.  [§  738 

I 

I  droit  privé,  mais  au  droit  des  gens  ;  car,  quoiqu'il  s  agisse  au  fond 

I  d'appliquer  des  dispositions  du  droit  privé,  cette  application  n'a 

i  lieu  que  par  suite  de  rapports  de  nation  k  nation. 

dudSouufteî?  §  '^^*  ^^  ^^^^^  obligatoire  que  la  législation  d'un  État  peut 
national  pri-  2L\oir  sur  Ic  territoire  d'un  autre  dépend  du  consentement  exprès 
ou  tacite  des  États  intéressés.  Ce  consentement  peut  porter  sur  la 
totalité  dés  lois  étrangères  ou  sur  quelques-unes  seulement,  ainsi 
que  sur  leurs  effets  en  tout  ou  en  partie.  Le  consentement  exprès 
se  manifeste  soit  par  des  lois  formelles,  soit  par  des  engagements 
internationaux;  le  consentement  tacite  se  déduit  de  sentences 
émanées  des  autorités  judiciaires  et  administratives  compétentes, 
ou  des  doctrines  soutenues  par  les  publieistes. 

Lorsque  les  législateurs,  les  autorités  publiques,  les  tribunaux 
et  les  auteurs  acceptent  l'application  des  lois  étrangères,  on  peut 
dire  avec  Fœlix  et  Phillimore  qu'elles  agissent  non  conformément 
a  un  devoir  de  nécessité  ou  k  une  obligation  dont  l'accomplisse- 
ment puisse  être  forcé,  mais  qu'elles  obéissent  uniquement  a  des 
considérations  d'utilité  et  de  convenance  réciproques  :  ex  comitate, 
ad  reciprocam  'Utilitaiem.  La  pratique  journalière  démontre  d'ail- 
leurs que  pour  les  États,  comme  pour  les  simples  particuliers,  il 
y  a  presque  toujours  un  intérêt  majeur  h  ne  point  dénier  tout  effet 
extérieur  aux  lois  des  autres  pays.  En  fait  rien  n'empêche  les 
sujets  d'un  État  de  traiter  avec  les  sujets  d'un  autre,  et  il  serait 
on  ne  peut  plus  préjudiciable  au  commerce  et  aux  relations  des 
États  entre  eux  que  ce  qui  est  valable  d'après  le  droit  d'un  cer- 
tain lieu  fût  sans  effet  dans  un  autre  lieu  par  la  diversité  du  droit. 
Pour  les  États  cette  tolérance  est  un  moyen  de  sauvegarder  cer- 
tains intérêts  d'ordre  public  et  de  se  créer  des  titre»  pour  invoquer 
au  besoin  le  bénéfice  de  la  réciprocité  ;  pour  les  particuliers  c'est 
une  facilité  de  plus  qu'ils  se  ménagent  pour  la  liberté  de  leurs 
transactions  et  la  validité  des  engagements  qu'ils  souscrivent  ou 
(jue  l'on  contracte  envers  eux. 

C'est  de  cet  ensemble  de  considérations  qu'est  né,  quoique  dans 
une  mesure  différente  et  variable  pour  chacune  d'elles,  l'accord 
tacite  des  nations  sur  l'action  ou  la  validité  externe  de  leurs  lois 
civiles  respectives.  Quelques  Etats  ont  adopté  sous  ce  rapport  le 
principe  d'une  complète  réciprocité,  en  traitant  chez  eux  les  étran- 
gers comme  leurs  propres  sujets  sont  traités  au  dehors.  D'autres 
regardent  certains  droits  comme  inhérents  k  la  qualité  de  citoyen 
et  en  refusent  le  bénéfice  aux  étrangers  ;  ou  bien  ils  donnent  a 


§  740]  LIVRE  X.    —  DROIT  DE   LÉGISLATION.  5 

leur  droit  public  interne  une  importance  telle  qu'ils  repoussent 
lapplication  de  toute  loi  étrangère  incompatible  avec  Tesprit  de 
leurs  propres  institutions.  Ce  qui  est  certain,  et  tous  les  auteurs 
sont  d  accord  sur  ce  point,  c'est  que  de  nos  jours  toutes  les  na- 
tions acceptent  en  principe  l'application  sur  leur  territoire  des 
lois  civiles  étrangères,  sauf  les  restrictions  que  le  droit  de  souve- 
raineté et  l'intérêt  de  leurs  sujets  peuvent  commander  (1). 

§  739.  Fœlix  admet  une  double  restriction,  k  laquelle  il  donne  RestiicuoM 
pour  base  l'indépendance  des  nations.  Les  lois  étrangères  ne  peu-  desfoVétran- 
vent  être  invoquées  dans  un  autre  État,  si  elles  portent  atteinte  au 
droit  de  souveraineté  de  cet  État  ou  aux  droits  de  ses  nationaux  ;  si 
au  point  de  vue  moral  ou  politique  elles  sont  incompatibles  avec  sa 
sécurité,  son  bien-être,  l'observation  de  ses  devoirs  ou  de  la  justice  : 
ainsi  aucune  nation  chrétienne  ne  tolère  sur  son  territoire  l'exercice 
de  la  polygamie,  l'inceste,  l'esclavage,  l'emploi  de  châtiments  et 
de  cruautés  autorisés  chez  les  peuples  barbares  ou  sauvages. 

A  cette  double  catégorie  de  restrictions  Phillimore  en  ajoute  une 
troisième  :  elle  comprend  les  lois  que  leur  caractère  exclusif  et 
absolu  empêche  d'implanter  sur  un  sol  étranger,  où  elles  répugne- 
raient d'ailleurs  aux  sentiments,  aux  coutumes,  a  la  législation  du 
pays.  Le  savant  publiciste  anglais  mentionne  en  outre  comme 
une  coutume  générale  qu'aucun  État  ne  laisse  exécuter  sur  son 
territoire  les  lois  criminelles  d'un  autre  État,  sauf  toutefois  les 
modifications  apportées  a  cette  règle  par  les  traités  d'extradition. 

%  740.    En  matière  de  conflits  de  juridiction  Huber  établit  les      Règles 
règles  suivantes  : 

1**  Les  lois  de  chaque  État  régissent  les  personnes  et  les  choses 
qui  se  trouvent  dans  les  limites  de  son  territoire  ; 

2"*  Toutes  les  personnes  qui  résident  dans  un  État  même  à 
titre  temporaire  sont  considérées  comme  sujets  de  ce  même  État  ; 

(1)  D'après  M.  F.  Laurent,  lltalie,  sur  la  proposition  de  M.  Mancini,  a  noué  des  négo- 
ciations avec  la  France,  l'Allemagne  et  la  Belgique  pour  arriver  à  la  conclusion  d'un 
traité  qui  établirait  les  principes  fondamentaux  du  droit  international  privé.  M.  Man- 
cini  avait  été  chargé  d*une  mission  spéciale  afin  d'activer  ces  négociations,  et  nous 
sommes  heureux  de  constater  qu'il  reçut  un  excellent  accueil  en  Belgique  et  en  Alle- 
magne. En  France  les  ministres  de  TEmpire  lui  opposèrent  bien  des  difficultés. 
M.  Mancinî  en  a  exposé  la  raison  dans  un  discours  qu'il  prononça  au  sein  de  la  Cham- 
bre des  députés  d'Italie  :  c'est  que  «  la  jurisprudence  française  est  une  de  celles  qui 
témoignent  le  moins  de  faveur  et  de  générosité  à  l'égard  de  l'étranger  »  V.  Discorso 
e  praposito  del  deputato  Mancini  sugli  arbUrati  internazionali  (24  nov.  1873),  Roma, 
p.  17-19;  Laurent,  Le  droit  civil  international ^  1. 1,  pp.  758  et  seq.;  Mancini,  Rapport 
à  riostit.  de  droit  int.,  1874,  dans  le  Joum.  du  droit  int.  privée  1. 1,  pp.  23t>-'li^^ 


6  LIVRB   X.    —   DnOlT   DE   LÉGISLATION.  [§  740 

S""  La  convenance  réciproque  des  nations  les  a  fait  consentir  k 
ce  qtie  tout  contrat  souscrit  sur  leur  territoire  conformément  k 
leurs  propres  lois  soit  considéré  comme  valide  partout,  pounru 
(ju'il  ne  préjudicie  en  rien  ni  aux  autres  États  ni  à  leurs  citoyens. 

A  ces  maximes  générales  Huber  ajoute  le  corollaire  suivant,  qu1I 
regarde  comme  propre  k  trancher  toutes  les  questions  soulevées  par 
le  conflit  des  lois  de  divers  États  relativement  aux  droits  privés  des 
personnes  et  aux  propriétés  :  tous  les  actes  accomplis  devant  une 
cour  de  justice  ou  en  dehors  et  régulièrement  faits  conformément 
aux  lois  d'un  pays  particulier  sont  valables  même  dans  un  autre 
pays  régi  par  des  lois  différentes,  d  après  lesquelles  ils  ne  seraient 
pas  valables,  s-'ils  avaient  été  faits  dans  ce  dernier  pays.  D'un  autre 
côté,  des  actes  accomplis  contrairement  aux  lois  d'un  pays,  puis- 
qu'ils sont  nuls  dans  leur  origine,  ne  peuvent  être  valables. 

Ces  règles  sont  trop  conformes  k  la  stricte  équité  et  en  har- 
monie avec  les  convenances  internationales  pour  que  nous  hé- 
sitions k  nous  les  approprier  et  k  poser  ici  comme  principe  géné- 
ral :  que  tout  acte,  tout  contrat  conforme  aux  lois  du  pays  où  il  a 
été  passé  doit,  selon  l'axiome  locus  régit  actum,  être  considéré 
comme  la  loi  des  parties  et  dès  lors  être  valide  même  dans  un 
autre  pays  dont  les  lois  sur  la  matière  n'admettraient  pas  directe- 
ment l'efficacité  de  stipulations  semblables.  Toutefois  chaque  État 
a  le  droit  de  déterminer  les  conditions  et  les  formes  sous  les- 
quelles les  actes  accomplis  sur  son  territoire  ou  a  l'étranger  pro» 
duiront  leurs  effets,  et  de  refuser  d'admettre  sur  son  territoire  les 
eflets  des  actes  accomplis  a  l'étranger,  ou  tout  au  moins  de  les 
subordonner  k  certaines  conditions  ;  mais  aucun  État  ne  peut  as- 
treindre k  l'observation  de  ses  lois  les  personnes  ou  les  choses 
qui  lui  demeurent  étrangères,  ni  exercer  une  juridiction  quel- 
conque contre  un  autre  État  ou  un  autre  souverain.  Par  contre  les 
actes  souscrits  en  violation  des  lois  territoriales  sont  radicalement 
nuls  et  dépouillés  partout  de  toute  force  obligatoire.  Inutile  d'a- 
jouter que  le  principe  établi  plus  haut  s'applique  aussi  bien  aux 
personnes  domiciliées  qu'k  celles  qui  n'ont  qu'une  résidence  tem- 
porairc  ;  la  seule  exception  admise  en  cette  matière  concerne  les 
actes  ou  les  contrats  de  nature  k  porter  préjudice  a  l'État  sur 
le  territoire  duquel  ils  doivent  recevoir  leur  exécution  \ 

*  Fœlix,  Droit  international  privé,  tit.  t^rélim.,  ch.  3,  §  il,  1!  ;  Wheatoti,  KWm., 
pte.  2,  ch.  2,  §  1,  2;  VnUel,  U  droit,  Uv.  1,  ch.  1,  ^  4;  Hubôfus,  Prœtertione.^,  t.  lî, 
lib.  1,  tu.  3,  De  ronfliclu  It'rium;  H«fHer,  §  M,  aU:  Riqu^lme,  lib.  2,  tU.l,    cèp.  1  : 


s  741 J  LIVRE  X.    —    DnOIT  DE   LÉGISLATION.  7 

S  741.   L'individu  peut  être  considéré  comme  sujet  à  la  loi  k  ,  suj,^iion 

.  .  ,  .  .  de  1  individu 

raison  de  sa  personne,  k  raison  de  ses  biens,  a   raison  de  ses     à  des  lois 

.  .   ,  de  pays 

actes  ;  et  comme  il  a  la  faculté  d'exercer  son  activité  en  dehors  différents. 
de  son  propre  pays,  il  peut  être  considéré  comme  sujet  a  diverses 
lois  sous  ces  différents  l^pports.  Par  exemple,  le  sujet  d'un  État 
acquiert  dans  un  pays  étranger  des  biens,  dont  il  dispose  dans 
un  troisième  pays  par  acte  entre  vifs  ou  par  testament.  Nous 
nous  trouvons  là  en  présence  de  plusieurs  relations  juridiques  ; 
il  y  a  lieu  de  se  demander  quelle  est  la  loi  qui  devra  régler  cha- 
cune d'elles  :  devra-t-on  appliquer  de  préférence  la  loi  du 
pays  natal  de  l'individu,  ou  celle  du  lieu  où  sont  situés  les  biens, 
ou  celle  du  pays  où  est  accompli  l'acte  par  lequel  l'individu  en 
dispose  ? 

Quand  le  conflit  a  lieu  entre  les  lois  d'États  différents,  il  faut  recher- 
cher dans  quelle  mesure  les  rapports  permanents  entre  le  sujet  et  son 
smiferam  peuvent  être  encore  en  vigueur  suip  le  territoire  étranger 
et  préciser  alors  la  limite  de  Fautorité  et  de  la  juridiction  du  sou- 
verain sur  son  sujet  :  ces  rapports  sont  fondés  sur  la  nationalité. 

Les  conflits  de  législation  peuvent  aussi  surgir  h  l'inlérieur  d'un 
État  entre  des  individus  soumis  k  la  même  souveraineté,  lorsque, 
par  exemple,  l'État  est  divisé  en  diverses  parties  régies  par  des 
lois  propres  et  ayant  des  juridictions  distinctes  (1).  Dans  ce  cas, 
il  suffit  de  coDstater  si  l'individu  est  en  rapport  permanent  avec 
l'une  plutôt  qu'avec  Tautre  des  fractions  de  TÉtat.  Ce  rapport  se 
détermine  par  le  domicile  *. 

TwiM^  Peœe,  %  150;  Stoij,  Con/Hct,  §  18, 19;  Halleck,  cii.  7,  §  1  ;  Dalioi,  Bép.,  v. 
Souveraineté ;Fuskc\L  Brentano  et  Sorel,  Précis^  pp.  24-30;  Laurent,  Le  droit  civil 
intefrtatiônat,  1. 1,  pp.  1-95;  Merlin,  liêp.,  v.  Souveraineté;  Westlaké,  Private  inter- 
national lawy  ch.  1;  Fiore,  Droit  iniemaiional privé,  ch.  1,  $  3;  ch.  4^  §  â6;  Philli- 
more,  PHvaie  wUerfmiiùnal  law,  chap.  I,  $g  13-24;  Mancini,  Diritto  intema:ionalej 
p.  183;  Esperson,  Il  principio  di  nazionalita  applicato  allerelazione  civili  interna- 
zioMlti^  p.  7-9;  Démangeât,  Introduction  du  droit  int.  privée  t.  I,  p.  9;  "Wharton, 
Conflia  of  tanMf  eh.'III,  g  188,  pp.  115*116;  Savigny,  Traité  de  droit  romain,  tra- 
duit par  GoinanOr  t.  VIII,  p.  31. 

(1)  Ainsi  la  plupart  des  colonies  anglaises  ont  des  lois  spéciales  qui  ne  sont  pas  ceUas 
de  là  métropole.  Dans  Tempire  austro-hongrois  rAutriche,  la  Hongrie,  la  Croatie, 
la  TtMêfl^runiê  M  d*aùtres  provinces  ont  des  codes  différents.  Aux  Êtats-Utiis  de 
rAroéf^ue  du  Nord  chaque  État  a  une  législation  particulière  en  matière  de  droit  pri?é. 

*  Fiore,  Droit  int.  privé,  chap.  I,  §§  2,  3,  6;  Phillimore,  Private  int.  law,  ch.  2; 
Laurent,  Le  droit  civil  international,  1. 1,  p.  22;  Fœlix,  chap.  I,  §2;  Funck  Brentano 
eifktîAf  Précièt  pp.  3&>37;  llancini,  Diritto  intemaiionale,  p.  183;  Wharton, 
Confiict  of  lawêf  1 123;  Esperson,  Il  principio  di  tHtzkmaHèa  applicato  altê  reîa^ 
zioni  civili  intemazionaliy  1868,  p.  7  ;  Bar,  Das  internationale privatt^echt,  1863^  p.  64; 
F.  Laurent,  Principeg  de  droit  civil,  1. 1,  n»"  510-529, 


^  LIVRE  XI.    —   DE   LA  NATIONALITÉ.  [§  743 


LIVRE  XI 


DE  LA  NATIONALITÉ 


SECTION  I.  —  De  la  nationalité  et  de  la  naturalisation 

DES  PERSONNES. 


C|ractèrc        §  742.   Lc  Caractère  national  de  Tindividu  se  détermine  par  la 

national  des  ...  * 

personnes,    nation  à  laqucllc  il  appartient. 

II  est  de  règle  générale  que  la  première  loi  personnelle  à  laquelle 
il  puisse  être  soumis  est  celle  du  pays  où  il  est  né  ou  bien  auquel 
il  est  rattaché  par  ses  liens  de  filiation  :  c'est  ce  qui  constitue  sa 
nationalité  d'origine. 

Mais  rindividu  peut  perdre  cette  nationalité  primitive  par  suite 

de  circonstances  que  nous  exposerons  plus  loin,   et  en  acquérir 

une  autre,  notamment  au  moyen  de  la  naturalisation  dans  un  autre 

pays,  laquelle  crée  la  nationalité  acquise. 

^'^m'nentii       §  743.  Pour  reconnaître  le  caractère  de  l'enfant  qui  vient  au 

se  aétermine.  ,       .     ,  , 

monde,  il  importe  donc  avant  tout  de  rechercher  de  quelle  nation 
il  est  membre.  Or,  comme  chaque  État  a  le  droit  incontestable  de 
déterminer  les  conditions  auxquelles  les  individus  commencent  ou 
cessent  d'appartenir  au  peuple  ou  au  pays  que  cet  État  représente, 
on  comprend  que  les  législations  des  divers  États  ne  résolvent  pas 
la  question  dans  le  même  sens  :  les  unes  ont  surtout  égard  au 
rapport  territorial  et  dans  le  doute  se  fondent  sur  le  lieu  de  la 
naissance  ;  les  autres,  prenant  plutôt  en  considération  les  rapports 
personnels  de  l'enfant  avec  ses  parents,  font  dériver  la  nationalité 
de  la  filiation. 


§   743]  LIVRE   XI.    —   DE   LA   NATIONALITÉ.  9 

Des  motifs  puisés  dans  la  nature,  des  raisons  de  convenance  et 
la  pratique  journalière  concourent  a  faire  rejeter  le  principe  terri- 
torial et  adopter  le  principe  personnel. 

D  abord  ce  n  est  pas  du  pays,  mais  bien  de  ses  parents  que 
Tenant  reçoit  Texistence  ;  sa  manière  d'être  tient  plus  encore 
de  ses  auteurs  que  du  sol  où  il  est  né.  Ensuite  combien  de  fa- 
milles se  trouvent  en  voyage,  s'arrétant  tantôt  ici,  tantôt  la,  sans 
jamais  entrer  en  relations  étroites  et  durables  avec  le  lieu  de  leur 
séjour  !  11  faudrait  donc  admettre  que  le  hasard  en  faisant  naître 
un  enfant  dans  un  endroit  plutôt  que  dans  un  autre  décide  du 
même  coup  de  sa  nationalité  et  partant  de  toute  son  existence 
politique,  puisque  sa  véritable  patrie  ne  peut  se  trouver  ailleurs 
que  là  où  ses  parents  ont  leur  établissement  principal  ;  ce  serait 
vouloir  maintenir  la  tradition  féodale  qui,  pour  nous  servir  des 
expressions  du  docteur  Bluntschli,  «  rabaissait  Thomme  jusqu'à 
ne  le  considérer  que  comme  une  dépendance  du  sol  >. 

Aussi  le  principe  personnel  a-t-il  fini  par  prévaloir  dans  la  plu- 
part des  pays  de  TEurope,  où  les  enfants  sont  sujets  ou  citoyens 
de  rÉtat  auquel  appartient  leur  père  au  moment  de  leur  naissance, 
qu'ils  soient  nés  dans  le  pays  ou  à  l'étranger  :  c'est  ce  que  pro- 
clame le  code  civil  français,  dont  l'article  10  porte  :  «  Tout  enfant 
né  d'un  Français  en  pays  étranger  est  Français  » .  Cette  règle  a  été 
consacrée  par  plusieurs  autres  législations,  notamment  par  celle 
de  la  Belgique  (code  civil,  art.  10),  de  l'Italie,  de  la  Bavière  (cons- 
titution du  19  mai  1818),  de  la  Prusse  (loi  du  2  décembre  1842), 
de  la  Saxe  royale  (loi  du  2  juillet  1852),  du  Wurtemberg  (consti- 
tution du  25  septembre  1819),  de  l'Espagne  (constitution  du 
25  mai  1845),  des  États-Unis  d'Amérique  (loi  du  15  avril  1812)  et 
de  la  Grande-Bretagne.  La  constitution  portugaise  du  29  avril  1826 
(telle  qu'elle  a  été  amendée  par  l'acte  additionnel  du  5  juillet  1852) 
et  la  constitution  du  Brésil  du  25  mars  1824  reconnaissent  égale- 
ment comme  nationaux  les  enfants  de  père  portugais  ou  brésilien, 
même  s'ils  sont  nés  en  pays  étranger;  mais  Tune  et  l'autre  y 
mettent  la  condition  que  ces  enfants  viennent  établir  leur  domicile 
dans  le  royaume  ou  dans  l'empire. 

Dans  cet  état  de  choses  il  est  juste  et  rationnel  que  la  récipro- 
cité soit  observée  à  cet  égard,  c'est-à-dire  que  les  enfants  nés 
dans  un  pays  de  parents  étrangers  soient  considérés  partout  comme 
appartenant  exclusivement  à  la  nationalité  paternelle  ;  c'est  en  effet 
la  règle  qui  est  généralement  respectée.   L'Angleterre   seule  ne 


iU  LIVRE  XI     —     DE  LA  NATIOJtALlTÉ.  |§   745 

s'y  conformait  pas  ;  mais  elle  a  fini  par  faire  disparaître  cette  ex- 
ception anormale.  Ainsi  d'après  Tancienne  législation  anglaise  les 
enfants  nés  de  parents  étrangers  sur  le  territoire  britannique  (dans 
lequel  il  faat  comprendre  les  navires  anglais)  étaient  regardés 
comme  sujets  anglais  de  plein  droit  fnatural  barn  subjeds),  bien 
que  cette  disposition  fût  en  contradiction  manifeste  avec  le  prin- 
cipe que  nous  rappelons  plus  hant  ;  en  effet  si  les  Anglais  préten- 
daient que  leurs  enfknts  légitimes  nés  en  France  ou  en  Allemagne, 
par  exemple,  étaient  Anglais,  la  saine  raison  voulait  qu'ils  admissent 
que  les  enfknts  nés  en  Angleterre  de  parents  français  on  prussiens 
étaient  Français  ou  Prussiens. 
en^*^?étran'  ^  ^^^'  ^^  correspondancc  diplomatique  du  gouvernement  anglais 
w5t  artreiiîti  ^^^^  fonï'nit  uédumoins  dé  nombreuses  preuves  de  son  impartialité 

au  service  mi-    à  Cét  égard. 

litaire.  ^ 

En  1842  le  gouvernement  de  Buenos  Aires  ayant  voulu  obliger 
au  service  militaire  plusieurs  sujets  anglais  nés  dans  la  République 
Argentine,  ceux-ci  réclamèrent  la  protection  du  gouvernement  bri- 
tannique. L'avocat  général  du  Royaume  Uni  décida  que  «  Kefifet 
de  la  loi  anglaise  ne  pouvait  aller  jusqu'k  priver  le  gouvernement 
du  pays  où  ces  personnes  étaient  nées  du  droit  de  les  considérer 
cemme  ses  sujets  naturels,  et  qu  elles  ne  pouvaient  être  protégées 
contre  la  loi  qui  atteignait  les  sitjets  du  pays,  a  moins  que  cette 
loi  ne  refusât  la  qualité  de  nationaux  aux  fils  d'étrangers.  »  C'était 
donc  au  gouvernement  argentin  que  les  individus  qui  se  croyaient 
lésés  devaient  s'adresser. 

Ëtï  1857  la  même  question  se  présenta  de  nouveau  k  Bue- 
nos Aires,  où  des  sujets  anglais  nés  dans  cette  ville  furent 
astreint.^  au  service  de  la  milice.  En  réponse  k  leur  demande  de 
.  protection  Lord  Pàlmerston  écrivit  k  l'envoyé  anglais  «  que  le 
gouvernement  de  S.  M.  ne  pouvait  réclamer  de  telles  personnes 
comme  sttjets  anglais.  » 

daTs^î^Sôrae  §  '^^^^'  ^^*  réclamations  du  même  genre  étant  parvenues  aut  au^ 
situation,  torités  frauçaiscs,  le  gouvernement  de  l'Empereur  suivit  une  ligne 
de  conduite  toute  contraire  :  il  envoya  k  ses  consuls  l'ordre  de  soti^ 
tenir  que  le  gouvernement  de  Buenos  Aires  n'avait  pas  le  droit 
d'obliger  an  service  militaire  les  flis  de  Français  nés  AiàM  le  pays. 
Dans  des  potirpariers  que  Lord  Cowley,  alors  ambassadeur  d'An- 
gleterre k  Paris,  eut  k  cette  occasion  avec  le  ministre  des  affaires 
étrangères  de  France  dans  le  bttt  d'obtenir  de  lui  qu'il  conformât 
les  instructions  de  ses. agents  consulaires  k  celles  qite  le  gouver- 


§  747]  LIVRE  XI.    —  DK   LA   NATIONALITÉ.  H 

nement  de  la  Grande-Bretagne  avait  envoyées  k  son  représentant  à 
Buenos  Aires,  M.  Walewski  déclara  qa'il  devait  s'en  tenir  à  la 
proposition  que  «  les  fils  de  Français  nés  a  Tétranger  sont  Fran- 
çais à  tous  les  points  de  vue  »  (dépêches  de  Lord  Co^^ley  dn 
28  novembre  et  du  29  décembre  1857). 

%  746.  L'année  suivante  nous  voyons  encore  le  gouvernement     Dépêche  de 
anglais  afGrmer  la  même  doctrine.  Dans  une  dépêche  de  Lord  MaK  bury  h  Lord 

Cowley  1858 

roesbttry  a  Lord  Cowley^  nous  lisons  :  «  Il  est  petmis  k  tout  pays 
de  conférer  par  des  lois  générales  ou  spéciales  lés  privilèges  de 
la  nationalité  aux  personnes  qui  naissent  hors  de  son  territoire  ; 
mais  il  ne  peut  les  leur  accorder  an  déciment  du  pays  oà  elles 
sont  nées^  après  qu'elles  y  sont  retournées  volontairement  et 
y  ont  fixé  leur  domicile.  En  règle  générale  ceux  qui  naissent 
sur  le  territoire  d'une  nation  sont  tant  qu'ils  y  résident  sou- 
mis aux  obligations  inhérentes  au  feit  de  leur  naissance.  La 
Grande-Bretagne  ne  saurait  permettre  que  la  nationalité  des  en- 
fants nés  sur  son  territoire  de  parents  étrangers  soit  mise  en 
question  »  (1). 

§  747.  En  1870  une  loi  votée  par  le  Parlement  le  12  mai  et  connue  i-oi  anglaise 
sous  le  titre  de  :  «  Acte  de  1870  coilcemant  la  naturalisation  )»,  a  12  mai  i87o. 
revisé  complètement  le  statut  relatif  auA  étrangers  dans  le  Royaume 
Uni.  Tout  en  maintenant  le  principe  que  tout  individu  né  sur  le 
territoire  britannique  est  Anglais  alors  même  que  ses  parenté  soitt 
étrangers^  la  nouvelle  loi  ajoute  cette  restri(;tion^  savoir  :  si  l'in^ 
dividu  né  sur  le  territoire  britannique  est  aussi  sujet  d'un  État 
étranger,  il  pourra  au  moment  où  il  atteindra  aa  majorité  (kife 
une  déclaration  de  sa  qualité  d'étranger  et  opter  entre  la  nationa^ 
lité  du  pays  de  ses  parents  et  celle  du  pays  où  il  est  né. 

Quant  aujt  colonies  britanniques,  l'acte  de  1870  leur  doune  le 
droit  de  passer  relativement  k  la  naturalisation  telles  lois  qu*elles 
jugeront  a  propos,-  sujettes  k  la  confirmation  ou  k  la  désapproba*' 
tion  de  la  couronne.  En  tout  état  de  cause  un  étranger  naturaliaé 
dans  une  colonie  anglaise  a  droit  en  général  k  la  protection  du 
gouvernement  britannique  hors  du  territoire  de  cette  colonie^  si 
cet  étranger  a  l'époque  où  il  réclame  cette  protection  ne  se 
trouve  pas  dans  le  pays  où  il  est  né. 

Plusieurs  autres  pays,  entre  autres  le  Portugal  et  le  Brésilf  se 

(1)  Mémorial  diplomatique  y  iS74  (Va  mai),  Le  Droit  de  nattirnlisation,  par  HcnH 
Vignaud. 


12  LIVRE  Xï.    —   DE   LA  NATIONALITÉ.  [§  748 

sont  également  approprié,  mais  avec  certaines  réserves,  le  privi- 
lège ainsi  accordé  a  la  nationalité  du  territoire. 

iiié*dS^^T**"  ^  '^^*  ^*  plupart  des  républiques  de  TAmérique  du  Sud  ont 
mériquo  du  adopté  daus  une  certaine  mesure  le  principe  anglais  du  lieu  de  nais- 
sance pour  déterminer  la  nationalité  de  Tenfant,  en  ce  sens  qu'il 
suffit  de  naître  sur  le  territoire  national  pour  être  citoyen  de  la 
république,  quelle  que  soit  la  nationalité  des  parents.  Nous  citerons 
notamment  larticle  1"  de  la  loi  de  citoyenneté  {ley  de  ciudada- 
nia)  adoptée  le  1"  octobre  1869  par  le  congrès  de  la  République 
Argentine,  en  vertu  duquel  ^  sont  Argentins  tous  les  individus 
nés  ou  qui  naîtront  sur  le  territoire  de  la  république,  quelle  que 
soit  la  nationalité  de  leurs  pères,  k  Texception  des  flls  des  minis- 
tres étrangers  résidant  dans  la  république  ».  Par  contre  la  règle 
de  la  réciprocité  est  strictement  observée,  puisque  l'article  2  porte 
réserve  en  faveur  des  fils  d'Argentins  de  naissance  qui  étant  nés 
en  pays  étranger  opteront  pour  la  nationalité  d'origine  :  d'où  il 
ressort  qu'un  fils  d'Argentin  peut  k  son  gré  suivre  ou  ne  pas 
suivre  la  nationalité  paternelle  et  reste  libre  d'en  adopter  une 
autre. 

Une  législation  spéciale  réglait  anciennement  les  droits  de  na- 
tionalité entre  EspagnolS;et  Argentins.  L'article  7  du  traité  de  re- 
connaissance, de  paix  et  d'amitié  conclu  le  21  septembre  1865  (1) 
entre  l'Espagne  et  la  République  Argentine,  stipulait  que  «  pour 
déterminer  la  nationalité  des  Espagnols  et  des  Argentins,  on 
observera  respectivement  dans  chaque  pays  les  dispositions  pres- 
crites par  la  constitution  et  les  lois  de  l'un  et  de  l'autre.  Les  Es- 
pagnols nés  dans  les  possessions  actuelles  de  l'Espagne  qui  auront 
résidé  dans  la  République  Argentine  et  en  auront  adopté  la 
nationalité  pourront  k  leur  gré  recouvrer  leur  nationalité  primitive 
dans  le  délai  d'un  an  pour  ceux  présents  et  de  deux  ans  pour 
les  absents.  Ce  délai  passé  la  nationalité  de  la  République  sera 
censée  définitivement  adoptée.  Il  suffira  pour  constater  la  natio- 
nalité respective  de  se  faire  inscrire  sur  le  registre  matricule 
des  nationaux,  qui  devra  être  tenu  dans  les  légations  et  les  con- 
sulats de  l'un  et  de  l'autre  État.  Les  principes  et  les  conditions 
établis  dans  cet  article  seront  également  applicables  aux  citoyens 
argentins  et  k  leurs  fils  dans  les  possessions  espagnoles.  » 


(1)  Colleccion  de  tratados,  Rep.  Argentina,  pp.  465  et  472;  Archives  dipl,,  1864. 
t.  IIÎ,  p.  367. 


§751] 


LIVRE  XI.   —  DE  LÀ  NATIONALITÉ. 


13 


§  749.  N'est-il  pas  plus  équitable  de  se  borner,  comme  le  fait 
la  législation  française,  a  faciliter  aux  individus  qui  se  trou- 
vent dans  cette  condition  leur  naturalisation  ultérieure  ?  D'ail- 
leurs les  jurisconsultes  anglais  eux-mêmes  paraissent  recon- 
naître a  cet  égard  la  justice  du  principe  de  Tégalité  réciproque  de 
droits. 

Westlake  recommande  en  effet  ladoption  de  cette  règle  géné- 
rale :  «  Les  enfants  légitimes,  en  quelque  endroit  qu'ils  soient 
nés,  sont  régulièrement  membres  de  l'État  dont  leurs  pères  font 
partie  au  moment  de  leur  naissance;  mais  ils  peuvent  choisir,  s'ils 
le  préfèrent,  la  nationalité  du  lieu  de  leur  naissance.  »* 

%  750.  Ce  principe  primordial  admis,  l'application  n'en  saurait 
offrir  de  difficultés  lorsqu'il  s'agit  d'enfants  dont  la  filiation  est 
clairement,  positivement,  légalement  établie,  en  d'autres  termes 
lorsqu'il  s'agit  d'enfants  légitimes,  puisqu'il  est  évident  que  ces 
enfants  suivent  la  nationalité  de  leurs  pères.  Mais  quelle  sera  la 
nationalité  de  l'enfant  dont  la  paternité  n'est  ni  connue  ni  recon- 
nue? 

§  751.  Dans  le  premier  cas  le  doute  n'est  pas  possible  :  l'en- 
fant illégitime  acquiert  par  sa  naissance  la  nationalité  de  sa  mère, 
qui  seule  constitue  sa  famille,  par  conséquent  sa  filiation,  abstrac- 
tion laite  du  lieu  de  la  naissance. 

La  législation  anglaise  semble  faire  exception  à  cette  règle  : 
c  Dans  le  Royaume  Uni,  dit  Westlake,  comme  c'est  seulement 
en  vertu  d'un  statut  que  les  enfants  nés  hors  du  royaume  ont  été 
admis  au  bénéfice  de  l'allégeance,  les  enfants  illégitimes  issus 
de  mères  anglaises  et  nés  à  l'étranger  doivent  en  être  exclus, 
car  il  n'existe  pas  de  statut  qui  puisse  être  interprété  en  leur 
faveur.  »  Ici  nous  voyons  encore  dominer  le  rapport  ter)*itoriat  ; 
la  force  en  est  même  poussée  si  loin  par  la  coutume  anglaise 
({ue  les  enfants  illégitimes  de  mères  étrangères,  mais  nés  sur 
le  sol  anglais,  sont  Anglais  en  raison  du  sol  sur  lequel  ils  sont 
nés. 

Quoi   qu'il  en  soit  l'enfant  illégitime  non  reconnu  par  son  père 

*  Mancini,  Rapport  fait  à  Flnstitut  de  droit  international  dans  la  session  de  Ge- 
nève; Clunet,  Journal  du  droit  int.  privé.  1874,  p.  288  et  seq.,  293  et  seq.  ;  Alberdi, 
Organizacion  de  la  Confederacion  argentina,  1. 1,  apendice,  nota  28  ;  De  la  naciona- 
Itdocf,  Paris,  1860;  Torres  Caicedo,  Mis  ideas  y  mis  principioSy  1. 1,  p.  151  ;  Philli- 
more,  CommerUaries  upon  international  law,  2*  édit.,  1. 1,  part.  3,  eh.  18,  §  331  ; 
Fiore,  Droit  int,  privée  lib.  1,  cap.  2;  §  52;  Westoby,  Législation  angUûse^  cap.  2; 
Esperson,  Il  principio  di  nazionalita^  p.  4  et  seq. 


FacUités 
pour  les  natu- 
ralisations ul- 
térieures. 


Enfants 
légitimes. 


Enfants 
illégitimes. 


u 


LIVRE  XI.   —  bE  LA  NATIONALITÉ. 


[§  754 


ttofuits 

tCQUVéf. 


Be  8oil  pu  le  status  de  sa  mère  lorsque  celie-ei  vient  à  acquérir 
plus  tard  par  mariage  une  autre  nationalité. 
tarais  con-  ^  '^*^*  "'***  ^^  Teufant  né  hors  mariage  est  reconnu  par  son 
''ë^  "^  ^^  P^^  naturel,  il  semble  logique  qu'il  suive  la  nationalité  paternelle; 
car  dans  ce  cas  la  famille  de  Ten&nt  n*est  plus  limitée  k  la  mère 
seule  et  la  filiation  est  établie  par  lacté  de  reconnaissance. 

La  jurisprudence  française  parait  conslute  à  cet  égard  :  elle 
admet  en  principe  que  les  enfants  naturels  suivent  la  condition  de 
leur  père,  Français  ou  étranger,  et  que  la  mort  de  cel«i*ei  ne  mo- 
difie point  la  nationalité  des  enfiuits  naturels  qu'il  a  reconnus,  inen 
que  la  mère  soit  d'une  aaiiooalité  différente  \ 

%  753,  Il  peut  arriver  aussi  que  non  seulement  la  paternité, 
mais  encore  la  maternité  restent  inconnues  :  tel  est  le  cas  des  en- 
âtttts  trouvés.  11  est  alors  génénlement  admis  que  les  enfonts 
sont  sujets  ou  citoyens  de  TÉtat  sur  le  territoire  duquel  on  les 
trouve  après  leur  naissance.  Mais  si  plus  tard  on  vient  k  dé- 
couvrir la  filiation  de  Tenfant,  on  lui  attribuera  la  nationalité  de  sa 
mère. 

§  754.  Dans  les  cas  ou  la  paternité  ou  la  maternité  est  recon- 
nue, il  reste  k  examiner  quel  est  au  point  de  vue  de  la  nationa- 
lité le  status  réel  des  en&nts  légitimes  ou  illégitimes  durant  leur 
minorité. 

Il  est  généralement  admis  en  principe  que  les  enfants  mineurs 
amvent  la  nationalité  de  leurs  parents  ;  mais  les  jurisprudences  des 
divers  pays  cessenj;  de  s'accorder  lorsque  la  nationalité  paternelle 
ou  maternelle  vient  k  changer. 

Aux  termes  de  la  loi  française  la  nationalité  de  Tenfent  est  fixée 
k  répoque  de  sa  naissance  par  celle  que  ses  parents  avaient  alors, 
c'est-4-dire  que  Fenfant  mineur  subit  et  conserve  la  nationalité 
dont  ses  parents  étaient  revêtus  lorsque  le  mineur  est  né  ;  il  est 
assi^etti  par  conséquent  k  toutes  les  charges  que  lui  impose  envers 
rÉtat  cette  nationalité  d'origine  (1).  Les  parents  peuvent  plus 
tard    perdre  cette  nationalité;    la  naturalisation  des  parents  ne 


Enfants 
minran. 


'  Clunet,  Jow^nal  du  droit  int.  fnnvé,  1^75,  p.  433. 

(1)  L'ftriicte  !•'  de  la  loi  du  7  février  1S51  rtconoaitcomifte  FrwicMS  c  tant  individu 
»é  ea  FrBBoe  d*un  étnuiger  qui  lui-même  y  est  né,  A  moine  «pie  dans  Tannée  qui 
soit  répoque  de  aa  n^jorité  U  ne  réclame  la  qualité  d'étranger  par  une  déclaration 
teite  devant  l'aatonté  municipale  du  lieu  de  ea  résidence,  on  devant  les  agents  diplo' 
matiques  oensnlaîres  accréditée  en  France  par  le  gouvememenl  étranger  >.  La  loi  du 
16  décemkire  1874  ^oute  :  «c  et  à  meins  qu'il  ne  jostifie  avmroonservé  sa  natimalMé 
d'origine  par  une  attestation  en  due  forme  de  son  gouvernement  s. 


§  755]  LIYRB  XI.   —   DE  LA  NATIONALITÉ.  15 

S  applique  pas  à  leurs  enfants  mineurs  (1).  La  loi  iait  une  distinc- 
tion entre  les  enfants  nés  avant  et  eeux  nés  après  la  naturalisa- 
tion des  parents.  La  naturalisation  acquise  par  les  parents  a  1  e- 
tranger  n'exeree  aucune  influence  sur  la  condition  de  leurs  enfants 
déjà  nés,  personne  en  France  n  ayant  le  droit  par  son  fiût  seul 
de  modifier  Tétat  et  la  capacité  d  autrui.  Quant  aux  enfants  nés  a 
I  étrange  postérieurement  au  changement  de  nationalité  des  pa- 
renta,  ils  naissent  étrangers;  seulement,  par  une  faveur  spéciale, 
la  loi  les  autorise  k  réclamer  Tancienne  nationalité  de  leurs  pa- 
rents en  remplissant  les  formalités  prescrites  par  larticie  9  du 
code  civil  (2)  ;  mais  la  loi  n  a  jamais  entendu  conférer  une  &cnlté 
analogue  au  fils  du  Français  qui  se  iait  naturaliser  étranger  ;  c'est 
ce  qui  résulte  d'un  arrêt  de  la  cour  de  cassation  du  3  août  1871  : 

€  Attendu,  dit  la  cour  suprême,  que  si  Tarticle  9  du  code  civil 
autorise  Tenfiint  né  en  France  d'un  père  étranger  a  réclamer  dans 
Tannée  de  sa  majorité  la  qualité  de  Français,  il  n  admet  pas  réci- 
proquement que  reniant  né  d'un  Français  en  pays  étranger  puisse 
abdiquer  sa  nationalité  pour  acquérir  celle  du  lieu  de  sa  nais- 
sance (3).  » 

§  755.  Cette  jurisprudence  a  été  encore  consacrée  tout  récem-     cas  de  m. 
ment  par  un  jugement  du  tribunal  civil  de  la  Seine  dans  les  cir-  i874.' 
constances  suivantes  : 

M.  Maurice  Blum,  ne  à  Durmenach  (ancien  département  du 
Haut  Rhin),  était  établi  k  Genève  avec  sa  famille  depuis  1857.  Aux 
termes  de  l'article  T'  du  traité  de  Francfort  du  10  mai  1871 
M.  Blum,  né  en  Alsace,  suivait  la  condition  de  son  pays  d'origine, 
si  avant  le  1^^  octobre  1872  il  ne  déclarait  point  dans  la   forme 

(1)  La  loi  française  n'admet  pas  que  TenCint  soit  privé  de  la  qualité  de  Français  par 
le  fait  de  son  père  :  la  nationalité  est  absolument  inhérente  à  la  personne,  de  sorte 
que  Vétat  de  l'enfant  mineur  reste  indépendant  de  tous  les  changements  survenus 
dans  l'état  du  père  tant  que  le  mineur  devenu  majeur  n*a  pas  manifesté  l'intention 
de  changer  sa  première  nationalité  ;  mais  pour  perdre  sa  qualité  de  Français  une 
simple  option  en  faveur  du  pays  dont  son  père  a  adopté  la  nationalité  ne  lui  suffit 
pas;  il  faut  qu'il  se  fasse  naturaliser  régulièrement. 

(^  Code  civil,  article  9  :  c  Tout  individu  né  en  France  d'un  étranger  pourra  dans 
Tannée  qui  suivra  l'époque  de  sa  majorité  réclamer  la  qualité  de  Français,  pourvu 
que  dans  le  cas  où  il  résiderait  en  France  il  déclare  que  son  intention  est  d'y  fixer 
son  domicile  et  que  dans  le  cas  où  il  résiderait  en  pays  étranger  il  fasse  sa  soumis* 
tion  de  fi&er  en  France  son  domicile  et  s'y  établisse  dans  l'année  a  compter  de  l'acte 
de  soumission. 

(3)  Livre  jaune  français,  alTaires  étrangères  :  documents  diplomatiques^  décembre 
4873,  application  de  la  loi  militaire,  pp.  91-112;  Clunet,  Jouimal  du  droit  int.  privr* 
tS7S,  p.  183. 


16  LIVRE  XI.    —   DE   LA   NATIONALITÉ.  [§   755 

déterminée  opter  pour  la  nationalité  française.  Au  lieu  de  cela  il 
avait  sollicité  et  obtenu  dès  le  mois  d'octobre  1871  la  naturali- 
sation suisse  pour  lui,  sa  femme  et  ses  enfants  mineurs,  et  prêté 
le  serment  civique  comme  citoyen  de  la  République  de  Genève. 
M.  Blum  a  quatre  fils,  dont  les  deux  premiers  sont  nés  a  Paris  et 
les  deux  derniers  à  Genève.  Tous  étaient  encore  mineurs  à  la  date 
du  10  mai  1871.  Le  gouvernement  français,  trouvant  le  nom  de 
Fainé,  né  en  1853,  inscrit  sur  les  listes  de  la  ville  de  Paris  pour 
la  formation  du  contingent,  le  fit  mettre  en  demeure  par  la  léga- 
tion de  France  en  Suisse  de  venir  prendre  part  au  tirage  et  aux 
opérations  du  conseil  de  révision.  M.  Blum  fils  répondit  qu'étant 
citoyen  suisse  il  faisait  partie  de  Tarmée  de  la  Confédération  helvé- 
tique ;  qu'il  était  devenu  étranger  avec  ses  parents,  qui  n'ont  pas 
opté  pour  la  France;  que,  mineur  au  10  mai  1871,  il  ne  pouvait 
avoir  d'autre  condition  que  celle  de  ses  parents.  Sa  protestation 
n'ayant  pas  été  admise,  il  fit  assigner  le  préfet  de  la  Seine 
devant  le  tribunal  civil  aux  fins  de  faire  rayer  son  nom  des  listes 
du  contingent.  Le  tribunal  le  débouta  de  sa  demande  par  les  con- 
sidérations suivantes  : 

«  Attendu  que  l'article  2  du  traité  du  10  mai  1871,  de  l'article  1" 
(le  la  convention  additionnelle  de  Francfort  du  11  décembre  sui- 
vant, n'ont  imposé  l'obligation  d'opter  pour  la  nationalité  française 
dans  un  délai  déterminé  pour  conserver  cette  nationalité  qu'aux 
individus  originaires  des  provinces  cédées  ; 

<r  Attendu  qu'Edmond  Jules  Blum  est  né  à  Paris,  ainsi  que  le 
constate  son  acte  de  naissance  en  date  du  21  février  1853  ; 

«  Qu'il  ne  s'est  donc  pas  trouvé  personnellement  soumis,  à 
raison  de  son  origine,  aux  obligations  résultant  du  traité  ; 

«  Qu'il  la  vérité  il  était  mineur  au  moment  du  traité,  et  que 
Blum  père  étant  d'origine  alsacienne  a  perdu  la  qualité  de  Fran- 
çais faute  d'avoir  exercé  la  faculté  d'option  qui  lui  était  accordée, 
mais  que  Blum  fils  ne  peut  être  considéré  comme  soumis  aux 
mêmes  consé(iuences  par  le  seul  fait  de  sa  minorité  ; 

«  Qu'en  effet  la  règle  de  droit  (jui  impose  au  mineur  le  domi- 
cile de  son  père  n'implique  pas  qu'il  suive  la  même  condition 
(]aant  a  la  nationalité  ; 

«  Qu'au  contraire  la  nationalité  de  l'individu  dépend  de  sa 
filiation  ; 

«  Que  par  suite,  si  la  nationalité  du  fils  dst  à  l'origine  la 
même  que  celle  du  père,  elle  est  par  la  même  raison  indépen- 


§  756]  LIVRE  XI.   —  DE   LA  NATIONALITÉ.  17 

dante  du  changement  de   volonté  de  celui-ci,  aussi  bien  que  de 
toute  circonstance  qui  ne  lui  serait  pas  personnelle  ; 

c  Attendu  qu*aucune  disposition  du  traité  n'autorise  à  en  faire 
remonter  les  effets  a  une  époque  antérieure  à  la  cause  qui  les  a 
produits,  et  à  faire  considérer  comme  étranger  ab  initio  celui  qui 
en  réalité  a  été  Français  jusqu'au  traité  ; 

«  Que  Blum  fils  ne  peut  donc  être  considéré  par  le  seul  fait 
du  changement  de  nationalité  de  son  père  comme  étant  iîls  d'é- 
tranger, et  tenu  à  ce  titre  de  satisfaire  aux  prescriptions  do  Tar- 
ticle  9  du  code  civil  pour  obtenir  la  qualité  de  Français; 

€  Qu'au  contraire  il  a  conservé  la  nationalité  qu'il  tient  de  sa 
filiation,  nonobstant  le  défaut  d'opîion  de  son  père,  qui  n'a  pu 
avoir  qu'un  effet  personnel  'a  celui-ci  ; 

«  Que  le  changement  de  volonté  du  père,  résultant  de  sa  ré- 
cente naturalisation  en  Suisse,  étant  aussi  un  fait  personnel  au 
père,  est  également  par  la  même  raison  sans  influence  sur  la  na- 
tionalité du  fils  ; 

«  Qu'il  résulte  des  principes  ci-dessus  posés  que  Blum  fils,  né 
en  France  et  protégé  par  cette  circonstance  contre  l'application 
directe  du  traité,  ne  peut  non  plus  être  réputé  avoir  perdu  sa  na- 
tionalité par  application  des  règles  ordinaires  du  droit  ;  qu'en  con- 
séquence il  est  resté  soumis  aux  obligations  résultant  de  la  qualité 
de  Français  (1)...  » 

Ce  principe,  que  l'enfant  mineur  ne  peut  aliéner  sa  nationalité 
d'origine,  est  tellement  absolu  que  précédemment  la  cour  de  cas- 
sation (arrêt  du  31  décembre  1869)  avait  jugé  que  l'enfant  mineur 
né  en  France  d'un  étranger  ne  peut,  même  avec  l'assistance  de 
son  père  et  le  consentement  de  son  conseil  de  famille,  réclamer  a 
titre  provisoire  la  qualité  de  Français. 

Il  y  a  toutefois  une  certaine  restriction  a  l'application  de  ce 
principe  :  lorsqu'un  individu  naît  en  France  d'un  étranger  qui  lui- 
même  y  est  né,  il  est  Français  de  droit  jusqu"a  sa  majorité  ;  mais 
si  dans  l'année  qui  suit  cette  époque  il  réclame  la  qualité  d'étran- 
ger, il  ne  peut  plus  revendique^  postérieurement  dans  la  même 
année  la  qualité  de  Firançais  *. 

%  756.  Bien  plus,  les  enfants  d'une  femme  veuve  (jui  recouvre     ^infants 
la  qualité   de   Française  par  application  de  l'article  19  du  code 


'  Gazelle  des  tribunaux,  raai  4874;  République  françaiiis,  28  mai  187i. 
(l)Clunel,  Journal  du  droit  int.  ;>nrt»,  4875,  p.  491. 

II. 


de  veuves. 


18  LIVRE  XI.   —   DE   LA  NATIONALITÉ.  [§  757 

civil  (1),  enfants  nés  d'elle  pendant  qu'elle  était  étrangère  par 
IViret  de  son  mariage,  demeurent  étrangers,  sans  qu'il  y  ait  Ueu 
de  distinguer  s'ils  sont  majeurs  ou  mineurs  au  moment  ou  leur 
mère  redevient  Française. 

En  ce  qui  concerne  les  en&nts  des  veuves  recouvrant  leur  natio- 
nalité primitive,  la  législation  anglaise  est  d  accord  avec  la  législa- 
tion française  sur  un  point;  mais  elle  en  diffère  sur  d'autres. 
Larticle  10  de  l'acte  de  naturalisation  de  1870  distiogue  les 
trois  cas  suivants  : 

«  (5)  Si  le  père,  étant  sujet  anglais,  ou  la  mère,  étant  sujette 
anglaise  et  veuve,  devient  étranger  aux  termes  du  présent  acte, 
tout  enfant  de  ce  père  ou  de  cette  mère,  qui  pendant  sa  minorité 
aura  résidé  dans  le  pays  où  son  père  ou  sa  mère  s'est  naturalisé 
et  y  sera  suivant  les  lois  de  ce  pays  devenu  naturalisé,  sera  ré- 
puté sujet  de  l'État  dont  le  père  ou  la  mère  est  devenu  sujet  et 
ne  sera  pas  réputé  sujet  anglais. 

«  (4)  Si  le  père,  ou  la  mère  étant  veuve,  a  obtenu  un  certificat 
de  réadmission  a  la  nationalité  anglaise,  tout  enfant  de  ce  père  ou 
de  cette  mère  qui  pendant  sa  minorité  aura  résidé  dans  les  pos- 
sessions anglaises  avec  ce  père  ou  cette  mère  sera  réputé  avoir 
recouvré  la  position  d'un  sujet  anglais  a  toutes  fins. 

«  (5)  Si  le  père,  ou  la  mère  étant  veuve,  a  obtenu  un  certificat 

de  naturalisation  dans  le  Royaume  Uni,  tout  enfant  de  ce  père  ou 

de  cette  mère  qui  pendant  sa  minorité  aura  résidé  avec  ce  père 

ou  cette  mère  dans  une  partie  quelconque  du  Royaume  Uni  sera 

réputé  être  un  sujet  anglais  naturalisé.  » 

LégisîaUon       §  757.  Déjà,  avaut  l'adoption  de  l'acte  de  1870,  le  gouverne- 

L'enfant^^  uicnt  auglais  appliquait  les  principes  qui  en  forment  la  base.  £n 

nationalité    1862,  il  avait  décidé  que  les  enfants  mineurs  nés  dans  les  pos- 

du  domicile  .'  .       i       .    ,  w     •  -•  ■• 

du  père,  sessions  anglaiscs,  mais  dont  les  parents  s  étaient  tiaut  naturali- 
ser citoyens  américains,  doivent  être  considérés  et  traités  par 
rapport  aux  deux  gouvernements  non  comme  des  sujets  anglais, 
mais  comme  des  citoyens  américains,  et  qu'ils  doivent  continuer 
de  l'être  si  après  avoir  atteint  leur  majorité  ils  sont  restés  do- 
Ci)  Code  civil,  art.  19  :  «  Une  femme  française  qui  épousera  un  étranger  suivra  la 
condition  de  son  mari.  Si  elle  devient  veuve,  eUe  recouvrera  lafualité  de  Française, 
pourvu  (fu'elle  réside  en  France  ou  dans  une  posseaaion  française,  ou  qu'eUe  y  rentra 
avec  Tautorisation  du  gouvernement  et  en  déclarant  qu'elle  veut  s*y  fixer,  i 

Dans  le  premier  cas  la  veuve  redevient  Française  de  plein  droit,  sans  avoir  besoin 
de  remplir  la  formalité  d*une  demande  ou  d'une  déclaration  :  telie  est  la  jurisprudence 
suivie  par  la  cour  de  cassation. 


§  759]  LIVRE  XI.    —  DE   LA  NATIONALITÉ.  19 

miciliés  aux  États-Unis  et  n'ont  (ait  aucune  démarche  active  pour 
s'affranchir  de  leur  allégeance  à  ce  pays. 

Ainsi  dans  le  cas  d'un  jeune  homme  qui  était  né  en  Angleterre 
d'un  père  anglais  plus  tard  naturalisé  aux  États-Unis,  et  avait  at- 
teint sa  majorité  k  Baltimore  d'après  les  lois  de  l'endroit,  mais 
n'avait  pas  exercé  les  droits  de  citoyen,  le  gouvernement  anglais 
décida  en  1863  que,  puisque  l'enfant  mineur  suit  le  domicile  du 
père,  que  le  père  était  naturalisé  conformément  aux  lois  des  États- 
Tnis  et  que  le  fils  après  avoir  atteint  sa  majorité  était  resté  do- 
micilié aux  États-Unis,  selon  les  lois  desquels  il  était  regardé 
comme  naturalisé,  il  devait  être  considéré  comme  citoyen  améri- 
cain et  n'avait  pas  droit  à  la  protection  du  gouvernement  anglais 
contre  celui  des  États-Unis. 

Un  autre  jeune  homme  avait  atteint  sa  majorité  à  Philadelphie, 
où  il  était  né  d'un  père  anglais  résidant  aux  États-Unis,  mais  non 
naturalisé  :  ni  le  père  ni  le  fils  n'avaient  fait  de  déclaration  d'in- 
tention de  devenir  citoyens.  En  1865  le  gouvernement  anglais 
décida  qu'il  ne  pouvait  insister  auprès  du  gouvernement  des  États- 
Unis  pour  faire  considérer  ce  jeune  homme  comme  sujet  anglais, 
exempt  des  obligations  inhérentes  h  la  qualité  de  citoyen  des  États- 
Unis. 

%  758.  Aux  États-Unis  la  qualité  de  citoyen  appailicnt  k  l'enfant    Législation 
étranger  d'un  Américain  naturalisé,  si  au  moment  de  la  naturali-    États^nis. 
sation   du  père  il  était  mineur,  et  s'il  habite  les  États-Unis;  k   domfdiesur 
l'enfant  de  l'étranger  mort  après  avoir  fait  la  déclaration  d'inten-   des^eiS^^nta. 
tion  de  devenir  citoyen  américain  et  ayant  agi  jusqu'à  sa  mort 
comme   s'il    voulait   réaliser   cette    intention;    a    l'enfant   né    a 
l'étranger  d'un  père  américain  ;  dans  ce  cas  toutefois,  si  le  père 
n'a  jamais  habité  les  États-Unis,  il  ne  peut  transmettre  sa  qualité 
k  son  fils.  (Loi  du  iO  février  i855.) 

%  759.  Les  cantons  suisses  admettent  le  principe  que  la  natu-    Législation 


suisse. 


ralisatioo  conférée  au  père  entraîne   de  pleni  droit  la  qualité  de         La 

-  ^  .  ^  naturalisation 

Citoyen  suisse  pour  les  entants  mmeurs.  au  père 

Cette  doctrine,  essentiellement  contraire  k  la  jurisprudence  fran-    nau^auté 

des  cnfiint^ 

çaise  en  pareille  matière,  a  fait  naître  entre  la  France  et  la  Suisse  mineurs. 
de  fréquents  conflits  de  k  nature  de  celui  qiie  nous  avons  cité 
plus  haut  k  l'occasion  du  tirage  au  sort  pour  le  recrutement  de 
l'amée  française,  un  certain  nombre  de  jeunes  gens  se  prévalant 
de  la  nationalité  suisse  acquise  par  le  feit  de  la  natui*alisation  de 
leiurs  parents,,  tandis  que  le  gouvernement  français  soutient  (|u'ils 


20  LIVRE  XI.    —   DE  LA  NATIONALITÉ.  [§   761 

n'ont  point  perdu  leur  nationalité  d'origine.  Les  intéressés  se  re- 
fusent naturellement  k  remplir  leurs  obligations  militaires  dans  les 
deux  pays  ;  s'ils  sont  domiciliés  en  Suisse,  ils  sont  incorporés 
dans  l'armée  fédérale  et  s'exposent  à  être  considérés  et  punis  en 
France  comme  réfractaires  ;  par  contre,  s'ils  ont  satisfait  en  France 
à  leurs  obligations  militaires,  ils  pourront  néanmoins  dans  le  cas 
où  ils  viendront  plus  tard  s'établir  en  Suisse  y  être  appelés  sous 
les  drapeaux. 
Convention      §  760.  Lc  Couscil  fédéral  dans  le  courant  de  l'année  1872  a 

entre  laSuisse  ,  .  .     , 

^  la  France,  entamé  dcs  pourparlers  en  vue  d'établir  un  modus  vivendi  destiné 
'a  régler  les  inconvénients   suscités  par  cette  double  nationalité. 
Ces  ouvertures   ont  abouti   k  la  convention  conclue  k   Paris  le 
23  juillet  1879,  aux  termes  de  laquelle  les  individus  dont  les 
parents  Français  d'origine  se  font  naturaliser  Suisses,  et  qui  sont 
mineurs  au  moment  de  cette  naturalisation,   auront  le  droit  de 
choisir  dans  le  cours  de    leur   vingt-deuxième  année  entre  les 
deux  nationalités  suisse  et  française;  ils  seront  considérés  comme 
Français  jusqu'au  moment  où  ils  auront  opté  pour  la  nationalité 
suisse.   Ceux  qui   n'auront  pas  effectué   la   déclaration    requise 
dans  le  cours   de  leur  vingt-deuxième  année  seront  considérés 
comme  ayant  définitivement  conservé  la  nationalité  française.  Les 
jeunes  gens  k  qui  est  conféré  ce  droit  d'option  ne  seront  pas 
astreints  au  service  militaire  en  France  avant  d'avoir  accompli 
leur  vingt-deuxième   année.  Toutefois  ils   pourront,  sur  leur  de- 
mande,  remplir  avant  leur  majorité  leurs  obligations  militaires 
ou  s'engager  dans  l'armée  française,  k  la  condition  de  renoncer  k 
leur  droit  d'option  pour  la  nationalité  suisse.  Cette  renonciation 
devra  être  faite  par  les  intéressés,  avec  le  consentement  de  leurs 
représentants  légaux,  dans  les  mêmes  formes  et  devant  les  mêmes 
autorités  que  les  déclarations  d'option. 
§  761.  Cet  arrangement  ainsi  intervenu  entre  la  France  et  la 
Convention  Suissc  était  calqué  sur  celui  que  la  première  de  ces  puissances 
gique  et  la  avait  couclu  avcc  la  Belgique  quelques  jours  auparavant  (5  juil- 
5juiueti879.  let  1879)  ct  dout  voici  la  teneur  : 

ff  I.  Ne  seront  pas  inscrits  d'office  avant  vingt-deux  ans  sur  les 
listes  de  recrutement  les  individus  né»  en  France  ou  en  Belgique 
de  parents  français,  qui  ont  le  droit  de  réclamer,  en  vertu  de 
l'article  9  du  code  civil,  dans  l'année  de  leur  majorité  la  nationalité 
du  pays  où  ils  sont  nés;  les  individus  k  qui  l'article  10  accorde 
la  faculté  de  recouvrer  la  nationalité  belge  ou  française  perdue  par 


§  762]  LIVRE  XI.    —  DE   LA  NATIONALITÉ.  21 

leurs  parents;  les  individus  à  qui  les  lois  permettent  de  réclamer 
dans  Tannée  de  leur  majorité  la  nationalité  accordée  à  leurs 
parents  pendant  qu'eux  étaient  mineurs  Ceux  qui  auront  changé 
de  nationalité  dans  Tannée  de  leur  majorité  seront  dégagés  du 
service  militaire  dans  le  pays  auquel  ils  appartenaient  antérieure- 
ment. 

«  II.  Les  jeunes  gens  que  concerne  Tarticle  précédent 
pourront  avant  leur  majorité  remplir  leurs  obligations  de 
recrutement,  ou  s'engager  volontairement  dans  Tarmée  du  pays 
auquel  ils  appartiennent,  à  condition  de  renoncer  a  leur 
droit  d'option  avec  le  consentement  de  leur  représentant 
légal.      •         ^ 

«  III.  Les  individus  nés  en  France  de  parents  belges  nés 
eux-mêmes  en  France  ne  seront  inscrits  d'office  ni  en  France 
ni  en  Belgique  avant  vingt-deux  ans  ;  ils  pourront  toutefois  être 
admis  au  senîce  avant  leur  majorité,  en  se  conformant  aux  lois 
du  pays. 

«  IV.  Ne  seront  pas  considérés  de  nationalité  indéterminée  pour 
l'application  de  la  loi  belge  ceux  qui  produiront  un  certificat  d'un 
agent  diplomatique  ou  consulaire  français  les  reconnaissant  comme 
Français  »  (1). 

§  762.  La  nationalité  peut  aussi  dériver  du  mariage,  en  ce  sens  Nationalité 
que  les  femmes  suivent  de  plein  droit  la  condition  nationale  de 
leurs  maris.  La  logique  de  ce  principe  ressort  de  la  nature  même 
du  contrat  conclu  par  les  époux  ;  car  le  mariage  doit  constituer 
l'unité  du  ménage  et  la  communauté  de  droit  de  la  famille,  à  la- 
quelle ces  deux  bases  essentielles  manqueraient  absolument,  si  les 
époux  pouvaient  conserver  des  droits  distincts,  dépendre  de  deux 
États  différents,  si  la  nationalité  du  mari  n'entraînait  pas  celle  de 
la  femme  de  la  même  manière  que  le  domicile  du  mari  devient  le 
domicile  conjugal. 

Sur  ce  point  encore  l'ancienne  législation  anglaise  ne  concor-^ 
dait  pas  avec  celles  de  la  plupart  des  autres  pays  :  elle  maintenait 
la  prééminence  du  rapport  territorial  sur  le  rapport  personnel. 
Ainsi  l'Anglaise  au  point  de  vue  du  statut  britannique  était  tou- 
jours considérée  et  traitée  comme  sujette  anglaise,  quoiqu'elle  fût 
mariée  a  un  étranger,  et,  par  une  frappante  contradiction,  les  lois 


(1)  Livre  jaune  français^  décembre  1873,  afTaires  étrangères,  documents  diploma- 
tiques, application  de  la  loi  militaire,  p.  91-112. 


22  LlVriE  XI.    —   DE   LA   NATIONALITÉ.  [§  762 

(lu  Royaume  Uni  regardaient  en  même  temps  comme  Anglaise  Té- 
trangère  qui  avait  épousé  un  sujet  anglais  :  c'était,  comme  on  le 
voit,  la  même  inégalité  de  droits,  là  méiAe  absence  de  réciprocité 
que  nous  avons  déjà  fait  ressortir  a  propos  des  enfants  nés  de 
parents  étrangers.  Il  faut  reconnaître  toutefois  que  les  juriscon- 
sultes les  plus  éminents  se  prononçaient  contre  cette  anomalie, 
que  Facte  de  1870  a  fait  entièrement  disparaître. 

Dans  ses  «  Commentaires  sur  le  droit  des  gens  »  {%  cccxxvi ) 
Phillimore  soutient  que  «  réponse  par  son  mariage  acquiert  la 
nationalité  de  son  mari;  la  naturalisation  du  mari  entraîne  avec 
elle,  ipso  facto,  celle  de  l'épouse  »  ;  et  il  ajoute  avec  Fœlix  : 
c  C'est  la  conséquence  du  lien  intime  qui  unit  les  époux,  consacré 
par  toutes  les  législations  et  passé  ainsi  en  principe  du  droit  inter- 
national. » 

L'article  10  du  nouveau  statut  porte  que  «  la  femme  mariée 
doit  être  considérée  comme  sujette  de  l'État  dont  son  mari  est 
sujet;  y>  toutefois  «  toute  veuve  sujette  anglaise  de  naissance  qui 
sera  devenue  étrangère  par  suite  de  son  mariage,  devra  être  con- 
sidérée comme  étrangère  statutaire,  et  pourra  comme  telle,  à  toute 
époque  de  son  veuvage,  obtenir  un  certificat  de  réadmission  a 
la  nationalité  anglaise,  en  se  conformant  aux  prescriptions  de 
l'acte  ^  (1). 

Nous  verrons  plus  loin  que  dans  certaines  contrées  le  mariage 
suffit  pour  conférer  aussi  la  nationalité  aux  hommes  qui  épousent 
une  femme  du  pays.  C'est  une  sorte  de  contre-sens  légal,  en 
conflit  manifeste  avec  les  législations  que  nous  venons  de  citer, 
qui,  disposant  que  la  femme  suit  la  nationalité  du  mari  et  non 
celui-ci  la  nationalité  de  sa  femme,  ne  sauraient  par  conséquent 
reconnaître  la  valeur  d'une  nationalité  résultant  d'un  pareil  fait. 
Certes  le  mariage  d'un  étranger  dans  un  pays  est  une  forte  pré- 
somption qu'il  entend  s'y  fixer,  et  c'est  sur  cette  présomption  que 
se  base  la  concession  de  nationalité,  -^  concessionfaite  d'ailleurs 
dans  la  plupart  des  cas  en  vue  d'avantager  l'étranger  plutôt  que 
de  le  léser  dans  ses  intérêts. 

La  nationalité  d'origine  prime  la  nationalité  acquise  et  suit  la 
personne  partout  où  il  lui  plait  de  s'établir  ;  elle  subsiste  intacte 
avec  toutes  ses  conséquences  juridiques,  aussi  longtemps  qu'elle 
n'est  pas  annuiro  par  le  droit  public  interne  qui  lui  sert  de  base, 

(1)  f'hilliiriorp,  t.  I.  pti».  'A,  cap.  18. 


.^  7G4] 


LIVUB  X!.   —  DE  LA  NATIONALITÉ. 


2S 


Droit 
de  ndélitt'. 


OU  qu'elle  n'est  pas  modifiée  par  les  dispositions  de  la  nouvelle  loi 
territoriale  dont  Tindividu  a  librement  accepté  les  bénéfices  et  les 
charges. 

S  765.  C'est  un  principe  universellement  reconnu,  tant  par  la 
jurisprudence  internationale  que  par  les  codes  de  tous  les  pays, 
que  rindividu  doit  obéissance  et  fidélité  k  la  souveraineté  politique 
sous  laquelle  il  est  né  ;  mais  il  n'existe  p^s  de  règle  générale  qui 
détermine  avec  précision  quand  et  comment  cette  obéissance  cesse 
ou  se  transforme  définitivement.  Sous  ce  rapport,  qui  appartient 
plutôt  au  domaine  de  la  loi  intérieure  ou  municipale  qu'a  celui  du 
droit  des  gens  externe,  chaque  nation  a  ses  principes  et  ses  usages 
qui  lient  les  individus  dont  elle  se  compose  à  la  fois  pour  leur 
statut  personnel  et  pour  leur  situation  internationale,  c'est-a-dire 
quant  au  droit  d'expatriation  et  de  naturalisation.  Le  seul  axiome 
de  droit  qui  trouve  son  application  en  cette  matière,  c'est  que  h 
nationalité  d'origine,  quelque  indélébile  qu'elle  soit  par  elle-même, 
doit  être  prouvée  par  celui  qui  la  revendique,  s'il  veut  détruire  la 
portée  légale  de  faits  propres  a  en  altérer  l'intégrité  *. 

%  764.  Comme  nous  l'avons  déj'a  dit,  tout  État  indépendant  pos-  j.^'?*!^?^ 
sède,  en  vertu  de  sa  souveraineté  même,  le  droit  de  législation  et  iion  et  d.^nii- 
de  juridiction  municipale  sur  les  personnes  qui  se  trouvent  dans 
les  limites  de  son  territoire  ;  l'exercice  de  ce  droit  s'étend  aussi 
bien  aux  nationaux  qu'aux  étrangers  résidant  ou  de  passage. 

A  l'égard  des  nationaux  certains  pays  entendent  leur  souverai- 
neté comme  allant  jusqu'à  l'absorption  de  la  liberté  individuelle, 
c'est-a-dire  jusqu'à  la  défense  absolue  d'expatriation  et  îi 
l'obligation  de  retour  en  cas  d'absence  autorisée.  Heureusement 
cette  coutume,  fondée  sur  l'ancienne  opinion  qui  regardait  le 
sujet  comme  lié  perpétuellement  envers  son  souverain  sans  qu'il 
pAt  rompre  ce  lien  de  son  autorité  privée,  est  plutôt  en  contra- 
diction qu'en  accord  avec  le  droit  des  gens;  d'ailletirs  elle 
ne  saurait  avoir  d'effet  que  par  rapport  h  la  loi  civile  des  États  ; 
aussi  tend-elle  a  faire  place  au  principe  plus  naturel  et  plus  équi- 
table de  la  liberté  d'émigration.  Un  État  civilisé  ne  doit  point 
retenir  contre  leur  gré  et  par  la  force,  comme  des  esclaves,  ses 
citoyens  ou  ses  sujets,  qui  puisent  dans  le  droit  naturel  la  faculté 


gratmn  ; 


"  Bluntschli,  Bemie  de  droit  int.,  1870,  n*l,pp.  108  etseq.;  \9MB\y  Le  droit,  Hv.  1; 
§S  S1M15  ;  FcBlix,  t.  I,  ^  37-30;  Code  Napoléat^f  art.  U  ;  WestUke»  §  7  \  PhiUimore, 
Cofïi.y  V.  I,  §§  3i5  et  seq.;  Halleck,  ch.  29,  §  1;  Grolius,  Le  droit,  liv.  '2,  ch.  5,  §§  24 
et  seq.;  WcsUake,  Revue  de  droit  int.,  1869,  pp.  102  et  seq. 


24  LIVRE  XI.   —  DE   LA  NATIONALITÉ.  [§   706 

illimitée  de  choisir  le  pays  où  ils  espèrent  trouver  les  conditions 
les  plus  favorables  a  leur  existence.  Cependant  on  ne  saurait 
alllrmer  que  dans  plusieurs  États  Tancienne  législation  soit  positi- 
vement tombée  en  désuétude  ;  car  les  lois  qui  la  consacrent  n'ont 
jamais  été  expressément  révoquées. 

La  liberté  d'expatriation  n'est  pas  absolue  ;  elle  est  encore  subor- 
donnée à  Taccomplissement  préalable  de  certaines  obligations 
envers  TÉtat,  notamment  celle  du  service  militaire. 

En  France;  §  765.  Aiusi  cu  Fraucc  il  cst  vrai  qi:e  la  plupart  des  pénalités 
rigoureuses  édictées  par  le  décret  du  20  août  1811  contre  tout 
Français  qui  se  faisait  naturaliser  à  IVUranger  sans  le  consentement 
du  gouvernement  ont  été  successivement  abrogées  par  de  nou- 
velles dispositions  législatives  ou  constitutionnelles,  sauf  celle  qui 
applique  Tarticle  75  du  code  pénal,  c'est-a-dire  la  peine  de  mort, 
à  tout  Français  naturalisé  a  Tétranger,  avec  ou  sans  le  consente- 
ment du  gouvernement,  qui  porterait  les  armes  contre  la  France; 
mais  le  décret  lui-même  est  visé  par  de  nombreuses  décisions  judi- 
ciaires et  ne  cesse  point  d'être  invoqué  par  le  gouvernement.  Nous 
voyons  en  effet  qu'en  1859  M.  Mason,  ministre  des  États-Unis  a 
Paris,  ayant  prié  le  gouvernement  impérial  de  vouloir  bien  lui 
faire  connaître  ses  intentions  a  l'égard  des  Français  naturalisés 
américains,  M.  Walewski,  alors  ministre  des  affaires  étrangères, 
se  basa  sur  le  décret  de  1871  pour  répondre  que,  bien  que  la  lé- 
gislation française  admit  que  la  qualité  de  Français  se  perd  par  la 
naturalisation  en  pays  étranger,  elle  ne  reconnaît  pas  au  Français 
le  droit  de  renoncer  a  sa  nationalité. 

Tout  récemment,  le  20  septembre  1873,  M.  le  duc  de  Broglie 
disait  dans  une  noie  adressée  au  ministre  de  la  guerre  :  «  Quant 
aux  individus  qui  pour  se  soustraire  au  service  penseraient  ii  se 
dénationaliser,  ils  tomberont  sous  le  coup  du  décret  du  26  août  1811, 
qui  n'a  pas  cessé  d*être  en  vigtceur,  et  aux  termes  duquel  la  natu- 
ralisation étrangère  acquise  par  un  Français,  sans  l'autorisation  du 
gouvernement,  l'expose  a  des  conséquences  graves.  » 

An  i^"erie'  ^  ^^^*  ^^  Angleterre  jusqu'en  Tannée  1870,  où  a  été  promul- 
guée le  12  mai  une  nouvelle  loi  de  naturalisation,  tout  individu 
né  sur  le  territoire  britannique  ne  pouvait  abdiquer  de  son  gré  sa 
nationalité  d'origine,  rompre  le  lien  d'allégeance  qui  l'attachait  au 
souverain  de  la  Grande-Bretagne. 

Cette  doctrine  de  l'allégeance  est  ainsi  résumée  par  Blakstone  et 
Stephen  : 


§  770]  LIVRE  XI.    —   DE   LA  NATIONALITÉ.  25 

«  I/all(»goancc  est  le  lion  qui  attache  le  sujet  au  roi  en  retour 
(lo  la  protection  que  le  roi  donne  au  sujet...  L'Anglais  qui  se  rend 
eu  France  ou  en  Chine  doit  au  roi  d'Angleterre  en  France  ou  en 
Chine  la  même  allégeance  que  s'il  était  resté  dans  sa  patrie.  Car 
c'est  un  principe  de  la  loi  universelle  que  le  sujet  d'origine  {natu- 
rai  bom  subject)  ne  peut,  ni  par  son  fait  personnel,  nJ  même  en 
jurant  allégeance  a  un  autre  souverain,  se  décharger  ae  l  allégeance 
naturelle  qu'il  devait  a  son  premier  souverain  :  cette  allégeance 
naturelle,  intrinsèque,  primitive  et  antérieure  'a  toute  autre,  ne 
peut  disparaître  sans  le  consentement  du  prince  auquel  elle  est 
originairement  due  »  (1). 

S  767.  En  Autriche,  en  Bavière,  dans  le  Wurtemberg,  l'expa-  ^^„^^^*^' 
Iriation  n'est  pas  permise  sans  l'autorisation  du  gouvernement;  ^u/i,Sberg; 
toutefois,  si  ce  n'est  dans  certains  cas  particuliers,  il  n'y  est  atta- 
ché aucune  pénalité. 

Par  une  convention  conclue  récemment  entre  l'Allemagne  et 
I  Autriche  relativement  k  la  naturalisation  des  nationaux  de  l'un 
des  deux  pays  dans  l'autre,  il  est  prescrit  aux  autorités  des  États 
confédérés  chargées  de  délivrer  les  actes  de  naturalisation  de 
n'accorder  la  naturalisation  aux  nationaux  des  royaumes  et  des  terri- 
toires représentés  dans  le  Reichsrath  de  la  monarchie  austro-hon- 
groise que  dans  le  cas  où  le  postulant  prouverait  qu'il  a  reçu  la 
permission  de  changer  de  nationalité. 

§  768.  En  Prusse  la  constitution  de  1850  dit  bien  que  le  droit  En  Prusse; 
d'émigration  ne  peut  être  restreint,  sauf  en  ce  qui  concerne  le 
service  militaire.  Cependant  dans  un  mémoire  remis  en  1859  au 
ministre  des  États-Unis 'a  Berlin  le  gouvernement  déclarait  interdire 
toute  émigration  sans  son  autorisation;  or  cette  autorisation  n'est 
jamais  donnée  ni  aux  hommes  âgés  de  dix-sept  'a  vingt-cinq  ans, 
a  moins  qu'ils  ne  fournissent  la  preuve  qu'ils  n'ont  pas  l'intention 
de  se  soustraire  au  service  militaire  ;  ni  a  ceux,  quel  que  soit  leur 
âge,  qui  ont  contracté  des  obligations  envers  l'État.  (Lot  du  31  dé- 
cembre i842.) 

%  769.  En  Turquie  la  loi  du  19  janvier  1869  exige  l'autorisa-   En  Turquie; 
tion  du  sultan  pour  les  ressortissants  de  l'empire  ottoman,  mu- 
sulmans ou  non  musulmans,  qui  veulent  acquérir  une  autre  natio- 
lité. 

§  770.  Aux  États-Unis  avant  1868   aucune  loi  ne  reconnaissait    Étau^nis; 

(1)  Qunet,  Journal  du  droit  int.  privé,  1877,  p.  388. 


Î6  LIVRE  XI.   —    DE  LA  NATIONALITÉ.  [§   770 

le  droit  d'expatriation.  Le  gouvernement  de  Washington  s'est  pres- 
que toujours  montré  favorable  au  principe  de  la  sujétion  volon- 
taire, tandis  que  la  jurisprudence  inclinait  vers  la  doctrine  que  la 
naUonalité  ne  peut  être  abandonnée  qu'avec  le  consentement  de 
l'État. 

Jefferson  écrivait  en  1793  k  Governor  Morris  :  «  Les  citoyens 
ont  certainement  le  droit  de  renoncer  k  leur  citoyenneté  par  l'é- 
migration on  par  tout  autre  acte  manifestant  leur  intention  ;  ils 
peuvent  devenir  les  sujets  d'une  autre  puissance  et  sont  libres  de 
faire  tout  ce  que  les  sujets  de  cette  puissance  peuvent  feire,  » 

Cependant  deux  ans  après  la  cour  suprême  des  Elatr-Jnis 
jugea,  au  sujet  d'un  citoyen  américain  du  nom  de  Talbot,  qui  s'était 
feit  naturaliser  Français,  que  cette  naturalisation,  ayant  été  effec- 
tuée sans  autorisation  de  la  mère  patrie,  était  nulle  en  ce  qui 
concernait  les  États-Unis  {Talbot  versus  Jansen,  Dallas^  Reports)  ; 
et  en  1799,  relativement  k  un  autre  Américain  nommé  Williams, 
qui  s'était  aussi  fait  naturaliser  Français  et  avait  en  cette  qualité 
commis  des  actes  d'hostilité  contre  l'Angleterre,  avec  qui  les  États- 
Unis  étaient  en  paix,  la  cour  de  circuit  décida  que  «  les  membres 
d'une  communauté  sont  liés  par  un  contrat  que  l'une  des  parties 
n'a  pas  le  droit  de  résilier  sans  le  consentement  des  autres.  » 
(Cranch's  Reports.) 

En  1804,  dans  l'affaire  d'un  Américain  qui  devenu  sujet  du 
Danemark  avait  commis  un  acte  que  les  lois  des  États-Unis  inter- 
disaient aux  Américains,  la  cour  suprême,  par  l'organe  du  juge 
président  Marshall,  tout  en  reconnaissant  que  pour  la  commission 
de  cet  acte  qui  n'avait  pas  eu  lieu  sur  le  territoire  des  États-Unis, 
cet  Américain  ne  relevait  que  de  la  puissance  sous  la  sujétion  de 
laquelle  il  s'était  placé  de  son  plein  gré,  fit  ses  réserves  sur  le 
droit  d'un  individu  de  rejeter  par  sa  seule  volonté  la  fidélité  qu'il 
doit  k  son  pays.  {Cas  de  Gharming  Betsy,  CrancWs  Reports.) 

En  1830  le  juge  Story  se  prononce  pour  «  la  doctrine  générale 
que  personne  ne  peut  de  sa  propre  autorité,  sans  le  consente- 
ment du  gouvernement,  répudier  l'allégeance  qu'il  doit  k  son  pays 
et  devenir  un  étranger  par  rapport  k  ce  même  pays.  »  {Cas  de 
Shanks  versus  Dupont.) 

Cette  opinion  est  aussi  celle  de  Wheaton.  En  1840,  lorsqu'il 
était  ministre  des  États-Unis  k  Berlin,  un  Prussien  naturalisé  Amé- 
ricain ayant  réclamé  la  protection  des  États-Unis,  il  lui  répondît  : 
«  Si  vous  étiez  resté  aux  États-Unis,  ou  si  vous  aviez  voyagé  ponr 


§  770]  LIVAB  XI.    —   DE  Là  NATIONALITÉ.  37 

(les  affaires  licites  daus  tout  autre  pays  que  la  Prusse,  les  autorités 
américaines  vous  eussent  protégé  dans  Texercice  de  tous  vos 
droits  et  privilèges  de  citoyen  naturalisé  des  États-Unis  ;  mais, 
étant  retourné  dans  le  pays  où  vous  êtes  né,  vous  reprenez  votre 
domicile  national  ainsi  que  votre  caractère  naturel  ;  et  tant  que 
vous  resterez  sous  la  juridiction  de  la  Prusse,  vous  êtes  tenu 
sous  tous  les  rapports  d^obéir  k  ses  lois,  exactement  comme  si 
vous  n'aviez  jamais  émigré.  »  {Coi  de  Knocke,  V.  S.  Senate,  doc, 
1859-60,  vol.  II,  p.  6.) 

En  1859  M.  Webster,  alors  secrétaire  d'État,  fit  une  réponse 
analogue  k  un  Français  nommé  Delpierre,  qui,  ayant  acquis  la 
naturalisation  américaine,  voulut  savoir  si  sa  nouvelle  nationalité 
le  protégerait  dans  son  pays  d'origine.  Le  ministre  des  États-Unis 
lui  fit  dire  que  €  si  le  gouvernement  de  la  France  ne  reconnaît 
pas  aux  natifs  de  ce  pays  le  droit  de  renoncer  k  la  sujétion  qu'ils 
lui  doivent,  il  peut  légalement  réclamer  leurs  services  quand  il  les 
trouve  sous  sa  juridiction.  »  C'était  décider,  en  d'autres  termes, 
que  l'Américain  naturalisé  qui  retourne  dans  son  pays  d'origine 
y  reprend  tant  qu'il  y  séjourne  son  caractère  national  primitif. 
{Ibidem,  p.  55.) 

L'année  suivante  le  successeur  de  M.  Webster,  M.  Everett, 
transmettait  k  M.  Barnard,  qui  remplaçait  M.  Wheaton  k  la  léga- 
tion américaine  k  Berlin,  des  instructions  selon  lesquelles  les 
États-Unis  ne  se  reconnaissaient  pas  le  droit  de  réclamer  en  faveur 
des  Prussiens  naturalisés  Américains  qui  n'avaient  pas  satisiait  à 
la  loi  militaire  de  leur  pays  d'origine  (17.  S.  Senate,  doc.,  1859-60, 
vol.  II,  p.  57). 

A  partir  de  1857  un  changement  complet  s'onère  dans  l'ap^ 
préciation  de  la  question  de  la  part  des  hommes  d'État  américains, 
qui  semblent  l'envisager  au  même  point  de  vue  que  Jefferson,  et 
cette  opinion  n'a  plus  varié  depuis. 

A  l'occasion  de  l'affaire  du  réfugié  hongrois  Martin  Koszta, 
M.  William  Marcy,  secrétaire  d'État  sous  l'administration  du  pré- 
sident Pierce,  écrit  au  ministre  d'Autriche  k  Washington  :  «  Le 
citoyen  ou  sujet  qui  a  loyalement  rempli  les  devoirs  passés  et 
présents  résultant  de  ses  relations  avec  le  pouvoir  souverain 
peut  en  tout  temps  se  dégager  de  son  obligation  de  fidélité, 
quitter  librement  la  terre  natale  ou  d'adoption,  chercher  en  tout 
pays  un  foyer  et  choisir  partout  celui  qui  lui  offre,  k  lui  et  k  sa 
postérité,  le  plus  de  chances  de  bonheur.  Quand  le  pouvoir  souve- 


28  LIVRE  XI.    —  DE  LA  NATIONALITÉ.  [§  770 

rain,  en  quelque  lieu  qu'il  soit  placé,  ne  répond  pas  aux  iins  pour 
lesquelles  il  a  été  établi,  quand  il  n'est  pas  exercé  pour  le  bien 
général  du  peuple  ou  quand  il  est  devenu  oppressif  aux  individus, 
le  droit  de  se  retirer  repose  sur  une  base  aussi  ferme  que  celui 
qui  légitime  la  résistance  ^  la  tyrannie  et  auquel  il  est  identique 
en  principe.  » 

En  1859  le  successeur  de  M.  Marcy,  le  général  Cass,  affirme 
en  termes  plus  péremptoires  encore  le  droit  d'expatriation  et  de 
dénationalisation,  qu'il  affranchit  des  réserves  qu'y  avaient  admises 
ses  prédécesseurs.  «  A  partir,  dit-il,  du  moment  qu'un  étranger 
obtient  la  naturalisation,  la  fidélité  qu'il  devait  'a  son  pays  natal 
cesse  pour  toujours.  Il  commence  une  nouvelle  existence  poli- 
tique. Une  large  et  infranchissable  ligne  de  démarcation  le  sépare 
de  son  pays  d'origine.  Après  avoir  revêtu  son  nouveau  caractère 
il  n'est  pas  plus  responsable  envers  le  gouvernement  de  ce  pays 
de  ce  qu'il  a  pu  dire  ou  faire  ou  omis  de  dire  ou  de  faire  anté- 
rieurement que  s'il  était  né  aux  États-Unis.  S'il  retourne  au  pays 
de  sa  naissance,  il  y  retourne  comme  citoyen  américain  et  en 
nulle  autre  qualité.  Pour  que  son  gouvernement  d'origine  ait  le 
droit  de  le  punir  d'un  délit  commis,  il  faut  que  ce  délit  ait  eu 
lieu  pendant  qu'il  était  encore  sujet  du  gouvernement  et  lui 
devait  fidélité.  Il  faut  que  le  délit  ait  été  accompli  avant  son 
expatriation  ;  il  faut  qu'il  ait  été  de  telle  nature  qu'il  eût  pu  être 
l'objet  d'un  jugement  et  d'une  pénalité  au  moment  même  du 
départ  de  la  personne.  L'obligation  future  de  servir  dans  l'armée 
ne  suffit  pas;  car  avant  que  le  temps  soit  venu  de  remplir 
cette  obligation  le  sujet  a  changé  son  allégeance  et  est  devenu 
citoyen  des  États-Unis  {U.  S.  Senate,  doc. y  1859-60,  vol.  II, 
p.  133.) 

Le  2  décembre  1865  M.  Seward,  alors  secrétaire  d'État,  écrivait 
h  l'envoyé  des  États-Unis  k  Berlin  :  «  Les  États-Unis  ont  accepté 
et  créé  un  gouvernement  fondé  sur  le  principe  que  les  hommes 
qui  n*ont  commis  aucun  crime  ont  le  droit  de  choisir  l'État  où  ils 
désirent  vivre,  de  s'incorporer  'a  cet  État  et  d'y  jouir  de  tous 
les  avantages  et  privilèges  qu'il  donne  et  parmi  lesquels  se 
trouve  le  droit  d'être  protégé.  Ce  principe  concorde  avec  les  sen- 
timents de  l'humanité  et  les  règles  abstraites  de  la  justice.  Il  n'est 
pas  admissible  que  le  service  militaire  qu'un  État  étranger  obtien- 
drait en  violation  de  ces  sentiments  pourrait  lui  être  de  quelque  im- 
portance ou  de  quelque  utilité  (U.  S.  dipL  cor.,  1865,  vol.  III,  p.  68). 


§  771]  LIVRE  XI.    —  DE  LA  NATIONALITÉ.  29 

Le  22  février  1868  les  États-Unis  signaient  avec  la  Prusse  un 
traité  qui,  entre  autres  dispositions,  statuait  qu'à  Tavenir  tout  Al- 
lemand naturalisé  Américain   qui  aurait  résidé  cinq  ans  aux  États- 
Unis  serait  à  son  retour  dans  son  pays  natal  traité  exactement    I 
comme  s'il  était  né  Américain. 

Des  traités  analogues  ont  été  conclus  successivement  avec  la 
Bavière  (26  mai  1868),  la  Belgique  (16  novembre  1868),  la  Suède 
et  la  Norvège  (26  mai  1869),  le]  grand-duché  de  Bade  (7  dé- 
cembre 1869),  TAngleterre  (13  mai  1870),  FAutriche-Hongrie 
(20  septembre  1870)  et  le  Danemark  (20  juillet  1872). 

Enfin  le  congrès  des  États-Unis  a  par  un  acte  législatif  en  date 
du  27  février  1868  fixé  les  principes  qui  doivent  a  l'avenir  servir 
de  règle  au  pouvoir  exécutif  en  matière  de  droit  d'expatriation  et 
de  dénationalisation.  Il  est  décrété  notamment  que  toute  mesure 
ou  décision  d'un  fonctionnaire  des  États-Unis  qui  tendrait  a  res- 
treindre ce  droit  est  incompatible  avec  les  principes  fondamentaux 
du  gouvernement,  et  que  tout  Américain  naturalisé  recevra  ii  l'é- 
tranger la  même  protection  que  l'Américain  né. 

Les  deux  règles  suivantes  résument  les  principes  admis  aux 
États-Unis  au  sujet  du  changement  de  nationalité  : 

1**  Un  citoyen  des  États-Unis  qui  est  également  citoyen  d'un 
État  de  l'Union  peut  renoncer  de  lui-même  k  son  allégeance  envers 
cet  État  et  devenir  citoven  d'un  autre  État,  en  cessant  de  résider 
dans  le  premier  et  en  établissant  sa  résidence  dans  le  second. 

2*  Un  citoyen  des  États-Unis  n'a  pas  le  droit  par  un  acte  per- 
sonnel de  renoncer  'a  son  allégeance,  à  moins  qu'une  loi  spéciale 
ne  le  lui  permette.  Toutefois  il  peut  abdiquer  sa  patrie  et  devenir 
citoyen  ou  sujet  des  pays  avec  lesquels  les  États-Unis  ont  conclu 
des  traités  diplomatiques  concernant  la  naturalisation. 

§  771.  Il  est  certains  pays  qui  considèrent  la  nationalité  comme  En  suisse. 
tellement  indélébile  que  Vindigène  ou  le  naturel  (né  dans  le  pays 
(le  parents  citoyens)  ne  peut  la  perdre  pour  quelque  cause  que  ce 
soit.  Ainsi  dans  plusieurs  cantons  suisses,  notamment  ceux  de 
Neufchâtel,  de  Fribourg,  de  Genève,  de  Saint-Gall  et  du  Tessin, 
le  Suisse  qui  se  fait  naturaliser  k  l'étranger  n'en  conserve  pas 
moins  sa  première  qualité. 

Il  s'ensuit  qu'un  même  individu  peut  avoir  un  double  droit  de 
cité  :  cette  possibilité  ressort  entre  autres  d'une  décision  du  conseil 
fédéral  eu  date  du  51  août  1870,  laquelle  constatait  «  que  beau- 
coup de  Suisses  ont  en  même  temps  droit  de  cité  dans  plusieurs 


8U  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  [§  772 

cantons  et  même  a  l'étranger  sans  que  cela  ait  jamais  soulevé 
d'objections.  » 

En  tout  cas  c'est  k  la  législation  des  cantons  qu'il  appartient 
de  fixer  ce  qui  a  trait  k  l'affranchissement  définitif  d'un  citoyen 
des  liens  qui  l'unissent  a  son  pays  d'origine,  et  il  faut  pour  se 
dénationaliser  que  le  Suisse  fasse  une  renonciation  expresse  aux 
mains  des  autorités  de  ce  pa}^  ^. 
^ubuSu?  S  '^'^2'  ^  plupart  des  publicistes  ont  en  principe  reconnu  k 
riodividn  le  droit  de  changer  de  rationalité. 

Cette  doctrine  prévalait  déik  chez  les  Grecs,  et  même  chez  les 
Romains,  06  le  titre  de  citoyen  était  marqué  d'une  empreinte  si 
profonde. 

Dans  te  Criton  Platon  Ait  dire  k  Socrate  en  parlant  des  lois  : 
«  Nous  favons  permis,  au  cas  que  notre  administration  politique 
ne  te  convint  pas,  de  te  retirer  et  de  t'établir  où  tu  le  jugerais  le 
plus  avantageux.  Les  portes  d'Athènes  sont  ouvertes  k  quiconque 
ne  s'y  plaît  pas » 

Cicéron,  dans  son  plaidoyer  pour  Balbus,  nous  apprend  qu'k 
Rome  chacun  était  libre  de  changer  de  patrie  :  «  Ne  quis  in  civi- 
taie  maneat  invitus.  » 

Grotius,  Puffendorff,  Heineccius,  Wolff,  Vattel  reconnaissent  a 
tout  citoyen  d'un  État  le  droit  absolu  de  renoncer  k  sa  patrie  et 
même  de  l'abandonner  entièrement.  C'est  aussi  l'opinion  de  Merlin. 

Rousseau,  dans  Emile,  dit  que  «  par  un  droit  que  rien  ne  peut 
abroger  chaque  homme  en  devenant  majeur  et  maître  de  lui- 
même  devient  maître  aussi  de  renoncer  au  contrat  par  lequel  il 
timt  k  la  communauté,  en  quittant  le  pays  dans  lequel  elle  est 
établie  ;  ce  n'est  que  par  le  séjour  qu'il  y  fait  après  l'âge  de  raison 
qu'il  est  censé  confirmer  tacitement  l'engagement  qu'ont  pris  ses 
ancêtres.  » 

Piore  est  d'opinion  que  «r  Findividu,  bien  qu'il  soit  naturellement 
lié  k  la  patrie,  peut  y  renoncer  et  en  choisir  une  autre.  » 

<  Il  est  libre,  dit  Bluntschli,  k  tout  citoyen,  maître  de  sa  per- 
S9B|ie  et  de  ses  droits,  de  se  séparer  de  l'Etat  dont  il  a  fait  jusque 
Ik  partie,  après  s'être  acquitté  envers  lui  de  ^es  devoirs  essentiels. 
11  faut  toutefois  que  l'émigration  s'accomplisse  de  bonne  foi  et  se 

*  MémofM  éiplÊmaiiquê^  iWJiy  vM  et  mai;  Le  droit  de  déntOionalUaiion,  par 
Hanri  Vifiiaud;  Lwre  jomm  français,  décembre  1873;  Gazette  des  triffunmue, 
90  octobre  1874;  Bluntschli,  Le  droit  international  codifié,  §  370;  Clunet,  Journal 
du  droit  ini.  privé,  1876,  p.  231. 


^  773]  LIVRE  XI.    —  DE   LA  ÎNATIONALITÉ.  34 

consomme  réellement.  La  décharge  du  lien  goliti(jue  antérieur 
n'opère  efficacement  que  lorsâufîJlaL  naturalisation  dans  un  autre 
État  a  été  obtenue...  » 

%  773.  Lé  droit  d'expatriation  est  basé  sur  des  principes  qui  dé-  aiSTtfeK^" 
coulent  de  la  nature  même  de  la  société  politique.  Qui  oserait  sou-  ^i»^^®"- 
tenir  en  effet  qu'un  individu  qui  ne  peut  se  procurer  sa  subsistance 
dans  son  pays  d'origine  n  a  pas  le  droit  de  la  chercher  ailleurs? 
Eh  quoi  !  si  la  société  dont  il  est  membre  ne  remplit  par  ses  obli- 
gations envers  lui,  il  n'aurait  pas  le  droit  de  s  en  retirer  !  Est-ce 
que  dans  le  cas  où  la  majorité  de  la  nation  ou  le  souverain  qui  la 
représente  vient  a  édicter  des  lois  sur  des  objets  a  Tégard  desquels 
le  pacte  social  n'a  pas  les  pouvoirs  d' enchaîner  la  liberté  indivi- 
duelle, de  commander  et  d'imposer  la  soumission,  comme  par 
exemple  en  matière  de  religion,  ceux  dont  ces  lois  blessent  les 
croyances  ou  les  intérêts  n'ont  pas  le  droit  imprescriptible  de  s'y 
soustraire  en  émigrant  dans  un  autre  pays  ?  On  peut  donc  poser 
en  principe  que  dans  ces  diverses  circonstances,  et  surtout  lorsque 
l'émigration  a  lieu  sans  esprit  de  retour,  le  droit  des  gens  recon- 
naît à  rémigrant  le  droit  de  tenter  d'acquérir  une  nationalité  nou- 
velle, et  k  l'État  où  il  s'est  réfugié  celui  de  la  lui  conférer. 

En  ce  qui  concerne  les  étrangers  nul  ne  conteste  aux  États  la 
(acuité  de  réglementer  leurs  obligations,  de  leur  accorder  des  pri- 
vilèges particuliers,  et  même,  si  les  intéressés  y  consentent  ou  le 
sollicitent  comme  faveur,  de  modifier  leur  nationalité  par  ce  qu'on 
Qoonne  la  naturalisation. 

Tous  les  peuples  chrétiens  usent  de  ce  dernier  droit  avec  plus 
ou  moins  de  restrictions,  sans  s'arrêter  devant  les  lois  municipales 
du  pays  de  celui  qui  veut  renoncer  k  sa  nationalité  d'origine.  Les 
auteurs  les  plus  autorisés  qui  ont  écrit  sur  la  matière  considèrent 
qu'il  existe  une  sorte  de  droit  primordial,  dont  l'exercice  est  aussi 
étendu  dans  les  limites  de  chaque  État  que  la  faculté  de  restrein- 
dre l'expatriation,  et  dont  l'action  ne  peut  également,  en  principe, 
se  faire  sentir  au  delà  de  la  zone  frontière  ou  juridictionnelle. 

En  tout  cas  l'admission  d'un  étranger  dans  l'État  est  un  acte 
volontaire  et  libre  de  part  et  d'autre  ;  si  l'État  ne  peut  y  être 
obligé,  l'individu  qui  fait  déjà  partie  d'un  État  déterminé  ne  peut 
non  plus  être  contraint  d'échanger  sa  qualité  de  citoyen  ou  de  sujet 
de  cet  État.  Cet  échange  de  nationalité  ne  peut  être  que  le  résultat 
d'an  désir  librement  et  nettement  exprimé  par  la  personne  (lui 
veut  passer  d'une  société  politique  k  une  autre  ;  mais  chaque  État 


32  LIVRE   XI.    —  DE  LA  NATIONALITÉ.  [§   774 

a  le  droit  de  régler  les  conditions  auxquelles  il  accorde  la  natura- 
lisation aux  individus  qui  en  (ont  la  demande*, 
chanffement       §  774.  Lcs  couditions  daus  lesquelles  s'acquiert  et  se  perd  la 
naUonauté.    nationalité  sont  du  domaine   du  droit  public  interne  de  chaque 
État. 

Il  y  a  deux  causes  déterminantes  du  changement  de  nationalité  : 
la  loi  et  un  acte  volontaire  de  Findividu.  La  cession  d'un  territoire 
par  traité,  vente  ou  autrement  constitue  un  mode  légal  de  chan- 
gement de  nationalité.  Le  mariage  d'une  femme  avec  un  étranger, 
la  naturalisation  acquise  dans  un  autre  pays,  et,  pour  certains 
États,  l'acceptation  de  fonctions  publiques  conférées  par  un  autre 
gouvernement,  ainsi  que  le  service  militaire  k  l'étranger  sans  auto- 
risation préalable,  peuvent  servir  d'exemples  de  changements  de 
nationalité  amenés  par  la  volonté  libre  de  l'individu. 

Si  le  serment  de  fidélité  est  le  premier  lien  qui  unit  le  citoyen 
a  l'État,  il  est  évident  que  l'individu  ne  peut  relever  simultanément 
de  deux  souverainetés,  de  deux  nationalités  différentes.  L'homme 
est  libre  dans  le  choix  des  devoirs  civiques  auxquels  il  veut  s'as- 
sujettir; mais  la  nature  même  des  choses  ne  lui  permet  pas  de 
cumuler  des  obligations  morales  et  politiques  essentiellement  in^ 
conciliables.  Sous  ce  rapport  il  y  a  cependant  une  distinction  im- 
portante 'a  faire  quant  aux  actes  de  sujétion  assez  caractérisés 
pour  que  l'on  puisse  en  inférer  la  volonté  d'acquérir  une  nationalité 
nouvelle.  Aucun  doute  n'est  évidemment  possible  quand  l'individu 
né  dans  un  pays  se  rend  dans  une  autre  contrée  et  y  accomplit 
des  actes  politiques  inhérents  a  la  qualité  de  citoyen,  quand,  par 
exemple,  il  prend  part  aux  élections,  à  la  nomination  des  magis- 
trats, ou  accepte  des  emplois,  des  charges  qui  ne  peuvent  être 
remplis  qu'au  prix  d'une  soumission  et  d'une  obéissance  égales  k 
celles  que  les  nationaux  doivent  a  leur  propre  souverain.  Il  en  est 
tout  autrement  des  conditions  spéciales  de  serment  et  d'impôts 
établies  dans  quelques  pays  pour  l'exercice  de  certaines  industries 
ou  de  certaines  opérations   commerciales.   Les  conditions  de  ce 

*  Fœlix,  §§47-55;  Twiss,  PeacCy  §  160;  Heffler,  §  59;  Phillimore,  Corn.,  voL  I, 
§S  '303  et  seq.  ;  WesUake,  §  20;  Halleck,  ch.  29,  §  2;  BeUo,  pte.  1,  cap.  5,  §  1  ;  Ri- 
quêlme,  lib.  2,  lit.  1,cap.  2;  Dou,  Derccho  pub.  tn^,  1. 1,  cap.  17;  BlunUchli,  Bévue 
de  droit  int.,  1870,  ii®  1,  pp.  107  et  seq.;  Lawrence,  Elem.  by  Whealon,  app.,  n»  1  ; 
Cushûig,  Opinions  of  U,  S.  Attys  Gen,,  v.  VIH,  pp.  125  et  seq.;  Merlin,  Répertoire^ 
V.  Souvraineté,  §  14;  Netv  american  cyclopedia,  v.  Naturalisation  ;  Wesllake» 
Revue  de  droit  int.y  1869,  pp.  102  et  seq.;  Vattel,  liv.  I,  ch.  19,  §  220  ;  Fiore,  Nouv. 
droit  international  publiej  t.  I,  p.  300. 


§777] 


LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITE. 


33 


Naturalisa- 
tioxk. 


genre  sont  généralement  considérées  comme  n'ayant  pas  de  carac- 
tère politique  et  comme  constituant  plutôt  des  charges  locales 
découlant  de  la  résidence  et  non  de  la  nationalité,  par  conséquent 
obligatoires  pour  les  étrangers.  Quant  au  serment,  comme  il  tient, 
dans  ce  cas,  a  une  situation  transitoire  ou  k  des  établissements 
dont  la  formation  n'implique  pas  nécessairement  l'abandon  de  tout 
esprit  de  retour,  on  l'assimile  a  un  serment  professionnel  qui  laisse 
subsister  intacte  la  nationalité  d'origine. 

%  775.  De  tous  les  changements  de  nationalité  reconnus  par  le 
droit  des  gens,  le  plus  important,  celui  qui  soulève  le  plus  de  dit- 
acuités  pratiques,  c'est  la  naturalisation.  La  naturalisation  est  l'acte 
par  lequel  un  étranger  est  admis  au  nombre  des  naturels  d'un  État 
et  par  suite  obtient  les  mêmes  droits  et  les  mêmes  privilèges  que 
s'il  était  né  dans  le  pays. 

<  Tout  État  indépendant,  dit  Wheaton,  a  le  droit  de  naturaliser 
des  étrangers,  de  leur  conférer  les  privilèges  de  leur  domicile 
^acquis.  >  Toute  nation  indépendante  a  le  droit  de  conférer  le  titre 
de  citoyen  a  un  étranger,  sans  consulter  l'État  auquel  cet  étranger 
appartient  par  sa  naissance.  Une  conséquence  de  ce  principe  gé- 
néral admis  par  la  plupart  des  nations,  c'est  que  si  le  sujet  d'un 
pays  émigré  volontairement  et  fixe  sa  résidence  dans  un  autre  pays 
qui  lui  confère  les  droits  de  citoyen,  le  pays  dans  lequel  il  est  né 
perd  tous  ses  droits  sur  lui.  Seule  la  législation  anglaise  consacre 
la  doctrine  que  la  qualité  de  citoyen  dérivant  du  fait  de  la  nais- 
sance sur  le  territoire  d'un  État  constitue  un  titre  indélébile  de 
nationalité  qui  accompagne  l'homme  pendant  toute  sa  vie  et  par- 
tout où  il  lui  convient  de  se  fixer.  Cependant  le  docteur  Travers 
Tiviss  dit  que  cette  doctrine  est  issue  du  droit  municipal  et  qu'elle 
ne  se  justifie  pas  au  point  de  vue  du  droit  des  gens,  attendu 
qu'elle  est  en  contradiction  directe  avec  la  règle  incontestable  de 
ce  droit. 

%  776.  Chez  les  peuples  anciens,  quoique  le  mépris  fût  porté  a 
son  comble  k  l'égard  des  étrangers,  qu'on  considérait  généralement  rantu^u; 
cooQme  ennemis,  qu'on  réduisait  en  servitude,  qu'on  assujettissait 
à  des  travaux  forcés,  à  qui  l'on  interdisait  absolument  l'entrée 
dans  le  pays,  la  naturalisation  était  en  usage,  k  de  très-rares  ex- 
ceptions, il  est  vrai,  et  k  des  ^^conditions  assez  rigoureuses. 

%  777.  A  Athènes,  pour  être  admis  au  nombre  des  citoyens,  il    Encrèca; 
fallait  le  suffrage  de  six  mille  personnes  ;  encore  n'accordait-on  la 
cité  aux  étrangers  que  pour  services  signalés  rendus  k  la  Répu- 


La  nature- 


n. 


:\ 


34  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  [§  778 

blique.  Solon  avait  ajouté  la  condition  que  celui  qui  voulait  se 
faire  naturaliser  devait  quitter  sa  patrie  et  s'établir  a  Athènes  avec 
toute  sa  famille. 

Dans  quelques  autres  États  de  la  Grèce  certains  privilèges  spé- 
ciaux étaient  accordés  aux  étrangers,  notamment  le  droit  de  con- 
tracter mariage,  d'avoir  des  propriétés  foncières,  et  l'exemption  de 
la  taxe  que  payaient  ceux  qui  étaient  domiciliés.  Du  reste  la  natu- 
ralisation devint  plus  facile;  car  nous  voyons  Démosthène  se 
plaindre  que  de  son  temps  on  accordait  le  droit  de  cité  k  des 
personnes  abjectes. 
Chez  §  778.  Les  cives  étaient  citoyens  par  la  naissance;  toutefois  la 

les  Romains;  ,.    ,     ,         .  .         w     •  •    i  /  /•  •  i   j     i 

qualité  de  citoyen  romain  n  était  pas  inhérente  au  fait  seul  de  la 
naissance  dans  tel  ou  tel  lieu;  elle  provenait  de  la  naissance 
de  tels  ou  tels  parents  :  ainsi  était  citoyen  par  le  fait  de  la  nais- 
sance l'enfant  né  du  mariage  légitime  d'un  citoyen  romain  avec 
une  citoyenne  romaine.  CannyJno  intervenimte  liberi  semper  pa- 
trem  sequuntur;  rwti  interveniente  connubio  matris  conditioni 
accedunt.  (Lk  où  il  y  a  mariage  les  enfants  suivent  toujours  la 
condition  du  père  ;  hors  mariage  ils  suivent  celle  de  la  mère.) 

Ceux  qui  n'étaient  pas  citoyens  par  le  fait  de  la  naissance  pou- 
vaient le  devenir  par  les  modes  suivants,  savoir  :  une  disposition 
législative,  une  faveur  accordée  k  un  peuple,  à  une  ville  ou  k  un 
individu.  La  qualité  de  citoyen,  une  fois  acquise,  devenait  un  titre 
indélébile  :  aucune  puissance,  même  la  volonté  du  peuple,  ne 
pouvait  la  détruire. 

Bien  que  le  mot  naturalisation  ne  fût  pas  en  usage  chez  les 
Romains,  l'idée  a  laquelle  il  correspond  n'en  était  pas  moins 
connue.  Tous  les  droits,  toutes  les  prérogatives  que  nous  compre- 
nons aujourd'hui  sous  le  terme  de  nationalité,  les  Romains  les 
exprimaient  par  jus  Quiritium  et  ju^  civitatis. 

Sous  les  rois  les  étrangers  qui  fixaient  leur  domicile  dans  la 
ville  ou  dans  la  campagne  romaine  devenaient  facilement  citoyens 
romains.  On  accordait  aussi  la  citoyenneté  aux  ennemis  soumis, 
auxquels  on  assignait  une  partie  du  territoire  et  qu'on  répartissait 
dans  les  curies.  A  d'autres  on  l'accordait  par  décret  du  sénat  et  du 
peuple, bien  qu'ils  demeurassent  dans  leur  propre  pays:  ces  citoyens 
s'appelaient  municipes  ou  habitants  du  municipe,  et  dès  qu'ils 
transportaient  leur  domicile  k  Rome,  ils  devenaient  cives  ingenui 
(libres).  Et,  bien  qu'il  fut  vrai  que  les  Romains  ne  pussent  être 
ciloyons  de  deux  patries,  les  magistrats  exerçaient  légalement  soit 


§  778]  LIVRE  XI.    —  DE  LA  NATIONALITÉ.  35 

dans  le  municipe,  soit  k  Rome,  s'estimant  ainsi  à  cet  égard  ci- 
toyens plutôt  de  deux  villes  que  d*une  seule,  de  sorte  que  les 
habitants  des  municipes  avaient  une  double  patrie  :  Tune  d'origine, 
celle  où  ils  étaient  nés;  l'autre  à  Rome,  où  ils  étaient  accueillis. 

Quoi  qu'il  en  soit  la  naturalisation  proprement  dite  ou  isolée, 
c'est-à-dire  la  concession  des  droits  de  citoyen  k  un  individu, 
n'était  pas  en  pratique. 

Les  concessions  de  la  cité  étaient  collectives  :  on  l'accordait  a 
des  villes  entières  ou  k  des  peuples,  en  vertu  d'une  loi  qui  était 
votée  dans  les  comices. 

C'est  Marins  qui  commença  k  accorder  la  naturalisation  k  des 
individus  isolés,  en  vertu  de  la  loi  AptUeia,  qui  ordonnait  au  gé- 
néral d'établir  des  colonies  dans  les  provinces  conquises  et  l'auto- 
risait k  faire  dans  chacune  de  ces  colonies  trois  citoyens  romains. 

On  accordait  le  titre  de  citoyen  romain  aux  étrangers  qui  se  dis- 
tinguaient par  le  courage  militaire,  par  les  talents  de  l'esprit  et 
par  l'éloquence.  Cette  faveur  pouvait  être  accordée  aussi  aux 
femmes.  Ainsi,  le  culte  de  Cérès  étant  confié  exclusivement  a  des 
prétresses  grecques,  celles-ci  devenaient  citoyennes  romaines. 

Sous  l'empire  la  naturalisation  fut  accordée  par  l'empereur 
même,  comme  un  bénéfice,  soit  k  des  villes,  soit  k  des  individus. 

Les  formalités  k  remplir  par  ceux  qui  devenaient  citoyens  ro- 
mains n'étaient  pas  fort  compliquées  :  il  suffisait  d'une  inscription 
sur  les  registres  publics.  L'abjuration  de  leur  culte  fut  une  condi- 
tion expressément  imposée,  sous  Auguste,  k  ceux  qui  sollicitaient 
la  collation  du  droit  de  cité. 

La  cité  profitait  exclusivement  k  celui  qui  avait  obtenu  ce  titre  ; 
elle  ne  s'étendait  ni  k  l'épouse  ni  aux  enfants  de  l'étranger  devenu 
citoyen  ;  si  celui  qui  sollicitait  la  civitas  voulait  que  sa  femme  et 
ses  enfants  devinssent  cives  romani  comme  lui,  il  devait  expressé- 
ment la  demander  pour  eux  spécialement. 

Sous  les  premiers  empereurs  l'Italie  avait  reçu  le  droit  de  bour- 
geoisie pour  tous  ses  habitants,  et  ceux  des  autres  provinces  l'avaient 
reçu  individuellement.  Enfin  la  constitution  de  Caracalla  (211-217 
après  J.-C.)  octroya  la  bourgeoisie  romaine  k  tous  les  sujets  du 
grand  empire  romain  :  pérégrins,  laiinSy  italiens,  colons. 

Au  moyen  âge  on  ne  trouve  plus  la  même  facilité  k  accueillir 
et  a  naturaliser  les  étrangers.  La  jalousie,  compagne  naturelle  de 
l'ignorance,  et  le  système  féodal  qui  prédominait  dans  toutes  les 
contrées  de  l'Europe,  repoussaient  les  étrangers  des  pays  d'autrui. 


30  LIVRE   XI.    —  DE  LA   NATIONALITÉ.  [§  780 

Si  l'on  se  traiisporlait  dun  endroit  dans  un  autre,  il  fallait  se 
déclarer  vassal  du  baron  sur  le  territoire  duquel  on  s'établissait. 
Mais  avec  les  progrès  du  temps,  les  nations  se  civilisant,  la  féo- 
dalité devint  plus  sociable,  et  Ton  traita  les  étrangers  avec  moins 
de  rigueur.  La  naturalisation  devint  un  moyen  facile  de  compter 
par  Tadoption  au  nombre  des  nationaux  ceux  qui  ne  Tétaient  pas 
de  naissance, 
c^z  §  779.   L'étranger  qui  avait  demeuré  pendant  un  an  au  milieu 

d'eux  était  censé  avoir  conquis  désormais  le  titre  de  membre  de 
la  communauté  :  c'était  1^  une  sorte  de  naturalisation  tacite,  fondée 
sur  la  présomption  de  volonté  des  citoyens,  qui  avaient  permis  a 
l'étranger  de  résider  parmi  eux  pendant  un  an  *. 
Natu^b»-  §  780.  Chez  les  Francs  deux  modes  spéciaux  opéraient  un 
oe^Rôsumé  changement  de  nationalité  : 

1"*  La  femme  mariée  prenait  la  nationalité  de  son  mari  ;  donc, 
si  elle  était  étrangère,  le  mariage  opérait  mutation  de  nationalité  ; 

2""  L'entrée  dans  les  ordres  ecclésiastiques.  L'Église  avait  per- 
sisté à  vivre  sous  la  loi  romaine  ;  les  personnes  qui  entraient  dans 
les  ordres  changeaient  donc  de  nationalité  et  vivaient  sous  la  loi 
romaine. 

Sous  les  rois  de  la  troisième  race  nous  voyons  les  étrangers 
obtenir  du  roi,  pour  empêcher  l'eiTet  du  droit  d'aubaine,  des  lettres, 
appelées  lettres  de  naturalité,  —  qui  naturalisaient  les  étrangers  et 
leur  attribuaient  sans  réserve  les  droits  de  citoyens.  Toutefois  cette 
laveur  n'était  accordée  qu'aux  étrangers  catholiques;  car  la 
catholicité  était  une  question  préalable,  que  Ton  examinait  avant 
d'accorder  la  naturalité. 

Le  roi  seul  pouvait  naturaliser  les  étrangers  ;  cet  acte  était  un 
exercice  de  la  puissance  souveraine,  dont  il  était  l'unique  déposi- 
taire. 

Le  premier  acte  dans  lequel  nous  voyons  employé  le  mot  nalu^ 

ralisation  est  une  ordonnance  du  23  mars  1302  ;  mais  dès  le 

XV  siècle  ce  moyen  d'assimiler  les  étrangers  aux  Français  était 

souvent  pratiqué  sous  le  nom  de  droit  de  bourgeoisie* 

''taSreT*        ^^*  premières  lettres  de  naturalité  qu'on  trouve  dans  les  recueils 

***°iS7^***'  *^"^  celles  accordées  en  1397  à  un  étranger  génois. 

Ces  lettres  étaient  accordées  sous  la  condition  que  l'étranger 

*  Stoîresco,  Étude  sur  la  ncUuraliaatiùni  p.  106  «t  seq.  ;  Rocco,  DeW  uêù  e  «mIo» 
nlà  délie  leggi,  vol.  I,  p.  163  et  seq. 


§   780]  LIVRE  XI.    —    DE   LA  NATIONALITÉ.  37 

qui  obtenait  la  naturalisation  eût  fixé  sa  résidence  en  France.  La 
non-résidence  était  considérée  comme  une  renonciation  de  la  part 
de  Faubain  naturalisé  aux  avantages  résultant  de  ses  lettres  de 
naturalitë. 

L*aubain  qui  obtenait  des  lettres  de  naturalité  payait  au  roi  une 
certaine  somme  proportionnée  k  sa  fortune.  Cette  somme  était 
fixée  par  la  Chambre  des  comptes  ;  elle  était  souvent  assez 
élevée.  Le  roi  en  faisait  quelquefois  remise  k  celui  qui  obtenait  les 
lettres  de  naturalité,  lorsque  la  naturalisation  était  accordée  k 
Taubain  en  récompense  de  services  rendus  a  la  France.  Plus 
tard,  au  lieu  de  payer  cette  finance  au  roi,  Tusage  s'était  établi  de 
faire  tout  simplement  une  aumône  aux  pauvres. 

Les  lettres  de  naturalité  étaient  obtenues  en  la'grande  Chancel- 
lerie, vérifiées  et  enregistrées  par  la  Chambre  des  comptes. 

On  n'ordonnait  Fenregistrement  qu  après  une  information  de 
catholicité,  de  vie  et  mœurs  de  Timpétrant.  Plus  tard  on  dispensa 
de  la  condition  de  catholicité  ;  on  cite  en  effet  Fenregistrement 
sans  la  moindre  résistance  '  des  lettres  de  naturalité  de  Law,  du 
maréchal  de  Saxe  et  de  quelques  autres  étrangers  illustres. 

Les  lettres  de  naturalité  ne  profitaient  pas  aux  enfants  étrangers 
de  Fimpétrant,  s*ils  n*y  étaient  pas  formellement  compris.  Les 
enfiuits  de  Fimpétrant  ne  pouvaient  profiter  des  avantages  de  la 
naturalisation  de  leur  ascendant  que  s'ils  étaient  régnicoles,  c'est- 
à-dire  nés  et  résidant  en  France  ou  naturalisés. 

L*étranger  naturalisé  jouissait  de  presque  tous  les  droits  des 
citoyens.  Certaines  dignités  étaient  inaccessibles  aux  étrangers, 
même  quand  ils  étaient  naturalisés  :  ils  ne  pouvaient  notamment 
Hre  pourvus  d'évêchés,  d'archevêchés  et  d'abbayes.  Ils  ne  pou- 
vaient non  plus  venir  k  la  succession  de  leurs  parents  français 
ou  naturalisés,  si  ceux-ci  laissaient  d'autres  parents  nés  en  France 
même  k  un  degré  plus  éloigné  que  dans  le  cas  où  les  aubains  en 
question  étaient  les  fils  légitimes  des  défunts.  En  outre  les  étran- 
gers naturalisés  ne  pouvaient  tester  et  transmettre  leur  succession 
qu'au  profit  de  ceux  de  leurs  parents  qui  étaient  nés  en  France 
ou  naturalisés. 

A  part  ces  nuances  l'étranger  naturalisé  était  mis  sur  la  même 
ligne  que  le  Français  de  naissance.  La  double  incapacité  de  trans- 
mettre et  de  recevoir  une  succession  était  levée  par  les  termes 
des  lettres  de  naturalité  :  «  Par  le  moyen  (Ticelles  ses  parens  naît 
et  demeurans  au  royaume  lui  pev/vcnl  svccéder  es  Hms  estans  en 


38  LIVRE  XI.    —   DE   LA  NATIONALITÉ.  [§   780 

France^  tant  ainsi  que  s'il  estait  natif  ait,  royaume. . .  //  peut  succéder 
à  ses  parens  naiz  et  demeurans  en  France.  » 

Les  lettres  de  naturalité  n'étaient  cependant  pas  le  seul  moyen 
par  lequel  les  étrangers  pussent  obtenir  les  droits  de  régnieoles. 
Trois  autres  modes  opéraient  dans  la  condition  des  étrangers  le 
même  changement  que  les  lettres  de  naturalité  :  c'étaient  le  ma- 
riage, les  traités  et  Tannexion  d'un  territoire  étranger  k  la  France. 

Le  mariage  n'avait  aucune  influence  sur  la  nationalité  du  mari  ; 
mais  le  principe  que  la  femme  prend  la  nationalité  de  son  mari 
est  en  France  aussi  ancien  que  le  droit. 

£n  vertu  de  traités  particuliers  les  habitants  de  certaines  villes 
étrangères,  de  certaines  provinces  dans  lesquelles  le  roi  de  France 
avait  un  intérêt  éventuel,  étaient  considérés  comme  des  originaires 
français;  nous  mentionnerons  entre  autres  U  Flandre,  le  comté 
d'Avignon,  Toul,  Metz,  Verdun,  Genève,  etc. 
Loi  de  1790.  L'annexion  d'un  territoire  étranger  k  la  France,  par  conquête, 
cession  ou  fusion  volontaire  d'un  État  dans  un  autre,  conférait  de 
plein  droit  la  naturalisation  de  ses  habitants. 

La  naturalisation  a  subi  de  nombreuses  variations  depuis  la 
Révolution. 

Aux  termes  de  la  loi  du  2  mai  1790  étaient  considérés  comme 
Français  tous  ceux  qui,  nés  hors  de  France  de  parents  étrangers, 
étaient  domiciliés  en  France  depuis  cinq  ans  continus,  s'ils  avaient 
en  outre  acquis  des  immeubles,  ou  épousé  une  Française,  ou 
formé  un  établissement  de  commerce,  ou  reçu  dans  quelque  ville 
des  lettres  de  bourgeoisie;  et  en  prêtant  le  serment  civique  ils 
étaient  admis  a  l'exercice  des  droits  de  citoyens  actifs. 

Ainsi  une  distinction  était  faite  entre  la  qualité  de  Français  et 
celle  de  citoyen  français  :  pour  devenir  Français  certaines  condi- 
tions suffisaient  dont  reifet  était  de  naturaliser,  même  sans  qu'il 
en  fit  la  demande,  celui  qui  les  remplissait,  tandis  qu'un  acte  d'i- 
nitiative était  exigé  pour  devenir  citoyen.  Nous  devons  du  reste 
faire  observer  que  tout  homme,  même  l'indigène,  était  tenu  de 
prêter  le  serment  civique  pour  exercer  les  droits  d'électorat  et 
d'éligibilité. 
^*3m^"*  La  constitution  du  3  septembre  1791  introduisit  deux  modifica- 
lembre  1,91.  jj^j^g  .  g||g  écarta  l'obtentiou  des  lettres  de  bourgeoisie  .dans  une 
ville  comme  titre  suffisant  pour  acquérir  la  qualité  de  Français,  et 
assimila  un  établissement  d'agriculture  h  un  établissement  de 
commerce. 


§  780]  LIVRE  XI.   —  DE   LA  NATIONALITÉ.  39 

Da  concours  de  la  loi  de  1790  et  des  conditions  exigées  par  la 
constitution  de  1791  résultait  implicitement  la  naturalisation,  indé- 
pendamment de  toute  déclaration  du  pouvoir  législatif  ou  du  pou- 
voir exécutif.  Cette  constitution  de  1791  confirmait  (art.  2,  titre  2) 
la  loi  du  9  et  du  15  décembre  1790,  portant  que  «  toutes  personnes 
qui  nées  en  pays  étranger  descendent  à  quelque  degré  que  ce 
soit  d'un  Français  ou  d'une  Française  expatrié  pour  cause  de  re- 
ligion sont  déclarées  naturels  français  et  jouiront  des  droits  atta- 
chés a  cette  qualité,  si  elles  reviennent  en  France,  y  fixent  leur 
domicile  et  prêtent  le  serment  civique.  »  Cette  loi  est  toujours  en 
vigueur,  n'ayant  été  abrogée  ni  expressément  ni  tacitement  ;  dans 
la  pratique  on  en  fit  l'application  en  1824  et  en  1828  pour  valider 
l'élection  comme  députés  de*  MM.  Benjamin  Constant,  Romans  et 
Odier,  protestants  nés  en  Suisse. 

La  constitution  du  24  juin  1793  supprima  l'obligation  du  ser-  ^^aJf "ii^" 
ment  civique,  réduisit  à  une  année  le  stage  du  domicile  qui  était  ^'^• 
de  cinq  ans,  et  étendit  les  conditions  d'admission.  L'article  i  dit 
en  effet  :  «  Tout  étranger,  âgé  de  vingt  et  un  ans  accomplis, 
qui  domicilié  en  France  depuis  une  année  y  vit  de  son  travail, 
ou  acquiert  une  propriété,  ou  épouse  une  Française,  ou  adopte 
un  enfant,  ou  nourrit  un  vieillard,  tout  étranger  enfin  qui  sera 
jugé  par  le  Corps  législatif  avoir  bien  mérité  de  l'humanité  est 
admis  k  l'exercice  des  droits  de  citoyen  français.  » 

La  constitution  du  5  fructidor  an  III  (22  août  1795)  introduisit  ^^*gg*»» 
un  élément  i^ouveau  :  le  paiement  d'une  contribution  directe; 
l'article  10  porte  le  stage  de  domicile  à  sept  années  consécutives, 
qui  ne  commençaient  'a  courir  que  du  jour  où,  après  avoir  atteint 
la  majorité,  l'étranger  résidant  effectivement  en  France  déclare- 
rait l'intention  de  s'y  fixer,  «  pourvu  qu'il  paie  une  contribution 
directe,  possède  une  propriété  foncière  ou  un  établissement  d'a- 
griculture ou  de  commerce,  ou  qu'il  ait  épousé  une  Française.  » 

La  constitution  du  22  frimaire  an  VIII  (13  décembre  1799)  aug-   ^^Tim  ° 
menta  la  durée  du  stage  k  dix  années  ;  par  contre  elle  n'exigeait 
d'autres  conditions  que  l'âge  de  vingt  et  un  ans  accomplis  et  la  dé- 
claration formelle  par  l'étranger  de  son  intention  de  résider  en 
France  et  de  devenir  Français. 

L'article  13    du  Code  civil,  promulgué  le  27   ventôse  an  XI    codedviL 
(18  mars  1803),  décide  que  l'étranger  ne  peut  être  admis  a  jouir  des 
droits  civils  qu'autant  qu'il  aura  obtenu  du  gouvernement  l'autori- 
sation de  résider  en  France. 


40 


LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ. 


[§780 


Naturalisa- 
tion extraor- 
dinaire. 


Décret 
de  1800. 


Charte 
de  1814. 


Décret 
de  1848. 


Loi  de  1849. 


Conititation 
de  1852. 


Loi  de  1867. 


Un  sénatus-consulte  du  26  vendémiaire  an  XI  avait  autorisé 
j)Our  cinq  ans  le  gouvernement  k  accorder  la  naturalisation,  après 
un  an  de  domicile  seulement,  aux  étrangers  qui  auraient  rendu  des 
services  k  TÉtat,  ou  qui  apporteraient  dans  son  sein  des  talents, 
des  inventions  ou  des  industries  utiles,  ou  qui  y  formeraient  de 
grands  établissements.  Un  sénatus-consulte  du  19  février  1808 
rendit  perpétuelle  cette  faculté  d'accorder  cette  naturalisation, 
appelée  dans  la  pratique  naturalisation  extraordinaire,  laquelle 
était  conférée  par  un  décret  du  gouvernement,  sur  le  rapport  du 
ministre  de  Tintérieur  et  après  avoir  entendu  le  Conseil  d*Etat. 

Un  décret  du  17  mars  1809  décida  que  la  naturalisation  devait 
être  prononcée  par  le  chef  du  gouvernement,  sur  la  demande  de 
rétranger,  accompagnée  de  pièces  k  lappui,  transmise  par  le 
maire  du  domicile  élu  en  France  par  cet  étranger,  ou  le  préfet  du 
département,  qui  devait  les  adresser,  avec  son  avis,  au  ministère 
de  la  justice.  C'est  ce  décret,  modifié  par  un  certain  nombre  de 
lois  et  de  décrets  postérieurs,  qui  forme  le  fondement  de  la  légis- 
lation actuelle  en  matière  de  naturalisation. 

La  charte  de  1814  laissa  subsister  la  législation  antérieure,  c'est- 
k-dire  la  constitution  de  Tan  VIII. 

L'ordonnance  du  4  juin  1814  distinguait  deux  espèces  de  natura- 
lisation :  la  naturalisation  simple,  qui  conférait  k  l'étranger  la  plé- 
nitude des  droits  civils  et  tous  les  droits  politiques,  sauf  celui  de 
siéger  dans  les  corps  législatifs  ;  et  la  grande  naturalisation  (dont 
les  lettres  étaient  accordées  par  le  chef  de  l'État  et  vérifiées  dans 
les  deux  Chambres),  qui  seule  rendait  l'étranger  apte  soit  k  être 
nommé  par  le  roi  membre  de  la  Chambre  des  pairs,  soit  k  être 
élu  k  la  Chambre  des  députés. 

Le  décret  du  21  mars  1848  autorisa  le  ministre  de  la  justice  k 
accorder  la  naturalisation  aux  étrangers  dignes  de  cette  faveur,  qui 
pourraient  justifier,  par  actes  officiels  ou  authentiques,  qu'ils  ré- 
sident en  France  depuis  cinq  ans  au  moins. 

La  loi  du  3  décembre  1849  remit  en  vigueur  le  système  suivi  avant 
la  révolution  de  1848.  Le  président  de  la  République  statuait  sur  les 
demandes  en  naturalisation,  sur  l'avis  favorable  du  Conseil  d'État. 

D'après  la  constitution  du  14  janvier  1852,  l'avis  favorable  du 
Conseil  d'État  n'était  plus  nécessaire. 

La  loi  du  29  juin  1867,  qui  régit  aujourd'hui  la  mati^'^e,  établit 
(|ue  «  l'étranger  qui,  après  l'âge  de  vingt  et  un  ans  accomplis,  a  ob- 
tenu l'autorisation  d VtaWir  son  domicile  en  Franco  et  v  a  résidé  trois 


§  783]  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  41 

années  peut  être  admis  k  jouir  de  tous  les  droits  de  citoyen  fran- 
çais »,  en  vertu  d'un  décret  du  chef  de  l'État,  sur  un  rapport  du 
ministre  de  la  justice.  Les  trois  années  courent  k  partir  du  jour 
où  la  demande  d'autorisation  a  été  enregistrée  au  ministère 
de  la  justice.  Est  assimilé  k  la  résidence  en  France  le  séjour 
en  pays  étranger  pour  l'exercice  d'une  fonction  conférée  par  le 
gouvernement  français.  Le  délai  de  trois  ans  n'est  même  pas 
absolument  obligatoire  et  peut  être  abaissé  k  une  année, 
lorsque  celui  qui  sollicite  la  naturalisation  a  rendu  des  services 
signalés  au  pays,  y  a  introduit  une  industrie,  une  invention 
reconnue  utile,  ou  formé  un  grand  établissement  de  commerce  ou 
d'agriculture. 

La  grande  naturalisation,  tombée  du  reste  en  désuétude,  est  ex- 
pressément écartée  par  les  termes  de  la  loi  de  1867,  dont  le  pre- 
mier article  dit  que  «  l'étranger  naturalisé  jouit  de  tous  les  droits 
des  nationaux.  »  La  naturalisation  confère  donc  désormais  les 
droits  politiques  aussi  bien  que  les  droits  civils. 

§  781.  Deux  ans  avant  la  mise  en  vigueur  de  cette  législation,  La  natun- 
c*est-4-dire  le  14  juillet  1865,  un  sénat us-consulte  ad  hoc  avait  Algérie. 
réglé  d'après  des  bases  toutes  nouvelles  les  conditions  spéciales 
do  la  naturalisation  en  Algérie.  Aux  termes  de  cet  acte  l'indigène 
musulman  est  regardé  comme  Français,  sans  pour  cela  cesser 
d\Hre  régi  par  la  loi  musulmane  ;  il  est  reconnu  apte  k  servir  dans 
les  armées  de  terre  et  de  mer,  k  occuper  tous  les  emplois  et 
toutes  les  fonctions  civiles  ;  il  peut  également,  sur  sa  demande, 
être  admis  k  jouir  de  tous  les  droits  de  citoyen  français  ;  mais 
alors  il  est  exclusivement  régi  par  les  lois  civiles  et  politiques  de 
la  France  (1). 

Les  indigènes  Israélites  étaient  assimilés  aux  musulmans  sous 
le  régime  du  sénatus-con suite  de  1865,  c'est-k-dire  qu'ils  étaient 
Français,  mais  soumis  aux  lois  civiles  israélites.  Un  décret  du 
gouvernement  de  la  Défense  nationale  du  24  octobre  1870  les  a 
déclarés  citoyens  français,  jouissant  de  tous  les  droits  attachés  k 
cette  qualité. 

Les  étrangers  domiciliés  en  Algérie  peuvent  obtenir  la  naturali- 
sation en  justifiant  d'une  résidence  de  trois  années. 

§  782.  Quant  aux  enfants  de  l'étranger  naturalisé,  voici  la  légis-  jJ^eïfMUde 
lation  qui  les  régit  :  tiSÏÏSlFrS^ 

çais. 
(1)  BulleHn  des  lois,  18054867. 


4S  LIVRE  XI.  —  DE  LA  NATIOMÂLlTÉ.  [§  784 

Les  enfants  dont  la  naissance  est  postérieure  a  la  naturalisation 
naissent  Français  d'origine. 

Aux  enfants  nés  avant  la  naturalisation  du  père,  quoique  nés  en 
pays  étranger,  est  applicable  Tarticle  9  du  code  civil,  s'ils  étaient 
mineurs  lors  de  la  naturalisation;  s'ils  étaient  majeurs  k  cette 
même  époque,  il  leur  est  applicable  dans  Tannée  qui  suivra  celle 
de  la  naturalisation. 
Nationalité      Ç  785.  La  femme  étrangère  qui  a  épousé  un  Français  devient 

do  la  fomniB  ,  .»  •* 

en  France.  Frauçaisc  par  le  seul  fait  du  mariage,  sans  aucune  déclaration  m 
aucune  autre  formalité  préalable  (code  civil,  article  12). 

La  femme  française  devient  étrangère  par  son  mariage  avec  un 
étranger  (code  civil,  article  19);  mais,  aux  termes  du  même  ar- 
ticle, si  elle  devient  veuve,  elle  reprend  la  qualité  de  Française, 
pourvu  qu'elle  réside  en  France  :  dans  ce  cas  elle  recouvre  de 
plein  droit  la  nationalité  française  ;  ou  bien  il  faut  qu'elle  y  rentre 
en  déclarant  l'intention  d'y  résider,  et  alors  elle  doit  demander  et 
obtenir  la  permission  du  gouvernement. 

La  femme  étrangère  devenue  Française  par  le  mariage  conserve 
cette  qualité  même  après  la  dissolution  du  mariage  par  la  mort  du 
mari  ;  mais  la  conserve-t-elle  lorsqu'est  intervenue  une  séparation 
de  corps  ? 

Telle  est  la  question  soulevée  par  un  fait  judiciaire  récent,  qui 

n'a  pas  encore  reçu  une  solution  définitive  ;  car,  bien  que  jugé  au 

fond^  il  est  encore,  k  propos  de  questions  incidentes,  pendant 

devant  les  tribunaux  français. 

cae  de  la      §  784.  En  1874  M"*  la  princesse  de  BauiTremont,  née  comtesse 

prinoeese   de  .  , 

èauiBremont.  dc  Garaman-Chimay,  a  été,  le  7  avril,  séparée  de  corps  d'avec  son 
mari  par  jugement  du  tribunal  civil  de  la  Seine,  confirmé  par  arrêt 
de  la  cour  de  Paris  en  date  du  1'"'  août  de  la  même  année.  Quel- 
ques mois  après  la  princesse,  libre  de  choisir  sa  résidence,  se 
retira  en  Allemagne,  et  le  3  mai  1875  elle  obtint  dans  le  duché 
de  Saxe-Altenbourg  un  acte  de  naturalisation  qui  lui  conférait  les 
droits  de  citoyenneté  allemande.  Dès  lors,  s'autorisant  de  ce  que 
les  tribunaux  allemands  considéraient  la  séparation  intervenue 
entre  elle  et  le  prince  de  BauiTremont  comme  équivalant  k  un  di- 
vorce, M"**"  la  princesse  contracta  le  25  octobre  1875,  k  Berlin, 
devant  l'officier  compétent  de  l'état  civil,  et  en  accomplissant  les 
formalités  requises  par  la  loi  prussienne,  un  second  mariage  avec 
le  prince  roumain  Georges  Uibesco. 

Sur  la  demande  du  premier  mari,  M.  le  prince  de  Bauffremont, 


§   784]  LIVRE  XI.   —  DE  LÀ  NATIONALITÉ.  43 

le  tribunal  civil  de  la  Seine  a  déclaré  ce  second  mariage  nul  et  de 
nul  effet  par  un  jugement  en  date  du  10  mars  1876,  dont  voici  les 
considérants  principaux  : 

c  Pendant  le  mariage  la  femme  n'a  pas  capacité  pour  consentir 
sans  l'autorisation  de  son  mari  des  actes  qui  seraient  de  nature  a 
engager  son  patrimoine. 

«  A  plus  forte  raison  elle  ne  saurait  sans  cette  autorisation 
modifier  son  état  civil  et  sa  nationalité. 

c  Sous  ce  dernier  rapport  sa  condition  est  fixée  par  la  loi  elle- 
méme,  qui,  dans  le  cas  où  elle  est  étrangère  avant  le  mariage,  lui 
attribue  de  plein  droit  la  qualité  de  Française. 

c  La  loi,  en  déterminant  ainsi  la  nationalité  de  la  femme,  aussi 
bien  qu'en  la  soumettant  au  pouvoir  marital  pour  les  actes  de  la 
vie  civile,  a  eu  principalement  en  vue  de  maintenir  l'autorité  du 
mari,  chef  de  la  famille  en  même  temps  que  de  l'association  con- 
jugale. 

c  Dès  lors  la  nécessité  de  l'autorisation  maritale  procède  du 
mariage  et  s'impose  a  la  femme  tant  que  le  mariage  n'est  pas  dis- 
sous. 

«  La  séparation  de  corps  et  de  biens  a  pour  effet  de  relâcher  le 
lien  conjugal  sans  le  rompre;  en  maintenant  le  mariage,  elle  main- 
tient le  principe  de  l'autorité  maritale  et  ne  relève  la  femme  de 
son  incapacité  que  dans  la  mesure  étroite  que  la  loi  détermine. 

c  En  ce  qui  concerne  plus  spécialement  les  obligations  person- 
nelles que  le  mariage  lui  impose,  la  femme  demeure  astreinte  au 
devoir  de  fidélité  dans  les  mêmes  conditions  et  sous  les  mêmes 
sanctions. 

9  Si,  le  devoir  de  cohabitation  ayant  cessé,  elle  peut  se  choisir 
seule  un  domicile  séparé,  elle  ne  saurait  exercer  ce  droit  que  tout 
autant  qu'il  ne  porterait  aucune  atteinte  k  sa  nationalité  ;  spéciale- 
ment elle  ne  pourrait  taire  un  établissement  en  pays  étranger 
sans  esprit  de  retour  en  dehors  de  l'autorisation  maritale  et  répu- 
dier ainsi  la  qualité  de  Française,  suivant  l'article  17  du  code 
civil. 

c  II  résulte  de  ce  qui  précède  que  la  princesse  de  Bauffremont 
n'a  pu  valablement  acquérir  k  défaut  de  l'autorisation  de  son 
mari  la  nationalité  de  l'État  de  Saxë-Altenbourg  et  qu'elle  était 
encore  Française  lors  de  son  mariage  contracté  par  elle  le  24  oc- 
tobre 1875...  » 

Ce  jugement  a  été  confirmé  par  un  arrêt  de  la  cour  de  Paris, 


M  LIVRE  XI.   —  DE   LA   NATIONALITÉ.  [§  784 

en  date  du  17  juillet  1876,  lequel  se  prononce  d'une  façon  encore 
plus  explicite  sur  la  question  de  nationalité.  Il  y  est  dit  en  effet 
que  «  le  jugement  de  séparation  prononcé  en  France,  sur  la  de- 
mande de  la  défenderesse,  ne  lui  a  pas  fait  perdre  la  nationalité 
qu'elle  avait  acquise  ;  qu'elle  est  restée  Française  comme  elle  était 
restée  la  femme  du  prince  de  Bauffremont...; 

«  Que  si  elle  est  affranchie  des  devoirs  de  cohabitation  et  si 
de  cette  liberté  relative  on  est  autorisé  k  conclure  qu'elle  a  la 
faculté  de  choisir  un  domicile  Ik  où  il  lui  plaît,  même  en  pays 
étranger,  il  n'en  résulte  pas  qu'elle  puisse  de  même  k  son  gré, 
sans  l'autorisation  de  son  mari,  changer  de  nationalité;  que  la  loi 
française,  qui  est  devenue  son  statut  personnel,  s'attache  toujours 
k  sa  personne  et  la  suit  partout  où  elle  a  fixé  sa  résidence  ou  son 
domicile  ;  que  hors  le  cas  où  il  s'agit  de  simples  actes  d'adminis- 
tration concernant  les  biens  la  nécessité  de  l'autorisation  maritale 
est  de  droit,  comme  conséquence  du  pouvoir  dont  le  mari  de- 
meure investi  après  la  séparation  de  corps  ; 

«  Que  le  changement  de  naturalité  ne  rentre  dans  aucune  des 
exceptions  prévues;  qu'il  doit  d'autant  moins  y  rentrer  dans  la 
cause  actuelle  que  la  femme  prétend  s'en  faire,  k  la  feveur  d'une 
loi  étrangère  qui  n'est  pas  la  sienne,  un  moyen  juridique  de  trans- 
former contre  la  volonté  de  son  mari  et  la  disposition  de  la  loi 
française  sa  séparation  de  corps  en  divorce  ; 

«  Qu'en  supposant  possible  cette  naturalisation  k  l'étranger,  les 
effets  mêmes  qu'elle  veut  en  tirer  seraient  immédiatement  annulés 
par  ceux  du  mariage,  qui,  toujours  subsistant,  lui  impose  la  natio- 
nalité du  mari  ;  qu'elle  n'aurait  ainsi  changé  de  nationalité  que 
pour  reprendre  k  l'instant  même,  du  moins  au  regard  de  la  loi 
française  qui  domine  tout  le  débat,  celle  dont  elle  aurait  vaine- 
ment tenté  de  se  dépouiller  ; 

«  Que  si  l'acte  de  naturalisation  dont  il  s'agît  doit  être  envisagé 
comme  un  acte  de  droit  public,  que  l'État  étranger,  usant  de  son 
droit  souverain,  est  libre  d'accomplir  indépendamment  de  toute 
autorisation  maritale,  il  faut  en  même  temps  reconnaître  que  la 
question  relative  k  la  capacité  personnelle  de  la  femme  comme 
femme  mariée  de  contracter  un  second  mariage  avant  la  dissolu- 
tion du  premier  se  place  en  dehors  de  la  question  de  son  domicile 
et  qu'aucune  atteinte  ne  peut  être  portée  aux  droits  antérieurs  du 
mari,  qui  est  un  tiers,  par  cet  acte  de  naturalisation,  qui  en  con- 
séquence ne  lui  est  pas  opposable,  quelles  qu'en  soient  d*aillears, 


§   785]  LIVRE  XI.   —   DE  LA  NATIONALITÉ.  45 

d'après  les  lois  de  TÉtat  étranger,  la  régularité  et  la  valeur...;  qu'il 
importe  peu  en  effet  que  cette  naturalisation  ait  pu  régulièrement 
s*opérer  avec  ou  sans  le  consentement  du  mari  ;  que  dans  le  cas 
même  où  il  aurait  expressément  autorisé  sa  femme,  celle-ci  ne 
serait  pas  admise  à  invoquer  les  lois  de  TÉtat  où  elle  aurait  obtenu 
sa  nouvelle  nationalité ,  pour  se  soustraire  a  l'application  de  la  loi 
française,  qui  seule  règle  les  eflbts  de  ses  nationaux  et  en  déclare 
le  lien  indissoluble  ;  qu'il  s'agit  du  plus  solennel  et  du  plus  im- 
portant des  contrats,  qui  non  seulement  ne  peut  être  rompu  contre 
la  volonté  de  l'un  des  contractants,  mais  encore  ne  peut  jamais 
l'être  du  consentement  des  deux  époux...;  que  le  caractère  synal- 
lagmatique  et  le  lien  indissoluble  du  mariage  s'opposent  donc  a 
ce  que  soit  la  femme  seule,  soit  même  les  deux  époux  d'accord, 
ce  qui  n'est  pas  dans  l'espèce,  éludent  les  dispositions  d'ordre 
public  de  la  loi  française  qui  les  régit...  » 
S  785.  La  femme  mariée,  sans  que  le  mariage  soit  altéré  par  la     Natiouoité 

,  .         1  11  •        1'.^        »  1^  enFrancedM 

séparation  de  corps.,  ne  peut  changer  de  nationalité  qu  avec  1  auto-  femmes  ma- 
risation  de  son  mari  ou  de  la  justice. 

Le  mari  ne  peut  pas  changer  la  nationalité  de  sa  femme  ;  mais 
la  femme  ne  peut  pas  non  plus  la  changer  sans  l'autorisation  de 
son  mari. 

Le  mariage  n'est  pas  dissous  par  la  séparation  de  corps;  il 
subsiste  malgré  cette  séparation  ;  or  l'autorité  maritale,  qui  est 
une  des  conséquences  du  mariage,  subsiste  aussi  :  donc  l'atUo- 
risatùm  du  mari,  au  moins  celle  de  la  justice,  est  nécessaire  pour 
que  la  loi  française  reconnaisse  les  effets  de  la  naturalisation 
dont  la  femme  séparée  de  corps  serait  l'objet  en  pays  étranger. 
(Dalloz,  Répertoire,  Droits  civils^  n«H8.) 

La  naturalisation  obtenue  en  pays  étranger  par  une  femme  sé- 
parée de  biens  n'est  point  valable  aux  yeux  de  la  loi  française, 
quand  celle-ci  n'a  pas  été  autorisée  par  son  mari  ou  par  la  justice. 

Cependant  la  législation  française  fait  une  exception  à  la  règle 
posée  par  elle  que  la  femme  doit  suivre  la  nationalité  de  son 
mari  ;  elle  ne  l'applique  pas  au  cas  où  le  mari  vient  à  changer  de 
nationalité  après  le  mariage  ;  alors  la  femme  peut  demeurer  Fran- 
çaise. La  loi  française,  qui  ne  permet  pas  au  mari  d'obliger  sa 
femme  k  le  suivre  a  l'étranger,  ne  lui  permet  pas  non  plus  de  la 
forcer  k  embrasser  une  nationalité  contre  sa  volonté.  11  s'ensuit 
donc  que  la  femme  française  ou  la  femme  étrangère  devenue  Fran- 
çaise par   son  mariage   reste  telle  même  lorsque  son  mari  perd 


46  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  [§  787 

plus  tard  la  nationalité  française  par  une  cause  quelconque,  la  na- 
turalisation, lacceptation  de  fonctions  publiques  k  Tétranger,  le 
service  militaire  dans  une  armée  étrangère,  rétablissement  sans 
esprit  de  retour,  etc. 

d  'eSîSiïde  §  ^^^*  ^^"^  enfant  né  en  pays  étranger  d'un  Français  qui 
JJjn«ji«^«  aurait  perdu  la  qualité  de  Français  pourra  toujours  recouvrer  cette 
ce>  qualité  en  remplissant  les  formalités  prescrites  par  l'article  9  du 

code  civil,  que  nous  allons  reproduire. 

Les  enfants  nés  de  parents  étrangers  peuvent  acquérir  la  natio- 
nalité française  patr  les  modes  suivants  : 

I/article  9  du  code  civil  dit  :  «  Toai  individu  né  en  France  d'un 
étranger  pourra  dans  Tannée  qui  suivra  sa  majorité  réclamer  la 
qualité  de  Français,  pourvu  que  dans  le  cas  où  il  ré»derait  en 
France  il  déclare  que  son  intention  est  d'y  fixer  son  domicile,  et 
que  dans  le  cas  où  il  résiderait  k  l'étranger  il  fasse  sa  soumis- 
sion de  fixer  en  France  son  domicile  et  qu'il  l'y  établisse  dans 
l'année  a  compter  de  l'acte  de  soumission.  »   - 

Ainsi  il  est  dispensé  du  stage  de  trois  ans  imposé  aux  étrangers 
ordinaires  comme  résidence  en  France. 

L'individu  qui  réclame  le  bénéfice  de  l'article  9  devient  rétroac- 
tivement Français  du  jour  de  sa  naissance. 

La  loi  du  22  mars  1849  a  modifié  ainsi  l'article  9  du  code  : 
«  L'individu  né  en  France  d'un  étranger  sera  admis  même  après 
l'année  qui  suivra  Vépoque  de  sa  majorilé  a  faire  la  déclaration 
prescrite  par  l'article  9,  s'il  se  trouve  dans  une  des  conditions 
suivantes  :  1"*  s'il  sert  ou  s'il  a  servi  dans  les  armées  françaises 
de  terre  ou  de  mer  ;  2*"  s'il  a  satisfait  a  la  loi  du  recrutement 
sans  cxciper  de  son  extranéité. 

La  loi  du  7  février  1851  a  apporté  cette  innovation  a  l'article  9 
du  code:  elle  accorde  aux  individus  nés  en  France  d'un  père 
étranger  qui  lui-même  y  est  né  non  seulement  le  privilège  d'ob- 
tenir facilement  la  nationalité  française  ;  mais  elle  leur  confère  de 
plein  droit  la  qualité  de  Français,  si  dans  l'année  qui  suit  leur 
majorité  ils  ne  réclament  pas  leur  qualité  d'étrangers  devant  l'au* 
torité  municipale  de  leur  résidence  ou  devant  les  agents  diploma- 
tiques accrédités  en  France  par  le  gouvernement  du  pays  dont  ils 
revendiquent  la  nationalité. 

^n^té!  §  ^^'-  ^^  ^^^^  ^'^*'  prescrit  (liv.  I,  titre  i,  c.  2,  §  17)  que  la 
qualité  de  Français  se  perd  :  1"*  par  la  naturalisation  en  pays 
étranger;  2**  par  l'acceptation  d'un  emploi    d'un    gouvernement 


§  787]  LIVRE  XL    —  DE   LA  NATIONALITÉ.  47 

étrsmger  sans  permission  de  TÉtat;  et  5""  par  rétablissement  du 
domicile  k  l'étranger  sans  esprit  de  retour. 

Un  arrêt  de  la  cour  de  cassation  du  16  février  1875  définit  le 
caractère  que  doit  avoir  la  naturalisation  k  l'étranger  pour  entraîner 
la  déchéance  de  la  nationalité  française  :  celui  qui  acquiert  dans 
un  autre  pays  la  plénitude  des  droits  civils  et  politiques,  qui  est 
assimilé  d'une  façon  générale  et  irrévocable  aux  naturels  de  ce 
pays,  ne  peut  plus  rester  membre  de  sa  nation  d'origine.  D'un 
autre  côté,  une  concession  bornée  aux  droits  civils  d'intérêt  privé 
sans  aucun  serment  de  fidélité  ou  de  sujétion  n'a  pas  le  carac- 
tère d'une  naturalisation  :  tel  est  le  cas  de  l'homme  qui  obtient 
dans  un  pays  la  jouissance  des  droits  civils  a  Texclusion  des 
droits  politiques  dont  les  hommes  naturels  de  ce  pays  ont  la  jouis- 
sance ;  cette  concession  en  effet  le  laisse  en  dehors  de  la  nation 
et  ne  l'associe  pas  aux  membres  de  l'État  :  il  n'en  résulte  pas  un 
changement  de  nationalité. 

Quant  à  l'acceptation  d'un  emploi  a  l'étranger,  pour  que  cette 
acceptation  entraine  la  dénationalisation  il  faut  d'abord  que  les 
fonctions  soient  exercées  sans  autorisation  du  gouvernement  fran- 
çais, ensuite  qu'elles  soient  publiques  et  conférées  par  un 
gouvernement  étranger,  c'est-k-dire  un  gouvernement  reconnu 
et  non  un  pouvoir  insurrectionnel  ;  la  position  est  donc  nette 
et  précise  en  cas  de  fonctions  politiques,  judiciaires  ou  adminis- 
tratives. 

Les  conséquences  sont  contestables,  s'il  s'agit  d'un  simple  ser- 
vice d'honneur,  d'un  emploi  purement  honorifique  auprès  d'un 
prince  étranger,  k  moins  qu'il  ne  constitue  une  véritable  fonction 
publique. 

Relativement  aux  fonctions  religieuses  il  y  a  lieu  d'examiner  si 
l'ecclésiastique  est, salarié  par  l'État,  s'il  prête  serment  au  pouvoir 
civil,  etc.;  dans  ces  cas  il  perd  sa  nationalité;  mais  si  les  fonc- 
tions qu'il  a  k  remplir  sont  indépendantes  des  autorités  politiques, 
il  demeure  Français. 

Au  sujet  de  Français  employés  au  service  diplomatique  d'une 
puissance  étrangère  le  décret  du  26  août  1811  dit  en  termes  pré- 
cis, article  24,  <  qu'ils  ne  pourront  jamais  être  accrédités  comme 
ambassadeurs,  ministres  ou  envoyés  auprès  de  notre  personne,  ni 
reçus  comme  chargés  de  missions  d'affaires,  qui  les  mettraient  dans 
le  cas  de  paraître  devant  nous  avec  leur  costume  étranger  »;  et, 
article  20,  «  qu'ils  ne  pourront  jamais  servir  comme  ministres 


48  LIVRE  XI.    —  DE   LA  NATIONALITÉ.  [§  788 

plénipotentiaires  dans  aucun  traité  où  nos  intérêts  pourraient  être 
débattus  ». 

Cependant  rien  ne  s  oppose  à  ce  qu'un  Français  reçoive  le  titre 
de  consul  d'une  puissance  étrangère  dans  une  ville  de  France; 
Yexequatur  donné  dans  l'espèce  par  le  gouvernement  français  équi- 
vaut a  Fautorisation. 

L'engagement  ou  Fincorporation  pendant  un  temps  déterminé 
dans  Farmée  régulière  d'un  État  étranger  sans  permission  du 
gouvernement  français  entraine  également  la  perte  de  la  nationa- 
lité française.  Nous  ferons  observer  que  la  garde  nationale,  les 
milices  locales  organisées  pour  la  sûreté  publique  ne  sont  point 
considérées  conmae  faisant  partie  de  Farmée  régulière. 

La  constatation  de  l'établissement  à  Fétranger  sans  esprit  de 
retour  n  est  pas  sans  présenter  quelques  difficultés.  Comment  en 
effet  reconnaître  s'il  y  a  ou  non  esprit  de  retour  ?  Dans  la  plupart 
des  cas  on  arrive  a  obtenir  des  présomptions  plutôt  que  des 
preuves  certaines.  Panni  ces  présomptions  nous  pouvons  men- 
tionner comme  les  plus  fortes  les  faits  de  s'être  marié  à  l'étranger, 
d'y  avoir  émigré  avec  toute  sa  famille,  d'y  avoir  acquis  des  biens- 
fonds,  etc. 

La  naturalisation  ou  l'établissement  de  domicile  a  Fétranger 
n'entraîne  non  plus  la  perte  de  là  nationalité  d'origine  qu'au- 
tant que  le  F'rançais  est  libre  de  tout  engagement  envers  sa 
patrie  et  a  acquis  la  capacité  légale  de  renoncer  k  sa  nationalité 
pour  acquérir  une  nationalité  étrangère.  Au  nombre  des  engage- 
ments auxquels  il  est  fait  allusion  ici  figure  l'obligation  du 
service  militaire;  il  s'ensuit  qu'un  Français  de  naissance  n'a  pas 
le  droit  de  rechercher  une  naturalisation  étrangère  avant  d'y  avoir 
satisfait  \ 
Effetodeia      §  788.  En  résumé  on  doit  regarder  comme  suffisante  pour  en- 

natoralisation         *'  ...  , 

étrangère.  traîner  la  dénationalisation  toute  naturalisation  demandée  et  ob- 
tenue, sans  égard  pour  les  formalités  auxquelles  le  Français  a  dû 
se  soumettre. 

II  est  encore  une  condition  nécessaire  pour  que  la  naturalisation 
d'un  Français  k  l'étranger  produise  ses  effets  en  France  :  il  faut 
qu'il  n'y  ait  pas  eu  fraude,  c'est-a-dire  que  le  Français  n'ait  pas 
voulu  chercher  dans  un  changement  de  statut  personnel  un  moyen 
d'échapper  k  la  loi  française  ou  de  la  violer.  Dans  ce  cas  les  tri- 

*  Glnnet,  Journal  du  droit  int,  privé,  1876,  p.  29. 


§   789]  LIVRE  XI.    —  DE   LA  NATIONALITÉ.  49 

bunaux  peuvent  considérer  1  expatriation  comme  non  avenue  et  se 
déclarer  compétents  pour  connaître  des  faits  pour  lesquels  Texpa- 
trié  a  cherché  a  éluder  la  loi  française. 

Tels  sont  les  principes  sur  lesquels  est  fondé  un  jugement  d*an- 
nulation  de  mariage  rendu  le  31  décemhre  1877  par  le  tribunal 
civil  de  la  Seine  et  confirmé,  avec  adoption  pure  et  simple  des 
motifs,  par  arrêt  de  la  Cour  de  Paris  du  30  juin  1878. 

Voici  les  faits  de  la  cause  : 

§  789.  Le  14  novembre  1804  un  sieur  Vidal  contracta  mariage  cas  de  vidai. 
a   Paris  avec  Estelle  Vankrenenburgh,  Hollandaise  d'origine,  qui 
devint  dès  lors  Française  par  son  union  avec  un   Français.  Le 
15  mars  1800  un  jugement  du  tribunal  civil  de  la  Seine  déclara 
les  époux  Vidal  séparés  de  corps  et  de  biens. 

Le  22  octobre  1873  le  sieur  Vidal  et  sa  femme,  par  un  acte 
collectif  daté  de  Paris,  sollicitèrent  du  Conseil  d'État  du  canton  «le 
SchaiTouse  des  lettres  de  naturalisation  dans  le  but  d'acquérir  la 
nationalité  suisse. 

Au  commencement  de  1874,  cette  naturalisation  à  peine  oble- 
nue,  ils  saisirent  l'un  et  l'autre  le  tribunal  supérieur  du  canton 
de  Schaffouse  d'une  demande  en  divorce,  et  le  4  septembre  sui- 
vant une  sentence  définitive*  déclara  leur  mariage  dissous  et  les 
époux  complètement  séparés. 

Le  19  octobre  de  la  même  année  la  dame  Vidal  se  faisait  déli- 
vrer par  la  municipalité  d'Osterfingen  un  certificat  de  nationalité, 
sous  le  nom  d'Adèle-Estelle,  née  Vankrenenburgh,  divorcée  judi- 
ciairement, «  ledit  certificat,  par  une  mention  formelle,  ne  devant 
siu'vir  que  pour  faciliter  son  séjour  a  l'étranger  et  non  pour  le 
mariage,  pour  la  validité  duquel  devaient  être  observées  les  condi- 
tions prescrites  dans  le  canton  ». 

Le  23  janvier  1875  la  dame  Vidal  contracta  mariage  avec  un 
sieur  Louis  Geofroy,  devant  l'officier  de  l'état  civil  du  premier  ar- 
rondissement de  Paris,  comme  épouse  divorcée  de  Guillaume  Vidal, 
autorisée  à  se  remarier  en  vertu  d'une  sentence  du  tribunal  can- 
tonal de  Schaffouse  en  date  du  19  novembre  1874. 

Le  tribunal  civil  de  la  Seine  a,  sur  l'intervention  du  ministère 
public,  annulé  ce  second  mariage,  en  s'appuyant  sur  les  principes 
que  nous  avons  exposés,  ainsi  que  sur  les  faits  et  les  documents 
de  la  cause,  desquels  il  résulte  «  que  les  époux  Vi<lal  ont  sollicilt'î 
la  nationalité  suisse  et  poursuivi  '  leur  divorce  par  suite  d'une 
action  concertée  entre  eux  dans  le  but  de  faire  fraude  au  prinrip(» 

H.  4 


r»0  LIVRE   XI.    —   DE   LA   NATIONALITÉ.  [|  791 

de  la  loi  IVançaisc  qui  consacre  riadissoiubilité  du  lien  coiyugal  ; 
qiie  ni  Vun  ni  Tautre  n'ont  acquis  la  ns^tionalUé  suisse  eo  vue 
d'exercer  désormais  tous  les  droits  qu'elle  confère  et  squs  la 
charge  d'accomplir  les  obligations  qu'elle  impose;  qu'en  effet  Vidal 
a  continué  de  résider  a  Paris,  où  il  habite  encore  ;  que  de  son 
côté  la  danie  Vidal  ne  s'est  soumise  à  une  loi  étrangère  que  pour 
échapper  par  le  divorce  aux  liens  de  son  premier  mariage  et  pour 
en  contracter  aussitôt  un  second,  par  lequel  elle  a  çecauvr^  la 
qpalité  de  Française,  qu'elle  venait  d'abdiquer  «. 

Les  défendeurs  ne  pouvaient  donc  se  prévaloir  de  la  naturalisa- 
tion qu'ils  invoquaient  :  en  admettant  même  que  cette  naturalisa- 
pùt  être  considérée  comme  valable  en  Suisse,  elle  était  nulle  à 
l'égard  de  la  loi  française. 

Les  défendeurs  ne  pouvaient  non  plus  exeiper  de  la  seuteqce  de 
divorce  qui  avait  été  la  conséquence  de  l'acte  de  paturalisatJQa. 

En  droit,  attendu  que  le  premier  mariage  de  la  dame  Vidal 
n'était  pas  légalement  dissous  en  regard  de  la  loi  française  lors- 
qu'elle  a  contracté  le  second,  ce  dernier  se  tmuvc  ainsi  entaché 
d'une  nullité  radicale. 
Récupéra-  §  790.  Mais,  aux  termes  du  §  18,  la  nationalité  peut  lOHJours  se 
tiSSamé*  ^'  recouvrer  en  en  faisant  la  demande  au  gouvernement»  en  retour- 
nant en  France  avec  l'autorisation  du  gouvernementi  en  y  fixant 
son  domicile  et  en  renonçant  aux  fonctions  étrangCFes. 

Toutefois  le  Français  naturalisé  citoyen  ou  ^i\jet  d'un  autre 
pays  continue  d'être  regardé  et  traité  comme  étranger  jusqu'au 
jour  où  il  a  obtenu  sa  réintégration  ;  son  séjour  en  France,  si  pro- 
longé qu'il  soit,  ne  suflit  pas  pour  lui  laire  jamais  recouvrer  la 
qualité  de  Français  qu'il  a  perdue. 

La  naturalisation  du  Français  a  l'étranger  e&t  sans  inQuence  sur 
la  nationalité  de  ses  enfants  mmeurs,  alors  même  que  d'après  la 
loi  étrangère  les  enfants  miqeurs  profiteraient  4e  la  natiouftlité 
acquise  par  le  père.  Mais  la  qualité  de  Français  n'appartient  pas  à 
l'enfant  né  en  pays  étranger  d'un  père  qui  au  moment  de  cette 
naissance  était  établi  dans  ce  pays  sans  espoir  (le  retour.  U  im- 
porte peu  que  cet  enfant  ait  été  immatriculé  sur  les  registres  de 
la  chancellerie  de  l'ambassade  française  ^ 
^D^^n  aSi      ^  '^^*  ''*^fl'^^  ^^^  ^^^  ^^"^^  récente  la  législation  anglaise 


gleterre. 


*  G.  CogoHan,  p.  155;  Sto'iresco,  p.  177  et  seq.;  Clunet,  Jpumal  ^u  droit  mter- 
nalional  privé,  1877,  pp.  335  et  354  ;  1878,  p.  268 et  seq.;  Bulletin  Uc9  lois,  18B5-1867. 


§  791 J  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  51 

imHUiit  de  gvands  obstacles  k  la  naturalisation  des  ctrani^ers.  Ainsi 
|ioor  acquérir  en  Angleterre  par  la  naturalisation  les  droits  de 
sujet  britannique,  il  fallait  un  acte  du  Parlement,  dos  sacrillces 
d'argent  et  un  délai  relativement  considérable.  D'autre  part  la  loi 
anglaise  ne  reconnaissait  pas  comme  valables  les  naturalisations 
de  sujets  britanniques  a  Tétranger. 

Mais  TAngleterre  ne  pouvait  demeurer  en  arrière  du  progrès  qui 
s  est  accompli  sous  ce  rapport  chez  les  autres  nations  :  encouragé(* 
par  leur  exemple  et  sentant  sans  doute  aussi  le  besoin  de  laire 
cesser  les  nombreuses  complications  que  la  rigidité  de  rancienne 
législation  provoquait  à  Tégard  des  pays  vers  lesquels  le  courant 
de  rémigration  s'est  porté  depuis  le  commencement  de  notre 
siècle,  le  nouveau  cabinet  a  jugé  nécessaire  de  la  réviser  dans  un 
sens  plus  large,  plus  libéral,  et  a  cet  effet  il  a  nommé  en  18(38 
une  commission  composée  des  autorités  les  plus  compétentes  au 
double  point  de  vue  légal  et  politique.  Le  rapport  de  ces  commis- 
saires, en  date  du  20  février  1869,  a  formé  la  base  d'une  nou- 
velle loi  qui  a  été  votée  au  commencement  d'avril  1870  par  la 
Chambre  des  Lords  et  approuvée  au  mois  de  mai  suivant  par  la 
Chambre  des  Communes.  (Loi  de  naturalisation  du  l!^  mai  1870.) 
La  loi  nonvelle  reconnaît  aux  sujets  anglais  le  droit  de  renoncer 
à  cette  qualité  par  leur  naturalisation  k  Tétranger;  toutefois  la 
mesure  n  aura  pas  d'effet  rétroactif;  un  délai  de  deux  ans  est  ac- 
cordé aux  naturalisés  pour  faire  leur  option  ;  m^is  ils  ne  pouiTont 
réclan^er  de  nouveau  la  nationalité  anglaise,  si  les  lois  du  pays  où 
ils  se  sont  fait  naturaliser  s'y  opposent. 

De  nouvelles  règles  sont  en  même  temps  établies  pour  l'obten- 
tion de  la  natur^ilisation  en  Angleterre  :  tout  étranger  qui  la  de- 
nuande  devra  justifier  de  trois  années  de  résidence  ou  de  service  ; 
sur  la  production  du  certiGcat  de  résidence,  il  sera  mis  en  posses- 
sion de  tous  les  droits  politiques  ou  autres  pouvoirs  et  privilèges 
qui  appartiennent  a  un  sujet  anglais,  excepté  toutefois  dans  le  pays 
d'origine  du  naturalisé,  si  les  lois  de  ce  dernier  pays  ne  sanc- 
tionnent p^s  la  naturalisation.  Les  personnes  déjà  naturalisées  sont 
autorisées  a  réclamer  de  nouveaux  certificats. 

Les  effets  de  la  naturalisation  britannique  sont  largement  éten- 
dus :  ainsi  l'assimilation  du  naturalisé  au  sujet  anglais  est  désor- 
mais complète  ;  le  naturalisé,  comme  l'Anglais  de  nî^issance,  peut 
siéger  dans  l'une  des  deux  Chambres  du  Parlement  et  même  dans 
le  conseil  privé. 


r»0  LIYBE   XI.    —   DE   LA   NATIONALITÉ.  [|  791 

(]c  la  loi  française  qui  consacre  Tindissolubilité  du  lien  coiyugal  ; 
que  ni  Vun  ni  Tautre  n'ont  acquis  la  nationalilé  suisse  en  vue 
(lY'xercer  désormais  tous  les  droits  qu'elle  confère  et  sous  la 
charge  d'accomplir  les  obligations  qu'elle  impose  ;  qu'en  effet  Vidal 
a  continué  de  résider  à  Paris,  où  il  habite  encore  ;  que  de  son 
côté  la  dame  Vidal  ne  s'est  soumise  à  une  loi  étrangère  que  pour 
échapper  par  le  divorce  aux  liens  de  son  premier  mariage  et  pour 
en  contracter  aussitôt  un  second,  par  lequel  elle  a  recouvré  la 
qualité  de  Française,  qu'elle  venait  d'abdiquer  «. 

Les  défendeurs  ne  pouvaient  donc  se  prévaloir  de  la  naturalisa- 
tion qu'ils  invoquaient  :  en  admettant  même  que  cette  naturalisa- 
pùt  être  considérée  comme  valable  en  Suisse,  elle  était  nulle  a 
l'égard  de  la  loi  française. 

Les  défendeurs  ne  pouvaient  non  plus  exeiper  de  la  sentence  de 
divorce  qui  avait  été  la  conséquence  de  l'acte  de  paturalisatipa. 

£n  droit,  attendu  que  le  premier  mariage  de  la  dame  Vidal 
n'était  pas  légalement  dissous  en  regard  de  la  loi  française  lors- 
qu'elle a  contracté  le  second,  ce  dernier  se  trouve  ainsi  entaché 
(lune  nullité  radicale. 
Récupéra-  §  790.  Mais,  aux  termes  du  S  18,  la  nationalité  peut  toujours  se 
tiSSamé*  ***'  recouvrer  en  en  faisant  la  demaude  au  gouvernement,  en  retour- 
nant en  France  avec  l'autorisation  du  g[0uvernement,  en  y  fixant 
son  domicile  et  en  renonçant  aux  fonctions  étrangères. 

Toutefois  le  Français  naturalisé  citoyen  ou  stiyet  d'un  autre 
pays  contiime  d'être  regardé  et  traité  comme  étranger  jusqu'au 
jour  où  il  a  obtenu  sa  réintégration  ;  son  séjour  en  France,  si  pro- 
longé qu'il  soit,  ne  suflit  pas  pour  lui  taire  jamais  recouvrer  la 
qualité  de  Français  qu'il  a  perdue. 

La  naturalisation  du  Français  à  l'étranger  est  sans  iuQuence  sur 
la  nationalité  de  ses  enfants  mineurs,  alors  u^èrm  que  d'apr^  la 
loi  étrangère  les  enfants  miqeurs  profiteraient  de  la  nationalité 
acquise  par  le  père.  Mais  la  qualité  de  Français  n'appartient  pas  à 
l'enfant  né  en  pays  étranger  d'un  père  qui  au  qioment  de  cette 
naissance  était  établi  dans  ce  pays  sans  espoir  de  retour.  Il  im- 
porte peu  que  cet  enfant  ait  été  immatriculé  sur  les  registres  de 
la  chancellerie  de  l'ambassade  française  '. 
8au*nen  aÎÏ^      §  791.  Jusqu'k  uuc  date  toute  récente  la  législation  anglaise 


gleterre. 


*  G.  Cogonian.  p.  155;  Stoïresco,  p.  177  etseq.;  Clunet,  Jçvmal  du  (iroU  inter^ 
national  pvm',  1877.  pp.  335  et  354;  1878,  p.  268 et  seq.;  Bulletin  Uc9  lois,  1865-1867. 


§  791 J  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  51 

metlpit  de  grands  obstacles  a  la  naturalisation  des  étraui;ers.  Ainsi 
|iour  acquérir  en  Angleterre  par  la  naturalisation  les  droits  do 
sujet  hritannique,  U  fallait  un  acte  du  Parlement,  des  sacrilires 
(l'argent  et  un  délai  relativement  considérable.  D'autre  part  la  loi 
anglaise  ne  reconnaissait  pas  comme  valables  les  naturalisations 
de  sujets  britanniques  à  Tétranger. 

Nais  l'Angleterre  ne  pouvait  demeurer  en  arrière  du  progrès  (|ui 
s'est  accompli  sous  ce  rapport  chez  les  autres  nations  :  encoura^Te 
par  leur  exempte  et  sentant  sans  doute  aussi  le  besoin  de  (aire 
cesser  les  nombreuses  complications  que  la  rigidité  de  rancieuno 
législation  provoquait  a  Tégard  des  pays  vers  lesquels  le  courant 
de  Vcmigration  s'est  porté  depuis  le  commencement  de  notre 
siècle,  le  nouveau  cabinet  a  jugé  nécessaire  de  la  réviser  dans  un 
sens  plus  large,  plus  libéral,  et  k  cet  effet  il  a  nommé  en  18(}8 
une  commission  composée  des  autorités  les  plus  compétentes  au 
double  point  de  vue  légal  et  politique.  Le  rapport  de  ces  commis- 
saires, en  date  du  20  février  1869,  a  formé  la  base  d'une  nou- 
velle loi  qui  a  été  votée  au  commencement  d'avril  1870  par  la 
Chambre  des  Lords  et  approuvée  au  mois  de  mai  suivant  par  la 
Chambre  des  Communes.  (Loi  de  naturalisation  du  12  mai  1870.) 

La  loi  noqvelle  recopnait  aux  sujets  anglais  le  droit  de  renoncer 
a  cette  qualité  par  leur  naturalisation  a  l'étranger;  toutefois  la 
mesure  n'aura  pas  d'eflet  rétroactif;  un  délai  de  deux  ans  est  ac- 
cordé aux  naturalisés  pour  faire  leur  option  ;  mais  ils  ne  pourront 
réclanier  de  nouveau  la  nationalité  anglaise,  si  les  lois  du  pays  où 
ils  se  sont  fait  naturaliser  s'y  opposent. 

De  nouvelles  règles  sont  en  même  temps  établies  pour  l'obten- 
tion de  h  naturalisation  en  Angleterre  :  tout  étranger  qui  la  de- 
mande devra  justifier  de  trois  années  de  résidence  ou  de  service  ; 
sur  la  production  du  certificat  de  résidence,  il  sera  mis  en  posses- 
sion de  tous  les  droits  politiques  ou  autres  pouvoirs  et  privilèges 
qui  appartiennent  a  un  sujet  anglais,  excepté  toutefois  dans  le  pays 
d^origine  du  naturalisé,  si  les  lois  de  ce  dernier  pays  ne  sanc- 
tionnent pas  la  naturalisation.  Les  personnes  déjà  naturalisées  sont 
autorisées  a  réclamer  de  nouveaux  certificats. 

Les  effets  de  la  naturalisation  britannique  sont  largement  éten- 
dus :  ainsi  l'assimilation  du  naturalisé  au  sujet  anglais  est  désor- 
mais complète  ;  le  naturalisé,  comme  l'Anglais  de  naissance,  peut 
siéger  dans  l'une  des  deux  Chambres  du  Parlement  et  même  dans 
le  conseil  privé. 


52 


LIVRE  XI.    —  DE   LA  NATIONALITÉ. 


[§  793 


Autriche. 


Empire 
d'Allemagne. 


Prusse. 


Bavière. 


La  nouvelle  législation  de  1870  n'empêche  pas  d  accorder  en- 
core la  dmization,  sorte  de  demi-naturalisation  ou  de  droit  de 
bourgeoisie,  aux  étrangers  qui  en  ont  besoin  pour  obtenir  l'exer- 
cice de  certains  droits  civils. 

§  792.  En  Autriche,  avant  les  lois  de  1867  et  de  1868,  l'étran- 
ger acquérait  le  droit  de  citoyenneté  lorsqu'il  était  nommé  k  cer- 
tains emplois  publics,  ou  lorsque  les  autorités  administratives 
supérieures  le  lui  conféraient  :  ce  qui  avait  lieu  ^généralement 
quand  il  était  autorisé  à  exercer  une  profession.  Mais  depuis  qu'en 
1867  une  loi  exclut  les  étrangers  des  fonctions  publiques  et  qu'une 
ordonnance  du  27  décembre  1868  a  rendu  les  professions  libres 
en  Autriche,  la  nationalité  autrichienne  s'acquiert  par  la  naturali- 
sation, qui  peut  être  accordée  aux  personnes  d'une  conduite  irré- 
prochable après  une  résidence  dans  l'empire  de  dix  années  sans 
interruption. 

Il  peut  aussi  être  conféré  des  lettres  de  naturalisation  dans  cer- 
tains cas  exceptionnels,  après  enquête. 

L'admission  au  service  militaire  n'entraîne  pas  avec  elle  la  na- 
turalisation. 

La  loi  de  1867  a  également  décrété,  sauf  en  ce  qui  concerne 
l'obligation  du  service  militaire,  la  liberté  de  l'émigration,  qui 
jusque  Ik  n'était  permise  qu'avec  le  consentement  des  autorités  com- 
pétentes; mais  rénijgrnnt  gn/t  gniUfi  l'<^"^pir('^-'^'is  esprit  de  retour 
{sine  animojrevertendi] ..pcrd^ les^privUcges jle  citoj^en  autrichien. 

L'étrangère  qui  épouse  un  Autrichien  acquiert  la  nationalité  par 
le  fait  de  son  mariage. 

§  793.  Dans  l'Allemagne  avant  la  constitution  de  l'Empire 
chaque  État  composant  la  Confédération  Germanique  avait  sa  lé- 
gislation particulière  relativement  k  la  naturalisation. 

En  Prusse  les  autorités  administratives  supérieures,  aux  termes 
de  la  loi  de  1842,  avaient  le  droit  de  naturaliser  tout  étranger  qui 
justifiait  k  leur  satisfaction  de  sa  bonne  conduite  et  de  ses  moyens 
d'existence.  Certaines  exceptions  étaient  faites  par  rapport  aux 
Juifs,  aux  sujets  des  autres  États  appartenant  k  la  Confédération 
Germanique,  aux  mineurs  et  aux  personnes  incapables  de  disposer 
d'elles-mêmes. 

En  Bavière,  suivant  la  loi  de  1818,  l'étranger  pouvait  acquérir 
la  nationalité  ou  Yindigénat  au  moyen  d'un  décret  royal,  ou  en 
fixant  son  domicile  dans  le  royaume  et  en  prouvant  qu'il  était 
libre  de  sujétion  personnelle  k  un  autre  État. 


j 


§  793]  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  53 

La  nationalité  bavaroise  se  perdait  par  rémigration  et  par  Tac- 
quisition,  sans  la  permission  spéciale  du  roi,  de  Tindigénat  dans 
uu  autre  État. 

L'étrangère  qui  épousait  un  Bavarois  devenait  Bavaroise  ;  par 
contre  la  Bavaroise  qui  épousait  un  étranger  perdait  sa  nationalité 
d'origine. 

Dans  le  royaume  wurtembergeois   l'étranger,   pour  obtenir  la  Wurtemberg. 
nationalité,  devait  appartenir  à  une  commune  ou  être  nommé  a 
un  emploi  public.   La  nationalité  se  perdait  par  l'émigration  avec 
autorisation  du  gouvernement,  et  par  l'acceptation  d'une  fonction 
publique  dans  un  autre  État. 

Toutefois  certaines  dispositions  embrassaient  la  Confédération  confédération 

.      .  -x  ,1         »     •  1,  •  •  •  •  •!•      Germanique. 

tout  entière  :  telles  étaient  celles  qui  avaient  trait  au  service  mili- 
taire fédéral.  La  loi  du  mois  de  mai  1868,  qui  concernait  spécia- 
lement les  étrangers  naturalisés,  était  ainsi  conçue  : 

«  Tout  étranger  naturalisé  dans  un  des  États  confédérés  sera 
soumis,  selon  son  âge,  aux  obligations  militaires  fédérales,  qu'il 
ail  ou  n'ait  point  satisfait  au  service  militaire  dans  son  pays  d'ori- 
gine. Les  émigrés  de  l'Allemagne  du  Sud,  s'ils  ont  terminé  dans 
leur  pays  d'origine  leur  service  actif,  feront  partie,  selon  leur  âge, 
de  la  réserve  ou  de  la  landwehr.  Les  étrangers  qui  se  sont  fait 
naturaliser,  tout  en  conservant  leur  citoyenneté  première,  seront 
enrôlés,  si  depuis  l'âge  de  la  conscription  jusqu"a  leur  vingt- 
deuxième  année  ils  ont  leur  domicile  dans  un  État  de  la  Confédé- 
ration. Au  cas  contraire,  et  s'ils  ont  rempli  leur  service  militaire 
dans  le  pays  d'origine,  on  les  laissera  libres.  Tout  étranger  domi- 
cilié dans  un  des  États  de  la  Confédération  sans  être  naturalisé 
ne  sera  appelé  au  service  militaire  ni  en  temps  de  paix  ni  en 
temps  de  guerre  ;  et  même  en  temps  de  paix  l'étranger  qui  vou- 
dra servir  dans  l'armée  fédérale  ne  le  pourra  pas  sans  l'autorisa- 
tion préalable  du  chef  du  contingent.  » 

Depuis  1870  les  questions  de  nationalité  sont  régies  pour  toute  ^.^  jiin'^W 
TAllemagne  par  la  loi  de  l'Empire  du  1*'  juin  1870. 

D'après  cette  loi  la  nationalité  allemande  s'acquiert  par  l'acqui- 
sition de  la  nationalité  dans  un  des  États  de  l'Empire.  La  natio- 
nalité dans  un  de  ces  États  s'acquiert  par  la  naissance  en  Alle- 
magne ou  k  l'étranger  d'un  père  Allemand,  s'il  s'agit  d'enfiints 
légitimes,  ou  d'une  mère  Allemande,  s'il  s'agit  d'enfants  naturels  ; 
par  la  légitimation,  si  le  père  est  Allemand  et  si  la  mère  est 
étrangère  ou  appartient  'a  un  autre  État  allemand  que  le  père  ;  par 


56  LIVRE  XI.   —  DE  LA   NATIONALITÉ,  [§  795 

résident  dans  le  royaume  depuis  dix  ans,  ou  depuis  cinq   ans 
seulement  s'ils  se  sont  mariés  avec  une  nationale. 

Aujourd'hui  en  Italie  la  qualité  de  citoyen  appartient  aux  en- 
fants nés  de  parents  italiens,  même  a  ceux  dont  le  père  aurait 
perdu  sa  nationalité  italienne  avant  leur  naissance,  a  condition 
(ju'ils  soient  nés  sur  le  territoire  du  royaume  et  y  aient  fixé  leur 
résidence;  seulement  dans  ce  cas  ils  ont  la  faculté  de  prendre 
dans  Tannée  qui  suit  leur  majorité  la  qualité  d'étrangers,  en  rem- 
plissant les  formalités  prescrites  par  la  loi. 

L'enfant  né  d'un  père  Italien  d'origine,  mais  ayant  perdu  sa  na- 
lionalilé  avant  la  naissance  de  l'enfant,  est  considéré  comme 
étranger;  il  peut  toutefois  acquérir  la  nationalité  italienne  en  fi\i- 
sant  la  déclaration  prescrite  par  la  loi  et  en  fixant  son  domicile 
en  Italie  dans  l'année  qui  suit  cette  déclaration.  L'acceptation  de 
fonctions  publiques,  la  participation  au  service  militaire  suppléent 
a  toutes  les  formalités.  Mais  si  le  père  ne  s'est  fait  naturaliser 
dans  un  pays  étranger  que  postérieurement  'a  la  naissance  de  ren- 
iant, la  nationalité  de  celui-ci  est  déterminée  par  la  loi  italienne 
sons  l'empire  de  laquelle  il  est  né,  et  qui  dispose  que  la  qualité 
de  sujet  italien  étant  inhérente  il  la  personne,  la  naturalisation 
ohtenue  par  le  père  ne  peut  s'étendre  à  l'enfant  né  antérieure 
ment. 

L'enfant  né  en  Italie  d'un  étranger  demeurant  en  Italie  depuis 
dix  ans  sans  interruption  est  réputé  Italien  ;  mais  est  censé  étran- 
l^er  celui  dont  le  père  d'origine  étrangère  n'a  pas  résidé  dans  le 
pays  pendant  dix  ans  non  interrompus  ;  il  peut  cependant  acqué- 
rir la  nationalité  italienne  a  l'époque  de  sa  majorité  en  accomplis- 
sant les  formalités  légales. 

La  femme  étrangère  qui  épouse  un  Italien  acquiert  la  nationalité 
et  la  conserve  pendant  son  veuvage.  Par  contre  l'Italienne  qui 
épouse  un  étranger  devient  étrangère,  si  en  vertu  de  la  loi  du 
pays  de  son  mari  l'épouse  italienne  acquiert  la  nationalité  de 
celui-ci.  La  femme  italienne  qui  veuve  d'un  étranger  déclare 
vouloir  recouvrer  la  nationalité  italienne  est  considérée  comme 
Italienne. 

L'étranger  peut  être  naturalisé  par  une  loi  ou  par  un  décret 
royal,  qui  doit  dans  les  six  mois  de  sa  date  être  enregistré  par 
roflîcier  de  l'état  civil  de  l'endroit  où  l'étranger  veut  fixer  ou  a 
fixé  son  domicile  ;  lors  de  la  remise  du  décret  le  naturalisé  prèle 
serment  de  fidélité  au  roi  et  aux  lois  du  rovanme. 


§   795]  LIVRE  XI.   —   DE  LA  NATIONALITÉ,  57 

La  femme  et  les  enfants  mineurs  de  l'étranger  naturalisé  de- 
viennent citoyens  italiens  du  moment  qu'ils  établissent  aussi  leur 
résidence  dans  le  rovaume,  sauf  la  faculté  laissée  aux  enfants 
d'opter  pour  la  qualité  d'étranger  une  fois  qu'ils  ont  atteint  leur 
majorité. 

Le  code  italien  établit  cinq  manières  suivant  lesquelles  les  indi-  ' 
vidus,  bien  que  d'origine  étrangère,  peuvent  acquérir  la  qualité 
d'Italiens,  sous  des  conditions  moins  rigoureuses  que  celles   du 
droit  commun  en   matière   de  naturalisation,  ou  l'acquièrent  de 
plein  droit,  avec  faculté  d'y  renoncer  : 

V  Tout  individu  né  dans  le  royaume  d'un  étranger  qui  y  a  établi 
son  domicile  depuis  dix  ans  non  interrompus  est  réputé  citoyen. 
Il  est  toutefois  accorde  a  l'enfant  d'opter  pour  la  qualité  d'étran- 
ger, en  faisant  la  déclaration  devant  l'officier  de  l'état  civil  de  sa 
résidence  on,  s'il  se  trouve  en  pays  étranger,  devant  les  agents 
diplomatiques  ou  consulaires,  dans  l'année  qui  suivra  sa  majorité  ; 

2"*  Si  le  père  a  perdu  le  droit  de  cité  avant  la  naissance  de  l'en- 
fant, celui-ci  est  réputé  citoyen,  pourvu  qu'il  soit  né  dans  le 
royaume  et  y  ait  sa  résidence  ;  il  a  néanmoins  le  bénéfice  de  l'op- 
tion à  sa  majorité  ; 

T)'*  L'enfant  né  k  l'étranger  d'un  père  qui  était  autrefois  Italien, 
mais  qui  a  perdu  cette  qualité  avant  sa  naissance,  peut  acquérir  la 
citoyenneté  italienne  en  en  faisant  la  déclaration  par  devant 
rolïicier  de  l'état  civil  dans  l'année  de  sa  majorité  et  en  lixant 
son  domicile  dans  le  rovaume  dans  l'année  de  cette  déclaration  ; 
néanmoins,  s'il  a  accepté  un  emploi  public  dans  le  royaume, 
on  s'il  sert  ou  a  servi  dans  l'armée  de  terre  ou  de  mer  sans 
invoquer  d'exemption  fondée  sur  sa  qualité  d'étranger,  il  est  réputé 
Italien  ; 

4**  Deviennent  citoyens  les  enfants  mineurs  de  l'étranger  qui  a 
obtenu  la  citoyenneté,  pourvu  qu'ils  aient  fixé  leur  résidence  dans 
le  royaume  ;  on  leur  accorde  toutefois  la  faculté  d'option  ; 

5*"  La  loi  confère  la  citoyenneté  italienne  à  l'étrangère  qui  se 
marie  a  un  Italien,  laquelle  devient  Italienne  par  le  seul  fait  de 
son  mariage  et  conserve  cette  qualité  même  dans  son  veuvage. 

Le  code  civil  italien  décrété  le  25  juin  1865  admet  deux  formes 
de  naturalisation  ;  celle  en  vertu  d'une  loi  et  celle  par  un  décret 
roval. 

La  naturalisation  par  une  loi  est  requise  expressément  pour 
rexorrice  de  quelques  droits  politiques,  tels  que  l'électorat  poli- 


58  LIVRE  xi.  —  De  la  nationalité.  [§  796 

tique,  la  participation   au  jury;  mais  pour  rexcrcicc  de  tous  les 
autres  droits  la  naturalisation  par  décret  royal  suflît. 
Perte  de         Quant  a  la  perte  de  la  citoyenneté  italienne,  la  loi  fixe  éeale- 

la  nationalité  ,  "^  ,  *  ,  *      •  • 

italienne,     ment  ciuq  causcs  déterminantes,  indépendamment  de  la  fiaturali- 
sation  en  pays  étranger  : 

1**  Renonciation  faite  par  déclaration  par  devant  rofficier  de  Té- 
tât cinl  du  domicile  et  transfert  de  la  résidence  en  pays  étranger; 

2°  Acceptation  k  Télranger  d'un  emploi  d'un  gouvernement 
étranger  ; 

3°  Entrée  au  service  militaire  d'une  puissance  étrangère  sans  la 
permission  du  gouvernement  italien  ; 

4*  Pour  la  femme  italienne,  mariage  avec  un  étranger,  lui  fai- 
sant acquérir  la  citoyenneté  de  son  mari  ; 

5"*  Pour  la  femme  et  les  enfants  mineurs  de  celui  qui  a  perdu 
la  nationalité,  résidence  continuée  h  l'étranger. 

La  naturalisation   du  mari   a  l'étranger  fait  perdre  également  a 
la  femme   la  citoyenneté  italienne,  si   elle   ne  maintient  pas   sa 
résidence  dans  le  royaume.  (Code  civil,  art.  12.) 
Récupéra-      Peuvent  recouvrer  la  citoyenneté  italienne  la  femme  italienne 

tion  de  la  na-  .  **  .  , 

tionaiité  ita-  rnariéc  à  un  étranger,  en  devenant  veuve,  si  elle  réside  dans  le 
royaume,  ou  si  elle  y  revient,  ou  si  elle  déclare  devant  Tofficier 
de  Tétat  civil  qu'elle  veut  y  fixer  son  domicile  ; 

Les  enfants  mineurs  devenus  étrangers  par  la  perte  de  la  natio- 
nalité du  père,  en  en  faisant  la  déclaration  dans  Tannée  de  leur 
majorité  par  devant  Tolîlcier  de  l'état  civil  de  leur  résidence  on 
devant  les  agents  consulaires  ou  diplomatiques  du  Royaume  à 
l'étranger. 

Ceux  qui  âmraient  perdu  la  nationalité  pour  les  motifs  ci-dessus 
exposés  peuvent  la  recouvrer  :  1"  en  rentrant  dans  le  royaume 
avec  la  permission  spéciale  du  gouvernement;  2"*  en  renonçant  k 
la  nationalité  étrangère,  a  l'emploi  ou  au  service  militaire  acceptes 
en  pays  étranger  ;  «T  en  déclarant  devant  Toflîcier  de  Tétat  civil 
Tinlentioti  de  fixer  leur  domicile  dans  le  royaume  et  en  Tv  fixant 
réellement  \ 
Monaco.  §  796.  Daus  la  principauté  de  Monaco,  aux  termes  d^une  or- 
donnatice  princière  dti  7  juillet  1877,  tout  individu  qui  après  sa 
majorité  a  son  domicile  dans  la  principauté  depuis  dix  années  est 


*  Rocco,  p.  169  et  seq.;  Revtu^  de.  droit  Intemationah  1874,  p.  966;  1875,  p.  396; 
f*iorô,  ÙroU  intemalicnal  priiu',  p.  109  et  seq. 


§  797]  LIVRE  il.   —  UÈ   LA  NATION ALitÊï  59 

ndmis  k  solliciter  la  qualité  de  sujet  du  prihce,  et  pouft*a  Tôbtenil* 
par  ordonnance  souveraine.  Toutefois  la  naturalisatioh  est  ËcCoMëe 
saris  condition  k  toute  personne  que  le  prihce  jiigë  digne  de  cette 
faveur. 

S  797.  En  Espagne,  la  constitution  de  1869  donne  la  qUttlilë  Espagne. 
d'Espagnols  :  l""  k  toutes  les  personnel  hëes  dans  lé§  possession^ 
de  TEspagiie  ;  2"  aux  enfants,  quoiqilc  nés  hors  de  FEspûgne,  de 
mère  ou  d«  père  espagnol;  S*"  aux  étrangers  qui  oiit  obtenu  des 
lettres  de  naturalisation  ;  4''  aux  étrangc^s  qui  sans  atôir  ôbtetiu 
des  lettres  de  naturalisation  justifient  d'un  domicile  dat)s  UUe  ville 
de  la  lîionarcliie. 

Une  loi  devait  déterminer  les  droits  des  étrangers  flâturalisës  OU 
domiciliés  ;  mais  un  projet  présenté  aux  Cortès  en  1848  n'a  paë 
été  approuvé  par  les  députés,  de  sorte  qu'en  Ttlbsence  d'une  nou- 
velle loi  celle  de  1715  est  demeurée  en  vigueur.  Elle  admet  quatre 
catégories  de  naturalisation  : 

La  première,  ou  naturalisatioU  absolue,  confère  la  jouissance  de 
tous  les  droits  ecclésiastiques  et  séculiet^  sans  restriction  ; 

La  deuxième  accorde  l'exercice  de  tous  les  droits  séculiers,  mais 
t*xclut  toute  participation  aux  affaires  ecclésiastiques  ; 

La  troisième  donne  le  privilège  d'obtctiir  certains  ^evenus  eccli»- 
siastiques,  certaines  prébendes  ou  autl^es  positions  désignées  danÀ 
la  loi,  mais  rien  de  plus; 

La  quatrième  s'applique  exclusivement  aiix  droits  séculiert,  |)er- 
mi^l  de  jouir,  comme  les  Espagnols  fiés,  d'honneurs  et  d'emplois^ 
sauf  certains  qui  leUr  sont  interdits. 

Pour  les  trois  premières  naturalisations  le  corisentemeht  prëa- 
Liblc  du  gouvernement  est  nécessaire.  La  natilralisatlon  de  la 
quatrième  catégorie  peUt,  eu  vertu  d'un  décret  royal  du  29  Sep- 
tembre 1845,  s'obtenir  sans  l'intervention  deë  tribunaux  et  être 
accordée  par  le  Conseil  d'État,  après  déclaration  préalable  que  le 
postulant  appartient  u  la  religion  catholique  et  justification  Au 
bonne  conduite  sous  le  rapport  des  mœurs  et  de  là  politique,  et  de 
l'exercice  d'une  profession  ou  d'un  commerce  ;  mais  ce  dernier  poiht 
n'est  pas  aussi  essentiel  que  la  durée  du  domicile  qu'il  implique. 

La  qualité  d'Espagnol  se  perd  par  la  naturalisation  dans  un  pays 
étranger  et  par  l'acceptation  d'un  emploi  d'un  autre  gouvernemettt 
sans  le  consentement  du  roi. 

il  est  bon  de  faire  observer  que  le  gouvernement  espagnol  ne 
croit  pas  devoir  soutcMiir  diplomnliqucmont  contre  leurs  pavs  d'ori- 


00  LIVRE  XC.    —  DE  LK  NATIONALITÉ.  [§   799 

ginc  les  étrangers  naturalisés  qui  n'ont  pas  obtenu  l'autorisation 
de  leur  gouvernement  *. 
Portugal.  g  798  gn  Portugal  pour  être  naturalisé  il  faut  adresser  une 
demande  aux  autorités  locales,  en  justifiant  d'une  résidence  d'une 
année  dans  le  pays  et  des  moyens  de  gagner  sa  vie.  Le  gouverne- 
ment est  libre  d'accueillir  ou  de  rejeter  la  demande. 
Suisse.  g  799^  En  Suisse, -aux  termes  de  la  constitution  de  1848,  tout 

citoyen  d'un  canton  est  citoyen  suisse.  Il  peut  en  cette  qualité 
exercer  les  droits  politiques  concernant  les  affaires  fédérales  et 
cantonales  dans  le  canton  où  il  est  établi  ;  mais  il  ne  peut  les  exer- 
cer qu'aux  mêmes  conditions  que  les  citoyens  du  canton,  et  en  ce 
qui  concerne  les  affaires  cantonales  seulement  après  un  séjour 
dont  la  durée  est  déterminée  par  la  législation  locale  et  qui  ne 
peut  être  de  plus  de  deux  ans. 

Personne  ne  peut  exercer  les  droits  politiques  dans  plus  d'un 
canton  a  la  fois. 

Les  étrangers  ne  peuvent  être  naturalisés  dans  un  canton  qu'a- 
près s'être  dégagés  de  toute  obligation  envers  l'État  auquel  ils  ap- 
partiennent. 

Jusqu'à  la  loi  du  3  juillet  1870  la  naturalisation  était  une 
affaire  purement  cantonale  :  l'étranger  devait  d'abord  obtenir  le 
droit  de  bourgeoisie  dans  une  commune  en  se  conformant  aux 
règles  établies  par  la  municipalité,  et  ensuite  demander  le  droit 
de  cité  dans  un  canton  suivant  les  prescriptions  de  la  loi  canto- 
nale. La  loi  de  1870  n'a  changé  ce  mode  de  procéder  qu'en  ce 
sens  que  les  étrangers  doivent  s'adresser  en  premier  lieu  au  gou- 
vernement fédéral  afin  d'obtenir  l'autorisation  de  demander  la  na- 
turalisation dans  un  des  cantons.  Cette  autorisation  ne  s'accorde 
qu'aux  étrangers  qui  résident  en  Suisse  depuis  deux  ans  et  qui 
prouvent  que  d'après  les  lois  de  leur  pays  d'origine  leur  admis- 
sion à  la  nationalité  suisse  n'entraînera  aucun  préjudice  pour  la 
Confédération. 

Il  est  défendu  aux  autorités  cantonales  de  donner  les  droits  de 
bourgeoisie  ou  de  cité  sans  l'autorisation  fédérale. 

La  naturalisation  du  mari  implique  celle  de  la  femme  et  des 
enfants  mineurs,  s'il  n'est  pas  fait  pour  ces  derniers  une  exception 
formelle  en  vue  de  la  possibilité  de  réclamations  ultérieures  de  la 
part  du  gouvernement  d'origine  de  leur  père. 

*  Lawren ce f  appendice,  p.  U16. 


§  804]  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  61 

Un  citoyen  suisse  peut  renoncer  à  sa  nationalité  :  en  n'ayant 
plus  de  domicile  en  Suisse  ;  en  jouissant  de  sa  capacité  civile 
d'après  les  lois  du  pays  où  il  réside;  en  ayant  une  nationalité 
étrangère  acquise  ou  assurée  pour  lui,  sa  femme  et  ses  enfants 
mineurs. 

La  constitution  de  la  Confédération  suisse,  article  43,  pose  la 
règle  qu'aucun  canton  ne  peut  déclarer  un  citoyen  déchu  de  sa 
qualité  de  Suisse.  Le  canton  de  Genève  admet  encore  que  ses 
ressortissants  ne  peuvent  jamais  perdre  leurs  droits  de  patrie  ou 
de  commune  ;  mais  il  n'oppose  aucune  entrave  quelconque  a  l'émi- 
gration *. 

§  800.  Dans  les  Pays-Bas  la  loi  fondamentale  de  1^15  (ar-  pays^sas. 
ticles  9  et  10)  limitait  a  la  couronne  le  droit  de  conférer  la  natu- 
ralisation; mais  une  loi  plus  récente,  du  28  juillet  1850,  dispose 
([ue  cette  naturalisation  s'accorde  par  une  loi  aux  étrangers  qui  en 
font  la  demande  après  avoir  atteint  leur  majorité  et  demeuré  pen- 
dant six  ans  sur  le  territoire  néerlandais.  Dans  certains  cas,  no- 
tamment en  vue  de  récompenser  des  services  rendus  au  pays,  on 
n'exige  pas  les  six  années  de  domicile. 

La  fixation  de  domicile  suffit  pour  faire  attribuer  le  titre  de 
Néerlandais  aux  enfants  nés  dans  les  Pays-Bas  de  parents  étran- 
gers qui  ont  établi  leur  domicile  dans  le  royaume  ou  dans  ses 
colonies,  sans  qu'ils  aient  aucune  déclaration  à  faire.  Ce  principe 
s'étend  même  aux  enfants  nés  a  l'étranger  de  parents  étrangers, 
mais  ayant  établi  leur  domicile  dans  le  royaume  ou  dans  quel- 
qu'une des  colonies  **. 

§  801.  En  Belgique,  la  naturalisation,  aux  termes  de  l'article  5     Belgique. 
de  la  constitution,  est  accordée  par  le  pouvoir  législatif. 

Il  existe  deux  sortes  de  naturalisation  :  la  grande  naturalisation, 
()ui  seule  assimile  réellement  l'étranger  au  Belge  de  naissance 
(|uant  à  l'exercice  des  droits  politiques  ;  et  la  petite  naturalisation 
ou  naturalisation  ordinaire,  qui  confère  a  l'étranger  tous  les  droits 
civils  attachés  'a  la  qualité  de  Belge. 

La  grande  naturalisation  ne  peut  être  accordée  que  pour  ser- 
vices éminents  ;  elle  est  toujours  l'objet  d'une  loi  spéciale  ;  toute- 
lois  la  législation  permet  de  l'accorder  aux  enfants  majeurs  des 
personnes  qui  l'ont  obtenue,  ainsi  qu'aux  étrangers  nés  en  Bel- 

*  Bluntschli,  §370;  Lawrence,  appendice,  p.  915;  Clunet,  Journal  du  droit  inl. 
pnvéy  1877,  p.  114;  1876,  pp.  506-507. 
•*  Phillimore,  vol.  ï,  p.  3,  ch.  28;  Revue  de  droit  international  y  1875,  p.  396. 


62  LiViqi  XI.   r—  D£   LA  NATIONALITÉ.  [g  803 

gique  qui  ont  oqûs  dlnvoquer  le  bënëfice  de  l'article  9  du  code 
civil,  et  au](  ex-Belges  qui  ont  perdu  leur  nqlion^lité  en  prenant 
du  service  militaire  à  Tétranger  avant  Tannée  1865. 

Les  enflants  des  étrangers  ayant  obtenu  la  petite  naturalisation, 
nés  postérieurement  a  cette  obtention,  sont  également  admis  lors 
de  leur  n^ijorité  k  la  jouissance  des  prérogatives  de  la  gi*ande  na- 
tpralisatii^n.  (Cour  de  cassation  de  Bruxelles,  29  juillet  1861.) 

Ls^  natur^is^tion  ordinaire  ne  s'accorde,  sauf  le  cas  do  la  na- 
tursilisation  du  père,  qu'aux  individus  majeurs  (vingt  et  un  ans)  qui 
ont  derneuré  cinq  ans  en  Belgique. 

Le  code  civil  belge  renferme  des  dispositions  spéciales  conceT- 
liant  If^.  procédure  à  suivre  devant  les  Chambres  pour  obtenir  la 
oaturalis^tion,  ainsi  que  les  formalités  ultérieures  k  remplir  devant 
l^a  munipipalités. 

Pour  la  perte  de  la  nationalité  belge  et  sou  recouvrement  la  loi 
6«t  la  même  qu'en  France  *. 
Danemiric.  §  802.  Lp  gouvernement  danois  regarde  tous  les  habitants  du 
royaume  comme  ses  sujets.  U  suffit  qu  un  étranger  ait  établi  son 
domicile  sur  le  territoire  danois  pour  qu'il  ait  les  droits  et  les  de- 
voirs, des  autres  si\jets  :  il  est  soumis  aux  lois  locales  quant  au 
statut  personnel  et  aux  obligations  militaires,  et  il  peut  obtenir  des 
lettres  de  bourgeoisie  qui  lui  donnent  le  droit  de  (aire  le  commerce 
ou  d'e^reer  les  droits  d'électeur  municipal  ;  mais  pour  exercer  les 
droits  d'électprat  et  d'éligibilité  politiques,  pour  remplir  des  fonc- 
tions publiques,  pour  jouir  des  bourses  universitaires,  des  secours 
donnés  par  l'État  aux  étudiants  et  d'autres  prérogatives  appartenant 
exclusivement  aux  indigènes,  il  fout  qu'il  acquière  l'indigénat,  le- 
quel, aux  termes  de  l'article  51  de  la  constitution  du  5  juin  1849, 
s'obtient  par  une  loi  spéciale  votée  par  les  deux  Chambres  du 

iUg^ag. 

£n  emiierant  Tindigénat  les  autorités  n'exigent  pas  de  l'étranger 
un  certificat  de  désallégeance  ;  aussi  la  naturalisation  danoise  n'est- 
elle  pas  opposable  aux  pays  étrangers  **. 
Suède.  I  903.  Mm  Suéde  sont  nationaux  tous  les  individus  nés  dans 
le  r4)yaume  ou  'a  l'étranger  d'un  père  suédois.  L'enfant  naturel 
suit  la  nationalité  de  sa  mère  ;  mais  sa  légitimation  par  un  père 
suédois  lui  confère  la  nationalité  suédoise.  La  femme  étrangère 


*  Lawrence,  appendice,  p.  915  ;  G.  Cogordan,  p.  165. 
**  a.  Cogprdan,  p.  17». 


§  805]  HYRE  XI.   —  DE  LA  NATIONAWTÉ.  tl3 

qui  épouse  un  Suédois  acquierl  lu  uatioaalité  de  sou  mari.  Les 
enfants  nés  en  Suède  d'un  père  qui  va  demeurer  avec  eux  a  To- 
tranger  et  devient  sujet  d'un  autre  État  récupèrent  la  nationalité 
suédoise,  s'ils  viennent  établir  leur  domicile  en  Suède  dans  Tannée 
qui  suit  leur  majorité. 

La  nationalité  suédoise  s'acquiert  aussi  par  la  naturalisation,  la- 
quelle peut  être  accordée  par  le  roi,  en  son  conseil,  w%  étran- 
gers qui  en  font  la  demande  et  justilient  de  leur  majorité,  de  leur 
bonne  conduite,  d'une  résidence  de  trois  ans  en  Suède  ^t  des 
moyens  de  pourvoir  a  leur  subsistance.  La  condition  d'un  domi- 
cile de  trois  années  dans  le  pays  n'e^t  pas  indispensable  pour 
conférer  la  nationalité  suédoise  à  certains  étrangers,  qui  sont  nom- 
més aux  fonctions  publiques  spécialement  désignées  au  §  20  de 
la  constitution  suédoise,  ou  qui  se  sont  distingués  d'une  façon 
e^^ceptionnelle  dans  les  sciences,  les  arts,  l'agriculture,  l'industrie 
métallurgique  ou  autre,  ou  dont  la  naturalisation  semble  être  dans 
l'intérêt  du  pays. 

Les  effets  de  la  naturalisation  suédoise  s'étendent  à  la  (emwe 
de  l'étranger,  mais  non  aux  enfants  nés  antérieurement  ;  ceui^-ci 
doivent  eux-mêmes  se  faire  naturaliser. 

La  nationalité  suédoise  se  perd  par  le  seul  fait  de  l'émigration 
non  autorisée,  la  naturalisation  en  pays  étranger,  le  mariage  d'une 
Suédoise  avec  un  étranger*. 

§  804.  La  Norvège,  séparée  du  Danemark  en  I8i4  pour  être  Norvège. 
réunie  'a  la  Suède,  a  conservé  en  ce  qui  toucbe  a  la  naturalisa- 
tion une  législation  analogue  a  celle  du  premier  de  ces  l^tats. 
Ainsi  l'étranger  devient  sujet  norvégien  par  cela  seul  qu'il  est 
constaté  qu'il  a  son  domicile  en  Norvège  et  qu'il  a  fait  de  ce  pays 
sa  seconde  patrie,  sans  qu'aucun  délai  général  soit  lixé  par  la  loi. 
.\u  bout  de  cinq  ans  il  devient  électeur,  s'il  prêle  serment  'a  la 
constitution.  Après  dix  ans  il  est  admis  aux  fonctions  publiques 
copinie  un  indigène  ;  il  peut  toutefois  acquérir  plus  tôt  Tindigénat  au 
moyen  d'une  loi  du  Storthing. 

L'étranger  est  nécessairement  soumis  au  service  militaire  quand 
il  est  domicilié,  puisque  dès  lors  il  est  sujet  norvégien  ;  mais  on 
ne  l'obligera  jamais  a  porter  les  armes  contre  sa  patrie  d'origine  *\ 

â  805.  En  Grèce  la  naturalisation  doit  être  précédée  d'upp  ré-      Grèce. 

*  Bévue  de  droit  int,,  1875,  p.  306. 
**  G.  Cogordaii,  p.  173. 


64  LIVRE  Xi.   —   DE   LA  NATIONALITÉ.  [§  806 

sidence  dans  le  royaume,  de  deux  années  seulement  si  1  étranger 
qui  la  demande  est  de  race  hellénique,  et  de  trois  années  dans  le 
cas  contraire. 

Outre  cette  condition  Timpétrant  doit  justifier  d'une  bonne  mo- 
ralité, puis  prêter  serment  devant  le  roi. 

Cependant  la  naturalisation  grecque  est  souvent  donnée  par  fa- 
veur spéciale  à  des  Grecs  de  Turquie,  qui  n'ont  jamais  résidé 
dans  le  royaume. 
Russie.  §  806.  En  Russie  les  questions  de  nationalité  et  de  naturalisa- 
tion sont  régies  par  une  loi  de  date  récente,  car  elle  ne  remonte 
pas  au  delà  de  1864. 

La  nationalité  s'acquiert  par  la  naissance  de  père  et  de  mère 
Russes,  s'il  s'agit  d'enfants  légitimes,  et  d'une  mère  Russe,  s'il 
s'agit  d'enfants  naturels  ;  par  le  mariage  d'une  étrangère  avec  un 
Russe  ;  par  l'admission  à  l'indigénat,  qui  peut  être  accordée  par 
le  ministre  de  l'intérieur  a  l'étranger  qui  a  résidé  cinq  ans  dans 
le  pays,  délai  qui  peut  être  abrégé  en  faveur  des  personnes  (in- 
dustriels, artisans,  négociants,  etc.)  a  la  naturalisation  desquelles 
l'État  a  intérêt,  des  étrangers  au  service  de  l'État,  et  des  enfants 
d'étrangers  qui  ont  reçu  leur  éducation  dans  un  établissement 
d'instruction  russe. 

L'étranger  naturalisé  doit  prêter  serment  h  l'Empereur.  Il  est 
placé,  sous  le  rapport  des  droits  et  des  obligations,  sur  un  pied 
de  parfaite  égalité  avec  les  Russes  de  naissance. 

La  femme  suit  la  nationalité  de  son  mari,  de  sorte  que  l'étran- 
gère devient  Russe  en  épousant  un  sujet  russe,  ou  lorsque  son 
mari,  étranger  d'origine,  obtient  la  naturalisation;  par  contre  la 
femme  russe  perd  sa  nationalité  en  épousant  un  étranger;  mais 
elle  peut  la  recouvrer  après  la  dissolution  du  mariage,  en  fixant 
son  domicile  en  Russie.  Les  effets  de  la  naturalisation  ne  s'éten- 
dent pas  aux  enfants  de  l'étranger;  mais  ils  peuvent  réclamer  la 
qualité  de  Russes  dans  l'année  qui  suit  leur  majorité,  k  condition 
qu'ils  soient  nés  ou  aient  été  élevés  en  Russie. 

Les  enfants  nés  après  l'adoption  de  la  nationalité  russe  par  leurs 
parents  sont  reconnus  comme  Russes. 

L'étranger  naturalisé  Russe  peut  en  tout  temps  renoncer  au  bé- 
nélice  de  sa  naturalisation  et  retourner  dans  sa  patrie  en  reprenant 
son  ancienne  nationalité,  en  s'acquittant  de  ce  qu'il  doit  tant  au 
gouvernement  qu'aux  particuliers.  L'étranger  qui  abandonne  ainsi 
la  nationalité  russe  peut  quitter  le  pays  ou  y  rester  en  continuant 


§  807]  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  65 

de  jouir  des  droits  accordés  aux  autres  étrangers.  Il  a  a  se  munir 
d*un  passeport  national  dans  le  courant  de  Tannée ,  s^il  habite  la 
Russie  d'Europe  ou  s'il  appartient  à  un  pays  de  TEurope,  ou  bien 
dans  un  terme  de  deux  années,  s'il  habite  la  Sibérie  ou  s'il  doit 
se  procurer  ce  passeport  dans  une  autre  contrée  du  globe.  A  l'ex- 
piration de  ces  délais,  s'il  ne  produit  pas  son  passeport,  l'étranger 
doit  sortir  du  pays  ou  reprendre  sa  nationalité  russe. 

On  perd  la  nationalité  russe  en  prenant  du  service  militaire  a 
rétranger  sans  autorisation  du  gouvernement  russe,  ou  en  sortant 
de  l'Empire  sans  l'autorisation  préalable  prescrite  par  la  loi  du 
10  février  1864,  ou  en  restant  absent  plus  de  cinq  ans  sans  ren- 
trer dans  le  pays  à  la  suite  d'une  sommation  du  gouvernement. 

La  qualité  de  sujet  russe  se  perd  par  le  séjour  continu  k  l'étran- 
ger pendant  cinq  ans,  sans  retour  sur  l'ordre  du  gouvernement  ; 
par  l'expatriation  volontaire  sans  intention  de  retour,  par  la  dispa- 
rition. On  considère  comme  disparu  tout  individu  sujet  k  l'impôt 
de  capitation,  dont  on  n'a  pas  entendu  parler  depuis  dix  ans  au 
lieu  de  son  domicile  ". 

%  807.  Aux  termes  de  la  constitution  de  1866,  qui  est  actuelle-  Roumanie. 
ment  en  vigueur  dans  les  deux  principautés  unies  de  Valachie  et 
de  Moldavie,  la  qualité  de  Roumain  s'acquiert,  se  conserve  et  se 
perd  d'après  les  règles  déterminées  par  les  lois  civiles.  Seule- 
ment dans  le  principe  cette  constitution  excluait  du  bénéfice  de  la 
naturalisation  roumaine  les  individus  n'appartenant  pas  à  une 
confession  chrétienne  :  cette  exclusion,  [consacrée  par  Tarticle  7, 
visait  surtout  les  israélites  et  les  musulmans  ;  mais  les  puissances 
signataires  du  traité  de  Berlin  ayant  mis  pour  condition  k  leur 
reconnaissance  de  l'indépendance  de  la  principauté  la  cessation 
de  cette  sorte  de  proscription  d'un  caractère  religieux,  le  gou- 
vernement roumain  a  provoqué  de  la  part  des  Chambres  la  révision 
de  la  constitution  de  manière  k  la  mettre  mieux  en  harmonie 
avec  les  principes  d'égalité  et  de  respect  de  la  liberté  de  cons- 
cience dont  s'inspirent  les  nations  civilisées. 

Une  loi  promulguée  k  Bucharest  le  12/24  octobre  1879  a  fait  dis- 
paraître les  restrictions  que  l'article  7  de  la  constitution  opposait 
a  Tacquisition  et  k  l'exercice  des  droits  civils  et  politiques  en 
Roumanie.  Désormais,  aux  termes  de  la  constitution  ainsi  amendée, 
l'étranger  peut  sans  distinction  de  religion,  et  qu'il  soit  soumis 

*  Revue  de  droU  Int.,  1865,  p.  386;  Lawrence,  appendice,  p.  923. 

r 

n.  5 


66  LIVRE  XI.   —  DE   LA  NATIONALITÉ.  g  809 

OU  non  a  une  protection  étrangère,  obtenir  la  naturalisation  rou- 
maine, sous  les  conditions  de  faire  connaître  le  capital  qu*il  pos- 
sède et  la  profession  ou  l'industrie  qu'il  exerce,  d'habiter  le  pays 
pendant  dix  ans  et  de  s'y  montrer  utile  par  ses  actes.  Toutefois, 
sont  dispensés  de  ces  dix  années  de  stage  les  étrangers  qui  intro- 
duisent dans  le  pays  des  industries  ou  des  inventions  utiles  ou  y 
fondent  de  grands  établissements  de  commerce  ou  d'industrie, 
qui  possèdent  des  talents  distingués,  qui,  nés  de  parents  établis 
dans  le  pays,  n'auront  jamais  joui  d'une  protection  étrangère,  qui 
auront  servi  sous  les  drapeaux  pendant  la  guerre  de  IHndépen- 
dance. 

Dans  tous  les  cas  la  naturalisation  ne  peut  être  accordée  qu'en 
vertu  d'une  loi  votée  par  le  pouvoir  législatif;  l'acte  de  naturalisa- 
tion est  individuel,  c'est-à-dire  qu'il  faut  qu'une  loi  spéciale  sanc- 
tionne chaque  demande  présentée,  soit  au  nom  d'une  seule  per- 
sonne soit  pour  toute  une  catégorie  d'individus  k  la  fois.  La 
naturalisation  confère  à  l'étranger  qui  l'obtient  l'exercice  des  droits 
politiques. 
Twqttte.  §  808.  Les  capitulations  ont  fhit  aux  étrangers  dans  les  Échelles 
du  Levant  une  situation  tout  k  fait  particulière.  Jusqu'en  1869  le 
mode  ordinaire  d'acquérir  la  nationalité  ottomane  était  d'embras- 
ser le  mahométisme;  la  loi  du  i9  janvier  1869  a  réglé  les  ques- 
tions de  nationalité  d'une  manière  plus  conforme  aux  usages  de 
l'Europe  moderne.  L'article  5  dispose  qu'aucun  sujet  ottoman  ne 
pourra  se  fiiire  naturaliser  étranger  qu'après  avoir  obtenu  un  acte 
d'autorisation  délivré  en  vertu  d'un  iradé  impérial. 

Quant  aux  étrangers,  la  loi  turque  dit  que  quiconque  a  résidé 
cinq  années  consécutives  dans  l'empire  ottoman  peut  obtenir  la 
nationalité  ottomane  en  adressant  sa  demande  directement  ou  par 
intermédiaire  au  ministère  des  affaires  étrangères. 
Êiau-unis.  §  809.  Avaut  l'adoption  de  la  constitution  les  étrangers  étaient 
naturalisés  par  les  divers  États. 

Par  la  constitution  fédérale  le  congrès  a  le  pouvoir  d'établir 
une  règle  générale  de  naturalisation,  et  ce  pouvoir  est  reconnu  par 
la  cour  suprême  en  dehors  de  celui  des  États  pris  individueHement. 

Les  seules  distinctions  faites  par  la  constitution  entre  un  ci- 
toyen natif  et  un  citoyen  naturalisé  consistent  en  ce  qu'un  citoyen 
né  ou  un  citoyen  des  États-Unis  k  l'époque  de  Fadoption  de  la 
constitution  est  seul  éligible  à  la  dignité  de  président  ou  de  vice- 
président,  et  que  nui  ne  peut  être  représentant  qui  n>est  pas  eitoyen 


a 

§  809]  LIVRB  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  67 

depuis  sept  ans,  ni  sénateur  quiconque  n'est  pas  citoyen  depuis 
neuf  ans. 

Les  citoyens  de  chaque  État  ont  droit  k  tous  les  privilèges  et  a 
toutes  les  immunités  des  citoyens  des  divers  États. 

Voici  le  sommaire  des  lois  passées  par  le  congrès  en  vertu  de 
la  faculté  que  lui  confère  la  constitution  : 

Acte  du  26  mars  i790.  —  Tout  étranger  blanc  et  libre  ayant  ««^c'esdu 

JL  ,  .        .  .  26  mars  1790; 

résidé  deux  ans  aux  Etats-Unis  peut  devenir  citoyen  en  en  faisant 
la  demande  à  une  cour  d'enregistrement  (court  of  record)  de 
rÉtat  où  il  demeure  depuis  un  an,  en  justifiant  à  la  satisfaction  de 
la  cour  qu'il  est  de  bonnes  vie  et  mœurs,  et  en  prêtant  le  serment 
prescrit  par  la  loi  de  soutenir  la  constitution  des  États-Unis.  Cet 
acte  n'exige  pas  l'abjuration  de  l'allégeance  antérieure.  Les  enfants 
mineurs  des  personnes  ainsi  naturalisées,  ainsi  que  les  enfants  de 
citoyens  nés  hors  des  États-Unis,  sont  considérés  comme  citoyens. 

Acte  du  29  janvier  i795.  —  Il  exige  une  déclaration  préli-  du  29  janvier 
minaire  —  trois  ans  avant  d'être  admis  citoyen  —  dé  l'intention 
de  le  devenir  et  de  renoncer  à  toute  allégeance  étrangère,  et  un 
séjour,  k  la  date  de  l'admission,  de  cinq  ans  aux  États-Unis  et 
d'un  an  dans  l'État. 

Acte  du  i 8  juin  i798.  —  Aucun  étranger  ne  pouvait  devenir    du  is  juin 
citoyen  'a  moins  qu'il  n'en  eut  déclaré  l'intention  cinq  ans  avant 
son  admission  et  prouvé  un  séjour  de  quatorze  ans  aux  États-Unis 
et  de  cinq  ans  dans  l'État  où  sa  demande  avait  été  faite. 

Acte  du  i4  avril  4^02.  —  Tout  individu  blanc  et  libre  peut  ^"^*^y^*^ 
devenir  citoven  en  en  déclarant  l'intention  trois  ans  au  moins 
avant  son  admission,  et  en  justifiant  k  la  satisfaction  de  la  cour 
d'un  séjour,  k  l'époque  de  son  admission,  de  cinq  ans  aux  États- 
Unis  et  d'un  an  dans  l'État  où  siège  la  cour,  ainsi  que  de  l'accom- 
plissement des  autres  formalités  d'abjuration,  etc.,  qui  sont  les 
mêmes  que  celles  prescrites  par  l'acte  de  1795. 

Acte  du  3  mars  iSiS,  —  Par  la  i^  section,  «  réglant  la  situa-    du 3 ma» 
tion  des  marins  k  bord  des  navires  publics  et  privés  des  États- 
Unis  »,  cinq   années  de  séjour  continu  étaient  exigées   pour  la 
naturalisation;  mais  cette  disposition  a  été  abrogée  le  26 juin  1848. 

Acte  du  86  mai  i824.  —  Les  mineurs  qui  auront  demeuré  aux    i>«*,^,°^ai 

_t  lo24 1 

Etats-Unis  trois  ans  immédiatement  avant  leur  majorité  (vingt  et  un 
ans)  pourront,  après  un  séjour  de  cinq  ans  comprenant  ces  trois 
années  de  leur  minorité,  être,  sans  iaire  de  déclaration  préalable ^ 
admis  comme  citoyens  en  prêtant  le  serment  d'abjuration,  etc. 


68  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  [§  809 

Du  10  février  Actc  du  iO  février  i855.  —  Il  comble  une  lacune  supposée 
de  l'acte  de  1802  et  dispose  que  les  individus  qui  sont  jusqu  à  ce 
jouF  nés  ou  qui  par  la  suite  naîtront  hors  des  États-Unis  et  dont 
le  père  était  ou  sera  a  1  époque  de  leur  naissance  citoyen  des 
États-Unis,  seront  réputés  citoyens  ;  mais  les  droits  de  citoyenneté 
ne  seront  pas  dévolus  aux  individus  dont  le  père  n'a  jamais 
demeuré  aux  États-Unis;  et  la  femme  riaturalisée  en  vertu  des 
lois  existantes,  qui  est  mariée  ou  qui  se  mariera  avec  un  citoyen, 
sera  réputée  citoyenne. 
Du  17  juillet  Acte  du  i7  juillct  1862.  —  Tout  ^étranger  majeur  qui  se  sera 
enrôlé  ou  s'enrôlera  dans  les  troupes  régulières  ou  volontaires  des 
États-Unis  et  aura  été  honorablement  libéré  du  service  pourra 
être  admis  comme  citoyen  sur  sa  demande,  sans  avoir  besoin  de 
justifier  d'un  séjour  de  plus  d'un  an  aux  États-Unis  antérieurement 
k  sa  demande. 

Tous  les  actes  que  nous  venons  de  passer  en  revue  limitaient 
aux  personnes  blanches  la  catégorie  des  individus  admissibles  'a  la 
naturalisation  ;  les  individus  de  race  noire  et  leurs  descendants,  qu'ils 
fussent  esclaves,  affranchis  ou  nés  libres,. en  étaient  exclus. 

On  en  pourrait  dire  autant  des  Indiens,  aborigènes  k  peau  rouge 
ou  cuivrée  de  l'Amérique,  que  la  législation  de  la  plupart  des 
États  considère  non  comme  des  citoyens  des  États-Unis,  mais 
comme  des  tribus  distinctes  vivant  sous  la  protection  du  gouver- 
nement de  l'Union  et  dont  les  membres  ne  peuvent  jamais  être 
faits  citoyens  en  vertu  des  lois  votées  jusqu'alors  par  le  congrès 
(voir  t.  I,  §  69,  p.  178). 

En  1868,  k  la  suite  de  la  guerre  de  sécession,  dans  le  cours  de 
laquelle  l'esclavage  avait  été  supprimé,  un  treizième  et  un  quator- 
zième amendement  furent  apportés  k  la  constitution  fédérale,  aux 
termes  desquels  la  jouissance  des  droits  de  citoyenneté  fut  accordée 
aux  noirs  et  k  leurs  descendants  (personnes  de  couleur)  nés  aux 
Du  11  juillet  États-Unis  ou  sujets  k  leur  juridiction;  et,  par  un  acte  du  lî  juil- 
et  dlfi8  fé-  let  1870,  le  congrès  ajouta  aux  lois  de  naturalisation  une  disposition 
vneri875.    |^g  étcudaut  aux  étrangers  originaires  d'Afrique  et  aux  descendants 
d'Africains,  disposition  confirmée  par  un  acte  du  18  février  1875. 

Quant  aux  Indiens,  le  quatorzième  amendement  k  la  constitu- 
tion fédérale,  en  exceptant  parmi  les  individus  nés  aux  États-Unis 
seulement  les  enfants  des  ambassadeurs  et  les  Indiens  nomades 
de  la  qualité  de  citoyen,  reconnaît  ou  confère  implicitement  celle 
qualité  aux  Indiens  civilisés  ou  soumis  aux  lois  de  l'Union. 


§  809]  LIVRE  XI.  —  DE  LA  NATIONALITÉ.  69 

Ces  lacunes  comblées,  la  législation  américaine  n  a  pas  encore  Leschinois 
cependant  aplani  toutes  les  difficultés  constitutionnelles  occasion-  États-unis. 
nées  par  les  distinctions  de  race  établies  dans  la  constitution  ori- 
ginaire. En  effet  reste  encore  indécise  la  question  de  savoir  si  les 
dispositions  des  récents  amendements  excluent  de  la  naturalisation 
les  personnes  qui  ne  peuvent  être  considérées  soit  comme  per- 
sonnes blanches,  soit  comme  originaires  d'Afrique  ou  descendants 
d'Africains,  telles  que  par  exemple  les  individus  appartenant  aux 
races  asiatiques  ou  k  la  race  mongole  et  plus  particulièrement  les 
Chinois,  répandus  aujourd'hui  en  grand  nombre  dans  la  Californie. 
Le  cas  ne  semble  même  pas  avoir  été  prévu  ;  la  législation  fédé- 
rale est  entièrement  muette  sur  la  position  des  individus  de  cette 
catégorie  par  rapport  k  la  naturalisation  américaine,  et  cette  posi- 
tion n'est  encore  réglée  qu'incidemment  en  quelque  sorte  par 
des  précédents  judiciaires,  des  décisions  de  tribunaux. 

Dans  le  cours  de  l'année  1878  Ah  Yup,  originaire  de  Chine  et 
sujet  de  l'empire  chinois,  présenta  k  la  cour  compétente  de  l'État 
de  la  Californie  une  requête  dans  laquelle  il  déclarait  remplir 
toutes  les  conditions  prescrites  par  les  lois  des  États-Unis  sur  la 
naturalisation  et  demandait  a  être  admis  aux  droits  de  citoyen 
après  avoir  prêté  serment  devant  la  cour.  Les  conditions  exigées 
pour  obtenir  la  naturalisation  paraissaient  effectivement  remplies  ; 
mais  comme  aucun  Chinois  n'avait  jusqu'alors  demandé  k  devenir 
citoyen  des  États-Unis,  la  cour  invita  les  membres  du  barreau  k 
donner  leur  avis  sur  la  question  ;  plusieurs  se  prononcèrent  pour 
le  rejet  de  la  demande. 

La  partie  du  texte  de  l'amendement  constitutionnel  qui  étend 
dorénavant  le  titre  de  citoyen  aux  étrangers  d'origine  africaine 
étant  suffisamment  explicite  par  elle-même,  le  juge  Sawyer  s'est 
attaché  uniquement  k  rechercher  si  les  mots  «  personnes  blanches  » 
employés  dans  les  statuts  des  États-Unis  peuvent  être  pris  dans 
un  sens  assez  large  pour  s'appliquer  k  un  individu  de  race  mon- 
gole. Après  avoir  consulté  l'histoire  de  l'Union  et  les  précédents 
législatifs,  il  ne  trouve  rien  qui  indique  que  le  congrès  ait  eu 
l'intention  de  comprendre  dans  l'expression  de  «  personne  blanche  » 
un  individu  n'appartenant  pas  k  la  race  caucasienne,  tandis  que  les 
débats  de  cette  assemblée,  lors  du  vote  de  l'amendement  qui  a 
étendu  k  la  race  africaine  les  lois  sur  la  naturalisation-,  prouvent  au 
contraire  qu'on  a  eu  l'intention  formelle  d'en  exclure  les  Chinois. 

M.  Sumner,  sénateur  de  l'État  de  Massachusetts,  fit  des  efforts 


70  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  [§  809 

énergiques  et  répétés  pour  faire  écarter  de  ces  lois  l'adjectif 
ce  blanc  »  et  y  faire  substituer  un  autre  mot.  La  proposition  fut 
repoussée  précisément  par  la  raison  que  ce  changement  dans  la 
législation  aurait  pour  résultat  d'autoriser  Tadmission  des  Chinois 
aux  droits  de  citoyens. 

S*appuyant  sur  ces  faits,  le  juge  déclara  qu'un  Chinois  de  race 
mongole,  n'étant  incontestablement  pas  un  Africain,  n'est  point 
non  plus  une  <r  personne  blanche  »  dans  le  sens  attribué  k  ces 
mots  par  l'acte  du  congrès  et  ne  peut  être  en  conséquence  admis 
a  la  naturalisation  américaine.  Il  conclut  donc  au  rejet  de  la  de- 
mande d'Ah  Yup. 

Cette  sorte  de  proscription  qui  frappe  une  race  particulière  à 
l'exclusion  de  toutes  les  autres  peut  paraître  étrange  de  la  part 
d'un  pays  d'institutions  républicaines  et  démocratiques;  mais  elle 
s'explique  par  l'extension  considérable  qu'a  prise  l'émigration  des 
Chinois  en  Amérique,  et  par  la  concurrence  redoutable  qu'ils  font 
aux  ouvriers  nationaux  dans  les  États  où  ils  pénètrent  et  particu- 
lièrement en  Californie,  où  ils  ont  excité  contre  eux  la  jalousie  et 
l'inquiétude  de  la  population. 

Ainsi  qu'on  peut  le  voir  en  comparant  les  dispositions  de  ces 
lois  de  naturalisation  avec  celles  des  principaux  pays  de  l'Europe,  la 
législation  des  États-Unis  est  plus  rigoureuse  que  ces  dernières  ;  en 
effet  les  États-Unis  exigent  non  seulement  un  serment  d'allégeance 
h  leur  constitution,  mais  aussi  —  ce  qui  ne  se  trouve  point  dans 
les  lois  de  naturalisation  de  l'Angleterre  et  de  beaucoup  d'autres 
pays  —  la  renonciation  k  l'obéissance  k  tous  autres  princes  el 
États,  et  particulièrement  h  celui  dont  l'impétrant  est  sujet  ou 
citoyen. 

Comme  les  États-Unis  forment  une  confédération,  il  v  aurait 
lieu  de  tenir  compte  ici  de  la  part  d'autonomie  des  différents  Ét^its  ; 
mais  les  questions  de  nationalité  et  de  naturalisation  sont  du  res- 
sort du  congrès  fédéral,  qui  les  a  réglées  par  des  lois  uniformes, 
d'après  lesquelles  tous  les  individus  nés  ou  naturalisés  dans  un  des 
États-Unis  sont  citoyens  de  la  confédération,  quel  que  soit  le  lieu 
de  leur  résidence,  tout  en  étant  citoyens  de  l'État  spécial  où  ils 
ont  leur  domicile. 

Un  citoyen  d'un  État  peut  k  son  gré  devenir  citoyen  d'tm  autre 
État  par  le  simple  changement  de  domicile. 

La  naturalisation  confère  tous  les  droits  de  citoyen  sans  aucune 
exception. 


§  810]  LIVM  XI.   —  Di:  Là  NATIONALITÉ.  7i 

Le8  eSets  de  la  natoraiisation  s'ëtendeRt  a  la  femme  et  aux  en- 
fante mmenrs  de  celui  qui  Tobtient.  Uae, femme  étrangère  acquiert 
la  nationalité  des  États-Unis  en  épousant  un  citoyen  américain. 

Tout  cîtoy^d  majeur  est  libre  de  changer  de  nationalité  en  s'ex- 
patriast;  mais  ce  changement  de  nationalité  n'apporte  aucune 
modification  k  la  position  de  la  femme  et  des  enfants  qui  demeu- 
rent aux  États-Unis. 

Nous  avons  vu,  à  propos  du  droit  d'expatriation,  les  efforts 
sans  rellche  que  le  gouvernement  de  Washington,  depuis  vingt  ans 
surtout,  a  opposés  à  ce  que  les  étrangers  naturalisés  Américains, 
qnand  ils  retournent  dans  leur  pays  d'origine,  soient  assujettis  à 
aucune  charge'  ou  à  aucun  devoir  découlant  d'une  loi  territoriale 
postérieure  au  fait  de  leur  naturalisation.  Ces  efforts  ont  abouti  k 
des  arrangements  internationaux  qui  assurent  désormais  l'exercice 
inviolable  des  droits  de  la  nationalité  américaine  aux  sujets  étran- 
gers i|Hi  l'ont  acquise  conformément  aux  lois  des  États-Unis,  lors 
même  que  ees  naturalisés  retournent  dans  leur  pays  natal. 

8  810.  Le  traité  conclu  k  cet  effet  le  22  février  1868  avec  la  Traitéentre 
Prusse,  agissant  en  son  nom  propre  et  au  nom  de  la  Confédération  et^S^pS^ 
de  l'Allemagne  du  Nord,  nous  présente  le  type  de  ces  sortes  d'ar-  22juiiieti86s. 
rangements.  En  voici  les  principales  dispositions  : 

c  Tout  sujet  de  la  Confédération  de  l'Allemagne  du  Nord  qui 
émigré  aux  États-Unis  et  y  acquiert  après  cinq  ans  de  résidence 
le  droit  de  citoyen  sera  considéré  comme  tel  s'il  retourne  dans 
son  pays,  et  il  y  sera  exempt  du  service  militaire.  La  même  règle 
sera  observée  k  l'égard  des  citoyens  américains  qiii  acquerront  la 
citoyenneté  dans  la  Confédération  de  l'Allemagne  du  Nord. 

«  Si  le  sujet  allemand  a  commis  un  crime  avant  de  quitter  le 
territoire  de  la  Confédération  ou  s'est  soustrait  illégalement  au 
service  militaire,  il  pourra  être  poursuivi  et  puni  même  au  bout 
de  cinq  ans,  s'il  retourne  sur  le  territoire  de  la  Conflédération  ; 
mais  pendant  ees  cinq  ans  on  ne  pourra  demander  son  extradition 
aux  Étate-Unis. 

«  Le  sujet  allemand  qui,  ayant  acquis  le  droit  de  citoyen  améri- 
cains, reviendra  en  Allemagne  avec  l'intention  de  ne  pas  retourner 
aux  États-Unis  pourra  recouvrer  ses  anciens  droits  après  deux  an- 
nées de  résidence  sur  le  territoire  de  la  Confédération  (1)  \  » 

(1)  Ce  traité  a  résolu  d'une  façon  satisfaisante  la  question  posée  par  Abraham 
Lincoln  dans  ton  message  du  8  décembre  1803.  Le  président  de  l'Union  appelait 
Tattantion  du  Congrès  sur  ce  fait  qu'un  grand  nombre  d'étrangers  se  faisaient  natu<^ 


72  LIVRE  XI.  —  DE  LU  liHTIOIlÂLITÉ.  [§  811 

mériîS  *ut"      S  8H.  D'une  manière  générale  on  peut  dire  que  partout  en 
"°«-  Amérique  la  naturalisation  est  plus  facile,   plus  expéditive  qu'en 

Europe.  La  législation  libérale  et  expansive  des  peuples  du  Nou- 
veau Monde  devait  naturellement  résoudre  cette  question  d'après 
les  idées  de  progrès  et  d'accroissement  de>  population  qui  lui 
servent  de  base. 

Nous  venons  de  faire  ressortir  quelles  sont  le§  conditions  géné- 
rales de  la  naturalisation  dans  la  fédération  nord-américaine.  Les 
États  de  l'Amérique  latine  ont  obéi  sous  ce  rapport  k  des  vues 
beaucoup  plus  larges  encore. 
Ar^entoB*Toî  ^^  '^^  ^"  cougrès  argentin  du  1*'  octobre  1869,  que  nous 
1879*  ^^^^  avons  déjà  citée,  dite  loi  de  citoyenneté  (ley  de  ciudadania),  règle 
ainsi  les  droits  des  citoyens  naturalisés  : 

«  Art.  2. — Sont  citoyens  par  naturalisation,  après  avoir  exprimé 
la  volonté  de  le  devenir  devant  les  juges  fédéraux  de  section,  les 
étrangers  âgés  de  plus  de  dix-huit  ans  résidant  depuis  deux  an- 
nées consécutives  dans  la  république  ;  ceux  qui  ont  rempli  hono- 
rablement des  fonctions  nationales  ou  provinciales  dans  l'intérieur 
de  la  république  ou  au  dehors  ;  ceux  qui  ont  servi  dans  l'armée 
ou  sur  la  flotte  ou  ont  pris  part  a  une  guerre  pour  la  défense  de 
la  nation  ;  ceux  qui  ont  établi  dans  le  pays  une  industrie  nouvelle 
ou  introduit  une  invention  utile;  les  entrepreneurs  ou  les  construc- 
teurs de  chemins  de  fer  dans  l'une  ou  l'autre  des  provinces  ;  ceux 
qui  ont  fait  partie  des  colonies  déjà  établies  ou  qui  feront  partie 
de  celles  qui  s'établiront  par  la  suite  sur  les  territoires  nationaux 
ou  provinciaux;  les  habitants  des  territoires  nationaux  sur  les 
lignes  actuelles  de  frontières  ou  en  dehors  ;  ceux  qui  épousent  une 
femme  argentine  ;  les  professeurs  dans  une  branche  quelconque  de 
l'enseignement  ou  de  l'industrie. 

<r  Le  fils  d'un  naturalisé,  encore  mineur  lors  de  la  naturalisation 
de  son  père,  peut  devenir  citoyen  argentin  en  s'enrôlant  dans  la 
garde  nationale  a  lëpoque  fixée  par  la  loi.  Le  flls  d'un  citoyen 
naturalisé  en  pays  étranger  peut  également,  après  la  naturalisation 

raliser  citoyens  des  États-Unis  uniquement  afin  d'éluder  l'obéissance  aui  lois  de 
leur  pa^'s  natal,. où  ils  retournaient  une  fois  qu'ils  étaient  naturalisés,  et  où  ils  con- 
tinuaient à  invoquer  la  protection  du  gouvernement  des  États-Unis.  Pour  mettre  fin 
à  un  pareil  abus,  il  suggérait  de  fixer  un  délai  à  l'expiration  duquel  les  étrangers 
naturalisés  aux  États-Unis  qui  retourneraient  dans  leur  pays  ne  pourraient  plus 
réclamer  la  protection  du  gouvernement  de  la  République. 

*  Lawrence,  appendice,  p.  900;  Revue  de  droit  int,,  1875,  p.  395;  Mémorial  di- 
plomatique, avril  et  mai  1874. 


§  812]  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  78 

de  son  père,  obtenir  la  citoyenneté  argentine,  s'il  vient  s'enrôler 
dans  la  garde  nationale  de  la  république  a  Tâge  déterminé  par 
la  loi.  » 

%  812.  La  constitution  sanctionnée  au  Brésil  le  25  mars  1824  Brésil. 
abandonne  a  des  lois  spéciales  le  soin  de  fixer  les  conditions  de 
la  naturalisation  des  étrangers.  Les  premières  lois  promulguées  à 
ce  sujet  exigeaient  que  l'étranger  qui  voulait  devenir  citoyen  bré- 
silien justifiât  :  l""  qu'il  comptait  dans  le  pays  quatre  années  de  ré* 
sidence  ;  2"  qu'il  était  âgé  de  plus  de  vingt  et  un  ans  ;  3**  qu'il  n'avait . 
|)as  été  privé  de  ses  droits  civils  dans  sa  patrie  d'origine;  4"*  qu'il 
avait  fait  devant  l'autorité  brésilienne  compétente  deux  déclara- 
tions, l'une  de  domicile  et  de  naturalisation,  l'autre  de  ses  prin- 
cipes religieux  ;  h""  qu'il  possédait  des  biens-fonds  ou  qu'il  exer- 
çait quelque  profession  industrielle.  Ces  principes  si  restrictifs, 
toutes  ces  formalités  gênantes  allaient  a  rencontre  même  du  but 
que  le  Brésil  avait  en  vue;  aussi  dans  ces  dernières  années 
letir  a-t-on  substitué  un  régime  infiniment  plus  libéral  :  ainsi,  par 
exemple,  la  condition  de  résidenèi»  a  été  réduite  de  quatre  k  deux 
années  ;  on  a  en  même  temps  établi  que  les  hommes  remarquables 
par  leurs  talents  ou  qui  auraient  bien  mérité  du  pays,  commue  les 
personnes  qui  auraient  inventé  quelque  industrie,  fait  campagne 
au  service  du  Brésil,  épousé  une  femme  du  pays  ou  adopté  un 
Brésilien,  enfin  les  enfants  de  tout  étranger  naturalisé,  n'auraient 
qu'une  déclaration  k  faire  devant  l'autorité  municipale  de  leur  ré- 
sidence pour  obtenir  sans  délai  les  droits  de  citoyenneté.  Quant  aux 
éroigrants  ou  aux  colons  qui  arrivent  au  Brésil,  soit  k  leurs  frais, 
soit  au  moyen  d'une  subvention  du  trésor  public,  pour  y  acheter 
ou  cultiver  des  terres  et  y  fixer  leur  résidence,  ils  peuvent  désor- 
mais se  faire  naturaliser  avant  l'expiration  des  deux  années  de 
séjour,  et  sont  affranchis  de  tout  service  militaire,  n'étant  astreints 
qu  k  celui  des  milices  ou  gardes  municipales. 

Le  pouvoir  législatif  a  d'ailleurs  le  droit,  dont  il  a  plusieurs  fois 
usé,  de  dispenser  l'étranger  de  l'accomplissement  de  telle  ou  telle 
condition  légale,  et  de  lui  accorder  directement,  par  un  vote  spé- 
cial, le  bénéfice  d'une  naturalisation  instantanée. 

Une  fois  naturalisé,  l'étranger  est  considéré  au  Brésil  comme  tous 
les  autres  citoyens  de  l'empire,  sauf  qu'il  ne  peut  jamais,  quoique 
jouissant  de  la  plénitude  des  droits  civils  et  politiques,  exercer  les 
fonctions  de  régent  de  l'empire,  de  ministre  ou  de  député  k  l'as^ 
semblée  générale. 


74  LIVRK  XI.   —  DK  LA  NÀTIOMÂLITB.  [§  814 

Dans  le  courant  du  mois  de  juillet  1873  le  consul  français  à 
Rio  de  Janeiro,  ayant  fait  publier  dans  les  journaux  de  cette  ville 
un  appel  a  tous  les  sujets  français  nés  au  Brésil  pour  qu  ils  eussent 
k  remplir  leurs  devoirs  militaires  en  France,  le  gouvernement  bré- 
silien en  a  pris  occasion  pour  faire  connaître  aux  présidents  des 
provinces  que,  aux  termes  de  la  constitution  du  Brésil,  les  fils 
de  sujets  d'un  État  étranger  nés  au  Brésil  sont  citoyens  brésiliens 
et  soumis  par  conséquent  aux  lois  du  pays  et  aux  obligations  qui 
en  résultent,  entre  autres  au  devoir  militaire. 
Uruguay.  §  813.  La  coustitutiou  de  la  République  orientale  de  l'Uruguay 
divise  les  citoyens  en  naturels  nalionaiix  et  en  neUurels  légaux. 
Elle  établit  ce  qui  suit  a  Tégard  de  ces  derniers  :  les  citoyens 
légaux  sont  : 

i""  Les  étrangers  pères  de  citoyens  naturels  nationaux,  domici- 
liés dans  le  pays  avant  rétablissement  de  la  constitution  ; 

S""  Les  enfants  de  père  ou  de  mère  nationaux  qui  naissent  liors 
du  territoire  de  la  République  après  que  leurs  parents  y  ont  ac- 
quis domicile  (avecindados); 

y  Les  étrangers  qui  a  titre  d'officiers  ont  combattu  ou  combat- 
traient dans  les  armées  nationales  de  mer  ou  de  terre  ; 

4''  Les  étrangers  mariés  à  des  icmmes  du  pays,  qu'ils  aient  ou 
non  des  enfants  jouissant  de  la  même  nationalité  qu'eux,  qui  pro- 
fessent une  science,  exercent  un  art,  une  industrie  quelconque, 
possèdent  un  capital  mobilier  ou  une  propriété  foncière  et  résident 
dans  \e  pays  au  moment  de  prêter  serment  a  la  constitution  ; 

5""  Les  étrangers  mariés  k  des  étrangères,  lesquels  ne  réunis- 
sent que  quelques-unes  de  ces  conditions,  mais  comptent  trois 
années  de  résidence  ; 

6""  Les  célibataires  étrangers  établis  dans  le  pays  depuis  plus  de 
quatre  ans  ; 

7°  Enfm  ceux  a  qui  l'Assemblée  législative  confère  la  faveur  de 
la  naturalisation  par  un  vote  spécial  en  récompense  de  services 
signalés  ou  de  mérites  exceptionnels. 
Chili.  §  814.  Le  troisième  alinéa  de  l'article  VI  de  la  constitution  pro- 

mulguée au  Chili  le  25  mai  1833  était  ainsi  conçu  : 

c  Sont  Chiliens  les  étrangers  qui,  professant  une  science, 

exerçant  un  art  ou  une  industrie,  possédant  quelque  propriété  fon- 
cière ou  un  capital  mobilier,  déclareront  devant  la  municipalité  de 
leur  résidence  leur  intention  de  se  fixer  au  Chili  et  compteront 
dix  ans  de  résidence  sur  le  territoire  de  la  république.,.,,  ^%  ans 


§  8i5]  LIVRB  XL   —  DR  LA  NATlOIf ALITÉ.  75 

de  résidence  suffiront,  s'ils  sont  mariés  et  ont  leur  famille  au 
Chili  ;  et  trois  ans,  s'ils  sont  mariés  avec  une  Chilienne. 

Le  §  4  du  même  article  ajoutait  k  ce  mode  de  naturalisation  le 
vote  d'une  loi  spéciale  par  le  congrès  de  la  république. 

Depuis  d'importantes  réformes  ont  été  apportées  k  la  constitu- 
tion du  Chili,  notamment  aux  dispositions  relatives  k  la  natura- 
lisation. L'article  4  de  la  constitution,  telle  qu'elle  a  été  amendée 
au  mois  de  décembre  1874,  porte,  au  §  3,  que  :  «  sont  Chiliens 
les  étrangers  qui,  ayant  résidé  un  an  dans  la  République,  dé- 
clareront devant  la  municipalité  du  territoire  oii  ils  demeurent 
leur  intention  de  se  fixer  au  Chili  et  demanderont  des  lettres  de 
citoyenneté.  »  Le  §  4  du  même  article  indique  en  outre  comme 
mode  de  naturalisation  une  distinction  particulière  ou  une  loi 
votée  par  le  congrès  en  l'honneur  de  certains  étrangers  émi- 
nents  par  leur  savoir  ou  par  les  services  rendus  au  pays  et  que 
la  loi  déclare  citoyens  chiliens,  ou  en  faveur  des  individus  qui 
viennent  s'établir  comme  colons  sur  certains  points  du  terri- 
toire. 

Le  seul  fait  de  la  naissance  sur  le  territoire  du  Chili  emporte  la 
nationalité  chilienne,  même  pour  les  enfants  d'étrangers. 

%  815.  En    1860    un   Français    domicilié    k    Paris    mourut    k  casdejaniie 
Valparaiso  le    8  mars,    laissant  pour  légataire  universelle  une  ''^5'ghy"^® 
fille   naturelle    reconnue,    Adèle  P...,   née    au    Chili    et  encore 
mineure. 

Les  héritiers  du  défunt  en  France,  pour  arriver  k  la  liquidation, 
firent  nommer  un  tuteur  k  la  mineure  suivant  délibération  du  con- 
seil de  famille  en  date  k  Paris  du  28  juin  18G0;  mais  un  Chilien 
se  disant  tuteur  de  la  même  mineure  en  vertu  d'une  délibération 
d'un  conseil  de  famille  réuni  k  Valparaiso  le  26  avril  1860  forma 
tierce  opposition  k  un  jugement  du  tribunal  de  la  Seine  ordonnant 
la  liquidation  de  la  succession  du  décédé  ;  mais  le  tribunal  de 
Paris  considéra  comme  non  avenue  la  nomination  du  tuteur  chi- 
lien et  maintint  celle  du  tuteur  français.  Celui-ci  se  préoccupa  de 
taire  rentrer  l'enfant  en  France  où  résidait  sa  famille  ;  la  dame 
qui  en  avait  la  garde  lui  ayant  refusé  de  la  lui  remettre,  il 
s'adressa  au  tribunal  de  Valparaiso,  qui  repoussa  sa  demande  par 
ces  motifs  :  que  par  le  seul  fait  d'être  née  sur  le  territoire  du 
Chili  Adèle  P...  devait  être  considérée  comme  Chilienne  suivant 
la  constitution  de  l'État  ;  que  quand  bien  même  elle  pourrait  avoir 
le  droit  de  choisir  la  nationalité  de  feu  son  père  naturel,  il  ne  lui 


76  LIVRE  XI.   —  DE  LÀ  NATIONALITÉ.  [§  818 

est  pas  même  possible  de  Texerecr  k  cause  de  sa  minorité  actuelle; 
qu'elle  se  trouve  dès  lors  soumise  aux  lois  de  la  République  ;  que 
comme  il  appartient  en  conséquence  aux  autorités  du  Chili  de  lui 
accorder  un  tuteur  pour  prendre  soin  de  sa  personne  et  de  ses 
biens  existant  au  Chili,  est  valide  la  nomination  faite  par  ce  tri- 
bunal en  la  personne  du  sieur  F...;  que  si  la  nomination  du  tuteur 
faite  en  France  quant  aux  biens  qui  y  existent  et  appartiennent  a 
Adèle  P...  peut  bien  y  produire  ses  effets  légaux,  on  doit  consi- 
dérer comme  ayant  la  préférence  le  titre  qui  confère  à  F...  la  tu- 
telle de  la  personne  de  la  mineure  ;  qu'en  outre  le  tuteur  français 
est  sans  domicile  dans  la  République...  »  Cette  sentence  fut  con- 
flrrtiée  par  la  cour  d'appel  et  devint  définitive,  les  cours  d'appel 
au  Chili  statuant  en  dernier  ressort. 

Le  tuteur  français  s'adressa  alors  au  ministère  des  affaires  étran- 
gères et  réclama  sa  pupille  par  la  voie  diplomatique  ;  mais  en  pré- 
sence des  difficultés  que  soulevait  cette  réclamation,  il  renonça  à 
faire  valoir  les  droits  qu'il  tenait  des  tribunaux  français  \ 

Bouvie.  §  816.  En  Bolivie  la  constitution  de  1843  considère  comme 
citoyens  les  étrangers  qui  ont  obtenu  des  lettres  de  citoyenneté; 
ceux  qui  sont  mariés  avec  une  Bolivienne  ou  qui  ont  acquis  des 
immeubles  sur  le  territoire  de  la  république,  et  qui  savent  lire  et 
écrire  ;  ceux  qui  exercent  un  emploi  ou  une  industrie,  ou  profes- 
sent quelque  science  et  ne  sont  point  soumis  k  d'autres  personnes 
k  titre  de  serviteurs  a  gages;  les  étrangers  célibataires  qui,  réu- 
nissant ces  diverses  conditions,  comptent  un  an  de  résidence  sur 
le  territoire  de  la  République  ;  enfin  les  citoyens  des  nations  de 
l'Amérique  ci-devant  espagnole  unies  a  la  Bolivie  par  des  stipula- 
tions conventionnelles. 

Pérou.  §  817.  La  constitution  de  la  république  reconnaît  comme  Péru- 

viens par  naissance  ceux  qui  naissent  sur  le  territoire  national. 

Sont  considérés  comme  étrangers  ceux  qui  se  trouvent  au  Pérou 
sans  être  nés  sur  son  territoire  et  sans  s'y  être  fait  naturaliser. 

Aux  termes  de  l'article  35  de  sa  constitution  de  1860,  le  Pérou 
reconnaît  comme  citoyens  par  naturalisation  les  étrangers  âgés  de 
vingt  et  un  ans  qui,  résidant  dans  le  pays,  exercent  quelque  fonction, 
industrie  ou  profession,  et  qui  se  font  inscrire  sur  les  registres  de 
l'état  civil  dans  la  forme  déterminée  par  la  loi. 
Equateur.        §  818.  La  deuxième  section  du  titre  I  de  la  constitution  de  la 

*  Clunet,  Journal  du  droit  int,  privé,  1875,  p.  380. 


§  820]  LIVRE  XI.  —  DE  LA  NATIONALITÉ.  77 

République  de  TÉquateur,  qui  a  été  sanctionnée  en  1856,  a  réglé 
en  ces  termes  lacquisition  de  la  nationalité  par  les  étrangers  : 

c  Sont  Équatoriens  par  naturalisation  : 

c  l""  Les  naturels  des  autres  États  qui  jouissent  actuellement  du 
droit  de  cité; 

«  2""  Les  étrangers  qui,  professant  quelque  science,  exerçant  un 
art  ou  une  industrie  utile,  possédant  quelque  propriété  foncière 
ou  un  capital  mobilier,  déclarent,  après  un  séjour  d'une  année, 
devant  lautorité  désignée  par  la  loi,  leur  intention  de  se  faire  na- 
taraliser  dans  TÉquateur  ; 

«  3"*  Ceux  qui  obtiennent  du  congrès  des  lettres  de  naturalisation 
pour  les  services  qu'ils  ont  rendus  ou  peuvent  rendre  au  pays,  ou 
a  qui  la  même  faveur  est  accordée  par  le  pouvoir  exécutif  dans 
les  cas  prévus  par  la  loi.  » 

%  819.  La  législation  du  Venezuela  relativement  a  cette  matière    vénéxaéu. 
offre  les  plus  amples  facilités. 

Est  déclaré  citoyen  l'étranger  qui  se  marie  avec  une  femme  du 
pays,  ou  devient  acquéreur  d'immeubles,  ou  établit  son  domicile 
sur  le  territoire  vénézuélien. 

Les  Hispano^Américains  sont  naturalisés  sur  une  simple  décla- 
ration. 

Une  loi  spéciale  de  1855  porte  que  les  immigrants  étrangers 
embarqués  par  des  agents  vénézuéliens  pour  venir  cultiver  les 
terres  publiques  recevront  dès  leur  arrivée  des  lettres  de  natura- 
lisation. 

S  820.  La  constitution  de  la  République  des  États  Unis  de  Co-  ^Éuuunis 

1        .  •      .     1.I-.  1  .  1-   •  •  /•      1     !,!«.  ,T   .   .  ^«  Colombie. 

loinbie  établit  la  même  division  que  celle  de  1  Equateur,  voici  ses 
dispositions  en  ce  qui  concerne  les  citoyens  naturalisés  : 

«  Sont  Colombiens  par  naturalisation  : 

«  1°  Tous  les  liommes  libres  nés  hors  des  États  de  Colombie 
qui  avaient  leur  domicile  sur  le  territoire  de  la  république  à  l'épo- 
que de  la  déclaration  d'indépendance  de  l'Espagne  et  sont  restés 
depuis  lors  soumis  a  la  constitution  colombienne  de  1821  ; 

«  2"  Les  flls  de  père  étranger,  nés  libres  sur  le  territoire  de  la 
république,  et  dont  l'auteur  ne  s'y  est  pas  trouvé  au  service  d'une 
autre  nation  ou  d'un  autre  gouvernement; 

c  S"*  Les  femmes  étrangères  libres  qui  se  sont  mariées  ou  se 
marieraient  avec  un  Colombien  ; 

<  i*"  Les  fils  des  esclaves  nés  sur  le  territoire  de  la  nation  et 
devenus  libres  en  vertu  de  la  loi  d'émancipation  ; 


78  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  [§  822 

<c  5*"  Les  affranchis  nés  sur  le  territoire  de  la  république  ; 

4c  6"*  Les  étrangers  qui  résident  dans  le  pays  depuis  plus  d  une 
année  et  manifestent  l'intention  d'acquérir  domicile  dans  la  répu- 
blique (avecindarse) .  » 

Par  une  loi  spéciale,  qui  concorde  avec  l'esprit  de  ces  disposi- 
tions, il  a  été  arrêté  que  pour  que  les  étrangers  de  la  sixième 
classe  obtiennent  leurs  lettres  de  naturalisation,  il  suffira  qu'ils  les 
demandent  a  l'autorité  supérieure  de  l'État  dans  lequel  ils  établis- 
sent leur  domicile. 

Enfin,  une  clause  analogue  'a  la  législation  bolivienne  existe 
dans  la  législation  des  États  Unis  de  Colombie,  qui  accordent  le 
droit  de  cité  aux  Hispano- Américains  sur  une  simple  déclaration. 
Une  convention  spéciale  avec  l'Equateur  prévoit  le  cas  où  des  ci- 
toyens de  l'une  des  parties  contractantes  se  fixent  sur  le  territoire 
de  l'autre  et  leur  accorde  le  droit  de  cité  après  une  courte  résidence. 

§  821.  D'après  l'article  30  de  la  constitution  fédérale  des  Étals 
Mexique.  Uuis  mcxicains  sanctionnée  et  jurée  le  5  février  1857,  «  sont 
Mexicains  :  l""  tous  les  individus  nés  de  parents  mexicains  sur  le 
territoire  ou  hors  du  territoire  de  la  république  ;  2**  les  étrangers 
qui  se  font  naturaliser  conformément  aux  lois  de  la  fédération  ; 
S*"  les  étrangers  qui  acquièrent  des  biens-fonds  dans  la  république 
ou  qui  ont  des  fils  Mexicains,  k  moins  qu'ils  ne  manifestent  la  ré- 
solution de  conserver  leur  nationalité.  » 

Article  33.  —  Sont  considérés  comme  étrangers  tous  ceux  qui 
ne  possèdent  pas  les  qualités  déterminées  en  l'article  30. 

L'article  34  définit  les  conditions  de  la  citoyenneté  mexicaine  : 
<(  Sont  citoyens  de  la  république  tous  ceux  qui  ayant  la  qualité 
de  Mexicains  réunissent  en  outre  les  qualités  suivantes  :  dix-huit 
ans  accomplis  s'ils  sont  mariés,  vingt  et  un  s'ils  ne  le  sont  pas, 
et  une  manière  de  vivre  honnête.  » 

Article  37.  —  La  qualité  de  citoyen  se  perd  :  1**  par  la  natura- 
lisation en  pays  étranger  ;  2*  par  l'engagement  au   service  officiel 
du  gouvernement  d'un  autre  pays  ;  3^*  par  l'acceptation,  sans  per- 
mission préalable  du  congrès  fédéral,  de  décorations,  de  titres  ou 
de  fonctions  de  ce  gouvernement  ;  sont  exceptés  les  titres  litté- 
raires, scientifiques  et  humanitaires,  qui  peuvent  s'accepter  libre- 
ment. 
ia*î!SS^sï      §  822.  En  résumé,  comme  on  le  voit  par  l'ensemble  des  textes 
méri*^**it-  ^^8**'*^^fs  que  nous  venons  d'analyser^  tous  les  États  de   l'Amé- 
tine.  rique  latine,  en  réglementant  la  naturalisation  des  étrangers,  se 


§  89S]  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  79 

sont  montrés  imbus  des  mêmes  pensées  libérales  :  accroître 
leur  population  par  lagrégation  de  nouveaux  citoyens,  eflacer 
toute  distinction  de  race  ou  d'origine  et  accorder  le  droit  de 
cité  a  tous  ceux  qui  demandent  a  enrichir  le  pays  du  fruit  de 
leur  expérience,  de  leurs  richesses  ou  de  leur  travail.  La  Répu- 
blique Argentine  est  allée  plus  loin  sous  ce  rapport,  puisque  par 
sa  constitution  elle  a  autorisé  l'étranger  naturalisé  k  occuper  tous 
les  emplois  civils  et  politiques  au  même  titre  que  les  nationaux 
par  droit  de  naissance,  et  k  remplir  toute  espèce  de  charge  publi- 
que, k  la  seule  exception  de  celles  de  président  et  de  vice-prési- 
dent  de  la  confédération. 

§  823.  Nous  avons  plus  haut,  au  nombre  des  causes  détermi-  ^**^^' 
liantes  du  changement  de  nationalité,  indiqué  la  cession  d'un  ter-  couective. 
ritoire  ou,  pour  parler  plus  exactement,  la  séparation  d'une  partie 
du  territoire  national  par  traité,  vente  ou  autrement,  laquelle  en- 
traine de  fait  la  dénationalisation  de  tous  ceux  de  ses  habitants 
qui  en  sont  originaires  et  leur  confère  la  nationalité  de  l'État  au- 
quel le  territoire  en  question  est  annexé  :  c'est  du  moins  la  pra- 
tique des  temps  modernes. 

Dans  l'antiquité  les  vaincus  n'étaient  point  admis  a  la  nationa- 
lité des  vainqueurs.  £n  Grèce  et  k  Rome,  la  conquête  n'entraînait  le 
plus  souvent  qu'une  sorte  de  suzeraineté.  On  soumettait  les  pays 
conquis  k  la  servitude  ou  k  une  domination  rigoureuse,  tout  en 
leur  laissant  quelquefois  leurs  institutions,  comme  cela  avait  lieu 
dans  les  provinces  romaines  :  ce  n'est  que  sous  l'empereur  Cara- 
calla,  an  IIP  siècle  de  l'ère  chrétienne,  que  le  droit  de  citoyen  ro- 
main Ait  donné  k  tous  les  habitants  de  l'empire. 

Sous  le  régime  féodal  du  moyen  âge  les  habitants  du  pays  con- 
quis adoptaient  les  lois  et  les  institutions  du  vainqueur. 

Plus  tard,  ne  voulant  pas  imposer  de  force  la  domination  nou- 
velle aux  habitants  du  pays  conquis  ou  cédé,  on  permit  k  ceux 
k  qui  cette  domination  ne  conviendrait  pas  de  se  retirer  du  terri- 
toire dans  un  délai  donné  et  moyennant  certaines  formalités.  Telle 
est  ta  disposition  de  l'article  17  du  traité  de  Ryswick  (1697)  : 
c  Qu'il  soit  permis  k  tous  ceux  des  habitants  de  la  ville  de  Stras- 
bourg ou  des  dépendances,  de  quelque  condition  qu'ils  soient,  qui 
voudront  émigrer,  de  transférer  leur  domicile  au  lieu  où  il  leur  plaira 
et  d'y  transporter  leurs  meubles,  en  franchise  de  tous  droits, 
dans  le  délai  d'une  année  k  partir  de  la  ratification  du  traité  de 
paix.  I» 


80  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  [§  823 

Pareille  clause  figure  a  Tarticle  14  du  traité  d'Utrecht  (1713). 

Dans  les  temps  plus  rapprochés  de  nous  Tusage  a  prévalu  d  ac- 
corder aux  habitants  des  pays  conquis  le  droit  de  cité  dans  TÉtat 
conquérant. 

Nous  ferons  observer  ici  que  lunion  personnelle  d'États  diflë- 
rents  sous  un  même  souverain  n'a  pas  les  mêmes  effets  que  la 
conquête  et  partant  l'annexion  ou  la  cession  d'un  territoire.  Comme 
cette  union,  ainsi  que  nous  l'avons  expliqué  ailleurs  (t.  I,  §45,  p.  149) 
n'entraine  pas  l'extinction  individuelle  des  États  qui  la  forment, 
chacun  de  ces  États  conserve  ses  droits,  ses  institutions,  son  exis- 
tence nationale  indépendante,  et,  comme  conséquence  naturelle, 
une  nationalité  distincte.  Nous  avons  cité  entre  autres  la  Norvège, 
qui,  réunie  à  la  Suède  en  1814,  reconnaît  le  roi  de  ce  pays  pour 
souverain,  mais  continue  de  former  un  royaume  distinct  :  les  Nor- 
végiens ne  peuvent  devenir  Suédois  que  par  la  naturalisation, 
comme  les  autres  étrangers. 

De  même,  aussi  longtemps  que  le  Hanovre  et  l'Angleterre  furent 
gouvernés  par  le  même  souverain,  de  1714  a  1857,  il  n'y  a  jamais 
eu  fusion  entre  le  droit  de  cité  anglaise  et  la  nationalité  hano- 
vrienne. 

Sous  le  premier  Empire  français,  l'Italie  se  trouvait  relative- 
ment k  la  France  dans  la  même  situation  que  la  Norvège  aujour- 
d'hui a  l'égard  de  la  Suède. 

Les  résultats  de  la  cession  ont  une  plus  grande  portée  :  les 
habitants  du  territoire  cédé  passent  virtuellement  sous  la  sujétion 
de  l'État  qui  se  l'annexe,  et  ce  changement  de  sujétion  entraine 
nécessairement  un  changement  de  nationalité  ;  en  effet,  en  vertu 
d'une  fiction  de  droit  international  généralement  admise,  les  terri- 
toires cédés  a  une  nation  sont  réputés  lui  avoir  toujours  appartenu. 
De  plus,  selon  Pothier,  c'est  un  principe  de  droit  public  moderne 
qu'on  ne  peut  soumettre  la  population  d'un  territoire  annexé  à  une 
autre  condition  qu'k  celle  du  droit  commun  ;  par  conséquent  les 
naturels  d'un  territoire  cédé  prennent  ipso  facto  la  nationalité  du 
pays  auquel  la  cession  est  faite.  Le  cas  ne  change  pas,  si,  au  lieu 
d'une  cession,  il  s'agit  d'une  rétrocession  :  ceux  qui  avaient  perdu 
leur  nationalité  par  la  cession  la  recouvrent  par  la  rétrocession. 

i)ans  tous  ces  cas  la  naturalisation  n'est  pas  limitée  aux  indi- 
vidus pris  isolément;  elle  s'étend,  comme  cela  avait  lieu  le 
plus  fréquemment  chez  les  Romains,  à  des  populations,  k  des 
villes  entières. 


§  823] 


LIVRB  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ. 


81 


Dans  le  cas  de  cession,  il  ressort  du  fait  même  que  TÉtat  cédant 
abandonne  les  droits  qu'il  avait  sur  les  habitants  du  territoire 
cédé  et  rompt  pour  sa  part  les  liens  qui  l'unissaient  k  eux  ;  mais 
cette  rupture  n  est  complète  et  ne  saurait  d'ailleurs  exister  Juri- 
diquement qu  après  que  les  habitants  l'ont  acceptée.  Or  le  moyen 
de  constater  cette  acceptation  consiste  k  leur  accorder  la  faculté 
d'opter  individuellement  pour  leur  ancienne  nationalité  ou  pour  la 
nouvelle  que  les  événements  leur  imposent.  Rien  n'est  plus  simple 
pour  les  personnes  capables  ;  mais  pour  les  personnes  incapables, 
notamment  pour  les  mineurs,  la  question  d'option  a  été  diverse- 
ment résolue.  Dans  la  plupart  des  cas  on  a  appliqué  la  règle  que 
la  femme  mariée  et  les  enfants  mineurs  suivent  la  nationalité  du 
clief  de  la  famille.  Il  nous  paraîtrait  plus  équitable  que  les  mi- 
neurs pussent  exercer  aussi  le  droit  d'option,  en  différant  jusqu'à 
leur  majorité  l'époque  où  leur  option  serait  lixée  définitivement. 
Bien  entendu  il  ne  pourrait  être  dans  ce  cas  question  d'astreindre 
le  mineur  au  service  militaire  avant  qu'il  eût  choisi  sa  nationalité. 

Aux  États-Unis  il  y  a  eu  plusieurs  cas  de  naturalisation  collec- 
tive par  suite  d'annexion  de  territoire. 

Par  le  troisième  article  de  la  première  convention  du  30  avril 
1800  avec  la  France  pour  la  cession  de  la  Louisiane  il  est  stipulé 
que  les  habitants  du  territoire  cédé  seront  incorporés  dans  l'union 
des  États-Unis  et  admis  aussitôt  que  possible,  conformément  aux 
principes  de  la  constitution  fédérale,  k  la  jouissance  des  droits, 
des  avantages  et  des  immunités  des  citoyens  des  États-Unis. 

On  trouve  une  stipulation  analogue  dans  le  sixième  article  du 
traité  de  1819  avec  TËspagne  relatif  k  l'acquisition  de  la  Floride. 

Aux  termes  de  l'article  8  du  traité  de  1848  avec  le  Mexique  les 
Mexicains  qui  resteraient  sur  les  territoires  cédés  (Nouveau  Mexi- 
que, Californie,  etc.)  sans  déclarer  leur  intention,  dans  l'espace 
d'un  an,  de  demeurer  citoyens  mexicains,  devaient  être 'considérés 
comme  citoyens  des  États-Unis. 

Par  suite  de  l'annexion  du  Texas  en  vertu  d'une  résolution  du 
congrès  du  1"  mars  1845,  et  par  suite  de  son  admission  dans 
l'union  sur  un  pied  d'égalité  avec  les  États  originaires  le  29  dé- 
cembre 1845,  tous  les  citoyens  de  l'ancienne  République  du  Texas 
devinrent,  sans  déclaration  expresse,  citoyens  des  États-Unis. 

Le  traité  du  26  avril  1798  (1)  pour  l'incorporation  de  la  Répu- 


En  cas  ^ 
de  cession. 


Cas  aux 
ÉUts-Unis. 


Cas 
en  France. 


(i)  De  Qercq,  1. 1,  p.  358. 
u. 


82  LIVRE  XI.   ~  D£  U  NATIONALITÉ.  [§  823 

blîque  de  Genève  daas  la  République  Française  a  déclaré  Français 
nés  les  Genevois  qui  habitaient  la  ville  et  le  territoire  de  Genève, 
ainsi  que  ceux  qui  se  trouvaient  en  France  et  ailleurs.  Il  en  a  été 
de  même  pour  le  traité  d'annexion,  conclu  la  même  année,  de 
Mulhouse  et  dépendances,  ainsi  que  de  tous  les  pays  incorporés  a 
la  France  de  1789  a  1814.  Les  mêmes  dispositions  étaient  appli- 
cables a  toutes  les  annexions.  Elles  étaient,  dit  Fœlix,  «  la  consé- 
quence immédiate  de  toutes  les  réunions  de  territoires,  conformé- 
ment au  droit  des  gens  actuel  en  Europe  et  depuis  qu'il  n'est  plus 
d'usage,  même  après  la  conquête  d'un  pays,  d'en  réduire  les  ha- 
bitants à  une  condition  inférieure  'a  celle  des  habitants  du  pays 
conquérant  (1).  » 

Bien  que  cette  naturalisation  pour  ainsi  dire  en  masse,  dans  les 
circonstances  particulières  que  nous  venons  d'indiquer,  soit  uni- 
versellement reconnue,  elle  ne  se  pratique  pas  cependant  sans  cer- 
taines réserves  ou  restrictions.  On  n'admet  pas  k  notre  époque 
qu'on  puisse  imposer  i(  qui  que  ce  soit  un  changement  de  natio^ 
nalité.  Aussi,  dans  les  traités  qui  régissent  les  cessions  de  terri- 
toires ou  dans  les  lois  générales  qui  les  suivent,  on  prend  toujours 
des  dispositions  ayant  pour  objet  de  sauvegarder  les  droits  de  ceux 
des  habitants  qui  veulent  conserver  leur  nationalité  primitive. 

Ainsi  nous  voyons  que  par  l'article  17  du  traité  du  30  mars 
1814  (2)  et  pari^l'article  7  du  traité  du  20  novembre  1815  (3), 
dont  le  premier  réduisit  les  limites  de  la  France  a  celles  de  1792 
et  le  second  à  celles  de  1790,  sauf  certaines  modifications  spéci- 
fiées, il  est  déclaré  que  «  dans  tous  les  pays  qui  doivent  ou  de- 
vront changer  de  maîtres  tant  en  vertu  du  présent  traité  que  des 
arrangements  qui  doivent  être  faits  en  conséquence,  il  sera  accordé 
aux  habitants,  naturels  et  étrangers,  de  quelque  condition  et  de 
quelque  nation  qu'ils  soient,  un  espace  de  six  ans  a  compter  de 
l'échange  des  ratifications  pour  disposer,  s'ils  le  jugent  conve- 
nable, de  leurs  propriétés  (acquises  soit  avant,  soit  depuis  la 
guerre  actuelle,  dit  le  traité  de  1814)  (4),  et  de  se  retirer  dans  tel 
pays  qu'il  leur  plaira  de  choisir.  ^  Une  loi  postérieure  a  ces  traités 
a  accordé  k  ces  habitants  des  facilités  spéciales  pour  conserver  ou 
acquérir  la  qualité  de  Français. 

(1)  Revue  de  droit  français  et  étranger,  t.  Il,  p.  3SB. 

(2)  De  Qercq,  t.  II,  p.  414. 

(3)  De  Clercq,  t.  II,  p.  642. 

(4)  De  Clercq,  t.  II,  p.  414. 


§  833]  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  83 

Le  traité  franco-sarde  du  24  mars  1860  (1),  qui  a  incorporé  à 
la  France  le  comté  de  Nice  et  la  Savoie,  a  aussi  reconnu  aux  habi- 
tants originaires  de  ces  deux  derniers*  pays  le  privilège  de  rester 
sujets  sardes,  et  a  accordé  a  ceux  qui  n'étaient  ni  Savoyards  ni 
Niçois  le  droit  de  devenir  Français. 

Le  traité  de  Francfort  du  10  mai  1871  (2),  qui  a  détaché  de  la    ^,^®°g 
France  F  Alsace  et  une  portion  de  la  Lorraine,  stipule  également  que 
les  Français  originaires  des  territoires  cédés  sont  dénationalisés, 
mais  qu  ils  peuvent  à  de  certaines  conditions  rester  Français. 

L'article  2  du  traité  est  ainsi  conçu  : 

<  Les  sujets  français,  originaires  des  territoires  cédés,  domici- 
liés actuellement  sur  ces  territoires,  qui  entendront  conserver  la 
nationalité  française,  jouiront  jusqu'au  1""^  octobre  1872,  moyen- 
nant une  déclaration  préalable  faite  a  Fautorité  compétente,  de  la 
faculté  de  transporter  leur  domicile  en  France  et  de  s'y  fixer,  sans 
que  ce  droit  puisse  être  altéré  par  les  lois  sur  le  service  militaire, 
auquel  cas  la  qualité  de  citoyen  français  leur  sera  maintenue.  » 

D'après  ce  texte  on  était  fondé  a  croire  que  les  Français  nés 
dans  les  départements  restés  français  et  domiciliés  en  Alsace, 
ainsi  que  les  Alsaciens-Lorrains  de  naissance  demeurant  dans  le 
reste  de  la  France  ou  en  tout  autre  lieu  du  monde,  continueraient 
purement  et  simplement  d'être  considérés  par  les  deux  gouverne- 
ments comme  Français,  lorsqu'une  circulaire  du  président  supé- 
rieur de  r Alsace-Lorraine,  M.  de  Moeller,  datée  du  7  mars  1872, 
vint  changer  absolument  l'économie  du  traité  ;  elle  divisait  en  trois 
classes  les  personnes  dont  l'annexion  affectait  la  nationalité  :  l""  les 
natifs  d'Alsace-Lorraine  domiciliés  dans  le  pays  le  2  mars  1871, 
date  de  la  signature  des  préliminaires  de  la  paix;  2""  les  natifs  des 
territoires  cédés  n'y  résidant  pas  ;  Z""  les  habitants  non  originaires, 
mais  domiciliés. 

De  la  première  classe  on  exigeait  une  option  expresse,  suivie  de 
transfert  de  domicile,  pour  conserver  la  nationalité  française  ;  de 
la  seconde,  une  simple  déclaration  d'option  ;  a  la  troisième,  comme 
on  ne  pouvait  lui  demander  une  déclaration  d'option,  qui  eût  été 
manifestement  contraire  au  traité,  on  imposait  la  condition  d'émi- 
grer  avant  le  1'"'  octobre  1872,  sous  peine  d'être  regardés  comme 
Allemands. 


(1)  De  Clercq,  t.TII. 

(2)  De  Clercq,  t  XI. 


84  LIVRE  XI.   —  DE   LA  NATIONALITÉ.  [§  823 

Le  gouvernement  français  s'émut  de  cette  nouvelle  jurisprudence, 
qui  ne  pouvait  manquer  d'inquiéter  un  grand  nombre  de  ses  natio- 
naux. De  la  des  pourparlers,  auxquels  prit  une  part  influente  un 
des  plénipotentiaires  français,  M.  de  Clercq,  qui,  déjà  lors  de  la 
discussion  du  traité  de  Francfort,  avait  demandé  des  éclaircisse- 
ments sur  le  sens  dans  lequel  les  plénipotentiaires  allemands  inter- 
prétaient le  mot  originaire,  M.  de  Clercq  désirait  que  les  Alsaciens- 
Lorrains  nés  de  parents  nés  eux-mêmes  dans  les  territoires  cédés 
fussent  seuls  classés  sous  cette  dénomination  :  il  comprenait  le 
danger  et  Tinjustice  qu'il  y  aurait  à  déclarer  Allemand  un  individu 
né  en  Alsace  par  hasard  pendant  un  voyage  qu'y  faisait  sa  mère, 
mais  demeurant,  par  exemple,  a  Brest  ou  à  Marseille.  Les  plénipo- 
tentiaires allemands  rejetèrent  cette  manière  de  voir  et  refusèrent 
de  se  prononcer. 

Enfin  l'ambassadeur  d'Allemagne  à  Paris,  par  lettre  du  18  dé- 
cembre 1872,  lit  savoir  au  ministre  des  aflîiires  étrangères  de 
France  que  par  originaires  le  gouvernement  allemand  entendait 
tous  «  ceux  qui  sont  nés  dans  les  territoires  cédés,  quels  que 
soient  leur  âge,  leur  sexe  et  leur  domicile  »,  de  sorte  que  tous 
ceux  qui  ne  sont  pas  nés  dans  ces  territoires,  quoiqu'ils  puissent 
être  issus  de  parents  nés  en  Alsace-Lorraine  ou  qu'ils  résident 
eux-mêmes  dans  ce  pays,  étaient  Français  de  plein  droit,  sans  être 
astreints  'a  remplir  les  conditions  du  traité. 

Ces  conditions  consistaient  dans  une  déclaration  préalable,  s'ils 
entendaient  conserver  la  qualité  de  Français,  faite  k  l'autorité  com- 
pétente, dans  un  délai  fixé  (jusqu'au  1"  octobre  1872  poiur  ceux 
domiciliés  alors  sur  les  territoires  annexés,  et  jusqu'au  1*'"'  octo- 
bre 1873  pour  ceux  résidant  hors  d'Europe). 

Les  autorités  dites  compétentes  pour  recevoir  les  déclarations 
d'option  étaient  :  pour  les  Alsaciens-Lorrains  domiciliés  dans  les 
provinces  cédées,  les  autorités  du  lieu  de  leur  domicile,  c'est-à- 
dire  les  autorités  allemandes,  qui  étaient  seules  compétentes  par 
suite  pour  en  déterminer  les  conditions  ;  pour  les  Alsaciens-Lorrains 
résidant  en  France,  le  maire  de  leur  résidence  ;  les  optants  résidant 
hors  d'Allemagne  ou  de  France  devaient  faire  leur  déclaration  devant 
une  chancellerie  diplomatique  ou  consulaire  française,  ou  se  faire 
immatriculer  comme  Français  dans  une  de  ces  chancelleries. 

A  défaut  de  la  déclaration  d'option  dans  les  délais  prescrits  les 
originaires  des  territoires  cédés  devaient  être  considérés  comme 
Allemands. 


§824] 


LIVRE  XI.   —  DE   LA  NATIONALITÉ. 


85 


Le  droit  d'optiou  s'exerce  de  la  manière  suivante  :  les  personnes 
appartenant  à  la  première  catégorie  doivent  transférer  leur  domi- 
cile en  France  et  faire  une  déclaration  expresse  qu'elles  veulent 
garder  leur  nationalité  française,  provisoirement  suspendue;  les 
personnes  de  la  deuxième  catégorie  doivent  faire  la  même  déclara- 
tion, sans  être  tenues  de  transférer  leur  domicile  en  France, 
à  moins  qu'elles  n'aient  établi  leur  domicile  en  Alsace-Lorraine 
depuis  le  2  mars  1871  et  avant  l'expiration  du  terme  de  l'op- 
tion. 

Les  mineurs  non  émancipés,  nés  en  Alsace-Lorraine  ou  non, 
suivent,  si  leurs  parents  vivent  encore,  le  choix  de  la  nationalité 
de  leur  père  ;  autrement,  ils  ne  peuvent  opter  pour  la  natio- 
nalité française  ni  de  leur  propre  chef,  ni  par  l'intermédiaire  de 
leurs  représentants  légaux,  à  moins  que  ceux-ci  n'optent  pour  eux- 
mêmes  dans  le  même  sens. 

Les  mineurs  émancipés  qui  ne  sont  pas  nés  en  Alsace-Lorraine 
jouissent  quant  au  droit  d'option  des  mêmes  droits  que  les  ma- 
jeurs. 

Malgré  les  réclamations  du  gouvernement  français,  c'est  la  cir- 
culaire de  M.  de  Moeller  qui  a  été  généralement  appliquée  dans  la 
pratique  parles  autorités  allemandes \ 

%  824.  —  Comme  nous  venons  de  le  montrer,  le  droit  de  con- 
quête même  paraît  céder  devant  le  droit  naturel  que  l'homme  a  de 
changer  et  de  choisir  sa  nationalité  :  c'est  désormais  le  principe 
constant  qui  régit  la  matière  entre  les  divers  États. 

On  a  cru  voir  une  dérogation  à  celte  pratique  unanime  dans  la 
loi  que  le  président  provisoire  de  la  République  du  Venezuela, 
Antonio  Gusman  Blanco,  a  rendue,  le  14  février  1873,  sous  la 
forme  du  décret  suivant  : 

«  An.  I".  —  Les  étrangers  jouiront,  sur  le  territoire  du  Vene- 
zuela, des  mêmes  droits  civils  que  les  Vénézuéliens,  sans  autres 
limites  que  celles  établies  par  la  constitution  et  stipulées  par  des 
lois  spéciales. 

«  Art.  II.  —  Sont  considérés  comme  domiciliés,  pour  les 
effets  de  la  présente  loi,  les  étrangers  qui  se  trouvent  dans  un  des 
cas  suivants: 


Naturalisa- 
tion 
imposée. 


Décret  du 

président  du 

Venezuela. 

1873. 


*  Pothier,  Traité  des  personnes,  1"  partie;  Lawrence,  appendice,  p.  892;  Com- 
mentaire sur  Wheatonj  t.  III,  p.  190  (édition  française);  Clunet,  Journal  du  droit 
int,  privé,  1877,  n»"  1  et  2;  Villefort,  Recueil  des  tiaitésy  t.  II,  p.  285;  G.  Cogordan, 
p.  239. 


86  LIVRE  XI.    —  DE   LA  NATIONALITÉ.  [§  824 

«  l""  Ceux  qui  ont  acquis  domicile  conformément  aux  disposi- 
tions  du  code  civil; 

«  2"*  Ceux  qui  auront  manifesté  au  gouverneur  du  district  fédéral 
ou  aux  présidents  des  États  (1)  l'intention  de  prendre  un  domicile 
dans  le  pays  ; 

«  3°  Ceux  qui  auront  résidé  sur  le  territoire,  volontairement  et 
sans  interruption,  pendant  plus  de  deux  ans,  sans  être  revêtus 
d'un  caractère  diplomatique  ou  consulaire; 

«  4"*  Ceux  qui  auront  acheté  des  biens-fonds  sur  le  territoire  de 
rUnion  et  se  trouvent  dans  le  pays  ; 

«  5**  Ceux  qui  résident  sur  le  territoire  faisant  des  affaires  de  com- 
merce ou  de  tout  autre  genre  et  ayant  une  maison  d'établissement, 
h  moins  qu  ils  n'aient  un  caractère  consulaire. 

«  Art.  III.  —  Les  étrangers  domiciliés  sont  assujettis  aux  mêmes 
obligations  que  les  Vénézuéliens  quant  k  leurs  personnes  ou  à 
leurs  biens.  Cependant  ils  ne  sont  astreints  ni  au  ser\ice  mili- 
taire, ni  aux  contributions  forcées  et  extraordinaires  de  guerre, 
dans  les  cas  de  troubles  intérieurs  a  main  armée.  • 

«  Art.  IV.  —  Les  étrangers  qui  prennent  part  aux  dissensions  do- 
mestiques des  Vénézuéliens  perdent  leur  caractère  de  neutres  cl 
seront  considérés  comme  assimilés  aux  nationaux  k  l'effet  de  sup- 
porter les  charges  résultant  de  l'état  de  guerre,  tant  a  l'égard  de 
leurs  personnes  que  de  leurs  biens. 

«  Art.  V.  —  Ni  les  étrangers  domiciliés  ni  ceux  de  passage  n'ont 
le  droit  de  recourir  a  la  voie  diplomatique,  si  ce  n'est  quand,  après 
avoir  épuisé  les  recours  légaux  devant  les  autorités  compétentes, 
il  ressort  clairement  qu'il  y  a  eu  déni  de  justice  ou  injustice  no- 
toire. 

«  Art.  VI.  —  Les  étrangers  n'ont  pas  le  droit  de  demander  d'in- 
demnités au  gouvernement  pour  les  pertes  ou  les  préjudices  pro- 
venant de  la  guerre,  sauf  dans  les  mêmes  cas  où  les  Vénézuéliens 
ont  ce  droit. 

«  Art.  VIL  —  Les  dispositions  de  la  présente  loi  sont  sans  pré- 
judice des  stipulations  contenues  dans  les  traités  publics. 

«  Art.  VIII.  —  Les  présidents  des  États  et  le  gouvernement  du 
district  fédéral,  aussitôt  après  la  publication  de  la  présente  loi, 
dresseront  une  liste  des  étrangers  domiciliés  sur  le  territoire  de 

(1)  La  République  du  Venezuela  est  une  confédération  d'États  unis,  dont  chacun  a 
son  président  particulier.  Il  y  a  en  outre  un  district  fédéral,  où  siège  le  gouveraement 
de  l'Union,  composé  du  président  de  la  république  et  du  congrès  national. 


§  824]  LIVRE  XI.   —   DK  LA  NATIONALITÉ.  87 

leurs  juridictions  respectives,  et  Tadresseront  au  ministre  des  re- 
lations extérieures.  » 
Nous  avons  vu  aussi  que  les  immigrants  sont  reconnus  comme        Les 

,  inunigrants 

citoyens  vénézuéliens  par  le  seul  fait  de  leur  débarquement  sur  le  au  Venezuela. 
territoire  de  la  République  et  sans  qu'ils  aient  demandé  des  let- 
tres de  naturalisation.  La  rigueur  de  cette  condition  est  mitigée 
dans  une  certaine  mesure  par  un  décret  du  5  mai  1875,  qui  dé- 
cide que  «  les  immigrants  pourront  toujours  retourner  dans  leur 
pays  après  un  an  de  séjour;  mais  s*ils  veulent  partir  plus  tôt,  ils 
devront  rembourser  le  prix  de  leur  voyage  :  car  il  faut  expliquer 
que  la  plupart  de  ces  immigrants  sont  transportés  au  Venezuela 
aux  frais  du  gouvernement,  ou  tout  au  moins  que  le  gouvernement 
leur  fait  les  avances  du  prix  de  leur  passage  k  bord  des  paque- 
bots. 

Plusieurs  gouvernements  paraissent  avoir  considéré  cette  loi  du 
Venezuela  comme  leur  enlevant  le  droit  de  continuer,  à  ceux  de 
leurs  sujets  qui  se  rendent  dans  ce  pays  en  qualité  d'émigrants,  la 
protection  de  leurs  agents  consulaires  pour  obtenir  des  autorités 
vénézuéliennes  le  passeport  dont  ils  auraient  besoin  dans  le  cas 
où  ils  voudraient  rentrer  dans  leur  pays  d'origine.  Nous  voyons 
que  le  gouvernement  français  a  cru  devoir,  k  cette  occasion,  pu- 
blier dans  le  Journal  officiel  du  18  et  du  20  mai  1875  un  avis 
en  ce  sens  k  l'adresse  de  ceux  de  ses  nationaux  qui  ont  l'inten- 
tion d'émigrer  au  Venezuela. 

Ce  mode  d'imposer  sa  nationalité,  s'il  fallait  considérer  le 
décret  dont  il  s'agit  comme  allant  jusque  la,  serait  sans  nul 
doute  en  contradiction  avec  le  principe  essentiellement  libéral  et 
juste  d'après  lequel  nul  ne  doit  être  saisi  par  une  nationalité 
étrangère  sans  y  avoir  donné  son  libre  assentiment.  Néanmoins 
M.  Robinet  de  Cléry,  premier  président  honoraire  de  la  cour  de 
Besançon,  reconnaît  que  cette  manière  de  procéder  n'est  pas  sans 
précédents  dans  les  lois  et  les  constitutions  mêmes  de  la  France  ; 
il  cite  en  effet  celles  du  2  mai  1790,  du  3  septembre  1791  et  du 
24  juin  1795,  qui  avaient,  moyennant  certaines  conditions,  natu- 
ralisé des  gens  qui  n'avaient  pas  manifesté  la  volonté  de  l'être.  Il 
mentionne  l'exemple  tout  récent  de  l'Allemagne,  qui,  ajoutant  aux 
conventions  arrêtées  avec  la  France  k  Francfort  en  1871,  a,  par 
d'impérieuses  instructions,  réglé  le  sort  des  Français  qui,  n'étant 
originaires  ni  de  la  Lorraine  ni  de  l'Alsace,  avaient  habité  ces  pro- 
vinces; après  un  court  délai  elle  les2a  déclarés,  malgré  eux,  sujets 


88 


UTRB  XI.   —  DB  Là  NATIONALITÉ. 


[§824 


Véritable 
portée  du 

décret 
vénéiuélieD. 


de  Tempire  allemand.  Enfin  il  rappelle  que  dans  d'autres  États  il  a 
suffi  fréquemment  pour  en  devenir  citoyen  d'y  avoir  acquis  une 
propriété,  ouvert  une  maison  de  commerce  ou  épousé  une  femme 
du  pays. 

Divers  arrêts  des  cours  d'appel  françaises  semblent  avoir  admis 
cette  doctrine  que  «  ce  serait  méconnaître  le  droit  de  souve- 
raineté appartenant  a  chaque  État  que  de  prétendre  qn'un  État 
ne  puisse  déférer  a  un  étranger  la  qualité  de  régnicole  sans 
le  consentement  ou  la  volonté  de  celui  auquel  cette  qualité  est 
déférée.  » 

Pour  nous,  nous  sommes  d'avis  que  la  consécration  d'une  pa- 
reille doctrine  constituerait  une  exagération  exorbitante  du  sum- 
mum jus  du  souverain,  une  usurpation  injustifiable  sur  la  liberté 
individuelle  de  l'émigrant,  qui  ne  saurait  être  en  aucun  cas  dé- 
pouillé de  sa  nationalité  d'origine  que  par  un  acte  librement  ac- 
compli ou  consenti  de  sa  part.  Au  surplus  la  contrainte  dont  il  s'agit 
ne  peut  tourner  qu'au  préjudice  de  l'État  qui  l'exerce;  car  elle 
aurait  pour  premier  résultat  d'éloigner  de  son  territoire  le  flot  de 
l'émigration,  que  cette  législation  a  sans  doute  pour  objet  d'y  re- 
tenir. 

C'est  pourquoi  l'esprit  de  la  loi  vénézuélienne  qu'on  discute  ici 
nous  semble  avoir  été  mal  compris  :  cette  loi  a  pour  but  principal, 
en  effet,  d'attirer  l'immigration  étrangère  au  Venezuela,  au  lieu  de 
la  repousser,  et,  loin  d'y  mettre  des  entraves  en  imposant  la  na- 
tionalité du  pays  aux  étrangers  qui  y  débarquent,  elle  entend  les 
favoriser  en  leur  offrant  les  avantages  d'une  assimilation  complète 
aux  nationaux  d'origine,  afin  de  les  faire  participer  k  tous  les  droits 
de  ceux-ci,  tout  en  les  exemptant  exceptionnellement  du  service 
militaire  et  de  toute  contribution  forcée  ou  extraordinaire. 

On  ne  saurait  non  plus  accuser  le  gouvernement  vénézuélien  de 
transgresser  la  règle  généralement  admise  des  relations  internatio- 
nales, parce  qu'il  assujettit  les  étrangers  domiciliés,  quant  à  leurs 
personnes  et  à  leurs  biens,  aux  mêmes  obligations  et  à  la  même 
juridiction  que  les  Vénézuéliens,  et  ne  les  autorise  'a  recourir  a  la 
voie  diplomatique  que  dans  les  cas  clairement  démontrés  de  déni 
de  justice  ou  d'injustice  manifeste. 

Nous  pensons  en  résumé  que  le  décret  du  président  Blanco  n'a 
ni  les  tendances,  ni  la  portée  qu'on  lui  attribue,  et  qu'il  doit  en- 
core moins  rentrer  dans  la  catégorie  d'actes  abusifs  de  discrétion 
arbitraire  que  nous  avons  en  vue  d'atteindre   dans  ce  paragraphe  ; 


§  825]  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  89 

aussi  ne  nous  y  arrêtons-nous  qu'en  raison  de  la  controverse  à 
laquelle  il  parait  avoir  servi  de  prétexte. 

Au  surplus,  en  admettant,  pour  le  besoin  de  l'argumentation, 
qu'il  comporte  le  caractère  compulsif  qu'on  réprouve,  l'opinion  de 
M.  Robinet  de  Cléry  est  que  des  dispositions  de  ce  genre  n'ont 
d'effet  qu'en  deçà  de  la  frontière  de  l'État  qui  les  a  prises  ;  au  delà 
elles  sont  sans  force  :  elles  n'obligent  pas  les  autres  États. 

En  tout  état  de  cause  le  Français  ainsi  naturalisé  ne  perd  point 
sa  nationalité  primitive.  La  doctrine  unanimement  professée  à  cet 
égard  est  ainsi  résumée  par  M.  Mourlon  :  «  II  ne  suffit  pas,  pour 
qu'un  Français  perde  sa  qualité,  qu'Hun  gouvernement  étranger  lui 
ait  conféré  de  sa  propre  autorité  le  bénéfice  de  la  naturalisation  ; 
il  faut  de  plus  qu'il  l'ait  sollicitée  ou  du  moins  acceptée.  Le  lieu 
originaire  se  conserve  donc  nonobstant  ce  qu'aurait  décrété  une 
puissance  étrangère;  l'émigrant  à  son  retour  recouvre  l'intégralité 
de  ses  droits  dans  la  patrie  qui  est  demeurée  sienne.  Relativement 
à  celle-ci,  il  n'en  a  pas  été  privé  un  seul  instant,  et  après  une 
absence  de  plus  ou  moins  longue  durée  ses  droits  demeurent  in- 
tacts comme  au  jour  du  départ. 

En  règle  générale,  la  nationalité  d'origine,  en  ce  qui  regarde  les 
Français  en  particulier,  n'est  perdue  que  dans  les  cas  spécifiés  par 
les  articles  17  et  21  du  code  civil;  et  la  cour  de  cassation  a  décidé 
(25  janvier  1838)  qu'il  y  a  présomption  que  le  Français  résidant  en 
pays  étranger  conserve  sa  nationalité  tant  iqu'on  n'articule  contre 
lui  aucun  acte  rentrant  sous  la  portée  de  ces  articles  du  code  ;  or 
on  ne  saurait  assimiler  à  de  tels  actes  d'autres  faits  qu'un  Etat 
étranger  aurait  déclarés  attributifs  de  naturalisation  sur  son  propre 
territoire  *. 

§  825.  Le  premier  des  effets  de  la  naturalisation  est  de  rompre      Des  effets 
les  liens  qui  attachaient  le  naturalisé  au  pays  dont  il   abandonne  iisauoo. 
volontairement  la  nationalité,  et  surtout  de  mettre  un  terme  à  l'al- 
légeance qu'il  devait  au  gouvernement  de  ce  pays  :  c'est  une  con- 
séquence logique,  rationnelle,  irrécusable. 

«  Comme  on  n'a  qu'une  patrie,  dit  le  comte  Portalis,  on  ne 
peut  être  à  la  fois  citoyen  de  deux  États.  Les  devoirs  que  l'exercice 
(les  droits  politiques  imposerait  à  l'étranger  impliqueraient  contra- 
diction avec  ceux  qu'il  tient  de  sa  naissance  et  de  sa  nationalité.  Il 
faut  qu'il  abdique  ceux-ci  pour  pouvoir   acquérir  ceux-là,  et  qu'il 

*  Qunet,  Journal  de  droit  int.  privé,  1875,  p.  180. 


90  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  [§  825 

devienne  étranger  dans  son  pays  natal  pour  cesser  de  l'être  dans  le 
pays  où  il  a  transféré  son  domicile  (1).  » 

La  naturalisation  n'a  point  d'effet  rétroactif. 

La  condition  de  l'étranger  naturalisé  se  trouve  réglée  par  la  loi 
du  jpays  d'adoption  dès  le  moment  de  la  naturalisation,  mais  seule- 
ment k  partir  de  ce  moment-la  ;  sa  condition  antérieure  reste  sou- 
mise k  la  loi  d'origine  :  d'où  il  suit  qu'en  règle  générale  toutes  les 
questions  de  capacité  se  référant  k  des  faits  accomplis  avant  la  natu- 
ralisation devront  être  appréciées  d'après  la  loi  d'origine  du  naturalisé. 

Par  exemple,  dans  certains  pays  la  majorité  n'est  point  acquise 
k  vingt  et  un  ans  comme  en  France  ;  un  âge  supérieur  est  exigé. 
Si  donc  on  suppose  qu'un  Français  qui  a  souscrit  un  engagement 
k  vingt  et  un  ans  s'est  ensuite  fait  naturaliser  dans  un  pays  où  la 
majorité  n'est  acquise  qu'a  vingt-cinq  ans,  il  ne  pourra  pas  excîper 
de  sa  nouvelle  nationalité  pour  demander  la  nullité  de  cet  engage- 
ment comme  contracté  en  minorité.  A  l'inverse,  l'engagement  con- 
tracté par  un  mineur  de  vingt-cinq  ans  dans  son  pays  qui  se  ferait 
ensuite  naturaliser  Français  devrait  toujours  être  considéré  comme 
émané  d'un  incapable.  Par  contre,  s'il  a  contracté  k  l'âge  de  vingt 
ans  sous  une  loi  qui  le  reconnaît  majeur,  suijuris^\i  dix-huit  ans, 
il  ne  pourra  pas  attaquer  l'engagement  devant  les  tribunaux  français. 
'  Les  effets  du  changement  de  nationalité  sont  clairement  résu- 
més dans  cette  interprétation  de  Blondeau  :  «  L^individu  que  la 
naturalisation  soumet  k  une  loi  différente  de  celle  qui  régit  la  na- 
tion qu'il  quitte  est,  k  l'égard  des  individus  qui  ont  avec  lui  avant 
sa  naturalisation  des  relations  légales,  dans  la  même  position  où  se 
trouvent  les  uns  a  l'égard  des  autres  les  individus  qui  ont  eu  des 
relations  légales  sous  l'empire  d'une  loi  qui  vient  d'être  changée.  » 

Il  s'ensuit  que  les  contrats  passés  par  le  naturalisé  avant  sa  na- 
turalisation conservent  toute  leur  valeur,  et  ils  peuvent  être  invo- 
qués utilement  en  France  devant  les  tribunaux,  quand  ils  auront 
été  faits  suivant  les  formes  du  pays  dont  le  nouveau  Français  re- 
connaissait antérieurement  la  souveraineté,  k  moins  que  ces  con- 
trats n'aient  un  objet  illicite  en  France. 

C'est  ce  qui  a  lieu  particulièrement  pour  le  divorce.  Un  individu 
qui  a  divorcé  légalement  lorsqu'il  était  étranger  est  certaine- 
ment considéré  en  France  comme  n'étant  pas  marié  ;  mais  on  ne 


(1)  Rapport  du  comte  de  Portalis  à  TAcadâmie  des  sciences  morales  et  politiques, 
mai  1842,  sur  le  livre  de  M.  Rocco,  Trattato  di  dirilto  àvile  intemazionale. 


§  826]  LIVRE  XI.   —   DE  LA  NATIONALITÉ.  91 

saurait  en  déduire  que  l'étranger  naturalisé  en  France  pourrait  de- 
mander le  divorce  dans  ce  pays  en  se  prévalant  de  ce  que,  marié 
suivant  la  loi  belge  ou  allemande  par  exemple,  il  ait  un  droit  an- 
térieur acquis  au  divorce  ;  comme  la  dissolution  entre  vifs  du 
mariage  n'est  pas  autorisée  par  la  loi  française,  en  vertu  de 
quelle  loi  les  tribunaux  français  pourraient-ils  se  prononcer  sur 
une  demande  que  la  foi  française  leur  fait  un  devoir  de  repousser, 
et  qu'il  serait  par  conséquent  déraisonnable  d'instituer  ? 

La  naturalisation  n*altère  en  rien  les  droits  acquis  avant  son 
accomplissement,  ni  même  les  conséquences  légales  qui  découlent 
de  ces  droits  antérieurs.  Mais  de  même  que  le  changement  de  natio- 
ualité  ne  porte  point  atteinte  aux  droits  acquis  en  faveur  du  natu- 
ralisé, il  ne  peut  non  plus  en  porter  aux  droits  acquis  contre  lui. 
Cest  en  vertu  de  ce  principe  que  le  naturalisé  reste  tenu,  tant  que 
la  prescription  n'est  pas  acquise,  des  délits  de  toute  nature  dont  il 
a  pu  se  rendre  coupable  dans  son  pays  d'origine,  ainsi  que  des 
obligations  qu'il  a  pu  y  contracter  :  de  sorte  que  s'il  retourne  dans 
son  pays  d'origine,  il  pourra  y  être  arrêté,  poursuivi,  jugé  sans 
que  sa  nouvelle  patrie  intervienne  en  sa  faveur. 

Le  même  principe  a  fini  par  prévaloir  jusque  dans  l'application 
(les  lois  d'extradition  :  ainsi  le  traité  conclu  le  14  août  1876  entre 
la  France  et  l'Angleterre  pour  la  remise  réciproque  des  malfai- 
teurs (1)  prévoit  que  si  le  malfaiteur  a  obtenu  la  naturalisation 
dans  le  pays  de  refuge  postérieurement  à  la  perpétration  du  crime, 
A  sera  néanmoins  livré. 

S  826.  La  naturalisation  est  personnelle,  en  ce  sens  qu  elle  ne  lisaûon*'"»! 
concerne  directement  que  celui  qui  la  demande  et  l'obtient.  En  r^^^^^^- 
effet  la  loi  exige  que  l'étranger  demande  individuellement  la  na- 
turalisation ;  et  pour  être  apte  k  faire  cette  demande  il  faut  qu'il 
soit  arrivé  à  un  âge  où  sa  volonté  dépende  d'une  raison  assez  mûre 
pour  pouvoir  peser  la  détermination  qui  va  changer  sa  nationalité. 
Comme  le  mineur  n'a  pas  une  volonté  suffisante  pour  consentir  un 
acte  de  cette  nature,  les  délais  de  résidence  qui  ont  été  fixés  pour 
'e stage  ne  peuvent  courir  qu'a  partir  de  la  majorité. 

Cependant,  malgré  ce  caractère  d'individualité  qui  s'attache  k  la 
naturalisation,  ses  effets  ne  s'arrêtent  pas  toujours  explicitement  k 
la  personne  qui  l'a  obtenue  ;  ils  s'étendent  en  plusieurs  cas  aux 
membres  de  sa  famille.  Le  chef  d'une  famille  qui  émigré  et  entre 

0)  De  Qercq,  t.  XI. 


92  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  [§  836 

dans  une  nouvelle  société  politique  entraine  généralement  après 
lui  sa  femme  et  ses  enfants  encore  mineurs  :  c'est  une  consé- 
quence  de  la  cohésion,  de  Tunité  de  la  famille. 

L'épouse  et  les  enfants  mineurs  légitimes  qui  vivent  encore  avec 
leur  père  le  suivent  lorsqu'il  devient  membre  d'un  autre  Etal; 
néanmoins  l'autorité  du  pays  d'origine  consene  le  droit  d'en  dé- 
cider autrement  pour  protéger  les  membres  de  la  famille,  dont  ce 
changement  de  nationalité  compromettrait  les  intérêts. 

De  cette  extension  des  effets  de  la  naturalisation  du  mari  ou  du 
père  a  la  femme  et  aux  enfants  mineurs  on  aurait  tort  de  déduire 
une  contradiction  au  cachet  personnel  dont  nous  avons,  au  com- 
mencement de  ce  paragraphe,  empreint  la  naturalisation. 

Aux  yeux  de  la  loi  la  famille,  ainsi  composée,  est  considérée 
comme  un  tout  uni  et  indivis,  en  quelque  sorte  comme  un  seul  cl 
même  individu.  En  ce  qui  concerne  les  enfants  mineurs,  c'est  le 
père  qui  est  leur  gardien,  leur  représentant  naturel -et  légal  ;  or 
comment  pourrait-il  l'être,  si  ces  enfants  dépendaient  d'autres  au- 
torités^ d'autres  lois  que  lui-même  ? 

Cela  est  si  vrai  que  lorsque  les  enfants  d'un  père  naturalisé 
étranger  atteignent  leur  majorité,  le  principe  de  l'individualité  re- 
prend le  dessus  ;  car  ils  ont  en  général  le  droit  de  réclamer,  s'ils 
le  désirent,  leur  nationalité  d'origine  :  droit  fondé  sur  ce  qu'il  est 
reconnu  implicitement  que  ces  enfants  pendant  leur  minorité, 
malgré  les  agissements  du  père,  étaient  demeurés  investis  de  leur 
nationalité  primitive. 

D'après  le  code  civil  français  la  nationalité  de  l'enfant  se  dé- 
termine par  celle  qu'a  son  père  au  moment  de  la  naissance,  de 
sorte  que  même  les  enfants  nés  poslérieurement  a  la  naturalisa- 
tion paternelle  sont  Français.  Quant  aux  enfants  nés  antérieure- 
ment a  la  naturalisation  de  leur  père,  ceux  qui  sont  majeurs  gar- 
dent leur  nationalité  d'origine  ;  ceux  qui  sont  mineurs  sont  admis 
après  leur  majorité  à  réclamer  la  qualité  de  Français. 

A  l'égard  de  la  femme  le  changement  qui  s'opère  dans  son  état 
national  par  son  mariage  avec  un  homme  d'une  nationalité  diffé- 
rente se  rapporte  au  moment  même  du  mariage  :  il  s'opère  par 
le  consentement  présumé  de  la  femme;  mais  si  le  mari  change 
de  nationalité  durant  te  mariage,  les  effets  de  celte  nouvelle  natu- 
ralisation s'étendenl-ils  à  la  femme?  La  loi  dénie  au  mari  le  droit 
de  faire  de  sa  femme  une  étrangère  sans  qu'elle  y  consente;  la 
femme  ne  changera  donc  pas  de  nationalité,   si  elle  n*a  pas  été 


§828] 


LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITE. 


93 


naturalisée  séparément,  ou  du  moins  si  elle  n'est  pas  intervenue 
l^ersonoellement  à  l'acte  de  naturalisation  du  mari. 

Cette  faculté  laissée  à  Tépouse  de  ne  pas  adopter  la  nationalité 
de  son  mari  du  moment  qu'elle  n'est  plus  celle  sous  l'empire  de 
laquelle  s'est  accomplie  leur  union  ;  cette  conservation  par  les  en- 
fants majeurs  de  leur  première  nationalité,  malgré  la  naturalisation 
(le  leur  père  en  pays  étranger  ;  enfin  ce  droit  accordé  aux  enfants 
mineurs  d'opter,  dès  qu'ils  ont  atteint  leur  majorité,  pour  la  na- 
tionalité qu'ils  possédaient  avant  la  naturalisation  paternelle,  sont 
autant  de  faits  qui  constatent  le  caractère  d'individualité  inhérent 
à  la  naturalisation,  lequel  n'est  a  proprement-dire  que  suspendu  ou 
interrompu  dans  ses  effets  directs  pendant  la  minorité  de  l'enfant  \ 

§  227.  Dans  quelques  pays  la  législation  ne  prohibe  point  le 
cumul  de  deux,  même  de  plusieurs  nationalités  par  une  même  per- 
sonne. 

Ainsi  certains  gentilshommes  allemands,  qui  possèdent  des  terres 
dans  divers  pays  de  l'Empire  d'Allemagne,  sont  membres  k  la  fois 
des  Chambres  hautes  de  Berlin,  de  Munich,  de  Dresde,  etc. 

Le  gouvernement  danois  pratique  la  plus  gi-ande  tolérance  'a 
regard  de  ses  nationaux  qui  se  font  naturaliser  à  l'étranger.  Le 
ministre  des  affaires  étrangères  de  Copenhague  écrivait  le  28  mai 
1865  au  ministre  d'Angleterre  au  sujet  d'un  Anglais  qui  avait 
prêté  le  serment  de  bourgeoisie  dans  une  ville  de  la  Nouvelle 
Zélande  : 

c  Notre  législation  ne  s'oppose  pas  à  l'admission  de  la  coexis- 
tence de  deux  nationalités  dans  la  personne  du  même  individu  ; 
seulement,  en  principe,  sa  qualité  d'étranger  ne  doit  porter  au- 
cune atteinte  k  l'accomplissement  des  devoirs  auxquels  il  est  as- 
treint comme  sujet  danois  j». 

%  228.  Une  doctrine  différente  prévaut  en  France.  En  1848 
M.  Crémieux,  alors  ministre  de  la  justice,  répondait  a  Lord  Brougham, 
demandant  a  se  faire  naturaliser  Français  :  «  Je  dois  vous  avertir 
des  conséquences  qu'entraînera,  si  vous  l'obtenez,  la  naturalisation 
que  vous  demandez.  Si  la  France  vous  adopte  pour  un  de  ses  fils, 
vous  cesserez  d'être  Anglais.  Vous  n'êtes  plus  Lord  Brougham  ; 
vous  devenez  le  citoyen  Brougham.  Vous  perdez  a  l'instant  tous  les 
privilèges,  tous  les  avantages,  de  quelque  nature  qu'ils  soient,  que 

*  Bluntschli,  Revue  de  droit  intemationaly  1870,  p.  114;  Clanet;  Journal  de  droit 
intematûmal  privé,  1877,  n«  3  et  4,  p.  115;  Stoïresco,  p.  274-284;  Gazette  des  tri-- 
bunaux,  25-27  octobre  1874. 


Double 
nationalité. 


Cas 

de  Lord 

Brougham. 


94  UVRE  XI.   —  DE  U  NATIONALITÉ.  [§  829 

VOUS  tenez  soit  de  votre  qualité  d'Anglais,  soit  des  droits  que 
vous  confèrent  jusqu'à  ce  jour  les  lois  ou  les  coutumes  anglaises, 
qui  ne  peuvent  se  concilieravec  notre  loi  d'égalité  entre  tous  les  ci- 
toyens. »  Lord  Brougbam  ayant  objecté  qu'il  garderait  ses  privilèges 
uniquement  en  Angleterre  et  qu'en  France  il  ne  les  invoquerait 
pas,  le  ministre  français  lui  répliqua  :  c  La  France  n'admet  pas  de 
partage  ;  elle  n'admet  pas  qu'un  citoyen  français  soit  en  même 
temps  citoyen  d'un  autre  pays.  Pour  devenir  Français  il  faut  que 
vous  cessiez  d'être  Anglais.  Vous  ne  pouvez  être  Anglais  en  Angle- 
terre, Français  en  France  :  nos  lois  s'y  opposent,  et  il  faut  néces- 
sairement opter.  » 

C'est  cette  doctrine  qui  est  mise  en  pratique  par  la  plupart  des 
législations. 
LoKde         §  829.  De  même  que  toute  nation  indépendante  a  le  droit  de 

naturalisatioii  .  ,  / 

et  dexpatria-  couférer  Ic  titrc  de  citoyen  à  un  étran«;er,  de  même  elle  possède 
Ait  apparent,  un  pouvoir  souveraiu  pour  réglementer  les  devoirs  de  fidélité  de 
ses  projH'es  sujets,  pour  permettre  ou  interdire  l'expatriation. 
C'est  pourquoi  nous  avons  vu  que  sous  ce  rapport  tous  les  peu- 
ples ont  subordonné  à  certaines  conditions  légales  plus  ou  moins 
rigoureuses  la  dénationalisation  complète  et  définitive  de  leurs  su- 
jets, en  exigeant  même  parfois  le  consentement  formel  du  pouvoir 
exécutif.  Au  premier  abord  ces  deux  droits  semblent  assez  diffi- 
ciles a  concilier,  car  on  ne  comprend  pas  que  le  droit  internatio- 
nal puisse  reconnaître  k  un  État  'a  la  fois  la  faculté  de  s'agréger 
de  nouveaux  citoyens  par  voie  de  naturalisation  et  celle  d'imposer 
à  ses  propres  sujets  des  conditions,  voire  même  des  prohibitions, 
pour  émigrer  et  acquérir  une  nationalité  étrangère  ;  mais  lorsqu'on 
examine  la  question  de  plus  près,  en  se  plaçant  en  face  des  vrais 
principes  qui  régissent  la  matière,  on  reconnaît  sans  peine  qu'ici 
la  contradiction  n'est  qu'apparente. 

Il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  en  efiet  que  la  naturalisation  n'est 
pas  régie  par  les  règles  du  droit  international,  mais  par  celles 
du  droit  public  interne  de  chaque  État  ;  que  dès  lors  elle  appar- 
tient exclusivement  au  domaine  de  la  législation  territoriale,  qui 
peut  seule  définir  et  préciser  l'étendue  des  droits,  des  privilèges  et 
des  immunités  de  l'ordre  civil  ou  politique  dont  le  nouveau  citoyen 
sera  appelé  k  jouir  dans  sa  patrie  d'adoption.  D'un  autre  côté  la 
rupture  par  expatriation  des  liens  naturels  et  sociaux  que  la  nais- 
sance avait  créés  et  qu'elle  perpétue  sur  le  sol  de  la  patrie  k 
l'ombre  de  la  législation  nationale  n'a  k  son  point  de  départ  au- 


I 


I  830]  UVRB  XI.   —  D£  U  NATIONAtlTE.  95 

cun  earaetère  international,  puisqu'elle  n'aboutit  pas  forcément 
dans  tous  les  cas  k  Tadoption  d'une  nationalité  nouvelle. 

Pour  l'acquisition  comme  pour  la  perte  de  la  tiationalité  le 
droit  souverain  de  réglementation  ne  relève  donc  pas  du  droit  in- 
ternational; il  découle  directement  du  principe  d'indépendance 
réciproque  et  de  législation  propre  des  États,  principe  qui,  bien 
qae  dépouillé  de  tout  effet  extraterritorial,  est  impérativement 
obligatoire  pour  toutes  les  personnes  placées  sous  son  action  im- 
médiate. £nCn,  s'il  est  vrai  que  le  citoyen  est  toujours  personnel- 
lement libre  de  renoncer  a  la  nationalité  comme  à  la  sujétion  qu'il 
tient  du  fait  de  sa  naissance,  il  n'est  pas  moins  incontestable  qu'il 
ne  peut,  tant  qu'il  reste  ou  se  trouve  sur  le  sol  qui  l'a  vu  naître, 
se  soustraire  k  l'action  des  lois  civiles  ou  politiques  que  s'est  don- 
nées la  société  au  milieu  de  laquelle  il  vit. 

De  cet  ensemble  de  considérations  se  déduit  nécessairement 
cette  double  conséquence  :  1°  qu'aussi  longtemps  qu'il  demeure 
dans  les  limites  juridictionnelles  de  sa  patrie  d'adoption  ou  dans 
un  autre  pays  quelconque,  le  citoyen  étranger  naturalisé  jouit  inté- 
gralement, sans  restriction  d'aucune  sorte,  du  bénéCce  de  la  nou- 
velle nationalité  qui  lui  a  été  conférée  ;  S""  que  si  cette  naturalisation 
a  été  recherchée  et  acquise  au  mépris  ou  en  violation  des  lois  du 
pays  d'origine,  les  liens  moraux  qui  rattachent  le  citoyen  à  son 
lieu  de  naissance  ne  sont  pas  complètement  rompus,  et  que,  a 
moins  de  stipulations  conventionnelles  expresses,  le  naturalisé  en 
rentrant  k  n'importe  quelle  époque  dans  son  pays  natal  y  retombe 
sous  Faction  de  la  juridiction  territoriale,  qui  peut  lui  demander 
compte  des  obligations  ou  des  charges  auxquelles  il  s'est  indûment 
soustrait  par  l'émigration. 

Les  États-Unis,  qui  absorbent  le  plus  fort  contingent  de  l'émi- 
gration européenne  au  delà  des  mers,  fournissent  de  nombreux 
exemples  de  l'application  des  principes  que  nous  venons  de  résu* 
mer. 

§  830.  Comme  précédent  d'une  incontestable  valeur,  nous  de-  Discussion 
vous  citer  ici  le  démêlé  survenu  en  1855  entre  T Autriche  et  les  che  et  les 
États-Unis  an  sujet  du  nommé  Martin  Kotztha,  natif  de  Grosswar-      Affaire'" 

j*/ii  'x  *  *  *  <ti4*  «1  *  de  Martin 

dem  (Hongrie),    qui  avait  pris   part  a  I insurrection  hongroise     Kotztha. 
en  1848.  Après  la  capitulation  de  Villagos  Kotztha  avait  aban- 
donné son  pays  et  s'était  réfugié  en   Turquie  avec  plusieurs  de 
ses  compatriotes.  Le  gouvernement  autrichien  réclama  à  Constan- 
tiaople  la  remise  de  ces  réfugiés  politiques  ;  mais  la  Porte  refusa 


96  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  [§  830 

de  les  livrer,  les  fit  interner  à  Kutayeh  et'  leur  permit  plus  tard 
de  se  transporter  aux  États-Unis.  A  peine  arrivé  en  Amérique, 
Kotztha  demanda  à  être  naturalisé  citoven  des  États-Unis,  et  fit 
dans  ce  but  les  déclarations  et  les  autres  démarches  requises  par 
les  lois  de  FUnion.  Se  croyant  ainsi  protégé  par  sa  nouvelle  patrie, 
Kotztha,  appelé  en  Europe  pour  des  affaires  de  commerce,  se  ren* 
dit  k  Smyme.  Dès  son  arrivée  dans  cette  ville  le  consul  d'Autriche, 
M.  de  Weekbecker,  le  fit  arrêter  et  conduire  a  bord  du  nawe  -de 
guerre  de  sa  nation,  le  Hussard,  qui  était  dans  la  rade.  Ceci  se 
passait  le  22  juin  1855.  Les  autorités  turques  protestèrent  contre 
cette  conduite,  qui  constituait  une  violation  manifeste  du  terri- 
toire de  Tempire.  Le  lendemain,  c'est-a-dire  le  25  juin,  un  navire 
de  guerre  des  États-Unis,  le  Saint  Louis,  se  présenta  dans  les 
eaux  de  Smyrne,  demanda  et  obtint  que  Martin  Kotztha,  débarqué 
du  navire  autrichien,  fût  placé  sous  la  protection  du  consul  de 
France  jusqu  a  ce  qu'on  eût  vidé  la  question  de  sa  nationalité. 
Cette  question  ayant  ultérieurement  été  tranchée  en  faveur  des 
États-Unis,  Kotztha  fut  mis  en  liberté. 

A  l'occasion  de  la  conduite  tenue  en   cette  circonstance  par  le 
commandant  du  Saint  Louis,  le  gouvernement  autrichien  adressa 
aux  grandes  puissances  un  mémorandum  tendant  a  établir  que  les 
États-Unis  avaient  violé  le  territoire  neutre  de  lempire  turc.  Les 
arguments  et  les  faits  invoqués  par  le  cabinet  de  Vienne  furent 
combattus  dans  une  dépêche  que  M.  Marcy,  secrétaire  d'État  du 
gouvernement  de  Washington,  adressa  au  chargé  d'affaires  d'Au- 
triche aux  États-Unis,  et  qui  démontrait,  d'une  part,  que  les  au- 
torités autrichiennes  avaient  été  les  véritables  agresseurs  à  l'égard 
du  gouvernement  turc,  et,   d'autre  part,  que  le  commandant  du 
Saint  Louis  ne  s'était  rendu  coupable  d'aucune  violation  de  terri- 
toire.   «  Si  la  Porte  Ottomane,  disait  M.  Marcy,    avait  pu  proté- 
ger contre  l'intrusion  autrichienne  l'intégrité  de  son  territoire  en 
empêchant  la  capture  d'une  personne   couverte  par  le  pavillon 
nord-américain,  les  États-Unis  n'auraient  pas  eu  occasion  d'inter- 
poser leur  autorité  pour  la  défense  de  cette  personne.  »  Le  congrès 
fédéral  approuva  par  cent  soixante-quatorze  voix  contre  neuf  la 
conduite  tenue  a  Smyrne  par  le  Commodore  américain  et  lui  décerna 
une  médaille  commémorât! ve. 

Le  baron  de  Cussy  apprécie  la  question  à  un  tout  autre  point  de 
vue  :  il  se  montre  favorable  aux  prétentions  du  gouvernement  au- 
trichien, et  dit  que  dans  l'intérêt  du  droit  des  gens  les   États- 


§   831]  LIVRE  XI.    —   DE  LA  NATIONALITÉ.  97 

Unis  auraient  dû  donner  k  rAulrîche  et  pariiculièrement  à  la  Tur^ 
quie  des  explications  satisfaisantes  pour  les  menaces  hostiles  adres- 
sées dans  un  port  tiers  et  ami  par  le  capitaine  d'un  navire  de 
guerre  de  TUnion  au  capitaine  d'un  autre  navire  de  même  rang  de 
la  marine  autrichienne.  Pour  nous,  cette  dernière  réflexion  du  baron 
de  Cussy  perd  toute  sa  valeur  devant  les  déclarations  suivantes,  qui 
terminent  la  dépêche  précitée  de  M.  Marcy  :  «  Avant  de  clore  cette 
cpmmunication,  celui  qui  la  signe  ne  s'occupera  que  brièvement 
de  la  plainte  formulée  par  TAutriche  contre  le  capitaine  Ingraham 
pour  avoir  violé  le  territoire  neutre  de  Tempire  turc.  Le  droit  que 
le  gouvernement  autrichien  prétend  s  attribuer  de  demander  des 
explications  à  celui  des  États-Unis  pour  des  actes  commis  par  ses 
agents  et  aflcctant  les  droits  territoriaux  souverains  de  la  Turquie 
est  inadmissible.  Sous  ce  rapport  le  gouvernement  des  États-Unis 
ne  reconnaît  à  celui  de  TAutriche  aucun  droit  d'exiger  de  pareilles 
explications.  S'il  a  été  commis  a  Smyrne  un  acte  qui  soit  de  na- 
ture k  violer  la  neutralité  de  ce  territoire,  le  gouvernement  des 
États-Unis  donnera  des  explications  satisfaisantes  au  Sultan  lors- 
(|ue  ce  dernier  en  demandera,  et  il  a  éventuellement  envoyé  les 
instructions  nécessaires  a  son  ministre  résidant  en  Turquie,  afin 
qu'il  les  porte  k  la  connaissance  du  gouvernement  ottoman.  Dans 
une  affaire  semblable  les  États-Unis  et  la  partie  offensée  sont  les 
seuls  juges  légaux,  et  il  est  vraiment  étrange  que  TAutriche,  qui  a 
perdu  la  cause  sur  le  terrain  juridique,  veuille  demander  compte 
aux  États-Unis  d'une  violation  des  droits  souverains  territoriaux  de 
rempereur  de  Turquie.  » 

§  831.  L'année  suivante,  en  1854,  de  nouvelles  discussions  eu-      Affaire 
rcnt  lieu  entre  les  États-Unis  et   le  gouvernement  autrichien   a      ^®"®*^ 
propos  d'un  autre  de  ses  sujets,  qui  réclamait  également  la  pro- 
tection   des    autorités    américaines.   L'affaire  eut   un  tout  autre 
résultat;  elle  difl*érait  d'ailleurs  matériellement  de  celle  de  Martin 
Kotztha. 

Tousig,  sujet  autrichien,  avait  acquis  un  domicile  aux  États- 
Unis  ;  mais  il  n'était  pas  naturalisé.  11  retourna  volontairement  en 
Autriche  avec  un  passeport  du  ministère  des  affaires  étrangères 
des  Etals-Unis.  Il  fut  arrêté  sous  l'inculpation  de  délits  commis 
avant  son  départ  (l'Autriche.  Il  réclama  la  protection  du  ministre 
des  États-Unis,  qui  soumit  l'affaire  au  département  d'État.  M.  Marcy 
répondit  que  le  passeport  avait  été  indûment  délivré,  attendu  qu'il 
ne  doit  l'être  qu'a   des  citoyens  des  États-Unis  et  que   M.   Tousig, 

II.  7 


98  LIVRE  XI.   —    DE   LA   NATIONALITÉ.  [§  8c{i 

quoî^iue  domicilié  au\  États-Unis,  avait,  en  rctournaDl  voloutaire- 
ment  en  Autrirlic  et  en  se  plaçant  sous  la  juridiction  du  gouver- 
nement autrichien,  perdu  ses  droits  à  la  protection  des  États- 
luis. 

Kotztha,  lui,  n^était  pas  retourné  on  Autriche  ;  il  avait  été 
arrêté  sur  le  territoire  turc  par  des  agents  autrichiens,  pen- 
dant qu'il  était  sous  la  protection  du  passeport  ordinairement 
accordé  par  les  consuls  des  nations  chrétiennes  dans  le  Levanl* 
aux  résidents  de  leurs  pays  respectifs  et  respecté  par  les  autorités 
turques. 

Airnirc  Q  852.  Dans  une  autre  circonstance  il  s'a<:^issait  du  uommé 

J.-P.  knacke,  d  origine  allemande  et  naturalisé  citoyen  américain, 
qui,  étant  retourné  en  Prusse,  son  pays  natal,  y  fut  astreint  au 
service  militaire.  Dans  ce  cas  encore  le  secrétaire  d*Ëtat  déclara 
(|ue  si  rintéressé  était  resté  sur  le  teiTitoire  de  la  République  nord- 
américaine,  ou  $*il  s'était  rendu  dans  un  but  légitime  dans  n'im- 
|)orte  quel  pays  tiers  autre  que  sa  patrie  d'origine,  les  autorités 
des  Etats-Unis  l'auraient  protégé  dans  ses  droits  et  ses  privilèges 
\  comme  citoyen  naturalisé,  mais  qu'étant  retourné  dans  le  pays  au- 
quel il  appartenait  par  sa  naissance,  il  était  replacé  sous  la  juri- 
diction de  celui-ci,  avait  repris  son  caractère  d'origine  et  était  dès 
lors  dans  l'obligation  d'obéir  aux  lois  territoriales  comme  s'il  n'a- 
vait jamais  émigré. 

Affaires         ^  855.    La    même  doctrine    fut   soutenue    et    proclamée   par 

Tolcn  et  De-  *^  . 

pierre.  M.  Wcbstcr  daus  deux  cas  absolument  semblables  :  celui  d'un  Eir 
|)agnol  de  naissance,  Ignace  Tolen,  naturalisé  citoyen  américaiu, 
q«ii  s'était  soustrait  au  service  militaire  dans  son  pays  natal,  ot 
celui  d'un  Français,  le  sieur  Depierre,  naturalisé  aux  États-Unis,  et 
qui  avait  échappé  en  France  à  la  loi  du  recrutement.  Dans  une 
déjH'che  qu'il  écrivit  au  sujet  de  cette  dernière  affaire,  M.  Webster 
disait  :  c  Si,  comme  cela  parait  établi,  le  gouvernement  français 
ne  reconnaît  point  a  ses  nationaux  le  droit  de  renoncer  a  leur  ci- 
toyenneté avant  d'avoir  satisfait  a  la  loi  militaire,  il  peut  légaleinenl 
réclamer  leurs  services  toutes  les  (ois  qu'ils  se  trouvent  dans  les 
limites  de  sa  juridiction.  » 
AffaueHofer.  g  854.  Lc  gouvemeuieiit  des  Etals-Unis  ne  s'est  |>as  maintenu 
sur  ce  terrain.  Quehiues  années  plus  tard,  lors  de  la  discussion 
de  principe  qu'il  eut  a  soutenir  avec  la  Prusse  k  propos  de  l'affaire 
Hofer,  M.  Cass,  secrétaire  d'Etat,  avança  avec  raison  que  «  la  doc- 
trine de  l'allégeance  perpétuelle  est  un  reste  de  barbarie,  qui  tend 


§  835 J  LIVRE  XI.    —  DE   LA  NATIONALITÉ.  99 

k  disparaître  de  la  chrétienté  depuis  le  siècle  dernier.  »  M.  Cass 
exposait  ensuite  que  les  États-Unis  reconnaissent  expressément  le 
droit  d*expatriation ;  qu'en  conférant  la  naturalisation  aux  étran- 
gers non  seulement  ils  les  investissent  de  tous  les  privilèges  de 
rAméricain  né,  mais  encore  les  affranchissent  envers  leur  patrie 
d  origine  de  toute  obligation  qui  n'aurait  point  été  exécutoire  au 
moment  même  où  Témigration  a  eu  lieu  : 

c  Du  moment,  dit-il,  qu  un  étranger  obtient  la  naturalisation,  la 
fidélité  qu'il  devait  a  son  pays  natal  cesse  pour  toujours.  II  com- 
mence une  nouvelle  existence  politique.  Une  large  et  infranchissa- 
ble ligne  de  démarcation  le  sépare  désormais  de  son  pays  d'ori- 
gine. Après  avoir  revêtu  son  nouveau  caractère,  il  n'est  pas  plus 
responsable  de  ce  qu'il  a  dit  ou  fait,  ou  de  ce  qu'il  a  omis  de  dire 
oa  de  faire  dans  ce  pays  que  s'il  était  né  aux  États-Unis.  S'il  rc- 
lourne  au  pays  de  sa  naissance,  il  y  retourne  comme  citoyen  amé- 
ricain et  en  nulle  autre  qualité.  Pour  que  son  gouvernement  d'ori- 
gine ait  le  droit  de  le  punir  en  raison  d'un  délit  commis,  il  faut 
que  ce  délit  ait  eu  lieu  pendant  qu'il  était  encore  sujet  de  ce 
gouvernement  et  qu'il  lui  devait  allégeance.  Il  faut  que  le  délit 
ait  été  complet  avant  son  expatriation  et  de  nature  a  être  l'objet 
d'un  jugement  et  d'une  pénalité  au  nK)ment  même  du  départ  de 
la  perscmne.  L'obligation  future  de  senir  dans  l'armée  ne  suflit 
pas  ;  car  avant  que  le  temps  soit  venu  de  remplir  cette  obliga- 
tion, le  sujet  a  changé  son  allégeance  et  est  devenu  citoyen  des 
États-Unis.  » 

En  1860  M.  Cass  tenait  le  même  langage  'a  M.  Faulkner,  qui 
transmettait  k  M.  Thouvenel,  ministre  des  affaires  étrangères  de 
France,  les  vues  du  cabinet  américain  en  ces  termes  : 

«  Notre  doctrine  est  qu'a  son  retour  dans  la  mère  patrie,  l'émi- 
grant  naturalisé  ne  peut  être  obligé  k  des  devoirs  militaires  qu'il 
n'avait  pas  été  requis  de  remplir  avant  son  départ.  L'obligation 
future  k  un  service  militaire  ne  suffit  pas.  Des  devoirs  possibles, 
dépendant  du  temps,  du  sort  ou  d'événements  a  venir,  ne 
sont  pas  admissibles.  Pour  soumettre  l'émigrant  naturalisé  amé- 
ricain k  une  telle  responsabilité  il  faut  qu'il  y  ait  eu  désertion 
réelle  ou  refus  d'entrer  dans  l'armée  après  avoir  été  appelé  au 
service  du  gouvernement  auquel  cet  émigrant  devait  alors  obéis- 
sance. » 

§  835.  L'exemple  le  plus  frappant  peut-être  qu'il   y  ait  lieu  de      Airaire 
mentionner  du  pouvoir  (|ue  la  naturalisation  confère  aux  États  sur      schuiz. 


100  LIVRE  XI.   —  DE   LA  NATIONALITÉ.  [§  835 

leurs  sujets  ou  citoyens  d'adoption,  c'est  celui  de  M.  Cari  Schurz, 
natif  de  Prusse,  condamné  k  mort  en  1848,  avec  le  professeur 
Kinkel,  par  un  tribunal  allemand,  pour  avoir  pris  part  à  des  mou- 
vements révolutionnaires. 

M.  Schurz,  étant  parvenu  à  échapper  aux  poursuites  de  la  justice, 
se  réfugia  aux  Étals-Unis,  où  il  se  lit  naturaliser,  devint  membre 
du  congrès  pour  l'État  de  l'Ohio,  plus  tard  général  dans  les  milices, 
puis  nommé  ministre  des  États-Unis  a  Madrid.  Avant  d'aller  occu- 
per ce  poste,  M .  Schurz  était  retourné  en  Allemagne  à  la  faveur 
d'un  déguisement,  et  avait  réussi  à  faire  évader  son  complice,  le 
professeur  Kinkel.  C'est  alors  que  le  cabinet  de  Washington  eut 
l'idée  de  le  nommer  son  représentant  a  Berlin  pour  négocier  avec 
la  Prusse  un  traité  sur  les  questions  relatives  au  droit  de  naturali- 
sation. Le  gouvernement  prussien  consentit  a  oublier  les  antécé- 
dents de  M.  Schurz,  a  reconnaître  sa  nouvelle  nationalité  et  à  l'ad- 
mettre sans  dilTiculté  en  qualité  de  représentant  diplomatique  des 
États-Unis. 

Le  choix  d'un  ancien  sujet  |)russien  comme  ministre  des  États- 
Unis  à  Berlin  a  une  origine  qu1l  importe  de  rappeler.  M.  Kahn, 
né  sur  les  bords  du  Rhin,  mais  ayant  par  naturalisation  acquis  la 
(|ualité  de  citoyen  des  États-Unis,  hésitait  à  entreprendre  un 
voyage  dans  sa  patrie  d'origine  ;  avant  de  retourner  en  Europe, 
il  réclama  la  protection  formelle  du  gouvernement  américain. 
M.  Seward,  alors  secrétaire  au  département  d'État,  soumit  l'affaire 
au  congrès,  et  en  même  temps,  pour  accélérer  l'issue  des  négo- 
ciations engagées  depuis  plus  de  vingt  ans  avec  la  Prusse  sur  la 
<]uestion  des  sujets  naturalisés,  il  imagina  d'accréditer  comme  plé- 
nipotentiaire des  États-Unis  ce  même  M.  Schurz,  qui  se  trouva 
ainsi  juge  et  partie  dans  sa  propre  cause. 

.M.  Schurz  est  aujourd'hui  membre  du  cabinet  du  président 
actuel  des  États-Unis,  M.  Hayes  *. 


'  VaUel,  Le  droit,  liv.  t,  §§212-214;  Burlamaqui,  pie.  2,  ch.  5,  §  13;  Fœlix,  t.  I, 
1^.^  3i-55  ;  De  Beaudant,  De  la  naturalisatioyi. ;  Massé,  Droit  commercial,  t.  II,  $988; 
Kent,  Com.,  v.  Il,  pp.  26  et  seq.;  Phillimore,  Com.y  v.  I,  §  323  et  seq.;  Wesllake, 
§§  20  et  seq.;  Itevue  de  droit  international  y  1869,  t.  I,  pp.  102  et  seq.:  Lawrence, 
Elem.  by  VVheaton,  v.  I,  pp.  891  et  seq.;  appendice,  p.  929;  Dana,  Elew.  by  Whea- 
ton,  note  49;  ilalleck,  ch.  29,  §§  3-4;  Gunther,  Das  europaisches  Volkerrecht,  t.  II, 
p  IJ'J9;  Pothicr,  Traité  des  personnes,  ptc.  1,  tit.  2,  sect.  I;Blackstone,  Com.,  vol.  I. 
p.  ;i69;  Burge,  Colonial  laws,  vol  I,  pp.  712  et  seq.;  Daily,  On  naturalisation,  p.%: 
Sergeanl,  (Umst.  low  of  England^p,  405;Bowyer,  Const,  law  of  England,  p.  4()6; 
On  the  const.,  ch.  9;  Almeida  Derccho  pub.,  t.   I,  ch.  17;  de  Puttiingen,  Die 


838] 


LIVRE  XI.    —  DE  LA  NATIONALITÉ. 


101 


SECTION  II.  —  Nationalité  des  navires. 


S  836.  De  ce  que  la  mer  est  libre,  c  cst-a-dire  de  ce  que  tous  les    ^Principe» 

.  1      •      /      ,  »  n  -  -t       y  '  1.  de  cette  na- 

peuples  ont  un  droit  égal  a  en  taire  usage,  il  s  ensuit  naturelle-  tionaïui^. 
ment  que  cet  usage,  en  raison  même  de  son  caractère  de  commu- 
nauté, doit  être  réglé  par  des  lois  ou  des  principes  généralement 
admis,  de  manière  h  garantir  a  chaque  nation  Texercice  de  son 
droit  et  a  prévenir  ou  à  réprimer  les  atteintes  qui  pourraient  y 
être  portées.  Une  condition  essentielle  de  la  sécurité  de  la  navi- 
gation maritime  est  donc  que  les  navires  relèvent  d'une  nation  qui 
présente  pour  eux  des  garanties  nécessaires  aux  autres  nations  et 
protège  sa  marine  dans  le  cas  où  les  principes  du  droit  des  gens 
seraient  violés  k  son  égard. 

§  837.  Il  importe  non  seulement  a  l'intérêt  général  de  tous  Nécesaitë. 
les  peuples,  mais  encore  à  l'intérêt  particulier  du  navire  même, 
que  celui-ci  appartienne  a  une  nationalité  personnelle  et  clai- 
rement définie;  un  navire  sans  caractère  national  n offrirait  au- 
cune garantie  pour  le  respect  du  droit  des  gens  qui  régit  la 
communauté  d'usage  de  la  mer  reconnue  k  tous  les  peuples,  et 
il  ne  pourrait  en  même  temps  invoquer  légitimement  aucune 
protection. 

^  838.  Certains  avantages,  monopoles,  exemption  ou  diminution  ^j;5"^8f 
de  droits  de  douane  accordée  a  la  marine  locale  et  non  a  la  marine  nationalité. 
étrangère,  sont  d'ailleurs  inhérents  ou  subordonnés  h  la  preuve 
de  la  nationalité  des  navires.  Parmi  ces  avantages  figurent  assez 
généralement  le  cabotage  ou  le  transport  de  marchandises  d'un 
port  à  un  autre  du  même  État,  le  transport  de  tel  ou  tel  produit 
particulier,  enfin  Yinterœurse  colonial  *. 


gcselzlicfie  Staaisrecht,  t.  II,  §§  159-160;  Weishaar,  Handbuch,  t.  I,  §§  74-79;  Dé- 
mangeât, Notes  8iir  Fœlix,  1. 1,  pp.  92etseq.;  Dalloz,  Répertoire,  v.  Naturalisation; 
Xew  american  cyclopœdiayy.  Naturalisation  ;  Mthnorial  diplomatique,  1874,  avril 
et  mai. 

*  Ortolan,  Règles,  1. 1,  pp.  163  et  scq.  ;  Pinheiro  Ferreira,  Cours,  t.  I,  pp.  128  et 
8eq.;  Wheaton,  Éléin.,  pte»  4,  ch,  1,  §  22. 


102  LIVRB  XI.   —    DE  LA  NATIONALITÉ.  [§  840 

Navires         ^  839.  PouF  apprécier  la  nationalité  des  navires  il  faut  tenir 

marchands;  un 

conditions  de    COHipte  : 
leur  nationa-  .  »^  .  . 

lité.  -  Dis-       p  Des  conditions  auxquelles  elle  est  soumise; 

lincUoD  entre  '  .  , 

les  navires  de      2**  Dcs  prcuvcs  Quc  Ics  naviFCs  doivcut  eu  donucr. 

guerre  et  les  '^  ^  ,  .  ,     ,  i         i  •   • 

navir^  mar-  Sous  cc  douWe  l'apport  il  y  a  heu  de  distinguer  entre  les  bali- 
ments  de  TÉtat  ou  navires  de  guerre  et  les  bâtiments  appartenant 
aux  particuliers  ou  navires  marchands  :  les  premiers  sont  regsirdés 
comme  une  portion  des  forces  militaires  de  la  nation  dont  ils 
arborent  le  pavillon,  et  ils  ont  des  droits  et  des  devoirs  excep- 
tionnels, tandis  que  les  seconds  sont  assimilés  k  de  simples  par- 
ticuliers et,  comme  tels,  soumis  aux  lois  qui  règlent  à  Tétranger 
les  relations  des  personnes  privées. 

Pour  reconnaître  a  des  navires  armés,  frétés  et  équipe»  par  des 
particuliers,  le  caractère  national  et  les  faire  jouir  des  avantages 
qui  en  découlent  soit  dans  le  pays  même,  soit  en  dehors,  les  Étals 
exigent  certaines  conditions  qui  pèsent  à  la  fois  sur  le  navire, 
sur  les  personnes  auxquelles  il  appartient  et  sur  celles  qui  le 
montent. 

En  ce  qui  concerne  le  navire,  TÉtat,  pour  le  considérer  comme 
national,  peut  exiger  qu'il  ait  été  construit  dans  le  paya  même,  ou 
qu'il  ait  été  acheté,  acquis  d'une  façon  quelconque  par  des  na- 
tionaux. 

Quant  aux  personnes,  TÉtat  peut  reconnaître  comme  national  le 
navire  dont  la  totalité  ou  seulement  une  partie  des  propriétaires, 
des  officiers  et  de  l'équipage  sont  des  nationaux. 

Le  plus  ou  le  moins  de  rigueur  que  les  divers  gouvernements 
observent  par  rapport  aux  conditions  de  la  nationalité  dépend  de 
l'état  de  développement  de  leur  marine,  de  leurs  ressources  en 
matériel  ou  en  personnel.  Ainsi  l'on  conçoit  qu'un  pays  qui  ne  sail 
pas  construire,  qui  n'a  pas  de  matelots  en  nombre  sufiisant,  qui  ne 
possède  pas  de  bons  officiers,  accueille  les  bâtiments,  les  capi- 
taines, les  ofBciers  et  les  équipages  étrangers  bien  plus  fecilcmenl 
et  dans  une  plus  large  proportion  que  l'État  qui  a  intérêt  à  stimu- 
ler l'activité  de  son  industrie  et  l'aptitude  de  ses  nationaux,  on 
laissant  peu  de  place  a  l'intervention  des  étrangers  dans  la  cons- 
truction et  Tarinement  de  sa  marine  *. 
Conditions      %  840.  Chôquc  État  est  libre  de  fixer  les  conditions  auxquelles 

de  nationalité    .,  «»  .         ,.    ,  .  ,  ,  .       ,      •       . 

dans  les  di-  il  conforc  sa  nationalité»  aux  navires,  leur  donne  le  droit  de  porter 

vers  pays.  * 

*  Ortolan,  /?%//».«,  t.  T,  pp.  106,  178  et  seq. 


Kuiope  : 
\n^letorro. 


i!i  84âj  UVaE  XI.    —   0£   LA  NATIONALITÉ.  lO.'t 

son  pavillon  et  leur  accorde  sa  protection  ;  aussi  les  dispositions 
fondamentales  concernant  la  nationalité  des  navires  présentent- 
elles,  suivant  les  pays,  de  nombreuses  et  frappantes  dilTérences. 
D  une  manière  générale  on  peut  toutefois  réduire  a  quatre  les 
points  principaux  sur  lesquels  elles  portent,  savoir  :  1"  la  cons- 
(ruclion  ou  Toriginc  du  navire  ;  2*"  le  propriétaire  ;  Ti"  le  capitaine 
et  les  ofliciers  qui  le  commandent;  et  i""  Téquipage  qui  le  monte. 
II  faut  en  outre  tenir  compte  de  la  nationalité  du  propriétaire  de 
la  cargaison,  indépendamment  de  la  <lestination  des  marchandises 
pour  un  port  ennemi  ou  neutre. 
§  841.  Dans  plusieurs  pays  la  nationalité  des  navires  est  régie-     Ai-fesun 

o  r  r   J  n  navigation. 

meutée  par  une  loi  générale,  appelée  acte  de  navigalian,  par  des 
règlements  spéciaux,  par  des  articles  conteiius  dans  les  codes 
de  commerce  maritime,  ou  encore  par  des  stipulations  conven- 
tionnelles*. 

%  842.  En  Angleterre  lacté  de  navigation,  dont  la  première  jj.î'j'f^vl^çj;^^^^ 
promulgation  remonte  a  Tannée  1051,  a  servi  de  base  a  la  législa-  p">^ 
tion  maritime  jusqu'au  lU  janvier  1850;  amendé  à  cette  époque 
par  Tacte  dit  de  réfwme,  il  a  été  délinitivement  remplacé  \*} 
10  août  IS.^i  par  le  Merchant  shipping  ad,  dans  lequel  sont 
condensés  tous  les  actes  antérieurs,  et  qui  doit  par  conséquent 
être  considéré  comme  un  code  complet  des  lois  régissant  aujour- 
d'hui la  marine  marchande  anglaise. 

La  consti'uction  en  Angleterre  n'est  plus  une  condition  de  ri- 
gueur pour  la  nationalité  du  navire. 

Pour  être  propriétaire  ou  consignataire  d'un  navire  anglais,  il 
faut  soit  être  Anglais  de  naissance  ou  par  naturalisation,  soit 
avoir  obtenu  une  autorisation  spéciale  et  prêté  serment  d'allé- 
geance a  la  couronne.  L'acquéreur  d'un  navire  est  tenu  à  une 
déclaration  analogue  a  celle  (jui  est  exigée  du  propriétaire  pri- 
mitif. 

De»  peines  sont  édictées  contre  (piiconque  arbore  le  pavillon 
anglais  sur  un  navire  qui  n'est  pas  en  totalit('t  propriété  anglaise. 

Le  capitaine  et  l'équipage  peuvent  indifféremment  être  Anglais 
ou  étrangers. 

§  8i5.  La  nationalité  des  navires  en  Autriche  est  régie  princi-     Autriche 
paiement  par  un  acte  qui  date  de  l'année  1825. 

Le  bâtiment  peut  indifféremment  avoir  été  construit  en  Autriche 

•  OiioUn,  R/\fh'ft,  1. 1,  pp.  167  et  seq. 


104 


LIVRE  XI.  —  DB  tk  MATIONXLITË. 


[§846 


OU  h  rétranger  ;  mais  il  doit  appartenir  en  totalité  a  un  ou  a  plu- 
sieurs sujets  du  pays,  et  le  capitaine  ainsi  que  les  deux  tiers  de 
réquipage  doivent  être  Autrichiens. 

Belgique.  ^  844.  Lcs  conditious  de  la  nationalité  en  ce  qui  regarde  les 
navires  marchands  sont  réglées  en  Belgique  par  la  loi  néerlan- 
daise du  14  mars  1819,  modifiée  par  la  loi  belge  du  19  juin  1856 
et  par  un  arrêté  royal  du  26  mars  1862.  Les  navires  de  toute 
espèce  peuvent  être  nationalisés  belges,  pourvu  qu'ils  soient  re- 
connus de  bonne  qualité  et  propres  a  la  navigation  maritime,  en 
quelque  endroit  qu'ils  aient  été  construits  et  quelle  que  soit  la 
nationalité  du  capitaine  ou  de  l'équipage  ;  mais  il  faut  que  la  pro- 
priété en  appartienne  a  des  sujets  belges  ;  un  étranger  non  résidant 
en  Belgique  peut  toutefois  être  intéressé  dans  la  propriété  jusqu'à 
concurrence  des  trois  huitièmes  de  sa  valeur. 

Danemaïk.  §  845.  Eu  Danemark  la  nationalité  des  bâtiments  marchands 
est  soumise  'a  des  règles  qui  datent  de  la  fin  du  siècle  dernier  et 
ont  éprouvé  dans  le  cours  de  celui-ci  diverses  modifications.  Sur 
plusieurs  points  elle  est  régie  par  l'usage  beaucoup  plus  que  par 
des  lois,  tombées  pour  la  plupart  en  désuétude. 

Un  bâtiment  construit  'a  l'étranger  peut  devenir  danois  apn*s 
acquittement  d'un  droit  de  naturalisation  variant  de  12  a  60  fr. 
suivant  le  tonnage  ;  mais  pour  avoir  le  droit  d'arborer  le  pavillon 
national,  tout  navire  doit  appartenir  a  un  armateur  danois  respon- 
sable envers  l'autorité  ;  toutefois,  excepté  pour  les  navires  desti- 
nés au  commerce  avec  l'Islande  et  'a  la  pêche  dans  les  parages 
de  cette  île,  la  loi  n'exige  pas  que  la  propriété  soit  danoise  en 
totalité. 

Quant  au  capitaine,  aux  officiers  et  aux  matelots,  ils  doivent 
être  immatriculés  dans  les  bureaux  du  quartier  maritime  dont  ils 
dépendent  et  prêter  serment  de  fidélité  au  roi;  les  étrangers 
ayant  rempli  ces  formalités  peuvent  servir  a  bord  des  bâtiments 
danois,  y  exercer  même  les  fonctions  de  capitaine  ou  d'officier, 
mais  à  la  condition  d'avoir  été  reçus  bourgeois  dans  une  ville  du 
royaume  ;  toute  latitude  est  laissée  au  capitaine  pour  engager,  en 
cas  de  besoin,  dans  un  port  étranger  des  marins  non  danois. 

Espagne.  §  846.  Lc  décrct-loi  du  22  novembre  1868  a  supprimé  la  plu- 
part des  entraves  qui  ont  pendant  si  longtemps  gêné  l'essor  de  la 
marine  marchande  en  Espagne.  Aujourd'hui  la  nationalité  n'y  est 
plus  exclusivement  réservée  aux  navires  sortis  des  chantiers  de  la 
Péninsule;  elle  peut  également  être  acquise  aus  bâtiments  de 


§  847]  LIVRE  XI.    —  DE   LA  NATIONALITÉ.  105 

construction  étrangère  possédés  par  des  Espagnols  et  pour  les- 
quels on  a  soldé  des  droits  d'irtlpôi^l'àtiôri  prévus  au  tarif  des 
douaneêt 

I)\in  autre  côté  les^  propriétaires  peuvent  désormais  vendre, 
hypothéquer,  radouber,  agrandir  et  transformer  leurs  navires  au 
dehors  sans  restriction  d'aucune  sorte  ;  on  leur  laisse  enfin  une 
entière  liberté  pour  régler  au  gré  de  leurs  convenances  la  force 
numérique  des  équipages;  les  consuls  espagnols  sont  même  auto- 
risés a  permettre  rembarquement  de  matelots  étrangers  a  défaut 
de  nationaux. 

En  résumé  la  nationalité  est  acquise  dans  la  Péninsule  k  tout 
navire  marchand,  sans  distinction  d'origine,  dont  la  propriété  appar- 
tient en  totalité  a  des  citoyens  espagnols  et  dont  le  capitaine  est 
immatriculé  en  Espagne. 

§  847.  A  lexemple  de  la  plupart  des  autres  nations,  la  France  France, 
a  pendant  de  longues  années  placé  sa  marine  marchande  sous  un 
régime  de  privilèges  et  de  protection  destiné  k  écarter  la  concur- 
rence des  pavillons  étrangers.  Ce  régime,  consacré  par  la  loi  du 
21  septembre  1795  qui  a  reçu  le  nom  (Tacte  de  navigation,  réser- 
vait le  bénéfice  de  la  nationalité  aux  seuls  navires  construits  en 
France  ou  dans  ses  colonies  et  possédés  exclusivement  par  des  ci- 
toyens français.  Sous  Tempire  des  circonstances  politiques  et  des 
nécessités  de  la  guerre  ou  des  développements  mêmes  du  commerce 
maritime,  divers  actes  législatifs  ou  administratifs  ont  graduellement 
adouci  ce  régimç  d'exclusion,  abaissé  les  surtaxes  douanières,  et 
autorisé  la  francisation  des  navires  étrangers  capturés  sur  Ten- 
nemi,  saisis  pour  infractions  aux  lois  fiscales  ou  échoués  par  bris 
et  naufrage  sur  les  côtes  françaises  et  vendus  comme  innaviga- 
bics  pour  être  réparés.  Deux  progrès  restaient  h  réaliser  en  cette 
matière  :  permettre  aux  étrangers  de  s'intéresser  dans  des  ar- 
mements français  et  autoriser  l'achat  direct,  l'imporlation  et  la 
naturalisation  de  navires  construits  hors  de  France  ;  ils  ont  été 
accomplis,  l'un  par  la  loi  du  9  juin  18Î5,  l'autre  par  divers  traités 
(Angleterre,  Belgique,  ZoUvcrein,  Italie,  Suède),  dont  la  loi  du 
5  mai  1866  sur  la  marine  marchande  a  généralisé  les  dispositions 
en  sanctionnant  la  francisation,  moyennant  un  droit  de  2  fr. 
par  tonneau,  des  bâtiments  étrangers  en  bois  ou  en  fer.  Aujour- 
d'hui donc  le  lieu  de  construction  ou  de  réparation  ne  constitue! 
plus  en  France  une  condition  obligatoire  de  la  nationalité  des  na- 
vires ;  la  loi  considère  comme  français  tout  bâtiment  possédé  pour 


lOG  LIVRE  XI.    —   DE   L4  NATIONALITÉ.  [^  849 

moitié  au  moins  par  des  nationaux,  construit  en  France  ou  fran- 
cisé après  acquittement  de  la  taxe  d'importation  et  inscrit  sur  le 
registre  matricule  de  la  marine  fraïK'aisc. 

La  seule  des  anciennes  restrictions  qui  ait  été  maintenue  con- 
cerne le  personnel  du  bord.  En  effet  aucurî  navire  ne  peut  arborer 
le  pavillon  national,  a  moins  que  le  capitaine,  les  ofliciers  et  les 
trois  quarts  de  l'équipage  n'appartiennent  à  Tinscription  maritime. 
Il  n'y  a  d'exception  à  cet  égard  que  pour  les  caboteurs  et  les  co- 
railleurs  algériens,  ainsi  que  pour  les  bâtiments  armés  pour  la 
pèche  de  la  baleine  ou  du  cachalot,  (|ui  peuvent  être  commandés 
par  des  capitaines  étrangers  et  montés  par  un  équipage  composé 
seulement  en  moitié  de  matelots  français. 
Grèce.  g  848,  L'ordonnance  royale  du   14  novembre   1850  ne  subor- 

donne pas  impérativement  la  nationalité  hellénique  à  Tobligatio]) 
pour  le  navire  d'avoir  été  construit  en  Grèce  ;  elle  autorise  la  na- 
turalisation des  bâtiments  de  construction  étrangère  qui  ont  été 
pris  par  des  marins  grecs  sur  Tennemi  ou  sur  des  pirates  et  dé- 
clarés de  bonne  prise  ;  qui  ont  été  saisis  pour  contravention  aux 
lois  du  royaiime  ;  qui  ont  fait  naufrage  en  Grèce  et,  après  avoir 
été  déclarés  innavigables,  ont  été  vendus  et  réparés  ;  ou  qui 
ont  été  achetés  par  dos  sujets  grecs  pour  cause  d'intérêt  majeur. 
Les  étrangers  peuvent  être  propriétaires  pour  moitié  d'un  navire 
grec  ;  toutefois  le  gouvernement  grec  se  réserve  de  restreindre 
celte  faculté  a  l'égard  des  pays  où  les  Grecs  seraient  exclus  de  la 
copropriété  des  navires  nationaux. 

Tous  les  officiers  et  les  trois  quarts  au  moins  dé  l'équipage  doi- 
vent être  sujets  helléniques. 
Italie.  §  849.  L'acte   du  13  janvier  1827  qui  régissait  la  nationalité 

des  navires  sardes  s'applique  aujourd'hui  a  l'ensemble  des  pays 
qui  constituent  le  royaume  d'Italie. 

Les  navires  de  construction  étrangère  importés  ou  achetés  pour 
être'  nationalisés  sont  admis  en  franchise  de  toute  taxe  de  douane 
(loi  du  9  juillet  1859.) 

La  propriété  des  navires  italiens  doit  appartenir  en  totalité  a  des 
sujets  italiens  ou  k  des  personnes  domiciliées  en  Italie  depuis  dix 
ans  au  moins.  Toutefois  les  sociétés  en  commandite  dont  des 
étrangers  sont  membres  peuvent  obtenir  la  naturalisation  des  bâ- 
timents de  mer  qu'elles  possèdent,  en  se  faisant  représenter  par 
un  sujet  des  États  italiens. 

Les  ofliciers  et  les  deux  tiers  de  l'équipage  doivent  être  Italiens. 


15  85â]  LIVBE   XI,    —   DE   LA   NATIONALITÉ.  107 

%  850.  Dans  le  Mecklembourg-Schwerin  il  n'y  a  aucune  légis-  Meckiem- 
lation  spéciale  sur  la  matière  ;  Tnsage  seul  fait  loi.  Que  le  navire  schwenn. 
ait  été  construit  dans  le  pays  ou  a  Tétranger,  peu  importe,  pourvu 
que  le  capitaine  et  les  ofliciers  soient  nationaux  ;  Téquipage  peut 
se  composer  d'étrangers.  Quant  a  la  propriété,  Tusage  varie 
suivant  les  localités  :  ainsi  a  Rostock  le  navi/e  doit  appartenir  en 
totalité  à  des  Mecklembourgeois,  tandis  qu  a  Wismar  et  a  Ribnitz 
il  suffit  qu'un  sujet  du  duché  en  possède  une  part  quelconque. 

§  851.  Selon  lordonnance  du  M  août   1803,  un  navire  olden-  Oldenbourg 
bourgeois  peut  indifféremment  avoir  été  construit  dans  le  pays  ou 
il  1  étranger  ;  mais  il  faut  qu  il  appartienne  en  totalité  k  un  ou  plu- 
sieurs sujets  du  pays,  et  que  le  capitaine  et  la  moitié  de  Téquipage 
soient  Oldenbourgeois. 

§  852.  Dans  les  Pays-Bas  la  nationalité  des  navires  est  réglée    Pays-nas. 
par  la  loi  du  14  mars  1819,  modifiée  par  celle  du  8  août  1850. 

Moyennant  le  paiement  d'un  droit  de  naturalisation  de  4  p.  100 
les  navires  const^ruits  à  l'étranger  peuvent  être  admis  k  la  nationa- 
lité néerlandaise. 

Tout  navire  national  doit  appartenir  a  des  habitants  du  pays  nés 
et  demeurant  dans  le  royaume,  ou  qui  y  sont  chefs  ou  associés 
(limA  maison  de  commerce  établie  dans  le  royaume,  ou  bien  en- 
core qui  y  ont  eu  pendant  une  année  au  moins  leur  résidence  fixe, 
quoiqu'ils  soient  en  même  temps  sujets  d'une  autre  puissance  ; 
mais  dans  tous  les  cas  le  navire  doit  être  pour  les  cinq  huitièmes 
au  moins  la  propriété  d'habitants  du  royaume.  Aucune  loi  n'exige 
la  qualité  de  sujet  néerlandais  ni  pour  l'équipage  ni  même  pour 
le  capitaine. 

%  853.  La  nationalité  des  navires  est  déterminée  en  Portugal  Portugal. 
par  le  code  de  commerce  du  royaume,  lequel  établit  que  pour  être 
portugais  tout  bâtiment  doit  avoir  été  construit  en  Portugal,  ou 
capturé  et  déclaré  de  bonne  prise,  ou  acheté  par  un  sujet  portu- 
gais qui  a  acquitté  le  droit  d'importation  ;  il  doit  appartenir  en 
totalité  a  un  sujet  portugais.  Non  seulement  il  est  interdit  aux 
étrangers  d'acquérir  en  tout  ou  en  partie  un  bâtiment  portugais  ; 
mais  s'il  leur  en  échoit  un  par  héritage,  ils  sont  obligés  de  l'aliéner 
dans  le  délai  de  trente  jours  sous  peine  de  confiscation.  Cependant 
une  société  commerciale  composée  en  majorité  de  Portugais  et 
ayant  son  siège  a  Lisbonne  peut  posséder  des  navires  portugais. 

Le  capitaine  et  les  trois  quarts  de  l'équipage  doivent  être  sujets 
du  rovaume. 


108 


UVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ. 


[§857 


PnaÊê. 


Russie. 


Suèda 
et  Norvège. 


Villes  Han- 
séatiques. 


§  854.  Les  règlements  sur  la  matière  ne  subordonnent  pas  la 
tiiitionalîtë  des  liâvires  à  la  condition  d  avoir  été  construits  en 
Prusse  ;  mais  ils  exigent  impérativement  que  la  propriété  appar- 
tienne en  totalité  à  des  sujets  prussiens.  Ils  ne  prescrivent  rien 
concernant  la  composition  des  équipages. 

§  855.  Le  code  de  commerce  de  Russie  laisse  toute  latitude 
quant  au  lieu  de  construction  des  navires,  et  des  ukases  spéciaux 
rendent  la  nationalisation  des  plus  faciles,  sans  même  la  subor- 
donner k  aucun  droit  de  douane  ;  mais  la  propriété  est  exclusive- 
ment réservée  aux  sujets  russes. 

Le  bâtiment  de  construction  russe  peut  être  la  propriété  de  tout 
sujet  de  Tempire  indistinctement,  tandis  que  le  navire  étranger 
nationalisé  ne  peut  appartenir  qu'à  un  sujet  russe  inscrit  dans  les 
deux  premières  guildes  des  marchands. 

Pour  naviguer  sous  pavillon  impérial,  il  suffit  que  le  quart  des 
matelots  soient  Russes,  le  capitaine  ou  le  second  pouvant  dans 
tous  les  cas  être  étrangers. 

§  856.  En  Suède  et  en  Norvège  la  nationalité  des  navires  est 
réglée  par  deux  ordonnances  en  date  du  1"  mars  1841  et  du 
15  août  1851. 

Un  bâtiment,  même  construit  à  l'étranger,  peut  être  réputé  na- 
tional, pourvu  qu'il  appartienne  en  totalité  à  des  sujets  suédois  on 
norvégiens  domiciliés  dans  les  royaumes.  La  qualité  de  Suédois  on 
de  Norvégien  n'est  exigée  que  du  capitaine. 

§  857.  A  Hambourg  (ordonnance  du  Sénat  du  30  octobre  1850) 
on  n'exige  pas  que  le  navire  ait  été  construit  dans  les  chantiers  de 
la  ville,  mais  qu'U  appartienne  a  un  ou  a  plusieurs  citoyens  ;  tou- 
tefois les  étrangers  peuvent  être  intéressés  dans  des  armements 
liambourgeois  a  titre  d'actionnaires  de  sociétés  anonymes  ou  en 
commandite  par  actions  ayant  leur  siège  a  Hambourg. 

Le  capitaine  et  son  second  doivent  être  bourgeois  de  Ham- 
bourg; l'équipage  peut  être  formé  de  marins  de  tous  pays.  Ce- 
pendant dany  les  traités  de  navigation  conclus  avec  les  puissances 
étrangères  il  a  été  admis  que  pour  qu'un  navire  soit  réputé  ham- 
bourgeois,  les  trois  quarts  des  marins  embarqués  doivent  être  nés 
dans  la  République  ou  dans  les  États  faisant  partie  de  l'Empire 
.Vllemand. 

La  législation  de  Lubeck  ne  diffère  pas  essentiellement  de  celle 
de  Hambourg. 

La  nationalité    brémoise  (ordonnance  du  Sénat  du  1"  octo^ 


I 


§860] 


LIVRE  XI.    —   DE   LA   NATIONALITÉ. 


109 


bre  1825)  s  applique  à  tout  bâtiment  appartenant  en  totalité  k  un 
ou  plusieurs  bourgeois  de  la  ville,  qu'il  ait  été  construit  dans  le 
pays  ou  ailleurs  ;  mais  s'il  est  de  construction  «étrangère,  il  a  be- 
soin, pour  être  naturalisé,  d'une  permission  ou  commission  spé- 
ciale délivrée  par  le  Sénat,  qui  s'assure  notamment  si  la  naturali- 
sation n'a  rien  de  contraire  au  principe  du  droit  des  gens.  En  règle 
générale  les  capitaines  doivent  être  bourgeois  de  Brème.  Les  ma- 
rins embarqués  a  bord  d'un  navire  brémois  sont  considérés  comme 
Brémois,  quelle  que  soit  la  nation  a  laquelle  ils  appartiennent  ; 
toutefois  quelques  conventions  avec  des  puissances  étrangères  ont 
réglé  la  proportion  qui  doit  exister  entre  les  marins  indigènes  et 
les  marins  étrangers  pour  qu'un  navire  soit  considéré  comme  bré- 
mois ;  ainsi,  par  exemple,  dans  le  traité  du  '29  septembre  1825 
avec  l'Angleterre,  l'article  5  stipule  que  le  navire  brémois  doit  être 
commandé  par  un  bourgeois  de  Brème  et  monté  pour  les  trois 
(|uarls  par  des  marins  brémois  ou  appartenant  a  d'autres  États  de 
TEmpire  Allemand. 

§  858.  Les  armateurs,  les  patrons  ou  les  commandants  de  navires 
ottomans  sont  obligés,  quand  ils  sont  sujets  de  la  Porte,  de  four- 
nir des  garanties  sérieuses  de  moralité  et  de  solvabilité  et  de  pré- 
senter une  caution  pour  les  actions  judiciaires  qui  pourraient  être 
intentées  contre  eux  ;  lorsqu'ils  sont  étrangers,  ils  sont  tenus  en 
outre  de  se  soumettre  a  la  juridiction  musulmane  et  de  produire 
un  certificat  constatant  que  l'autorité  dont  ils  relèvent  n'y  met  au- 
cune opposition  ;  quant  a  la  caution,  elle  doit  être  fournie  par  deux 
négociants  ottomans  déclarant,  en  l'absence  de  l'armateur  ou  du 
patron,  se  soumettre  en  son  lieu  et  place  a  toutes  les  suites  des 
engagements  qu'il  contracte. 

%  859.  Dans  la  République  Argentine  tout  babitant  du  pays  peut 
construire,  faire  construire  ou  acheter  des  navires  à  l'étranger.  La 
propriété  des  navires  argentins  peut  en  totalité  ou  en  partie  être 
possédée  par  des  étrangers. 

Du  moment  que  l'autorité  compétente  a  inscrit  le  rôle  d'équipage 
sur  le  registre  matricule  de  la  marine,  tous  les  hommes  qui  com- 
posent cet  équipage  sont  de  droit  réputés  citoyens  de  l'État  tant 
([u'ils  appartiennent  au  navire. 

§  860.  D'après  les  dispositions  du  code  de  commerce  du 
"Ih  juin  1851  et  du  décret  du  24  octobre  1846  un  navire  brési- 
lien peut  indifféremment  avoir  été  construit  dans  le  pays  ou  «à 
l'étranger;  mais  la  naturalisation  d'un  bâtiment  de  construction 


Turquie. 


Amérique  : 

République 
Argentine. 


Brésil. 


110  LIVUK   XI.   —    DE   LA  NATIONALITÉ.  [§    864 

étrangère,  sauf  le  cas  où  il  a  été  capturé  et  déclaré  de  bonne 
prise,  est  soumise  k  une  taxe  de  50  p.  100  du  prix  d'achat,  et,  si 
la  vente  a  lieu  dans  un  port  brésilien  ou  tiers,  à  Tautorisation  du 
consul  de  la  nation  à  laquelle  le  navire  appartient. 

La  propriété  exclusivement  brésilienne  est  de  rigueur.  Quoique 
les  traités  conclus  avec  certaines  puissances  stipulent  que  le  capi- 
taine et  les  trois  qaarts  de  Téquipage  doivent  être  Brésiliens,  la 
loi  générale  de  Tempire  exige  cette  condition  pour  le  capitaine 
seulement. 
Chili.  %  861.  Aux  termes  de  la  loi  du  28  juillet  1836  et  des  décrets 

du  25  janvier  1847,  du  29  décembre  1848,  du  28  juin  1857  cl 
du  50  août  1859,  tout  navire  construit  dans  le  pays  ou  à  l'étran- 
ger doit,  pour  être  chilien,  être  la  propriété  de  citoyens  nés  ou 
naturalisés  Chiliens,  ou  appartenir  à  des  étrangers  résidant  depuis 
trois  ans  dans  le  pays  et  possédant  une  maison  de  commerce  ou 
exerçant  une  industrie.  Pour  la  composition  de  l'équipage,  le  nom- 
bre de  marins  étrangers  peut  s'cicvcr  aux  deux  tiers,  le  capitaine 
et  le  mousse  comi>ris. 
Colombie,  §  862.  Lcs  lois  colombicnnes  sont  muettes  en  ce  qui  concerne 
la  construction  du  navire  et  la  composition  des  équipages  ;  elles 
permettent  aux  étrangers  de  s'intéresser  dans  la  propriété  des  na- 
vires colombiens,  et  même  de  faire  nationaliser  les  navires  dont 
ils  sont  propriétaires  (loi  du  25  avril  1857  et  résolution  présiden- 
tielle du  2  mars  1855). 
États-Unis.  §  863.  La  nationalité  des  navires  des  États-Unis  est  réglée  par 
les  actes  du  31  décembre  1792,  du  18  février  1793,  du  1"  mars 
1817  et  du  28  décembre  1852. 

Tout  navire,  pour  être  considéré  comme  national,  doit  avoir  été 
construit  aux  États-Unis,  ou  capturé  en  guerre  et  déclaré  de  bonne 
prise,  ou  confisqué  et  vendu  pour  contravention  aux  lois  fédérales, 
ou  acheté  après  naufrage  par  un  ou  plusieurs  citoyens  américains 
qui  lui  ont  fait  subir  des  réparations  équivalant  aux  trois  quarts 
de  sa  valeur  ;  il  faut  qu'il  soit  en  totalité  la  propriété  d'un  ou  do 
plusieurs  citoyens  des  États-Unis  et  que  les  officiers  et  les  deux 
tiers  de  l'équipage  soient  Américains. 
Haiu.  §  804.  Aux  termes  d'un   décret  en  date  du  11  août  1843  un 

navire,  pour  être  haïtien,  qu'il  ait  ou  non  été  construit  dans  le 
pays,  doit  appartenir  entièrement  à  des  Haïtiens;  la  condition  de 
nationalité  est  également  <le  ri;j[ueur  pour  les  officiers  et  la  moitié 
de  l'équipage. 


80{J] 


LIVAE  \L    —    UE   LA   NATUlNALlT^. 


111 


§  805.  Les  décrets  du  28  janvier  1820,  du  30  novembre  1820  Mexique, 
(t  du  16  août  1850  admettaient  au  bénéticedc  la  nationalité  mexi- 
caine les  navires  de  construction  étrangère  ;  mais  depuis  le  décret 
(lu  9  janvier  1856  on  ne  reconnaît  plus  comme  mexicains  que  les 
bâtiments  construits  dans  les  cliantiers  de  la  république  ou  captu- 
rés sur  lennemi  et  déclarés  de  bonne  prise. 

Les  propriétaires,  le  capitaine  et  les  deux  tiers  de  Téquipage 
doivent  être  Mexicains. 

l  866.  En  principe  un  navire,  pour  être  paraguayen,  doit  avoir  Paraguay, 
été  construit  dans  le  pays  ;  mais  tout  navire  de  construction  étran- 
'^m  peut  être  nationalisé  par  un  décret  du  gouvernement;  des 
étrangers  peuvent  en  être  propriétaires  en  totalité  ou  en  \vkvi\e  ; 
mais  il  faut  que  le  capitaine  ou  le  subrécargue  et  la  moitié  de 
l'équipage  soient  des  nationaux  (loi  du  5  novembre  1853,  note  du 
inimstre  des  affaires  étrangères  du  27  octobre  1854). 

§  867.  Les  décrets  du  10  décembre  1856  et  du  16  mars  185U  Pérou, 
ne  prescrivent  rien  quant  au  lieu  de  construction  du  navire  ;  mais 
ils  exigent  que  la  propriété  appartienne  à  un  ou  à  plusieurs  ci- 
toyens de  la  république,  que  le  capitaine  soit  Péruvien  de  nais- 
sance ou  par  naturalisation,  et  que  Téquipage  se  compose  au  moins 
pour  un  cinquième  de  matelots  nationaux. 

%  868.  Le  décret  du  23  janvier  1857,  qui  règle  la  nationalité  san  Salvador, 
des  navires  dans  la  république  de  San  Salvador,  admet  à  ses  bé- 
néfices les  bâtiments  construits  k  Tétranger,  pourvu  qu'ils  appar- 
tiennent à  des  Salvadoriens  ou  h  des  citoyens  centro-américains 
établis  dans  TËtat. 

Le  capitaine  peut  être  étranger  ;  mais  l'équipage  doit  en  totalité 
se  composer  de  citoyens  salvadoriens. 

Le  navire  amené  de  Tétranger,  pour  être  nationalisé,  doit  au 
moment  de  son  arrivée  avoir  a  son  bord  un  quart  de  matelots 
salvadoriens. 

l  869.  La  République  Orientale  de  TUruguay  n'a  pas  de  loi     umguay. 
spéciale  sur  la  matière  ;  ses  règlements  administratifs  épars  dans 
diverses  inèces  oflicielles  peuvent  se  résumer  ainsi  : 

Un  navire  uruguayen  peut  indifféremment  avoir  été  construit 
dans  le  |)ays  ou  à  1  étranger;  toutefois  dans  ce  dernier  cas  il 
l^ul,  pour  être  naturalisé,  qu'il  ait  été  vendu  à  un  citoyen  par 
devant  le  consul  de  sa  nation  et  que  Tacquéreur  ait  rempli  les 
formalités  requises  pour  la  délivrance  de  la  patente  de  navigation 
l^ar  le  ministre  de  la  marine.  Le  navire  national  doit  appartenir  a 


112 


LIVRE  XI. 


DE  LA  NATIONALITÉ. 


[§872 


Venezuela. 


Imiinat 
de  Mascute. 


Changement 

de 
nationalité. 


un  citoyen  de  TUruguay.  Toute  latitude  est  accordée  pour  la  com- 
position de  réquipage. 

§  870.  La  loi  du  10  mai  1842  porte  que  pour  èlre  réputé  vé- 
nézuélien un  navire,  quel  que  soit  son  lieu  de  construction.,  doit 
appartenir  en  totalité  a  des  citoyens  de  la  république  ;  néanmoins 
le  gouvernement,  avec  lautorisation  du  congrès,  a  le  2 î juin  ISM 
accordé  a  un  Français  délégué  d'une  compagnie  composée  de 
personnes  de  différentes  nations  le  privilège  de  faire  naviguer  des 
bateaux  à  vapeur  sous  le  pavillon  vénézuélien. 

Pour  avoir  droit  de  commander  en  qualité  de  capitaine  véné- 
zuélien il  faut  être  né  dans  le  pays  ou  citoyen  naturalisé.  Aucun 
bâtiment  national  jaugeant  plus  de  dix  tonneaux  ne  peut  naviguer 
a  rétranger  qu'autant  qu'en  outre  du  capitaine,  le  tiers  de  l'équi- 
page se  compose  de  citoyens  vénézuéliens. 

§  871.  La  nationalité  des  bâtiments  dans  TÉtat  de  Mascate  dé- 
pend du  bon  plaisir  de  Fiman  ;  toutefois  Tusage  consacre  les  règles 
suivantes  : 

Pour  nationaliser  un  navire  construit  a  l'étranger  il  suffit  d'en 
informer  l'autorité  locale.  En  règle  générale  il  faut  que  le  navire 
appartienne  a  un  sujet  mascatais  ;  cependant  les  Banians,  sujets 
britanniques,  et  les  Européens  résidant  a  Zanzibar  sont  autorisés  a 
faire  naviguer  leurs  navires  sous  pavillon  mascatais. 

Les  équipages  sont  pour  la  plupart  composés  d'esclaves,  ap- 
partenant aux  armateurs  ou  loués  par  eux  ;  il  n'existe  d'ailleurs 
aucune  restriction  légale  quant  au  personnel  des  équipages. 
L'iman,  qui  seul  expédie  des  navires  pour  le  long  cours  soit  dans 
rinde,  soit  en  Europe,  adjoint  d'ordinaire  aux  capitaines  de  ses 
bâtiments  des  officiers  de  marine  étrangers,  le  plus  souvent  d'ori- 
gine anglaise*. 

§  872.  De  même  qu'une  personne  peut  se  faire  naturaliser  dans 
un  autre  pays,  de  même  un  navire  peut  changer  de  nationalité. 

En  temps  de  paix  un  État  est  libre  de  conférer  sa  nationalité  a 
des  navires  étrangers  en  leur  accordant  provisoirement  le  droit  de 
porter  son  pavillon  et  en  les  faisant  jouir  de  la  protection  qui  s'y 
rattache,  pourvu  que  cet  acte  ne  soit  guidé  par  aucune  intention 
frauduleuse  ni  ne  porte  préjudice  a  des  droits  déj'a  existants. 

En  temps  de  guerre  le  navire  acheté  de  sujets  des  belligérants 
acquiert    la    nationalité  de  l'acheteur  dès  qu'il  est  régulièrement 


'  Ewjuète  sur  la  marine  marchande^  Ortolan,  J^rglcs,  t.  I,  app.,  pp.  383  et  scq. 


§  875]  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  413 

inscrit  sur  le  registre  des    navires  de  TÉtat  duquel  celui-ci  dé- 
pend. 
Ç  873.  Les  nations  maritimes  sont  libres  de  fixer  les  conditions  ,  vérification 

•5  ,  ,  ,  ,  de  la  nationa- 

auxquelles   elles  reconnaissent   la   nationalité  des  navires  étran-  i»**- 
gcrs  dans  les  eaux  dépendant    de  leur  territoire  ;  mais  les  égards 
que  les  nations  se  doivent  entre  elles  exigent  que  ces  conditions 
ne  soient  pas  de  nature  k  entraver  la  libre  navigation  et  le  com- 
merce maritime. 

En  'tout  cas  le  navire  doit  être  mis  a  même  de  fournir  la  preuve 
de  sa  nationalité  au  moyen  de  documents  authentiques  ou  de  cer- 
tains signes  distinctifs  permettant  de  vérifier  a  première  vue  à 
quelle  nation  il  appartient. 

§  874.  Le  paviUgpi  est  le  signe  apparent  du  caractère  national  d'un     Paviuon. 
ua\ire.  Chaque  État  a  des  couleurs  particulières,   sous  lesquelles 
naviguent  ses  nationaux  et  qui  ne  peuvent  être  arborées  sans  sa 
permission. 

Se  servir  du  pavillon  d'un  État  étranger  sans  Tautorisation  de 
cet  État  est  un  acte  qui  est  considéré  comme  une  infraction  au 
droit  international,  comme  une  manœuvre  frauduleuse  et  attenta- 
toire à  rhonneur  de  TÉtat  étranger.  L'État  dont  on  a  usurpé  abu- 
sivement le  pavillon  et  celui  à  l'égard  duquel  on  se  sert  d'un  laux 
pavillon  ont  l'un  et  l'autre  le  droit  d'exiger  la  punition  des  cou- 
pables et,  suivant  les  circonstances,  de  les  punir  eux-mêmes. 

Les  États  qui  ne  sont  pas  situés  au  bord  de  la  mer  ont,  comme 
les  États  maritimes,  le  droit  d'avoir  une  marine  et  un  pavillon  spé- 
cial ;  car  on  ne  saurait  contraindre  une  nation  a  se  servir  de  navires 
étrangers  pour  les  besoins  de  son  commerce.  Ainsi  en  Suisse  il  a 
été  dernièrement  question  de  la  création  d'un  pavillon  maritime  ; 
rien  ne  s'y  oppose  en  droit;  l'utilité  pratique  de  la  mesure  peut 
seule  être  mise  en  doute. 

%  875.  Le  pavillon  ne  suffit  pas  k  lui  seul  pour  prouver  la  natio-  p»pi«rede 
nalité  du  navire  ;  il  offre  trop  de  facilités  a  l'abus  et  aux  usurpa- 
lions.  Pour  avoir  un  moyen  de  contrôle  plus  certain  les  nations 
maritimes  sont  convenues  que  tout  navire  marchand  doit  être 
pourvu  de  papiers  de  bord  ou  lettres  de  mer^  que  le  capitaine 
est  tenu  de  produire  chaque  tois  qu'il  en  est  légitimement  requis. 
Ces  papiers  de  bord  consistent  le  plus  ordinairement  dans  un  acte 
indiquant  le  signalement  du  navire,  ses  dimensions,  son  nom,  dos 
détails  sur  sa  construction,  dans  un  passeport  ou  palonto  (!o  iiîivi- 
gation,  l'acte  autorisant  le  navire  'a  porter  le  pavillon  nalioiial,  ii:i 

u.  8 


114 


LlYMS  XI.   —  Dt:  U  NATIQtiAWTÉ, 


[|87â 


Papiers  oxi. 
Kés  par  le  Da- 
nemark. 


Turquie. 


Pays-Bas. 


rôle  ()c  Téquipage  mcutionniint  los  noms  et  ia  nationalité  des  ma- 
telots, et  un  acte  d'achat  ou  de  propriété.  Du  reste  ces  papiers  don- 
nent lieu  à  une  grande  diversité  d  usages  entre  les  nations  ;  leur 
nombre,  leur  nature  et  leur  libellé  varient  d'ailleurs  il  rinfini  d'un 
pays  k  Tautre,  et  sont  régis  par  les  codes  ou  les  lois  intérieures  de 
chaque  État. 

Le  ûaneniark  n'exige  plus  des  navires  «  qui  sont  munis  du  certi- 
ficat de  nationalité  et  d'enregistrement  »  le  passeport  royal  en  langue 
latine  prescrit  pour  les  navires  de  commerce  par  lordonnauce  du 
4  mai  1804. 
Allemagne.  D'après  la  loi  dc  la  Confédération  de  TAUemagne  du  Nord  du 
25  octobre  1867,  devenue  loi  de  l'Empire  d'Allemagne,  le  passe- 
port maritime  n'est  pas  nécessaire  pour  prouver  le  droit  de  porter 
le  pavillon  fédéral;  d'un  autre  côté,  en  outre  du  passeport,  on  a 
exigé  une  patente. 

Aux  termes  de  l'ordonnance  de  la  Porte  du  mois  d'août  1870, 
la  nationalité  turque  d'un  navire  se  constate  au  moyen  d'un  bérat 
et  d'autres  papiers;  il  est  entendu  que  ces  papiers  doivent  être 
rendus  lorsque  le  navire  est  vendu  k  des  étrangers. 

L'ordonnance  des  Pays-Bas  du  26  janvier  1761  défend  de 
«c  ii^nsporter  des  effets,  denrées  ou  marchandises  autrement 
qu'avec  lettres  de  mer  conformes,  passeports  convenables,  lettres 
d'adresses,  connaissement  de  fret,  d'avis  ou  de  convoi,  ou  d'autres 
documents  semblables  ». 

Par  le  traité  entre  le  Portugal  et  la  Russie  du  9/20  dé- 
cembre 1587  n  est  stipulé  que  les  navires  portugais  devront 
être  munis  d'un  passeport. 

Selon  des  ordonnances  de  1748  et  de  1802i  dos  décrets  royaux 
du  «  décembre  1808,  du  10  novembre  1829  et  du  6  juillet  1850, 
les  vaisseaux  espagnols  doiveni  être  a  même  de  justilier  des 
papiers  suivants  :  1"  patente  de  navigation  ;  2*"  rôle  do  l'équipage 
et  liste  des  passagers;  3"  copie  légalisée  du  titre  do  propriété  du 
bâtiment;  4""  contrat  du  fret;  5°  connaissements,  factures  et  guide 
de  douane  de  la  cargaison. 

Le  règlement  suédois  du  21  janvier  1804  exige  du  navire  sué- 
dois, lorsqu'il  est  destiné  a  partir  de  la  Mer  Baltique  et  a  passer 
le  Sund,  un  certificat  de  constructioUi  une  lettre  do  jauge,  le 
passeport  turc,  une  lettro  de  franchise,  un  certificat  de  la  charge, 
un  passeport  pour  l'équipage,  la  charte  partie,  une  déclaration  du 
chargement  et  du  fret,  une  copie  du  serment  des  fréteurs. 


Poi-tugal. 


Espagne. 


Suède. 


s  870] 


LIYRK  XI,  —  PE  tA  NATIONAUTÉ. 


115 


Pour  la  France  Tarticle  226  du  code  de  commerce  oblige  le 
capitaine  d'avoir  k  bord  :  1°  Tactede  propriété  du  navire;  2Tacte 
de  francisation  ;  S"*  le  rôle  d'équipage  ;  4°  les  connaissements  et 
les  chartes  parties;  5**  les  procès-verbaux  de  visite;  6''  les  acquits 
(le  paiement  ou  k  caution.  Suivant  les  instructions  complémen- 
taires de  1870  les  principaux  papiers  de  bord  sont  :  l""  Tacte  de 
propriété,  le  congé  ou  le  passeport  et  le  rôle  d'équipage,  qui  éta- 
blissent sa  nationalité  ;  2°  les  connaissements,  les  chartes  parties 
et  les  faotures,  qui  établissent  la  nature  et  Ja  nationalité  du  char- 
gement. 

D'après  les  règles  russes  de  1869  les  navires  marchands  doivent 
être  munis  de  Tacte  de  propriété  du  navire,  de  l'acte  d'acliat  ou 
d'acquisition,  de  la  patente  ou  de  l'acte  qui  établit  la  nationalité, 
d'une  liste  de  l'équipage  et  des  autres  personnes  se  trouvant  li 
bord,  des  connaissements  ou  des  chartes  parties,  du  passeport  de 
la  douane,  du  certificat  de  quarantaine. 

L'ordonnance  autrichienne  du  7  août  1805  dit  que  «  chaque 
navire  devra  être  muni  des  passeports  maritimes  nécessaires,  de 
certificats  de  la  douane,  de  chartes  parties,  de  connaissements  et 
d'autres  documents,  sur  lesquels  seront  désignés  le  nom  du  pro- 
priétaire, la  qualité  et  la  quantité  de  la  cargaison,  le  lieu  de  la 
destination  et  la  personne  à  qui  elle  est  adressée  » . 

En  résumé  il  résulte  des  stipulations  conventionnelles  conclues 
entre  les  divers  pays  que  les  papiers  de  bord  k  exiger  internatio- 
nalement se  réduisent  aux  suivants  :  1°  documents  relatifs  k  la 
propriété  du  navire  ;  2°  le  connaissement,  qui  renseigne  sur  la 
propriété,  la  nature  et  la  destination  de  la  cargaison  ;  S''  le  rôle 
dequipage  avec  l'indication  de  la  nationalité  du  capitaine  ou 
patron  et  de  l'équipage;  i""  les  passeports,  s'ils  ne  sont  pas  sup- 
pléés par  d'autres  documents,  notamment  ceux  que  nous  mention- 
nons en  premier  lieu  ;  b""  le  journal  du  navire  *. 

%  876.  Nous  avons  déjk  indiqué  sommairement  la  différence 
essentielle  qui  existe  entre  les  navires  marchands,  équipés  par  de 
siniples  citoyens  dans  des  vues  proprement  commerciales.,  et  les 
bâtiments  de  guerre,  armés  par  l'État  lui-même  et  pour  sa  défense. 

Les  navires  de  commerce  ne  peuvent  guère  être  considérés  que 
comme  Tbabitation  mobile  de  sociétés  particulières  ;  ils  sont  sou- 


France. 


Russie. 


Autriche. 


Bâtiments 
de  guerre. 


*  Ortolan,  Réglée,  1. 1,  p.  174;  BlunUchU,  g  225  et  leq.;  Bulmerincq,  Revue  de  dr:>U 
int.,  1879,  pp.  507, 607. 


116  LIVRE  XI.   —  DE   LA  NATIONALITÉ.  [§  880 

mis  aux  lois  de  la  nation  à  laquelle  ils  appartiennent  et  qui  leur 
accorde  sa  protection;  mais  ni  leur  capitaine  ni  leurs  officiers, 
malgré  Tautorité  disciplinaire  que  la  loi  leur  accorde  sur  leurs 
subordonnés,  ne  sont,  a  proprement  parler,  des  agents  investis 
d'une  partie  de  la  puissance  publique,  et  a  plus  forte  raison  ne 
représentent-ils  pas  le  gouvernement  ou  le  pays  dont  ils  dé- 
pendent. 

Il  n'en  est  pas  de  même  des  bâtiments  de  guerre  ;  les  comman- 
dants et  leur  état-mSjor  sont  en  effet  des  militaires,  font  partie 
a  ce  titre  de  la  force  publique  et  sont  dans  une  certaine  mesure 
les  délégués  du  pouvoir  exécutif  et  judiciaire  de  leur  pays.  Aussi 
les  usages  internationaux  font-ils  participer  les  bâtiments  de 
guerre  a  l'indépendance  comme  a  la  souveraineté  de  la  puissance 
qui  les  arme,  et,  partant,  k  certains  égards,  droits  et  privilèges 
exceptionnels. 

(lelte  différence  caractéristique  des  deux  sortes  de  navires  en 
amène  naturellement  et  logiquement  une  non  moins  tranchée  dans 
les   conditions  d'existence  et  dans  les  moyens  de .  constatation  de 
la  nationalité. 
la^ilatlonaiiîé      §  ^''^-  ^^^  prcuvcs  dc  la  nationalité  et  du  caractère  d'un  na- 
de^gucfir™^"^  ^^^^^  ^'^  gucrrc  résident  tout  d'abord   dans  le  pavillon  et  surtout 
dans   la  flamme  militaire  arborée  au   haut  de  ses  mâts;  en  se- 
cond  lieu    dans    l'attestation   de    son    commandant    donnée   au 
besoin  sur  sa  parole  d'honneur,  et  dans  la  commission  dont  il  est 
muni. 
Pavillon         §  878.  Le  pavillon  et  la  flamme  sont  des  indices  visibles;  mais 

et  flamme.  —     ,  ...  /»«•  iii»  » 

Coups  de     dans  certams  cas  ils  ne  font  foi  que  lorsque  leur  déploiement  a  ete 

canon.  *  * 

accompagné  d'un  coup  de  canon,  qu'on  appelle  coup  d'assurance, 
ou  d'un  salut. 
Atiesiation      ^  879.  L'altcstatiou   du   commandant  dispense  de  toute  autre 

du    commun-  ... 

dant.  preuve  :   en   pleine   mer  ou  ailleurs  la  puissance  étrangère  qui 

ne   s'en  contenterait  pas   manquerait  gravement  aux  égards  in- 
ternationaux ainsi  qu'aux  principes  généraux  du  droit  des  gens. 
Cris  de  la      ^  880.  Le  25  février   178'2  la  corvette  danoise  le   Saint  Jean, 

noise   Saint  i)artic  du  SuikI  pour  la  Méditerranée,  se  trouva,  par  suite  de  fétal  dc 

JtHlH.  — 178'  »  '  * 

la  inor,  poussée  dans  la  proximité  du  port  de  Gibraltar,  blocpié  alors 
par  une  escadre  espagnole.  Le  commandant  de  cette  escadre  envoya 
un  oflicier  à  bord,  avec  ordre  dc  dire  qu'il  devait  être  procédé  à 
la  visite  et  qu'il  engageait  en  conséquence  le  capitaine  danois  à  se 
rendre  de  bonne  volonté  îi  Cadix,  s'il  ne  voulait  être  contraint  de 


§  880]  LIVRE  XI.    —  DE  LA  NATIONALITÉ.  117 

le  faire.  En  présence  de  la  force  et  sur  la  promesse  que  le  pa- 
villon de  Sa  Majesté  danoise  serait  respecté,  le  capitaine  de  la 
corvette  se  dirigea  dans  la  baie  de  Cadix,  où  il  jeta  lancre  en 
dehors  le  l*"'  mars.  Mais  le  lendemain,  lorsqu'il  se  disposait  à 
remonter  la  baie,  il  fut  abordé  par  une  chaloupe  espagnole  montée 
par  un  détachement  de  soldats  que  commandait  un  officier,  qui  dé- 
clara avoir  ordre  de  passer  avec  ses  hommes  a  bord  du  Saint  Jean. 
Cet  ordre  était  basé  sur  ce  «  que,  depuis  trois  semaines  on  était 
prévenu  de  l'arrivée  prochaine  du  Saint  Jean^  qui,  disait-on,  n'ap- 
partenait pas  au  roi  de  Danemark,  mais  à  une  compagnie  commer- 
ciale ;  qu'on  n'ignorait  point  que,  dans  le  but  de  pouvoir  arborer 
le  pavillon  royal  sur  la  corvette  le  Saint  Jean,  on  avait  placé  a 
bord  de  ce  bâtiment  deux  officiers  de  la  marine  royale,  mais  qu'on 
ne  pouvait  pour  cette  unique  raison  la  considérer  comme  bâti- 
ment de  guerre.  » 

Sur  la  réponse  du  capitaine  que  sa  corvette,  ainsi  que  sa  car- 
gaison, dont  il  remit  au  commandant  espagnol  une  note  précise 
(100  tonneaux  de  poix,  autant  de  résine,  des  planches,  des  mer- 
rains,  10  caisses  de  poix,  246  tonneaux  de  poudre,  etc.),  se  ren- 
dait, par  ordre  du  roi,  à  Malte  et  a  Marseille,  l'officier  espagnol 
se  retira  en  promettant  qu'il  allait  réclamer  des  ordres  de  la  cour. 
Aussitôt  après  le  capitaine  du  Saint  Jean  écrivit  au  comte  de 
Reventlov,  ministre  de  Danemark  k  Madrid;  celui-ci  remit  au  mi- 
nistre des  affaires  étrangères  d'Espagne,  le  comte  de  Florida 
Blanca,  une  note  officielle,  qu'il  eut  soin  de  communiquer  en  même 
temps  aux  légations  des  puissances  alliées  et  neutres,  et  en  référa 
au  baron  de  Rosenkrantz,  ministre  des  affaires  étrangères  de  Da- 
nemark, qui  lui  transmit  l'ordre  de  déclarer  que  non  seulement  la 
conette  le  Saint  Jean  et  sa  cargaison  étaient  propriété  du  roi, 
mais  qu'étant  munie  du  pavillon  militaire,  unique  caractère  indis- 
pensable des  vaisseaux  de  guerre,  le  roi  s'attendait  k  ce  que  l'ordre 
serait  donné  de  relâcher  la  corvette  danoise  et  de  la  faire  considé- 
rer, à  sa  sortie  du  port  de  Cadix,  comme  bâtiment  de  guerre. 

La  cour  d'Espagne,  avant  de  prendre  une  détermination,  voulut 
consulter  les  États  engagés  dans  la  neutralité  armée. 

Les  États  généraux  de  Hollande  répondirent,  k  la  date  du 
16  août  1782,  «  qu'ils  préféraient  ne  pas  déterminer  si  et  jusqu'à 
quel  point  on  pourrait  a  la  vue  du  pavillon  seul  distinguer  précisé- 
ment un  vaisseau  de  guerre  d'un  navire  marchand,  mais  qu'ils 
pensaient  pouvoir  dans  le  cas  présent  faire  intercession  et  ins- 


H8  LIVRE  XI.    —   DE   LA  NATIONALITÉ.  [§  880 

tance  auprès  de  Sa  Majesté  pour  qu'il  lui  plat  relâcher  le  ^^is- 
seau  danois  en  question  comme  vaisseau  du  roi  et  lui  permettre 
de  continuer  sa  route,  vu  qu'a  leur  avis  il  constait  pleinement 
que  ce  n'était  pas  un  navire  marchand,  propre  k  transporter  des 
marchandises  pour  le  compte  de  particuliers,  mais  qu'il  était 
équipé  effectivement  pour  le  service  de  Sa  Majesté  danoise  et  mis 
réellement  sous  les  ordres  des  officiers  du  roi,  qui,  munis  de 
commissions  en  forme,  étaient  chargés  d'exécuter  avec  ce  vaisseau 
les  ordres  de  sa  dite  Majesté,  conformément  k  leurs  instructions.  » 

La  note  que  M.  de  Zinovieff,  ministre  de  Russie  k  Madrid, adressa 
au  ministère  espagnol^  par  ordre  du  comte  d'Ostermann,  chancelier 
de  l'empire,  régla  la  question  en  termes  nets  et  précis  ;  elle  dé- 
clarait : 

1"*  Que  l'impératrice  de  Russie  jugeait  être  conforme  aux  prin- 
cipes du  droit  des  gens  qu'un  bâtiment  autorisé,  selon  les  usages 
de  la  cour  ou  de  la  nation  k  laquelle  il  appartient,  k  porter  pa- 
villon militaire  doit  éire  envisagé  dès  lors  comme  un  bâtiment 
armé  en  guerre  ; 

2""  Que  ni  la  forme  de  ce  bâtiment,  ni  sa  destination  antérieure, 
ni  le  nombre  d'individus  qui  en  composent  l'équipage  ne  peuvent 
plus  altérer  en  lui  cette  qualité  inhérente,  pourvu  que  l'ofllcier 
commandant  soit  de  la  marine  militaire  ; 

S""  Que  tel  ayant  été  le  cas  de  la  corvette  le  Saint  Jeatij  ainsi 
que  la  commission  du  capitaine  et,  ce  qui  plus  est,  la  déclaration 
formelle  de  la  cour  de  Copenhague  l'ont  démontré,  cette  dernière 
peut  aussi  appliquer  a  ce  bâtiment  les  mêmes  principes  et  revendi- 
quer en  sa  faveur  tous  les  droits  et  les  prérogatives  du  pavillon 
militaire. 

Cette  déclaration  était  suivie  de  ta  conclusion  «  que  la  conviction 
intime  avec  laquelle  Sa  Majesté  impériale  se  sentait  affectée  de  ces 
vérités  ne  lui  laissait  aucun  doute  que  Sa  Majesté  Catholique,  en 
les  appréciant  de  son  côté  de  plus  près,  ne  leur  refuserait  pas  la 
même  évidence,  d'autant  plus  que  les  droits  exclusifs  du  pavillon 
militaire  sont  tellement  reconnus  et  avoués  par  les  puissances 
maritimes  que  tes  bâtiments  marchands  même  qui  se  trouvent  être 
sous  sa  protection  sont  exempts  par  la  de  toute  visite  quelconque.  » 

La  cour  de  Madrid  ne  put  faire  autrement  que  de  se  rendre  h 
des  observations  si  sages  et  si  conformes  aux  principes  générale- 
ment admis.  La  corvette  danoise  fut  relâchée  et  put  continuer  sa 
course  sans  être  davantage  inquiétée. 


Ij  884]  LIVRE   XI.    —  DE   LA   NATIONALITÉ.  il 9 

§  88i.  C'est  cette  doctrine  que  le  gouvernement  hollandais  a  aji-  ■^'^''J^JIV 
pliquée  en  1861  au  navire  de  guerre  des  États  confédérés  d'Anié-  r^'  Z^""*';*^/" 
rique  le  Sumter,  et  en  1866  au  navire  péruvien  Independencia. 

Lé  17  juillet  1861  les  autorités  de  Curaçao  avaient  librement  ad- 
mis le  Sumter  dans  ce  port.  Sur  Tordre  de  M.  Seward,  secrétaire 
d'État  k  Washington,  le  ministre  de  TUnion  k  La  Haye  avait  dû  ré- 
clamer contre  cette  hospitalité  accordée  k  un  navire  qu'il  prétendait 
cire  non  un  bâtiment  de  guerre,  mais  un  véritable  corsaire.  Le 
ministre  des  alTaires  étrangères  des  Pays-Bas  répondit  qu'en  tenant 
compte  des  faits  et  des  circonstances  qui  caractérisaient  les  dis- 
sensions survenues  aux  États-Unis,  il  ne  pouvait  s'empêcher  de 
considérer  le  Sumter  comme  vaisseau  de  guerre  ordinaire  et  de 
le  placer  sur  la  même  ligne.  Il  fit  remarquer  que  sur  Tobservation 
faite  par  les  autorités  de  Curaçao  qu'il  ne  leur  était  pas  permis 
d'admettre  un  corsaire,  le  commandant  du  bâtiment  avait  affirmé 
que  le  Sumter  était  un  vaisseau  de  guerre  dûment  commissionné 
par  le  gouvernement  des  États  confédérés,  que  dès  lors  le  gou- 
vernement colonial  avait  dii,  de  l'avis  unanime  de  son  conseil, 
regarder  comme  bonne,  valable  et  suflisante  la  déclaration  écrite 
de  l'ofRcier  commandant  \ 

§  882.  Au  commencement  de  l'année  1866  la  frégate  péruvienne  fj':^^^^^^^^^, 
Independencia  se  trouvait  dans  les  docks  de  Londres,  où  elle  venait  ^»«^""«  'f"''- 
(Ykre  construite,  lorsqu'elle  apprit  la  nouvelle  de  la  déclaration  de       ^^»*^ 
guerre  entre  le  Pérou  et  l'Espagne.  Craignant  que  les  agents  de 
l'Espagne  n'obtinssent  du  gouvernement  anglais  qu'il  empêchât  de 
séjourner  dans  ses  chantiers  un  navire  de  guerre  destiné  a  l'un  des 
belligérants  dans  la  guerre  du  Pacifique,  le  commandant  de  la  fré- 
gate, Aurelio  Garcia,  quitta  précipitamment  les  eaux  de  l'Angleterre 
pour  se  rendre  dans  la  Mer  du  Nord,  et  quelques  jours  après  il 
jetait  l'ancre  devant  le  tranquille  village  de  Terneuzen  sur  la  côte 
de  Hollande,  où  il   s'empressa  de  faire  saluer  officiellement  les 
autorités  de  Pendroit  par  l'entremise  de  son  second  ;  celte  poli- 
tesse lui  fut  rendue  avec  des  oflres  d'amitié. 

Nous  empruntons  au  compte  rendu  officiel  adressé  le  5  août  1860 
par  le  commandant  de  V Independencia  au  ministre  de  la  marine 
du  Pérou  le  récit  do  l'incident  qui  suivit  : 

«  11  y  avait  quelques  jours  que  je  me  trouvais  'a  Terneuzen, 

(1)  Db  Cnwyi  Pheues  et  cauêes  ciilèbfes  riu  fh^ait  maritime  des  miiions,  t.  Il, 
Hv.  2,  ch.  8. 


120  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  [§  888 

quand  survint  la  frégate  de  guerre  hollandaise  Adolphe  de  Nassau, 
ayant  à  bord  Tamiral  chef  du  poste  militaire  de  Flessinguc  et  le 
sous-secrétaire  des  relations  extérieures  du  rovaume.  Ces  fonction- 
naires  m'informèrent,  non  sans  étonnement  de  ma  part,  qu'ils 
avaient  pour  mission  de  s'assurer  du  caractère  véritable  du  navire 
que  je  montais,  parce  que,  ainsi  que  le  représentant  de  TEspagne 
a  La  Haye  l'avait  dénoncé  au  gouvernement  de  cette  cour,  Vlnde- 
pcndencia  était  un  corsaire  chilien,  qui  arborait  le  pavillon  du 
Pérou  sans  en  avoir  le  droit.  J'eus  bientôt  et  facilement  déjoué  la 
supercherie  de  l'agent  espagnol  ;  je  déclarai  en  outre  aux  fonction- 
naires hollandais  qu'aucun  militaire  de  la  marine  d'une  de  nos 
républiques  ne  se  permettrait  jamais  de  hisser  sur  son  navire  un 
pavillon  qui  ne  lui  aurait  pas  été  confié  expressément,  et,  pour  leur 
prouver  que  je  n'entendais  pas  attribuer  une  fausse  nationalité  'a 
Y Independenday  j'eus  la  complaisance  de  leur  montrer,  a  défaut 
d'une  nomination  en  forme  que  ne  pouvait  avoir  le  chef  qui, 
comme  moi,  avait  reçu  depuis  deux  ans  auparavant  la  charge  de 
faire  construire  et  de  conduire  le  navire  dans  le  Pacifique,  une  des 
dernières  dépêches  officielles  'a  moi  adressée  par  le  secrétariat  de 
la  guerre  et  de  la  marine  du  Pérou,  laquelle,  outre  qu'elle  me 
donnait  les  titres  qui  m'appartiennent,  était  revêtue  du  timbre  of- 
ficiel de  ce  département  administratif  de  la  république.  A  partir 
de  ce  moment  j'ai  été  de  la  part  des  autorités  hollandaises,  mili- 
taires et  politiques,  l'objet  de  toute  sorte  d'égards.  » 
commiwion.  §  883.  Lorsquc  dans  des  cas  tout  a  fait  exceptionnels  des  doutes 
s'élèvent  sur  la  nationalité  d'un  bâtiment  de  guerre,  la  commis- 
sion est  considérée  comme  suppléant  'a  toute  autre  preuve.  Voici 
en  quels  termes  le  juge  Slory  s'exprime  à  cet  égard  :  «  En  général 
la  commission  d'un  navire  public  (de  guerre),  signée  par  les  auto- 
rités compétentes  de  la  nation  a  laquelle  il  appartient,  est  une 
preuve  complète  de  son  caractère  national.  La  production  d'un 
acte  de  vente  n'est  pas  nécessaire,  et  les  tribunaux  d'un  pays 
étranger  n'ont  pas  k  rechercher  les  moyens  par  lesquels  la  pro- 
priété a  été  acquise.  Une  pareille  recherche  équivaudrait  à  discu- 
ter la  validité  des  actes  d'un  souverain  étranger  et  de  les  juger 
dans  des  cas  où  ce  souverain  ne  s'est  pas  dessaisi  de  son  droit 
exclusif  de  juridiction,  et  où  cette  manière  de  procéder  serait  in- 
compatible avec  sa  souveraineté.  Aussi  la  commission  d'un  navire 
public,  dûment  légalisée,  en  tant  du  moins  que  cela  concerne  les 
tribunaux  étrangers,  implique-t-elle  la  vérité  d'une  façon  absolue. 


§  884]  LIVRE  XI.   —  DE  LA  NATIONALITÉ.  131 

et  le  titre  n'èst-il  pas  discutable.  La  propriété  doit  être  tenue  pour 
dûment  acquise  et  ne  peut  être  controversée.  Telle  est  la  pratique 
établie  entre  les  nations  ;  c'est  une  règle  fondée  sur  les  conve- 
nances autant  que  sur  la  bonne  police  publique,  et  Ton  ne  sau- 
rait Tenlreindre  sans  mettre  en  danger  la  paix  et  le  repos  des  sou- 
verains neutres  aussi  bien  que  ceux  des  souverains  belligérants*. 

%  884.  En  principe  ce  qui  constitue  le  bâtiment  de  guerre,  ce  Naviww^e 
n'est  pas  la  force  de  Tarmement,  le  nombre  des  canons,  mais  bien 
le  fait  de  la  possession  par  TÉtat  et  du  commandement  par  des 
officiers  appartenant  à  Tarmée  de  mer.  C'est  pourquoi  l'usage  et 
les  convenances  mutuelles  ont  fait  comprendre  dans  la  catégorie 
des  bâtiments  de  guerre  les  navires  marchands  affrétés  spéciale- 
ment et  en  entier  pour  le  transport  de  troupes,  de  vivres,  de  re- 
changes ou  d'autres  objets  appartenant  au  gouvernement  et  com- 
mandés par  des  oiliciers  de  la  marine  militaire. 

A  la  vérité  ces  navires  ne  sont  pas  dans  la  stricte  acception  du 
mot  des  bâtiments  de  guerre,  puisqu'ils  n'appartiennent  point  k 
l'Etat  et  ne  sont  pas  propres  au  coinbat  ;  mais  tant  qu'ils  sont 
exclusivement  et  intégralement  employés  au  service  de  la  marine 
militaire,  tant  qu'ils  ne  se  livrent  k  aucune  opération  commer- 
ciale, ils  sont  assimilés  aux  bâtiments  de  l'État  et  autorisés  comme 
tels  à  arborer  le  pavillon  et  la  flamme  de  guerre. 

L'emploi  de  ces  sortes  de  bâtiments  mixtes,  si  fréquent  autrefois 
en  Angleterre,  tend  d'ailleurs  'a  se  restreindre  de  plus  en  plus,  les 
grandes  puissances  maritimes  ayant  fini  par  trouver  plus  avanta- 
geux et  plus  sûr,  en  même  temps  que  plus  économique,  d'adjoindre 
à  leur  flotte  de  guerre  des  bâtiments  construits  et  armés  ad  hoc 
pour  le  transport  des  troupes  et  des  approvisionnements  militaires. 

'  Ortolan,  Règles,  1. 1,  pp.  478  et  seq.;  Phillimore,  Com.y  v.  I,  §  347;  Hubner,  De 
/«  saisie,  t.  I,  pie.  2,  ch.  3,  §8;  Archives  dtp.,  avril  1862. 


i22  LIVRE   XII.    —   DU   DOMICILE.  [5  885 


LIVRE  XII 


DU  DOMICILE 


Définition.  §  885.  Les  dëflnitîons  (}ù'on  a  données  du  domicile  varient  h 
rextrême.  Selon  le  droit  romain  le  domicile  est  le  lieu  où  un  In- 
dividu a  établi  ses  pénates,  où  il  a  ses  Intérêts,  son  industrie,  son 
commerce,  ses  moyens  de  subsistatice,  Tendroit  où  le  citoyen  doit 
remplir  ses  obligations  municipales  ;  en  un  mot,  Tendroit  qull  no 
compte  pas  abandonner  k  moins  de  circonstances  de  force  ma- 
jeure. 

«  In  eodem  loco  singulos  habere  domicilium  non  amhigitur,  nbi 
quislarem  reruntque  ac  fortunarum  summam  constituit;  mde 
rursus  non  Ht  discessurus,  si  nihil  avocel  ;  unde  cum  prpfectus  est, 
peregrinari  videtur;  quo  si  rediii,  peregrinari  jam  destitit.  (Il  n  est 
pas  douteux  que  chaque  personne  a  son  domicile  dans  Tendroit 
dont  il  fait  sa  résidence  de  famille  et  le  siège  principal  de  ses 
affaires  et  de  sa  fortune  ;  qu'il  ne  doit  point  quitter,  si  rien  no 
rappelle  ailleurs;  lorsqu'il  en  est  parti,  il  est  considéré  comme 
étant  en  voyage,  et  lorsqu'il  y  est  de  retour,  son  voyage  a  cessé.)  » 
Cette  déDhition,  que  nous  trouvons  dans  le  code  romain  (livre  10, 
titre  39),  est  en  quelque  sorte  complétée  par  ce  passage  du  Di- 
geste (livre  50,  titre  1)  :  «  Si  quis  negotia  sim  non  in  colonia^  sed 
in  munidpio,  semper  agit  ;  in  illo  vendit,  émit  contrahit  ;  eo  in 
foro,  balneo,  spectaculis  uiitur  ;  ibi  festos  dies  célébrât^  omnibus 
denique  municipii  commodis,  nullis  coloniarum^  fruitur  ;  ibi  magis 
habere  domicilium  quam  ubi  colendi  causa  diversatur.  (Si  quelqu'un 
fait  toujours  ses  affaires,  non  pas  dans  une  colonie,  mais  dans 
une  municipalité  (ville)  ;  s'il  y  vend,  achète,  passe  des  contrats; 
s'il  y  fréquente  le  forum,  les  bains,  les  spectacles;  s'il  y  célèbre 
les  jours  de  fête  ;  si  enfin  il  jouit  de  tous  les  avantages  de  la  muni- 


s  885] 


LIVRE  XII.   —  DU  DOMICILE. 


423 


cipalité  et  d*aucun  de  ceux  des  colonies  ;  c'est  là  qu*ii  a  son  domi- 
cile plutôt  que  dans  Tendroit  où  il  séjourne  pour  cultiver  la 
terre.)  » 

DansTopinion  deWattel,  pour  constituer  le  domicile  il  suffit  d'une 
résidence  fixe  dans  un  endroit,  avec  intention  d'y  demeurertoujours. 

La  législation  et  les  jurisconsultes  Français  sont  d'accord  avec  la 
doctrine  romaine. 

Pothier  définit  le  domicile  c  le  lieu  où  Une  personne  a  établi  le 
siège  principal  de  sa  demeure  et  de  ses  affaires  »  ;  et  Denizart  : 
«  le  lieu  où  une  personne  jouissant  de  ses  droits  civils  établit  sa 
demeure  et  le  siège  de  sa  fortune.  » 

Boullenois  est  moins  concis,  mais  plus  explicite  :  «  Quoique, 
dit-il,  rhomme  soit  né  pour  se  mouvoir  et  parcourir  cette  terre 
que  Dieu  lui  a  donnée,  il  n'est  pas  fait  pour  demeurer  dans  tous 
les  lieux  que  la  nécessité  l'oblige  de  parcourir  ;  il  faut  nécessaire- 
ment qu'il  ait  un  lieu  de  repos,  un  lieu  de  choix  et  de  prédilec- 
tion, un  lieu  de  société,  un  lieu  où  il  puisse  jouir  avec  sa  famille  des 
avantages  de  ses  travaux  et  de  ses  peines  :  ce  lieu  est  celui  que  nous 
appelons  domicile^  et  où  l'homme  adhère  par  une  sorte  de  fiction. 
N'est-ce  pas  en  elîet  adhérer  en  quelque  manière  dans  un  lieu  que 
d'y  être  dans  un  esprit  de  permanence  et  d'habitation  ordinaire?  » 

Proudhon  pense  que  «  le  domicile  consiste  dans  la  relation  mo- 
rale qui  existe  entre  un  homme  et  le  lieu  de  sa  résidence,  où 
il  a  fixé  le  siège  de  l'administration  de  sa  fortune  et  rétablissement 
(le  ses  affaires.  »  «  Nous  disons,  ajoute-t-il,  la  relation  morale,  parce 
que  le  domicile  ne  consiste  ni  dans  l'existence  physique  ni  dans  la 
résidence  réelle  dans  un  endroit,  mais  dans  l'attachement  contracté 
par  une  personne  pour  le  lieu  qu'elle  a  bhoisi  comme  centre  de  ses 
allbires.  » 

Le  code  civil  français  (article  i02)  porte  que  «  le  domicile  de 
tout  Français,  quant  a  l'exercice  de  ses  droits  civils,  est  au  lieu 
où  il  a  son  principal  établissement  »,  lequel  ne  peut  être  changé 
que  <c  par  le  fait  d'une  habitation  rtelle  dans  un  autre  lieu,  joint  *a 
Pintention  d'y  fixer  son  principal  établissement.  » 

Par  ces  mots  :  «  principal  établissement  ^  on  entend,  ainsi  qu'il 
ressort  des  expressions  mêmes  de  l'exposé  des  motifs  de  la  loi,  «  le 
lieu  où  une  personne  jouissant  de  ses  droits  a  établi  sa  demeure, 
le  centre  de  ses  affaires,  le  siège  de  sa  fortune,  le  lieu  d'où  cette 
personne  ne  s*èloigrie  qu'avec  le  désir  et  l'espoir  d'y  revenir  dès 
qiiè  ta  ("àuse  de  son  absence  aura  cessé.  » 


Vattel. 


Pothier. 
Deniiart. 


BouUenoi«. 


Proudhon. 


Code    civil 
friinçAlt. 


124 


UVRE  Xn.  —  DU  DOMICILK. 


[§885 


Demolombe. 


Gode    civil 
italien. 


Législation 
anglaise. 


Westlake. 


DIccy. 


PhilliiDore. 


Le  mot  établissement  employé  ici  par  le  législateur  doit  être  pris 
dans  un  sens  très-large,  corrélativement  aux  positions  si  diverses 
qui  se  rencontrent  dans  Tétat  social  moderne.  Ainsi  que  le  fait 
observer  M.  Demolombe  (cours  de  code  civil,  n"*  oii),  «  le  céliba- 
taire a  son  principal  établissement  dans  Tunique  chambre  qu1l  oc- 
cupe, comme  le  plus  opulent  père  de  famille  dans  son  hôtel,  ou 
comme  encore  le  négociant  dans  sa  maison  de  commerce.  » 

De  ce  texte  de  la  loi  quelques  commentateurs,  considérant  le  do- 
micile comme  une  abstraction,  un  pur  eflet  de  droit,  ont  déduit 
cette  autre  définition  que  c  le  domicile  civil  est  la  relation  légale 
qui  existe  entre  un  Français  et  le  lieu  où  il  exerce  ses  droits 
privés.  » 

Suivant  le  code  civil  italien  (titre  II,  article  16)  c  le  domicile 
civil  d'une  personne  est  dans  Tendroit  où  elle  a  le  siège  principal 
de  ses  affaires  et  de  ses  intérêts  ;  la  résidence  est  dans  Tendroit  où 
la  personne  a  sa  demeure  habituelle  > . 

D'après  la  législation  anglaise  le  lieu  de  la  naissance  est  le  pre- 
mier domicile  qui  s'attribue  à  l'individu  jusqu'à  ce  qu'il  puisse  en 
indiquer  un  autre.  Cet  autre  domicile  s'acquiert  par  la  résidence 
notoire  dans  une  paroisse  pendant  quarante  jours.  Tenir  k  ferme 
un  tenement  (propriété  foncière),  qu'il  y  ait  maison  ou  non, 
d'une  valeur  annuelle  de  10  livres  sterling,  s'il  s'y  joint  une  rési- 
dence de  quarante  jours,  est  une  condition  suflisante  pour  acquérir 
domicile. 

L'occupation  d'un  emploi  public  dans  la  paroisse  pendant  une 
année  entière  confère  également  le  domicile. 

On  est  encore  considéré  comme  domicilié  dans  une  certaine  loca- 
lité, si  l'on  y  possède  un  bien  propre  et  y  réside  pendant  quarante 
jours,  pourvu  qu'on  tienne  ce  bien  en  vertu  de  la  loi,  par  héritage, 
ou  par  legs,  donation,  etc. 

Toutes  ces  conditions  sont  en  quelque  sorte  résumées  dans  la 
définition  de  Westlake,  qui  regarde  «  le  domicile  comme  la  con- 
ception légale  de  la  résidence  » . 

Dicey  est  plus  explicite  :  trouvant  que  cette  définition  a  le  dé- 
faut d'identifier  trop  intimement  la  résidence  avec  le  domicile,  il 
définit  le  domicile  en  général  comme  étant  c  l'endroit  ou  le  pays 
où  une  personne  a  de  fait  sa  demeure  permanente  ». 

Phillimore  donne  à  l'expression  de  domicile  l'acception  du  mot 
anglais  hcmie  (demeure,  intérieur,  chez  soi),  et  il  en  déduit  que 
lorsqu'une  personne  possède    deux  résidences,  il  faut  considérer 


§886] 


LIVRE  Xn.   —  ou  DOMICILE. 


125 


Story. 


comme  son  domicile  celle  dont  elle  a  fait  son  tiome^  celle  où  elle 
séjourne  habituellement  et  le  plus  longtemps.  «  Il  peut  se  faire, 
dit-il,  qu  une  personne  ait  deux  lieux  de  résidence  dans  des  pays 
différents  et  qu'elle  passe  son  temps  avec.>a  famille  également  ou 
presque  également  dans  Tun  et  lautre.  Dans  ce  cas  on  prendra 
comme  critérium  du  domicile  le  dépôt  dans  Tun  des  deux  en- 
droite  des  papiers  et  des  titres  les  plus  précieux,  comme  aussi 
de  la  partie  la  plus  importante  des  meubles  ;  mais  on  ne  déduit 
qu  une  faible  conséquence  de  la  présence  de  sommes  d'argent  en 
espèces,  même  considérables,  dans  un  endroit  plutôt  que  dans  un 
autre.  » 

Story  pense  qu'il  serait  plus  exact  de  dire  que  le  domicile  d'une 
personne  est  a  proprement  parler  le  lieu  où  son  habitation  est 
lixée  sans  intention  présente  de  la  quitter,  c'est-k-dire  d'où  elle  ne 
s'absente  qu'avec  l'intention  d'y  revenir. 

Selon  Bluntschli  le  domicile  est  le  lieu  du  principal  établisse- 
ment, le  lieu  où  les  contribuables  vivent  et  dans  lequel  se  trouve 
le  centre  de  leur  activité. 

Cette  définition  rappelle  celle  donnée  par  Savigny,  qui  considère 
comme  le  domicile  d'une  personne  le  lieu  qu'elle  a  librement  choisi 
pour  sa  demeure  permanente  et  par  suite  pour  le  centre  à  la  fois 
de  ses  relations  légales  et  de  ses  affaires  ;  seulement  cette  défini- 
tion renferme  un  élément  omis  dans  la  précédente,  lequel  a,  à 
nos  yeux,  une  importance  prépondérante,  savoir  :  la  liberté  du 
choix  ou  de  l'intention. 

La  définition  la  plus  exacte,  'a  notre  avis,  et  a  laquelle  nous  Le  juge  des 

'^  ,  ■  #  Etats-Unis 

nous  ralhons  le  plus  volontiers,  a  été  donnée  par  le  juge  des  Ëtats- 
Tnis  Rush,  lorsqu'il  dit  que  le  domicile  est  une  résidence  dans  un 
lieu  particulier  accompagnée  de  preuves  positives  ou  présumées 
(îc  l'intention  de  s'y  fixer  pendant  un  temps  illimité  *. 
§  886.  Les  auteurs  en  général    distinguent  plusieurs  sortes  de 


BluntschU. 


Savigny. 


Rush. 


Différentes 
espèces  de  do- 
-  midle. 


'  Westlake,§§  28,  29,  32;  PhUlimore,  On  domicil,  §§  11-16;  PhiUimore,  Com,, 
V.  IV,  §§  45  et  seq.;  Fœlix,  1. 1,  §§  27  et  seq.;  Twiss,  Peace,  §  ICI  ;  Slory,  Confiict, 
ch.  3,  ^  40  et  seq.;  Massé,  t.  II,  §  1002;  Burge,  Col,  laws,  v.  I,  pp.  40,  41  ;  HaUeck, 
i:h.  29,  §  7;  Wildmao,  v.  U,  pp.  36,  37;  Valtel,  Le  droit,  Uv.  I,  ch.  19,  §218;  Wolf, 
Ji'H  (jc7it.,  §  137;  Pothier,  Int,  gen,,  ch.  1,  §1,  art.  8;  BouUenois,  Traité,  obs.  32, 
I».  iO;  d'Argentré,  Ad  leg.  BHtanumy  art.  9,  n«  4;  Voet,  Ad  Pand.,  lib.  5,  tit.  1,  §  94; 
Oesquiron,  Traité  du  dom.,  p.  42;  Proudhon,  Cours  de  droit  franc.,  t.  I,  p.  119; 
Damante,  Programme,  1. 1,  p.  81  ;  Duranton,  t.  I,n»  351;  Valette,  Explication,  p.  54; 
Marcadé,  Élém.,  t.  I,  p.  278;  Pradier-Fodéré,  Vattel,  t.  I,  p.  506;  Merlin,  Rép., 
V.  Domicile;  DaUoz,  Rép.,y.  Domicile;  Lieber,  Encyc.  anc.,  v.  Domicile;  Denizart, 
Oicl.,  V.  Domicile;  Bluntschli,  §  367,  376;  Dicey,  The  lato  of  domicil,  p.  42. 


iSU  LIYW;  X\l.   —  DU  DOMICILE,  [|  887 

domiciles  ;  mais  ils  sont  aussi  peu  d'accord  a  cet  égard  que  nous 
venons  de  le  voir  à  propos  de  la  définition  du  mot.  Les  uns  n'en 
admettent  que  deux  :  le  domicile  priiunpal^  c'est-à-dire  celui  où  se 
concentrent  les  intérêts  d'un  individu,  et  le  domicile  accidentel, 
c'est-k-dire  le  lieu  dans  lequel  il  se  trouve  momentanément  ou  pour 
un  objet  déterminé.  D'autres  distinguent  le  domicile  personnel^  où 
l'individu  séjourne  continuellement  ou  habituellement,  et  le  domi- 
cile commercial,  siège  de  ses  afTaires. 

Kent  établit  trois  classes  de  domiciles  :  le  domicile  politique,  le 
domicile  dvil  et  le  domicile  judiciaire;  ces  qualifications  s'expli- 
quent d'elles-mêmes.  Le  domicile  civil  n'a  rien  de  commun  avec  le 
domicile  politique  ;  l'un  peut  exister  sans  l'autre  ;  en  effet  les  femmes 
et  les  mineurs  ont  un  domicile  civil  sans  avoir  un  domicile  politique. 
Cette  dernière  sorte  de  domicile  est  une  dépendance  du  droit  de 
cité,  puisqu'elle  désigne  le  lieu  dans  lequel  en  remplissant  les  con- 
ditions prescrites  par  les  lois  constitutionnelles  on  est  autorisé  à 
exercer  les  droits  politiques  attachés  a  la  qualité  de  citoyen. 

Certains  auteurs,  envisageant  le  domicile  au  point  de  vue  de  la 
naissance,  de  la  nécessité  et  de  la  volonté^  ont  créé  :  1^  le  domi- 
cile d'origine  ;  ^°  le  domicile  par  prescription  de  la  loi  ou  réel;  et 
S""  le  domicile  élu,  c'est-a-dire  ti*ansporté  accidentellement  dans  un 
lieu  déterminé  pour  certaines  affaires. 
Domidie  Ç  887,  Comme  il  est  facile  de  le  comprendre,  le  domicile  d'ori- 
gine  correspond,  dans  cet  ordre  d'idées,  au  heu  de  la  naissance. 
Chaque  individu  reçoit  a  sa  naissance  un  domicile  d'origine, 
•    qu'il  conserve  jusqu'à  ce  qu'il  en  ait  acquis  un  autre. 

Le  domicile  d'origine  est  généralement  celui  qu'avait  le  père  au 
moment  de  la  naissance  de  l'enfant.  C'est  celui  de  la  mère,  si 
l'enfant  vient  au  monde  après  la  mort  du.  père,  ou  s'il  est  illégi- 
time et  non  reconnue  Si  les  parents  sont  inconous,  le  domicile 
est  au  lieu  de  la  naissance  ou  bien  au  lieu  où  l'enfanC  a  été  trouvé. 

Une  personne  née  illégitime,  mais  légitimée  plus  tard  par  le 
mariage  de  ses  parents,  se  trouve  a  la  suite  de  cette  légitimation 
dans  la  position  qu'elle  aurait  occupée,  si  elle  était  née  en  état  de 
légitimité.  Son  domicile  d^origine  est  le  pays  où  était  domicilié 
son  p4^re  ii  i*époque  où  elle  est  néo.  Ainsi,  par  exemple,  un  indi- 
vidu est  né  d'un  Écossais  et  d*une  Anglaise  qui  n'étaient  pas  ma- 
riés lors  de  sa  naissance  :  a  cette  époque  le  domicile  du  père  était 
en  Ecosse,  et  celui  de  la  mère  on  Angleterre.  Survient  le  mariage 
des  parents,  qui  aux  termes  do  la  loi  écossaise  légitime  Penfant. 


§  891] 


LIYRB  m.  ~  DU  D0MICIL6. 


127 


Le  domicile  d'origine  de  celui-ci  e&t  en  Ecosse,  où  son  père  avait 
le  sien  lorsque  le  fils  est  né. 

l  888.  Le  domicile  réel  ou  légal  est  le  lieu  où  la  loi  présumé, 
sans  admettre  de  preuve  contraire,  qu'une  personne  réside  d'une 
façon  permanente  pour  l'exercice  de  ses  droits  et  l'accomplissement 
de  ses  engagements.  C'est  aussi  celui  que  la  loi  assigne  à  cer- 
taines personnes  n'ayant  point  de  domicile  qui  leur  soit  propre  : 
telles  sont  celles  qui  n*exercent  leurs  droits  que  sous  l'autorisation 
ou  par  l'entremise  d'un  administrateur  légal,  par  exemple  les 
femmes  mariées,  les  enfants  mineurs.  On  pourrait  aussi  faire  entrer 
dans  cette  catégorie  les  domestiques,  les  fonctionnaires*  publics, 
les  exilés  et  les  criminels  déportés. 

%  889.  Le  domicile  de  la  femme  mariée  est  celui  de  son  mari. 

Seulement,  dans  le  cas  où  elle  intente  un  procès  en  séparation 
de  corps  ou  en  divorce  selon  le  pays,  on  prend  pour  base  de  la 
juridiction  le  lieu  où  elle  réside  au  moment  même  bors  de  chez 
son  mari  ;  autrement  la  loi  qu'elle  invoque  pour  obtenir  justice 
pourrait  être  sans  force. 

Quand  la  séparation  ou  le  divorce  a  été  prononcé,  ou  bien 
quand  le  mari  est  mort,  la  femme  recouvre  la  faculté  de  changer 
de  domicile  ;  mais  elle  eonserve  le  dernier  domicile  conjugal  jus- 
qu"a  ce  qu'elle  en  ait  changé  effectivement  animo  et  facto^  d'inten- 
tion et  de  fait, 

%  890.  Le  domicile  de  l'enfant  est  celui  de  ses  parents  ou  de 
ceux  qui  les  remplacent  suivant  la  loi*  Ainsi,  si  lorsque  l'enfant  est 
né  les  parents  étaient  en  voyage  ou  absents  temporairement  de 
leur  domicile,  c'est  ce  domicile,  et  non  le  lieu  fortuit  ou  acciden- 
tel de  la  naissance,  qui  est  le  domicile  de  l'enfant. 

Jusqu'à  ce  que  l'enfant  ait  atteint  sa  majorité,  ou  tant  qu'il  n'est 
pas  émancipé,  oi»  tant  qu'il  n'est  pas  marié,  son  domicile  passe 
par  tous  les  changements  de  celui  de  l'auteur  duquel  il  a  reçu  sou 
domicile  d'origine.  Il  suit  aussi  celui  de  la  mère  ou  du  tuteur 
après  la  mort  du  père,  et  celui  du  tuteur  après  la  mort  du  père  et 
de  la  mère. 

%  891.  Le  domestique  a  le  même  domicile  que  son  maître.  L  ar- 
ticle 109  du  code  civil  français  porte  que  «  les  majeurs  qui  servent 
ou  travaillent  habituellement  chez  autrui  ont  le  même  domicile  que 
la  personne  qu'ils  servent  ou  chez  laquelle  ils  travaillent,  lorsqu'ils 
demeurent  avec  elle  dans  la  même  maison  ou  dans  des  dépen- 
dances de  cette  maison  ». 


Domicilt  réel 
ou  légal. 


Domicile 

des  femmes 

mariées. 


Domicile 
des  enfants. 


Domicile  des 
domestiques. 


128  LIVRE  XII.   —  DU  DOMICILE.  [§   892 

f 

Dans  ce  cas  la  loi  argentine  fait  une  exception  pour  la  femme 
mariée  qui  comme  ouvrière  ou  domestique  habite  une  autre 
maison  que  son  mari.  Cette  exception  n'est  que  trop  juste  ;  elle 
ressort  en  effet  de  Tesprit  même  de  la  loi,  qui  ne  donne  k  la 
femme  mariée  d'autre  domicile  que  celui  de  son  mari,  bien  qu'elle 
séjourne  dans  un  autre  endroit  avec  sa  permisssion. 
Domicile  §  892.  Lcs  fonctionnaires  publics  ont  de  plein  droit  leur  domi- 
fonctionnaires  cilc  daus  le  Hcu  de  Texercice  de  leurs  fonctions,  si  ces  fonctions 

publics. 

sont  stables,  non  simplement  provisoires  ou  périodiques  ;  mais 
quand  ils  sont  appelés  k  une  fonction  publique  purement  tem- 
poraire ou  révocable,  ils  conservent  le  domicile  qu'ils  avaient 
antérieurement,  s'ils  n'ont  pas  manifesté  d'intention  contraire. 
Pour  parler  d'une  manière  plus  précise ,  il  est  généralement 
admis  qu'un  emploi  qui  rend  la  résidence  indispensable  confère  le 
domicile  dans  l'endroit  où  le  fonctionnaire  est  tenu  de  résider. 
Ainsi  les  prêtres  ont  leur  domicile  au  siège  de  leurs  cures  ;  le 
domicile  réel  d'un  évêque  est  au  chef-lieu  de  son  diocèse. 

En  Angleterre  il  a  été  jugé  qu'une  fonction  dans  le  gouverne- 
ment des  Indes,  de  nature  'a  imposer  la  résidence  dans  le  pays, 
crée  un  domicile  indien  ;  et,  malgré  le  retour  dans  sa  contrée  d'o- 
rigine avec  l'espoir  de  ne  plus  la  quitter,  le  fonctionnaire  consenc 
néanmoins  ce  domicile  indien  tant  qu'il  est  sujet  a  être  appelé  à 
remplir  de  nouveau  la  fonction  qui  le  lui  avait  conféré. 

Les  ambassadeurs  et  les  consuls  conservent  le  domicile  du  pays 
qu'ils  servent  ou  qu'ils  représentent. 

«  L'envoyé  d'un  prince  étranger,  dit  Vattel,  n'a  point  son  domi- 
cile a  la  cour  où  il  réside.  » 

D'ailleurs  nous  verrons  plus  loin  que  la  maison  d'un  ambassadeur 
est  considérée  comme  faisant  partie  du  territoire  de  son  souve- 
rain. Mais  comme  le  même  principe  ne  s'applique  pas  au  domicile 
des  consuls,  il  feut  chercher  une  autre  base  'a  la  règle,  et  on  la 
trouve  dans  le  devoir  qu'ont  ces  fonctionnaires  publics  d'agir  dans 
l'intérêt  et  de  se  conformer  aux  sentiments  de  l'État  qui  les  accré- 
dite; c'est  pourquoi  la  doctrine  se  borne  a  la  conservation  du 
domicile  national  par  ces  fonctionnaires  lorsqu'ils  sont  envoyés 
hors  de  leur  pays. 

Mais  si  un  gouvernement  emploie  dans  cette  capacité  les  ser- 
vices d*une  personne  qui  réside  déjà  a  l'étranger,  ce  qui  est  fré- 
quemment le  cas  pour  les  consuls,  le  domicile  de  cette  personne 
n'est  pas  changé  par  le  fait  de  l'emploi  qui  lui  est  ainsi  confié. 


§  894]  LIVRE  XII.   —   DU   DOMICILE.  129 

§  893.  Les  règles  qui  précèdent  ne  paraissent  pas  absolues,  car  jj^^^^'JSfJ: 
les  annales  judiciaires  y  mentionnent  plusieurs  exceptions.  fu^iTà"£n- 

Phillimore  cite  entre  autres  le  cas  d'un  sujet  portugais  mort  à  <*res. 
Londres  alors  qu'il  remplissait  les  fonctions  d'attaché  a  la  légation 
(le  son  pays  d'origine,  et  dont  la  succession  a  été  régie  par  la  lé- 
gislation anglaise,  c'est-k-dire  la  législation  du  pays  de  résidence. 
Ce  Portugais  résidait  depuis  plusieurs  années  en  Angleterre  comme 
agent  d'une  compagnie  faisant  le  commerce  des  vins,  lorsqu'il  fut 
nommé  attaché  a  la  légation  du  Portugal.  Il  continua  de  résider 
en  Angleterre,  où  il  mourut  quand  il  occupait  encore  le  poste 
(l'atlaché.  11  n'existait  point  de  preuve  qu'il  fût  jamais  retourné  en 
Portugal  ou  qu'il  eût  eu  des  rapports  avec  quelqu'un  dans  ce 
pays;  seulement  dans  son  testament  il  déclarait  être  étranger 
el  de  plus  attaché  de  légation  et  avoir  toujours  eu  l'intention  de 
revoir  son  pays,  de  sorte  qu'il  estimait  que  ses  biens  n'étaient  pas 
sujets  au  droit  imposé  sur  les  legs.  Or  il  fut  établi  d'abord  qu'il 
avait  acquis  un  domicile  anglais  avant  d'être  devenu  attaché  de 
légation,  ensuite  que  sa  nomination  d'attaché  ne  lui  avait  point 
fait  recouvrer  son  domicile  d'origine,  et  il  fut  décidé  en  consé- 
quence que  ses  biens  personnels  étaient  passibles  du  droit  de 
legs. 

§  894.  Un  être  collectif  ou  moral  peut  avoir  un  domicile  :  gé-  Domicile  des 
néralement  on  considère  comme  le  domicile  d'une  société  le  lieu 
où  est  le  siège  de  son  établissement. 

C'est  ce  qui  est  clairement  défini  par  l'article  3  du  titre  VI  du 
code  civil  de  la  République  Argentine,  lequel  dit  que  «  le  domi- 
cile des  corporations,  des  établissements  et  des  associations  auto- 
risés par  les  lois  et  par  le  gouvernement  est  l'endroit  où  est 
située  leur  direction  ou  leur  administration,  si  dans  leurs  statuts 
ou  dans  l'acte  qui  a  autorisé  leur  création  il  n'est  pas  fait  mention 
(l'un  domicile  déterminé.  » 

Si  la  société  a  plusieurs  établissements  ou  succursales,  chacun 
de  ces  établissements  peut  être  considéré  comme  une  sorte  de  do- 
micile distinct  pour  les  affaires  spéciales  qui  y  sont  directement 
traitées. 

Le  domicile  d'une  société  cesse  d'exister  avec  la  dissolution  et 
la  liquidation  de  la  société. 

Il  est  bien  entendu  que  le  domicile  d'une  corporation  ou  société 
est  entièrement  distinct  du  domicile  des  personnes  qui  la  compo- 
sent et  qui,  dans  bien  des  cas,  demeurent  dans  différents  pays. 

II.  0 


180  LIVRE  XII.     -    DU   DOMICÏLB.  [§  897 

j  DomicUe  élu.       g  895.  Daiîs  ccrtaiiics  circonstances,  afin  d'écarter  tout  obstacle 

au  mouvement  de  la  vie  civile,  la  loi  permet  ou  prescrit  aux  par- 
ticuliers de  se  choisir  un  domicile  d'exception  pour  une  certaine 
affaire  déterminée  :  c'est  ce  qu'on  appelle  le  domicile  élu. 

Tantôt  l'élection  de  dQmicile  est  forcée  ou  imposée  par  la  loi; 
tantôt  elle  est  convenue  ou  arrêtée  par  les  parties  ;  tantôt  elle  est 
le  fait  d'une  seule  partie  ;  elle  a  généralement  pour  objet  l'exécu- 
tion d'un  acte,  d'un  jugement  ou  l'instructon  d'un  procès. 

«  Un  tel  domicile,  dit  Merlin,  est  de  pure  fiction,  en  ce  qu'il 
suppose  une  personne  domiciliée  dans  un  lieu  où  elle  ne  l'est  pas 
réellement.  » 

En  général  l'élection  de  domicile  se  restreint  à  l'objet  pour  le- 
quel elle  a  été  formée.  Le  domicile  élu  ne  remplace  le  domicile 
réel  qu'à  l'égard  des  objets  pour  lesquels  il  est  élu*. 
Toute  per-      ^  896.  Après  ccttc  énumération  des  différentes  espèces  de  do- 

sonne    a    un        ."  "^  ,  .  ,^     . 

domicue.  micilc,  sc  présente  naturellement  la  question  de  savoir  si  une  per- 
sonne peut  être  sans  domicile.  Ainsi,  par  exemple,  si  une  per- 
sonne, ayant  abandonné  son  domicile,  fait  un  voyage  sur  mer  ou 
sur  terre  pour  chercher  un  endroit  où  elle  veuille  s'établir,  ne  se 
trouve-t-elle  pas  dans  l'intervalle  sans  domicile? 

On  est  généralement  d'avis  que  le  domicile  antérieur  ne  doit 
être  considéré  comme  réellement  abandonné  que  lorsqu'un  nou- 
veau a  été  acquis.  La  personne  dans  le  cas  que  nous  venons  de 
citer  conserverait  donc  le  domicile  qu'elle  vient  de  quitter  jusqu'au 
moment  où  elle  se  serait  fixée  définitivement  dans  un  autre  endroit. 
Il  est  cependant  une  classe  d'individus,  désignés  sous  la  quali- 
fication de  vagabonds,  qui,  sans  être  en  voyage  k  la  recherche  d'un 
domicile,  n'ont  pas  en  réalité  de  domicile  certain  ;  or  la  loi  leur 
attribue  leur  domicile  d'origine**. 
Delà  s  897.  Quels  indices   servent  k  reconnaître  ou  k  déterminer  le 

résidence.  ^      ^         ^  ,  ,.    ,     ,       ,        •   -i    o 

caractère  et  la  réalité  du  domicile  r 


•  PhilUmore,  Ondomicil,  §§33-38;  PhUUmorc,  Cwn.,  v.  IV,  ch.  7;  Westlake, 
S§  98  et  seq.;  Twiss,  Peace,  §  164  ;  Story,  Conflict,  ch.  3»  §  49;  Kent,  t.  n,  p.  663, 
note;  Massé,  t.  II,  §  1002;  Halleck,  ch.  29,  §  8;  Vattel,  Le  droit,  liv.  1,  ch  19, §218; 
Wolf,  Jus  gent.y  §  138;  Bynkershoek,  Quœst,  lib.  1,  cap.  16;  Pothier,  Œuvres,  1. 1, 
int.,  §  12;  Voet,  Ad  Pand.,  \ïh.  5,  tit.  i,  §§  90-92;  Desqaîron,  pp.  42  et  seq.;  Henry, 
On  foreign  laWy  app.,  pp.  181-209;  Burge,  Col.  Iaw9,  ▼.  I,  ch.  2;  ToaUier,  Droit  civil 
franc. f  1. 1,  p.  318;  Merlin,  Rép.y  v.  Domicile;  Dalloz,  Rép.,  v.  Domicile;  Lieber, 
Encyc.  amer.,  v.  Domicii ;  Denizart,  Dict.,  v.  Domicile;  Rocco,  Dell  uso  e  axUorita 
délie  leggi  del  regno  délie  Due  Sicilie,  t.  II,  p.  112  ;  Dicey,  p.  67*112. 

"  Dicey,  p.  59. 


^  898]  LIVRE  Xll.    —   DU   DOMICILE.  VM 

EU  premier  lieu  on  peut  citer  la  résidence. 

Dans  son    sens  rigoureux  la    résidence   est   le   lieu    où   Ton 
est. 

La  disposition  du  code  civil  français,  qm  fixe  le  domicile  réel 
(l'une  personne  là  ou  elle  a  son  principal  établissement,  fait  en 
quelque  sorte  de  la  résidence  une  condition  indispensable  pour 
établir  le  domicile  ;  car  on  ne  concevrait  guère  un  principal  éta- 
blissement sans  une  résidence  au  moins  momentanée  ;  toutefois  la 
résidence  n'est  pas  nécessaire  pour  le  conserver,  parce  qu'on  ne 
peut  pas  résider  toujours  la  où  se  trouve  le  principal  établissement 
qui  détermine  le  domicile.  Cela  est  vrai  surtout  des  commer- 
çauts,  qui,  bien  qu'ayant  leur  établissement  commercial  dans 
un  endroit,  sont  appelés  dans  d'autres  par  le  besoin  de  leurs 
affaires  et  peuvent  n'avoir  nulle  part  une  résidence  fixe  et  perma- 
ucute.  La  résidence  ne  se  confond  donc  pas  toujours  nécessaire- 
ment avec  le  domicile. 

%  898.  La  résidence  est  un   fait  matériel  qui  se  rattache  à  la     .nistjnctioh 

"  ,  ....  ,     entre  le  do- 

présence  physique  dans  un  lieu,  tandis  que  le  domicile  est  un  fait  J^^jHç^^^^  ^* 
de  droit,  qui  subsiste  sans  qu'il  soit  nécessaire  qu'il  y  ait  de  la 
part  du  domicilié  habitation  réelle  dans  le  lieu  même. 

La  résidence  s'acquiert  par  l'habitation  et  se  perd,  avec  elle  ;  le 
domicile,  au  contraire,  est  indépendant  de  l'habitation.  Une  per- 
sonne peut  avoir  sa  demeure  habituelle,  son  centre  de  famille  et 
d'affections  ou  d'intérêts  sur  un  point  et  en  même  temps  en  ha- 
biter un  autre,  qui  constitue  son  séjour,  sa  résidence  accidentelle 
et  temporaire. 

La  réalité  du  domicile  ne  se  laisse  pas  toujours  déduire  d'un 
simple  fait  matériel  ou  de  circonstances  purement  extérieures.  La 
gradation  de  la  résidence  au  domicile  consiste  non  seulement  dans 
les  circonstances,  mais  plus  encore  dans  l'intention.  Pour  se 
mettre  a  l'abri  de  toute  erreur  il  faut  tenir  sérieusement  compte 
des  intentions  de  la  partie  intéresse. 

11  est  quelquefois  assez  diffîcile  de  décider  en  quel  endroit 
une  personne  a  son  vrai  domicile,  son  domicile  propre.  Dans 
bien  des  cas  la  résidence  est  d'un  caractère  très-équivoque, 
et  l'intention  relative  a  cette  résidence  est  souvent  encore  plus 
obscure.  L'une  et  l'autre  se  déduisent  quelquefois  de  légères 
circonstances,  de  pure  présomption  et  de  faits  équivoques  et 
contradictoires. 

L'intention  d'une  résidence  permanente  i>eut  souvent  avoir  pour 


132  LIVRE  XIÏ.    —    DU  DOMICILE.  [§  899 

base  une  résidence  prise  dans  le  principe  pour  un  but  particulier 
et  passager. 

Par  contre  Tintention  de  changer  de  domicile  peut  être  parfai- 
tement exprimée,  sans  pourtant  qu'un  changement  correspondant 
(le  résidence  soit  réellement  effectué. 

La  présomption  qui  naît  de  la  résidence  réelle  dans  un  endioit 
est  que.  la  personne  se  trouve  dans  cet  endroit  aninw  manendi; 
mais  il  dépend  d'elle  d'écarter  cette  présomption,  si  cela  est  né- 
cessaire pour  sa  sûreté. 

Si  rintention  d'établir  une  résidence  permanente  est  constatée, 
il  n'importe  guère  que  l'établissement  soit  de  date  récente,  ne 
datât-il  que  d'un  jour. 

Si  pareille  intention  n'existe  pas  et  que  la  résidence  soit  invo- 
lontaire ou  contrainte,  la  résidence,  de  quelque  durée  qu'elle  soit, 
ne  change  pas  le  caractère  originaire  de  la  personne  et  ne  lui 
donne  pas  un  caractère  nouveau. 
Résidence  g  ggg  Qj^  p^yj  couclurc  dc  cc  qui  précède  que  deux  choses 
habitation,  doivent  sc  trouvcr  réunies  pour  constituer  le  domicile  :  d'abord  la 
résidence,  ensuite  l'intention  d'en  faire  son  habitation.  11  faut 
que  le  fait  se  joigne  a  l'intention  ;  car,  comme  le  fait  observer 
Pothier,  une  personne  ne  peut  établir  son  domicile  dans  un 
endroit  si  ce  n'est  d'intention  et  de  fait,  animo  et  facto. 

Dans  bien  des  cas  la  résidence  réelle  n'est  pas  indispensable 
pour  conserver  un  domicile,  une  fois  acquis;  mais  le  domicile  se 
conserve  animo  solo  par  la  seule  intention  de  ne  pas  en  changer 
ou  de  ne  pas  en  adopter  un  autre.  Par  conséquent,  «i  quelqu'un 
(juitte  sa  demeure  dans  un  but  temporaire,  mais  sans  intention  d'y 
retourner,  ce  changement  d'endroit  n'est  pas  légalement  un  chan- 
gement de  domicile.  Ainsi,  quand  une  personne  fait  un  voyage 
sur  mer  ou  va  dans  un  pays  étranger  pour  sa  santé  ou  pour  son 
plaisir,  ou  pour  affaires  d'une  nature  passagère,  avec  l'intention 
de  retourner  a  son  habitation,  cette  résidence  transitoire  ne  cons- 
titue pas  un  nouveau  domicile,  ni  n'équivaut  k  l'abandon  de  l'an- 
cien domicile  ;  car  ce  n'est  pas  le  simple  acte  d'habiter  dans  un 
endroit  qui  fait  le  domicile  ;  c'est  le  fait  joint  a  l'intention  d'y 
rester,  anima  manendi. 

Pour  que  la  rési  lence  produise  quelque  effet  pour  la  détermina- 
tion du  domicile,  il  faut  naturellement  qu'elle  ait  une  certaine 
durée  et  que  sa  |)rolongation  autorise  à  en  inférer  l'intention  d'ac- 
quérir un  domicile  lixe  dans  le  pays.  Si  elle  n'était  qu'accidcn- 


§  900]  LIVRE  XII.   —  DU   DOMICILE.  133 

telle,  motivée  par  une  affaire  ou  une  opération  particulière,  la 
personne  resterait  dans  la  position  d*un  simple  voyageur  ou  d'un 
étranger  de  passage  *. 

I  900.  Lord  Stowell  est  d'avis  que  la  durée  de  la  résidence  est  ^^^a 
un  élément  des  plus  importants  pour  constituer  le  domicile.  «  Jo  résidence. 
pense,  dit-il,  qu'on  n'accorde  pas  assez  de  portée  a  ses  effets  ; 
dans  la  plupart  des  cas  l'effet  est  concluant.  Souvent  on  dit  que 
si  une  personne  vient  dans  un  endroit  uniquement  pour  un  objet 
particulier,  cela  ne  lui  donne  pas  un  domicile  fixe.  Cette  considé- 
ration ne  doit  pas  s'appliquer  a  une  latitude  non  définie  el  sans 
tenir  compte  de  la  durée  que  l'accomplissement  de  l'objet  peut  ou 
doit  réclamer  ;  car  si  l'objet  est  de  nature  a  pouvoir  probablement 
retenir  ou  à  retenir  effectivement  la  personne  pendant  une  grande 
longueur  de  temps,  je  ne  puis  m'empécher  de  croire  qu'une  rési- 
dence générale  puisse  résulter  de  la  poursuite  d'un  but  particulier. 
Un  but  particulier  peut  amener  un  homme  dans  un  pays,  où  il  le 
retienne  toute  sa  vie.  Un  homme  vient  ici  pour  suivre  un  procès  ; 
or  il  peut  arriver  que  ce  procès  dure  aussi  longtemps  que  la  per- 
sonne. On  connaît  dans  notre  histoire  judiciaire  des  procès  fameux 
qui  ont  survécu  à  plusieurs  générations  de  plaideurs.  Je  ne  puis 
m'empécher  de  penser  qu'à  une  longue  résidence  dans  ces  condi- 
tions on  ne  pourrait  objecter  l'élément  d'^un  but  particulier  ;  on 
doit  en  inférer  en  pareil  cas  que  d'autres  objets  se  sont  imposés  a 
la  personne,  se  sont  mêlés  a  son  intention  primitive  et  lui  ont 
conféré  la  nationalité  du  pays  où  il  a  résidé.  Supposez  qu'un 
homme  arrive  dans  un  pays  belligérant  avant  le  commencement 
ou  au  moment  de  l'explosion  d'une  guerre  ;  il  est  certainement 
raisonnable  de  ne  pas  imposer  trop  tôt  a  cet  homme  un  caractère 
acquis  et  de  lui  accorder  un  délai  convenable  pour  s'en  dégager; 
mais  s'il  continue  de  résider  dans  le  pays  pendant  une  bonne 
partie  de  la  guerre,  en  contribuant  par  le  paiement  des  impôts  et 
par  d^autres  moyens  îi  la  force  de  ce  pays,  je  suis  d'opinion  qu'il 
ne  pourrait  faire  valoir  le  motif  d'un  but  particulier  avec  quelque 
portée  contre  les  droits  d'hostilité.  S'il  le  pouvait,  il  n'y  aurait  pas 

•  WesUake,  §22,33;PhiUimore,0»domicii,  §16;Phimmore,  Corn.,  v.  IV,  §  50; 
Story,C(w/îû;/,ch.  3, §§44, 45;  Burge. Coi.  laws,  v.  I,ch.2;  Duer, v. ï, lect  5, §§2-4; 
Kent,  V.  I,  p.  83;  HaUeck,  ch.  29,  §  9;  Wildman,  v.  I,  pp.  37,  40;  Voet,  Ad  Pand., 
liv.  5,  Ut.  n»  98;  d*Argentré,  Ad  lêg.  Britonum,  art.  9,  n»  4;  Bochin,  Œuvres,  t.  V, 
pp.  4,  6;  Pothier,  Pand.y  lib.  50,  tit.  1,  n»»  18,  26;  Desquiron,  p.  61;  Locré,  Lég. 
(ivile,  t.  III,  pte.  2,  p.  415;  Merlin,  Rép.j  v.  Domicile;  Daiioz,  Rép.^y.  Domicile; 
Liebcr,  Encyc.  amer,  y  v.  Domicil. 


134  LIVRE  Xn.   —   DU  DOMICILE.  [§  900 

de  garantie  suffisante  contre  les  fraudes  et  les  abus  de  buts  uni- 
ques et  primitifs,  feints  ou  prétendus,  d'une  longue  résidence.  11 
y  a  une  durée  qui  ferait  exception  à  cet  argument;  aucune  règle 
ne  peut  fixer  la  durée  a  priori;  mais  il  faut  qu  une  telle  durée 
existe.  Pour  prouver  reflTicacité  de  la  simple  durée,  il  n'est  pas 
hors  de  propos  de  faire  remarquer  que  la  même  quantité  d'affaires 
qui  ne  constituerait  pas  un  domicile  fixe  dans  un  certain  espace  de 
temps  aurait  néanmoins  cet  effet,  si  on  la  répartissait  sur  un  es- 
pace de  temps  plus  considérable.  Supposez  qu'un  Américain  vienne 
en  Europe  avec  six  chargements  simultanés]  dont  il  ait  actuelle- 
ment le  soin  et  la  gestion,  et  ait  l'intention  de  retourner  immé- 
diatement en  Angleterre  ;  ceci  serait  un  cas  différent  de  celui  on 
le  même  Américain  se  rendrait  avec  un  seul  chargement  dans  une 
contrée  particulière  de  l'Europe,  où  il  se  fixerait  pour  recevoir  les 
six  autres  chargements  les  uns  après  les  autres  en  six  années 
successives.  Je  répète  que  la  durée  est  un  élément  important  dans 
la  matière  ;  on  doit  la  prendre  en  raison  composée  de  la  durée  et 
de  l'occupation,  avec  une  forte  prépondérance  de  la  durée;  quelle 
que  soit  l'occupation,  il  ne  peut  suncnir  que  peu  d'exceptions  où 
la  simple  longueur  de  temps  ne  constitue  pas  un  domicile.  » 

Les  juges  américains  subordonnent  la  durée  de  la  résidence  h 
l'intention  de  l'établissement. 

«  Dans  les  questions  de  ce  genre  le  point  principal  h  prendre 
en  considération,  c'est  Vanitntis  mamndi  (rinlenlion  dedemeurer), 
et  les  cours  doivent  poser  des  règles  raisonnables  pour  établir  la 
preuve  de  l'intention.  S'il  paraît  suffisant  que  l'intention  de  se 
rendre  dans  un  endroit  était  d'y  faire  un  établissement  permanent 
ou  d'y  demeurer  pendant  un  temps  indéfini,  le  droit  de  domicile 
est  acquis  par  une  résidence  même  de  quelques  jours. 

<r  Autre  argument  :  tout  homme  est  envisagé  par  le  droit  des 
gens  comme  membre  de  la  société  où  il  se  trouve.  La  résidence 
est  une  preuve  prima  fade  du  caractère  national,  susceptible  ce- 
pendant en  tout  temps  d'explication.  Si  la  résidence  est  pour  un 
objet  particulier  et  transitoire  de  sa  nature,  elle  ne  détruit  pas  le 
caractère  national  d'origine  ou  antérieur;  mais  si  elle  a  lieu  animo 
manendi^  alors  elle  devient  le  domicile,  ajoutant  au  caractère  d'o- 
rigine ou  antérieur  les  droits  et  les  privilèges,  ainsi  que  les  inca- 
pacités et  les  pénalités  de  citoyen,  de  sujet  du  pays  où  la  rési- 
dence est  établie.  » 

Vn  habitant  on  résiflent  est  une  personne  qui  vient  dans  un  en- 


§  90Î]  LIVRE  XII.   —  DU   DOMICILE.  18.5 

droit  avec  rintention  d'y  établir  son  domicile  ou  sa  résidence  per- 
manente et  qui  par  conséquent  y  réside  réellement.  La  durée  n'est 
pas  aussi  essentielle  que  Tintention  exécutée  en  effectuant  ou  en 
commençant  rétablissement  réel,  quoiqu'il  soit  abandonné  au  bout 
(l'an  temps  plus  ou  moins  long. 

§901.  Un  des  critériums  les  plus  concluants  pour  déterminer  ij^nf^^oine^ 
rintention  de  la  résidence  consiste  dans  les  liens  domestiques.  Si  *»<i"«8- 
rindividu  dont  le  domicile  est  en  litige  est  marié  et  vit  avec  sa 
famille  dans  l'endroit  où  il  réside,  ou  prend  les  mesures  né- 
cessaires pour  la  faire  venir  auprès  de  lui,  son  désir  de  se  fixer 
dans  cet  endroit  d'une  façon  permanente  devient  évident  et 
jusqu'à  un  certain  point  irrécusable.  Au  contraire,  lorsqu'un  indi- 
vidu vit  seul  et  n'est  attaché  par  aucun  lien  social  au  pays  qu'il 
habite,  la  preuve  de  son  intention  ne  peut  découler  que  des  motifs 
ou  des  circonstances  qui  caractérisent  le  domicile. 

En  cas  d'une  double  résidence  par  suite  d'occupations  multiples, 
il  faudra  considérer  comme  domicile  le  lieu  où  se  trouve  l'établis- 
sement principal,  le  centre  véritable  des  affaires,  le  lieu  où  la 
personne  séjourne  le  plus  longtemps  et  possède  la  plus  grande 
somme  d'intérêts  *. 

%  902.  En   matière   de  domicile  le  droit  romain   attachait  une     Exercice 

"  ,  ...  .  aes  droits 

grande  valeur  a  l'exercice  des  droits  politiques.  Les  jurisconsultes    politiques. 
anglais  n'y  attribuent  pas  la  même  importance  :  ce  n'est  pour  eux 
qu'une    preuve    supplétive    pour  déterminer    le   domicile,    par- 
ticulièrement en  cas  de  guerre. 

Nous  avons  montré  à  propos  de  la  nationalité  que  la  loi  anglaise, 
ainsi  que  celle  des  États-Unis,  a  jusqu'ici  regardé  le  caractère 
national  acquis  par  le  fait  de  la  naissance  comme  n'étant  pas  effacé 
par  la  résidence  dans  un  pays  étranger,  quelle  qu'en  soit  la  durée, 
pl  même  par  un  établissement  permanent  a  l'étranger,  et  comme 
n'étant  pas  formellement  détruit  par  une  naturalisation  étrangère  ; 
mais  dans  la  pratique  le  gouvernement  a  adhéré  constamment 
aux  principes  qu'un  Anglais  résidant  à  l'étranger  doit  se  soumettre 
aux  lois  de  l'endroit  de  son  domicile,  quelles  qu'elles  soient,  et  que 
la  question  de  savoir  jusqu'à  quel  point  il  est  juste  et  équitable  de 
lui  imposer  contre  son  gré  aucune  des  obligations  d'une  citoyen- 
neté étrangère  est  une  question  de  circonstance,  dépendant  surtout 

*  PbilUmore,  Cam.,  v.  IV,  §§'240  et  seq.;  Story.  Conflict  of  law,  §  46;  PhUlimore, 
On  domicii,  §  16;  HaUeck,  ch.  29,  §  12  ;  Westlake,  §  48;  Duer,  y.  I,  lect.  5,  §  4; 
Burge,  CnL  laws,  v.  I,  pp.  40,  41;  Pothier,  Coiihimos  d'Orlêami.  ch.  1,  art.  15,  20. 


136  LIVRE  XII.    —  DU   DOMICILE.  [§  902 

de  la  mesure  daas  laquelle  il  a  pratiquement  assumé  la  position 
de  citoyen  ou  joui  des   avantages  réels  de  ce  caractère  ;  il  en  a 
donné  l'exemple  lors  de  la  dernière  guerre  civile  aux  États-Unis. 
Naufs  Dans  la  Fédération  du  Nord,  les  personnes  qui  avaient  exercé  le 

étrangers  ,  .  ' 

requw       droit  dc  votc  commc  citoyens  d'Etat  lurent  réclamées  par  le  gou- 

miStotre^^a     vcmement  des  États-Unis  comme  passibles  de  la  conscription  ;  et 

^*^^nis»    un  acte  du  congrès  en  date  du  3  mars  1863  déclara  expressément 

que  la  levée  devait  comprendre  «  toutes  les  personnes  de  naissance 

étrangère  qui  auront  déclaré  sous  sermentleur  intention  de  devenir 

citoyens.  » 

M.  Sellers,  sujet  anglais,  qui  avait  exprimé  l'intention  de  se  faire 
naturaliser,  demanda,  au  mois  d'octobre  4862,  à  être  éclairé  sur 
la  question  de  savoir  s'il  pouvait  invoquer  la  protection  du  gou- 
vernement anglais.  On  lui  répondit  que,  comme  il  avait  agi  sans 
consulter  ce  gouvernement,  il  ne  devait  pas  s'attendre  'a  ce  que 
celui-ci,  à  moins  de  circonstances  dans  lesquelles  son  intervention 
pourrait  être  requise,  émit  une  opinion  sur  la  manière  dont  il 
pourrait  envisager  la  question. 

En  1862,  certains  sujets  anglais  de  naissance  résidant  dans  le 
Wisconsin  prétendirent  que,  quoiqu'ils  eussent  voté  aux  élections, 
ils  avaient  agi  conformément  a  la  loi  de  l'État  régissant  les  étran- 
gers et  n'avaient  point  par  la  failli  'a  leur  nationalité  anglaise. 
M.  Seward  répondit  qu'en  ce  qui  regardait  le  pouvoir  exécutif  des 
États-Unis,  aucun  étranger  qui  n'avait  pas  été  naturalisé  ou  n'avait 
exercé  le  droit  de  suffrage  n'avait  jusqu'à  cette  époque  été  requis 
de  servir  dans  la  milice. 

M.  Mercier,  ministre  de  France  à  Washington,  adressa  une  cir- 
culaire aux  consuls  français  pour  les  avertir  que  les  Français  qui 
avaient  illégalement  voté  aux  États-Unis  s'étaient  sans  doute  ren- 
dus passibles  des  peines  édictées  par  les  lois  de  ce  pays,  mais 
qu'ils  n'avaient  pas  encouru  la  déchéance  de  leur  nationalité  fran- 
çaise ou  de  leur  droit  d'être  exempts  comme  étrangers  du -ser- 
vice militaire  obligatoire.  Le  ministre  invoquait  'a  cet  effet  les  lois 
de  quelques  États  qui  accordent  aux  étrangers  l'exercice  des  fran- 
chises électorales. 

Le  ministre  anglais,  lord  Lyons,  en  référa  a  son  gouvernement, 
qui  lui  donna  pour  instructions  de  s'en  tenir  k  la  décision  des  tri- 
bunaux américains. 

En  1863,  plusieurs  individus  valides  d'origine  étrangère,  qui 
avaient  déclan»  sous  serment  avoir  Vinieniion  de  devenir  citovens 


§903] 


LIVRE  XII.   —   DU   DOMICILE. 


137 


américains,  mais  n'avaient  pas  encore  obtenu  de  naturalisation, 
furent  appelés  par  les  États-Unis  à  faire  un  service  militaire.  Dans 
cette  conjoncture,  le  représentant  de  TAngleterre  à  Washington 
reçut  pour  instructions  de  demander  au  gouvernement  des  Etats- 
Unis  d'accorder  aux  sujets  anglais  qui  s'étaient  bornés  a  exprimer 
rinlention  de  devenir  citoyens  américains,  sans  avoir  exercé  de 
franchises  politiques  par  suite  de  leur  déclaration,  un  délai  moral 
après  l'adoption  de  la  loi  afin  d'exercer  leur  droit  d'option  pour 
quitter  les  États-Unis  ou  pour  continuer  d'y  résider  dans  les  con- 
ditions prescrites.  Faisant  droit  'a  cette  demande,  le  président  des 
États-Unis,  par  une  proclamation  en  date  du  8  mai  1805,  accorda 
un  délai  de  soixante  jours  aux  individus  se  trouvant  dans  le  cas 
indiqué  pour  exercer  leur  droit  d'option,  en  exceptant  du  béné- 
lice  de  cette  concession  les  étrangers  qui  avaient  déj'a  exercé  quel- 
ques prérogatives  politiques  aux  États-Unis.  Le  gouvernement  an- 
glais, de  son  côté,  refusa  d'intervenir  en  faveur  de  ceux  de  ses 
sujets  qui  n'avaient  pas  profité  du  délai. 

En  1864  M.  Jenkins,  sujet  anglais  demeurant  au  Texas,  reçut 
la  réponse  que  le  gouvernement  anglais  ne  pouvait  le  protéger 
contre  la  conscription,  s'il  persistait  a  résider  dans  les  États  con- 
fédérés. 

hn  1865  un  Canadien,  le  docteur  Benson,  mis  en  jugement 
devant  un  conseil  de  guerre,  invoqua  la  protection  des  autorités 
anglaises.  Comme  il  fut  constaté  qu'il  était  domicilié  au  Kentucky 
et  fournisseur  d'armée,  le  gouvernement  anglais  refusa  d'inter- 
venir. 

En  1864  M.  Heslop,  sujet  anglais,  propriétaire  de  terres  en 
Virginie,  ayant  été  arrêté  'a  Baltiiiiore,  réclama  la  protection  an- 
glaise. Le  gouvernement  anglais  l'informa  que,  comme  les  circons- 
tances de  l'affaire  démontraient  que  M.  Heslop  entretenait  des 
rapports  actifs  avec  le  gouvernement  confédéré,  il  n'y  avait  pas 
lieu  d'intervenir. 

§  903.  Sir  W.  Scott  soutient  que  la  possession  d'un  bien-fonds 
ne  saurait  jamais  être  considérée  comme  suflîsante  pour  consti- 
tuer le  domicile  ou  pour  déterminer  le  caractère  national  du  pos- 
sesseur qui  n'y  a  pas  fixé  sa  résidence  personnelle.  Cochin  n'ad- 
met pas  non  plus  qu'une  terre  recueillie  par  héritage  détermine  le 
domicUe  de  celui  qui  en  devient  ainsi  le  propriétaire  :  il  ne  voit 
la  (|u'un  élément  puissant  pour  fixer  la  portée  juridique  de  la  rési- 
dence du  moment.  Les  placements  de  capitaux,  soit  en  rentes  sur 


Cu5  de 

M.  Jenkins, 

1864. 


Cas  de 
M.  Uenson, 

18C6. 


Cas  de 

M.  Heslop, 

1864. 


Emploi 
de  capitaux. 


138  LIVRE  XII.    —  DU   DOMICILE.  [§  905 

rÉlat,  soit  dans  des  entreprises  qui  exigent  une  résidence  de 
longue  durée  ou  continue  sur  les  lieux,  soit  dans  des  associations 
destinées  k  embrasser  des  affaires  de  nature  a  rendre  nécessaire 
le  séjour  pendant  un  nombre  d'années  déterminé  ou  indéterminé, 
sont  autant  de  circonstances  desquelles  on  puisse  inférer  Tinteniion 
d'acquérir  domicile*. 
cMnSircfai  §  ^^*'  ^^  négociant  a  son  domicile  commercial  au  siège  prin- 
cipal de  ses  affaires,  au  point  où  se  concentrent  ses  opérations. 
Sans  impliquer  d'une  manière  absolue  la  perte  de  Tesprit  de  re- 
tour ni  celle  de  la  nationalité  d'origine,  ce  domicile,  lorsqu'il  a 
acquis  un  certain  caractère  de  durée,  entraîne  pour  le  négociant 
des  obligations,  des  charges  particulières  k  Tégard  du  pays  où  il 
est  venu  se  fixer  et  dont  le  gouvernement  et  les  lois  le  protègent 
dans  Texercice  de  son  commerce. 

«  Si  une  personne,  dit  lord  Stowell,  va  dans  un  autre  pays 
pour  faire  du  commerce  et  y  résider,  elle  doit  être,  conformément 
au  droit  des  gens,  considérée  comme  négociant  de  ce  pays,  c'cst- 
a-dire  comme  y  étant  domiciliée.  » 

Un   corn-      e  905.  De  nos  jours  le  développement  de  l'industrie  et  du  com- 
merçant peut        "  ,  .      •*  ,   .         '  '  ,         . 

posséder  plu-  merce,  la  facilité  et  la  rapidité  que  la  vapeur  imprime  aux  com- 

sieurs    domi-  ,        .  ■  »  *  f        , 

elles.  munications  par  terre  et  par  mer  rendent  assez  ditficde  la  déter- 

mination exacte  du  domicile  d'un  commerçant.  Si,  par  exemple,  il 
exerce  un  négoce  complexe,  il  résidera  tantôt  sur  un  point,  tantôt 
sur  un  autre,  sans  avoir,  si  ce  n'est  rarement,  le  temps  d'acquérir 
un  domicile  propre  a  modifier  son  caractère  national.  Pour  trancher 
les  difficultés  que  peut  susciter  en  certains  cas  ce  défaut  de  fixité, 
nous  n'avons  comme  guides  que  les  principes  du  droit  romain, 
d'après  lesquels  nous  sommes  amenés  k  décider  que  le  négociant 
qui  se  livre  k  des  opérations  mercantiles  en  plusieurs  endroits 
différents  doit  être  considéré  comme  ayant  un  domicile  dans  cha- 
cun d'eux.  Cette  doctrine  n^'est  cependant  pas  universellement 
acceptée.  Quelques  légistes,  se  rangeant  a  l'avis  de  Domat,  sou- 
tiennent, avec  raison  suivant  nous,  qu'il  est  impossible  d'admettre 
qu'un  individu  possède  plus  d'un  centre  d'affaires.  A  l'appui  de 
leur  opinion  ils  invoquent  ce  fait  que  chez  la  plupart  des  peuples 

•  Phillimore,  On  dominly  §§221-221,  256-258;  Phillimore,  Corn.,  y.  IV,  §§283  el 
seq.,  296  et  seq.;  Westlake,  §  48;  Story,  Conflict,  §§  43,  47;  Duer,  v.  I,loct.5,  §  4; 
Halleck,  ch.  29,  §  13;  Burge,  v.  1,  p.  5i;  TwUs,  Peace,  §  161  ;  Cochin,  Œuvres,  t.  IH, 
p.  702  ;  Polhier,  Coût.  (VOrlêans,  ch.  1 ,  art.  20  ;  Savigny,  t.  VIII,  §  353 ;  Merlin,  Rép,. 
V.  7)omn*î7c ;  Lîeher,  Ktiafr.  awcr.^v.  DnwiriJ. 


i;  906]  LIVRE  XII.   —  DU   DOMICILE.  i39 

européens  la  loi  caractérise  elle-même  dans  certains  cas  le  domi- 
cile principal,  comme,  par  exemple,  lorsqu'il  s  agit  de  testaments 
ou  de  successions,  de  l'exercice  des  droits  politiques  ou  de  la 
constitution  des  chambres  et  des  tribunaux  de  commerce  \ 

§  906.  Le  juge  Shaw  des  États-Unis  est  d'opinion  que  Thypo-     ^^l^ 
thèse  qu'une  personne  pourrait  avoir  deux  domiciles  à  la  fois  en- 
traînerait les  conséquences  les  plus  absurdes. 

Si  une  personne  avait  deux  domiciles  situés  dans  les  limites 
d'États  souverains  éloignés,  les  circonstances  qui  en  cas  de 
guerre  lui  imposeraient  un  devoir  impérieux  envers  l'un  de  ces 
États  feraient  d'elle  un  traître  a  l'égard  de  l'autre  État.  Gomme 
non  seulement  les  souverains,  mais  aussi  tous  leurs  sujets,  col- 
lectivement et  individuellement,  sont  mis  en  état  d'hostilité  par  la 
guerre,  cette  personne  deviendrait  un  ennemi  pour  elle-même  et 
serait  tenue  d'attaquer  et  de  défendre  Içs  mêmes  personnes  et  les 
mêmes  biens  en  même  temps. 

Mais,  sans  faire  d'hypothèses  extravagantes,  supposons  simple- 
ment qu'un  homme  soit  domicilié  dans  deux  circonscriptions  mi- 
litaires du  même  État  ;  alors  il  pourrait  être  astreint  a  un  service 
personnel  à  deux  endroits  k  la  fois  ;  ou  dans  deux  comtés  il  pour- 
rait être  contraint,  sous  peine  d'arrestation,  k  servir  comme  juré 
<lans  deux  chefs-lieux  de  district  éloignés,  ou  dans  deux  villes  do 
monter  la  garde  k  deux  endroits  différents. 

D'après  les  lois  provinciales  de  l'État  de  .  Massachusetts  un 
homme  est  sujet  k  être  emmené,  en  vertu  d'un  mandat,  au  lieu 
de  son  établissement,  de  son  habitation  ou  de  sa  résidence  —  car 
la  loi  mentionne  tous  ces  termes.  —  S'il  était  possible  que  cet 
homme  eût  un  établissement  ou  une  habitation  dans  deux  villes 
différentes  k  la  fois,  il  s'ensuivrait  que  deux  groupes  d'employés 
civils,  agissant  chacun  en  vertu  d'une  autorisation  légale,  seraient 
tenus  de  l'emmener  de  force  l'un  dans  une  ville  et  l'autre  dans 
une  autre. 

Donc  ces  propositions  que  chaque  personne  doit  avoir  un  domi- 
cile et  ne  peut  en  avoir  qu'un  k  la  fois  pour  les  mêmes  fins  doi- 
vent être  regardées  plutôt  comme  des  posiulata  que  comme  des 
propositions  k  prouver  ;  cependant  elles  aident  k  fournir  des  bases 

*  PhiUimore,  On  domiril,  §§  17  et  seq.;  PhilUmore,  Com.y  v.  IV»  S§  61  et  seq.; 
Duer,  V.  I,  lect.  5,  §(5;  Vildman,  v.  II,  p.  49;  HaUeck,  ch.  29,  §26;  Westlake,  ch.3; 
Twiss,  War.,  §  155;  Domat,  liv.  lit.  16,  §  0;  Durantgn,  1,  lit.  3,  §  357; Merlin,  Br^j., 
V.  Domicile;  T)a)loz,  Brp.y  v.  Dmnicih. 


140  LIVRE   XII.    —    DU  DOMICILE-  [§  907 

pour  juger  la  question  dans  chaque  cas  particulier.  Il  ne  s^agit 
pas  de  prouver  des  faits  isolés,  mais  de  vérifier  si,  réunis,  tous 
les  faits  et  toutes  les  circonstances  qui  concourent  k  démontrer 
qu'une  personne  a  sa  demeure  ou  son  domicile  dans  un  endroit 
sont  plus  forts  que  toutes  les  preuves  analogues  tendant  a  établir 
son  domicile  dans  un  autre  endroit  ;  une  pareille  recherche  en- 
traine donc  une  comparaison  de  preuves,  et  pour  faire  cette  com- 
paraison il  y  a  des  faits  que  la  loi  considère  comme  concluants,  a 
moins  qu'ils  ne  soient  contredits  ou  contrebalancés  par  d'autres 
encore  plus  décisifs. 

Le  lieu  de  la  demeure  d'une  personne  doit  être  tout  d'abord  en- 
visagé en  opposition  à  tout  siège  d'affaires,  de  commerce  ou  d'oc- 
cupation. Si  elle  a  plus  d'une  habitation,  on  doit  donner  la  pré- 
pondérance 'a  celle  où  elle  se  retire  pour  prendre  son  repos, 
passer  ses  nuits,  si  cela  peut  être  avéré  d'une  façon  distincte. 
Et  s'il  est  constaté  d'une  manière  légale  que  l'habitation  est  en 
partie  dans  un  endroit  et  en  partie  dans  un  autre,  la  personne 
qui  habite  cette  double  habitation  doit  être  réputée  demeurer 
dans  la  ville  où  elle  a  l'habitude  de  prendre  son  repos,  si  cela 
peut  se  vérifier. 
?*d*^Tu°*  S  907.  Toute  personne  maîtresse  de  ses  droits  peut  changer  de 
domicile  a  son  gré  et  transporter  où  bon  lui  semble  son  principal 
établissement.  Toutefois  ce  changement  est  soumis  a  certaines 
conditions  déterminées  par  la  loi. 

La  t>eule  intention,  même  manifestée  extérieurement,  d'aban- 
donner définitivement  le  lieu  où  le  domicile  est  établi  ne  suflit  pas 
pour  emporter  le  changement  de  domicile  ;  il  faut  qu'elle  soit  sui- 
vie d'un  déplacement  effectif  et  que  ce  déplacement  soit  accompa- 
gné du  fait  d'habitation  réelle  dans  le  lieu  où  l'on  veut  désormais 
fixer  son  principal  établissement. 

Une  personne  acquiert  un  domicile  de  choix,  quand  elle 
fixe  sa  seule  ou  sa  principale  résidence  dans  un  pays  qui  n'est 
pas  son  domicile  d'origine,  dans  des  circonstances  manifestant 
son  intention  d'y  résider  pour  une  durée  indéterminée. 

Mais  le  domicile  d'origine  doit  être  réputé  revivre  lorsque  l'in- 
tention d'abandonner  le  domicile  de  choix  est  prouvée,  alors  même 
qu'il  n'y  aurait  pas  de  nouveau  domicile  acquis  par  la  résidence 
dans  le  pays  d'origine. 

Ainsi  que  nous  avons  déj'a  eu  occasion  de  le  faire  remarquer,  la 
longueur  de  temps  ne  fait  pas  seule  le  domicile,  pas  plusquo 


§  909]  LIVRE  XU.   —   DU    DOMICILE.  141 

liatention  seule  ;  mais  Tune  et  Tautre  ensemble  eonstituent  un 
changement  de  domicile.  Aucune  durée  particulière  n'est  requise  ; 
mais  quand  les  deux  circonstances  de  la  résidence  réelle  et  de  la 
résidence  intentionnelle  se  réunissent,  c'est  alors  qu'un  change- 
ment de  domicile  est  accompli.  | 

Le  domicile  d'origine    doit  prévaloir  jusqu'à  ce  que  la  personne  5 

en  ait  non  seulement  acquis  un  autre,  mais  ait  aussi  manifesté  et 
mis  à  exécution  l'intention    d'abandonner  son  ancien  domicile  et  j 

d'en  prendre  un  autre  pour  son  unique  domicile. 

§  908.  Un  Anglais  de  naissance  avait  été  employé  comme  consul  io^''"stoweu 
(les  États-Unis  au  Cap  de  Bonne  Espérance,  où  il  tenait  une  ^nt1te°§^ 
maison  de  commerce.  Un  navire  lui  appartenant  fut,  dans  un  ™*^*^®- 
voyage  du  Cap  en  Europe,  capturé  par  un  croiseur  anglais.  On 
prétendit  que  le  propriétaire  de  ce  navire  n'était  pas  négociant 
hollandais,  attendu  qu'il  avait  l'intention  de  se  rendre  en  Amé- 
rique ;  mais  lord  Stowell  déclara  que  la  seule  intention  de  changer 
(le  domicile  n'a  jamais  été  regardée  comme  suflisante  sans  quelque 
acte  manifeste,  attendu  que  c'est  purement  une  intention  demeu- 
rant secrètement,  sans  qu'on  puisse  l'y  percevoir,  dans  le  for  in- 
térieur de  la  personne  et  susceptible  d'être  révoquée  d'un 
moment  a  l'autre.  Les  termes  de  la  lettre  dans  lesquels  on  a, 
dit-on,  trouvé  cette  intention  sont  peu  accentués  et  dans  un  sens 
général  ;  ils  ne  parlent  que  d'une  intention  pour  l'avenir.  Quand 
m(*me  ils  seraient  plus  forts  qu'ils  ne  le  sont,  ils  ne  seraient  pas 
sultisants  ;  quelque  chose  de  plus  qu'une  simple  déclaration  valable, 
quelque  fait  solide,  démontrant  que  la  personne  accomplit  l'acte  de 
se  retirer,  a  toujours  été  considéré  comme  nécessaire  en  pareil  cas. 

Cette  décision  nous  semble  plus  équitable  que  celle  de  la  cour 
d'amirauté  britannique,  qui,  vers  la  même  époque,  jugea  qu'un 
commerçant  anglais  qui  était  allé  s'établir  dans  l'ile  de  Saint  Eus- 
tache,  une  des  Antilles,  deux  jours  avant  la  reddition  de  cette  co- 
lonie hollandaise  aux  troupes  anglaises  qui  en  faisaient  le  siège, 
(levait  être  traité  et  puni  comme  ennemi,  parce  qu'il  était  prouvé 
qu'il  s'y  était  rendu  dans  l'intention  bien  arrêtée  d'y  Gxer  sa  rési- 
dence. 

§  909.  A  propos  des  circonstances  nécessaires  pour  accomplir      opinion 
le  changement    de  domicile,   lord   Cranvorth    exprime   l'opinion    cr^vorih. 
suivante  : 

«  11  ne  suffit  pas  que  vous  ayez  simplement  l'intention  de  pren- 
dre une  autre  maison  dans  un  autre  endroit,  et  que  pour  raison 


i43  LIVRE  XII.   —  DU  DOMICILE.  [§  910 

de  sauté  ou  quelque  autre  motif  vous  regardiez  comme  pres- 
que certain  qu'il  vaudrait  mieux  pour  vous  d'y  passer  le  reste  de 
vos  jours.  Cela  ne  signifie  rien  :  vous  ne  perdez  pas  votre  domi- 
cile d  origine  ou  le  domicile  que  vous  avez  pris  ensuite,  simple- 
ment parce  que  vous  vous  rendez  dans  un  autre  endroit  qui  con- 
vient mieux  k  votre  santé,  a  moins  cependant  que  vous  n'entendiez 
pour  raison  de  santé  ou  tout  autre  motif  cesser  d'être  Écossais 
et  devenir  Anglais,  Français  ou  Allemand.  Dans  ce  cas,  si  vous 
abandonnez  tout  ce  que  vous  avez  laissé  derrière  vous  et 
que  vous  vous  établissiez  ailleurs,  vous  pouvez  changer  de  domi- 
cile. Mais  dans  notre  siècle,  où  l'on  a  tellement  l'habitude  de  cher- 
cher un  meilleur  climat  pour  raison  de  santé  ou  d'aller  dans  uu 
autre  pays  pour  une  foule  de  raisons  diverses,  pour  l'éducation 
des  enfants,  par  caprice  ou  plaisir,  il  serait  dangereux  qu'en 
allant  vivre  ailleurs,  tout  en  conser\^nt  vos  propriétés  et  en  main- 
tenant votre  maison  dans  le  pays,  vous  vous  fassiez  étranger  au 
lieu  de  rester  indigène.  Il  est  bien  clair  que  cela  est  tout  h  fait 
incompatible  avec  les  idées  modernes  du  domicile.  » 

Un  séjour  forcé  ne  change  pas  le  domicile. 

L'intention  de  se  fixer  dans  un  endroit  provient  du  libre  arbitre 
d^une  personne  jouissant  de  ses  droits;  ou  bien,  comme  dans  le 
cas  de  la  fenmne  mariée,  elle  résulte  du  devoir,  qui  est  présumé 
alors  coïncider  avec  la  volonté. 

Mais  si  quelqu'un  est  contraint  de  demeurer  dans  un  endroit 
contre  son  gré,  dans  ce  cas  il  n'y  a  ni  résidence  ni  domicile. 

Toutes  les  législations  de  rËuro|)e  s'accordent  a  reconnaître  que 
le  prisonnier  conserve  son  domicile  d'origine.  C'est  pourquoi  il 
a  été  jugé  qu*un  Irlandais  avait  conservé  son  domicile  d'origine, 
quoiqu'il  fût  mort  en  prison  en  Angleterre. 

L'exilé  et  le  prisonnier  ne  sont  jamais  présumés  avoir  perdu 
l'esprit  de  retour,  quel  que  soit  le  temps  écoulé  depuis  le  moment 
où  ils  ont  été  privés  de  leur  liberté  ;  ils  conservent  par  conséquent 
le  domicile  qu'ils  avaient  alors. 

Le  cas  est  différent,  si  le  déplacement  est  la  conséquence  d'une 
condamnation  excluant  toute  perspective  de  retour,  comme  la 
déportation  ou  le  bannissement  pour  la  vie. 
NéeMdtô  Q  910.  En  se  plaçant  sur  le  véritable  terrain  du  droit  interna- 
acte  pubuc.  tioual,  OU  uc  pcut  S  cmpcchcr  de  reconnaître  que  1  intention  seule 
^e  suffit  pas  toujours  pour  caractériser  le  domicile  et  en  déduire 
des  conséquences  juridiques  absolues;  la  saine  logique  et  Téquité 


] 

I 
§  y  11]  LIVUE   XII.    —   DU   DOMICILE.  143  | 

exigent  en  outre  que  1  intention  soit  corroborée,  conlirmee  par  un 
acte  formel 9  authentique. 

Il  reste  bien  entendu  toutefois  que  Tôbtention  d'un  permis  de 
séjour  ou  d'établissement,   nécessaire  dans  certain  pays,  ne  sulîit  f 

pas  non  plus  pour  déterminer  le  domicile  ;  il  faut  que  Tétat  des 
laits  y  soit  conforme  *. 

§  911.  Certains  publicistes  prétendent  que  le  domicile    confère     Relation  du 

s  '         t         A'»  •  domicile     au 

uu  caractère  national  ;    d  autres,  au  contraire,  contestent  la  con-  caractère  na- 
veiiance  et  le  fondement  d'une  pareille  maxime,  dont  l'application 
absolue  donnerait  au  seul  fait  du  domicile  ou  de  la  résidence  l'é- 
quivalent de  la  naturalisation. 

Toujours  est-il  que  le  gouvernement  qui  permet  k  des  étran- 
gers de  résider  sur  son  territoire  doit  les  protéger,  pendant  la  paix 
comme  en  temps  de  guerre,  dans  la  jouissance  de  tous  les  droits 
que  leur  confère  leur  résidence  et  dans  l'accomplissement  de  tous 
les  actes  légaux  en  résultant  ou  prescrits  sur  le  territoire  ;  mais 
cette  protection  ne  s'étend  pas  au  delà  du  territoire  et  pour  des 
matières  qui  n'y  ont  aucun  rapport. 

Quoique  dans  certains  pays  un  sujet  de  naissance  ne  puisse  re- 
Moncer  à  son  allégeance  envers  son  souverain,  et  qu'il  soit  tou- 
jours passible  des  lois  de  son  pays  d'origine  pour  actes  criminels 
contre  ce  pays,  il  peut  pour  les  besoins  de  son  commerce 
acquérir  les  droits  de  citoyen  dans  un  autre  pays  ;  alors  le  lieu 
de  son  domicile  détermine  son  caractère  au  point  de  vue  du 
commerce . 

Ainsi  il  a  été  jugé  qu'un  séjour  en  Russie  donnait  aux  matelots 
anglais  employés  sur  uu  navire  russe  le  caractère  de  marins 
russes  dans  le  sens  de  la  loi  anglaise  sur  la  navigation. 

La  cour  du  Banc  du  roi  a  admis  aussi  qu'un  sujet  anglais  de 
naissance  peut  acquérir  le  caractère  et  jouir  des  privilèges  de  ci- 
toyen des  États-Unis  pour  affaires  de  commerce. 

De  même  le  citoyen  des  États-Unis  peut  acquérir  un 
domicile  étranger,  qui  lui  confère  un  caractère  national,  pour 
affaires  de  commerce,  comme  s'il  était  sujet  du  gouvernement 
où  il  réside,  sans  perdre  cependant  son  caractère  d'origine  ou 
sans  cesser  d'être  obligé  par  l'allégeance  due  au  pays  de  sa 
naissance. 


*  Wildman,  V.  Il,  p.  43;  PhiUimore,  On  domkil,  §  16;  Halleck,  ch.  29,  §  10; 
WesUake,  S  38;  Daer,  t.  I,  lect.  5,  %  4. 


iU 


LIVBE  XU.   —  OU   DOMICILE. 


[§913 


domicile. 


Décisions 
anglaises. 


Recouvre-        §  912.  Si  le  caractcTC  national  rrorigine  ou  de  naissance  peut  se 
du  caractère   Dcrdrc  OU  élFC  susDcndu  par  le  fait  d  avoir  un  domicile  étranger, 

national        f,  p     •• 

aprèschange-  Il  sc  rccouvrc  lacilcment. 

Le  retour  effectif  au  pays  natal  n'est  pas  toujours  nécessaire,  ni 
même  le  départ  effectif  du  pays  du  domicile,  si  Tindividu  a  pris 
réellement  et  de  bonne  foi  ses  dispositions  pour  quitter  le  lieu  de 
son  domicile  sans  esprit  de  retour. 

Pour  l'application  de  la  règle  générale  que  le  caractère  national 
d'un  individu  doit  lui  être  assigné  d'après  celui  du  pays  où  il  ré- 
side, il  y  a  une  différence  essentielle  entre  le  départ  du  pays  natal 
et  le  retour  dans  ce  pays.  Bien  que  le  caractère  d'origine  persiste 
jusqu'à  ce  que  l'individu  ait  acquis  un  nouveau  domicile  par  une 
résidence  ou  une  installation  effective  dans  un  pays  étranger,  le 
caractère  accidentel  provenant  du  domicile  cesse  avec  le  séjour 
qui  l'avait  produit.  Cependant,  suivant  les  décisions  des  tribunaux 
des  États-Unis,  il  ne  suttit  pas  de  prouver  simplement  qu'on  a 
rintention  de  retourner  dans  son  pays  natal  pour  y  demeurer  fixe- 
ment ;  il  faut  avoir  commencé  a  effectuer  le  retour. 

§  913.  Les  tribunaux  anglais,  de  leur  côté,  ont  dans  quelques  cas 

'considéré  d'aulres  actes  accomplis  ouvertement  et  de  bonne  foi 

comme  suffisants  pour  faire  recouvrer  le  caractère  national  d'origine. 

En  1802  le  gouvernement  anglais  décida  qu'un  sujet  anglais  de 
naissance  qui  s'était  fait  naturaliser  aux  Ëtats-Lnis  ne  devait  pas 
être  reconnu  par  le  gouvernement  anglais  comme  son  sujet  tant 
qu'il  restait  aux  Etats-Unis,  mais  que  s'il  retournait  sur  le  terri- 
toire anglais,  il  recouvrerait  sa  nationalité  de  naissance.  En  admet- 
tant que  les  États  confédérés  fussent  parvenus  a  établir  leur  in- 
dépendance, le  gouvernement  anglais  ne  serait  pas  intervenu  en 
feveur  des  naturalisés  américains  de  cette  catégorie  et  aurait 
laissé  régler  leur  état  civil  par  le  gouvernement  de  ces  États.  Ces 
citovens  naturalisés  auraient  eu  droit  a  réclamer  des  États-Unis 
d'être  traités  relativement  au  transfert  d'allégeance  de  la  même 
manière  que  les  citoyens  de  naissance.  Cependant  jusqu'à  ce  que  l'in- 
dépendance  des  Etats  confédérés  fût  reconnue  les  Etats-Unis  avaient 
raison  d'exiger  de  toutes  les  personnes  résidant  sur  leur  territoire 
l'accomplissement  des  obligations  qu'elles  avaient  contractées  en 
leur  prêtant  serment  d'allégeance.  Dans  le  cas  où  les  États  confé- 
dérés fussent  devenus  indépendants,  ni  ces  États  ni  le  gouvernement 
anglais  n'eussent  été  tenus  de  reconnaître  ces  personnes  comme 
sujets  anglais,  et  leur  retour  en  Angleterre,  quand  bien  même  elles 


§  914]  LIVRE  Xll.   —  DU  DOMICILE.  145 

Y  eussent  renoncé  k  leur  allégeance  aux  Étals-Unis,  ne  ferait  au- 
cune différence  a  cet  égard. 

Dans  le  cas  suivant,  jugé  par  un  tribunal  de  prises  anglais,  la 
citoyenneté  conférée  par  les  États-Unis  à  un  sujet  anglais  parait 
avoir  été  Télément  principal  pour  décider  que  le  domicile  de  cet 
individu  était  américain,  et  pour  combattre,  en  se  basanX  en  outre 
sur  sa  résidence  personnelle  et  le  caractère  de  son  navire,  la  pré- 
somption, résultant  de  la  résidence  de  sa  femme  et  de  sa  famille 
en  Ecosse,  qu'il  avait  conservé  son  domicile  national.  Les  prin- 
cipes développés  dans  cette  affaire  sont  assez  importants  pour  que 
nous  entrions  dans  quelques  détails. 

§  914,  Le  1"  août  1812  le  navire  Ann,  appartenant  à  un  sieur  cas  on  navire 
Smith  et  naviguant  sous  pavillon  américain,  fut  saisi  dans  les  eaux 
de  la  Tamise  par  le  Marshal  de  Tamirauté.  Une  roclamalion  fut  sou- 
levée par  le  capitaine,  qui  était  en  même  temps  l'unique  propriétaire 
du  bâtiment  :  il  prétendait  être  sujet  anglais  et,  en  ccUe  qualité, 
avoir  droit  au  bénéfice  de  Tordre  en  conseil  du  mois  de  no- 
vembre 1812,  qui  ordonnait  la  restitution  des  navires  anglais  sous 
pavillon  américain. 

M.  Smith  était  originaire  d'Ecosse,  oii  demeuraient  sa  femme 
et  sa  famille  ;  mais,  quant  a  lui  personnellement,  il  y  avait  seize  ans 
qu'il  s'était  (ait  reconnaître  citoyen  américain,  en  aflirmant  sous 
serment  que  depuis  deux  ans  il  naviguait  ayant  un  port  américain 
pour  point  de  départ.  De  1799  k  1805  il  avait  été  associé  a  une 
maison  de  commerce  de  Glasgow,  qui  avait  un  établissement  à 
New  York  et  un  autre  a  Charleston,  et  il  avait  tour  a  tour  demeuré 
dans  chacune  de  ces  villes.  Il  avait  acheté  le  navire  Ann  aux  en- 
chères publiques  en  Amérique  ;  il  avait  fait  avec  ce  bâtiment  trois 
voyages  :  les  deux  premiers  de  Charleston  a  Kingston  de  Jamaïque, 
étant  revenu  chaque  fois  sur  lest,  et  le  troisième  de  Charleston  k 
la  Tamise. 

Dans  ces  circonstances  la  question  était  de  savoir  si  cet  homme, 
d'après  sa  résidence  et  ses  occupations,  devait  être  par  rapport  a 
son  navire  considéré  comme  sujet  anglais. 

Voici  le  jugement  rendu  par  sir  W.  Scott  : 

<  Le  navire,  lorsqu'il  a  été  saisi  par  le  Marshal  dans  la  Tamise, 
était  sous  pavillon  américain;  mais,  suivant  l'assertion  du  capitaine, 
il  n'était  point  pourvu  d'un  passeport  américain  ;  il  n'avait  même 
point  de  passeport  du  tout.  Il  est  très-difficile  de  concevoir  que 
ce  fut  la  la  véritable  situation  de  l'affaire,  puisque  le  navire  était 

u.       ,  iO 


140  LIVRE  XII.    —   DU  DOMICILE.  [§  9U 

non  seulement  de  construction  américaine,  mais  en  outre  une 
propriété  américaine,  autant  du  moins  que  cela  ressortait  du 
caractère  ostensible  du  réclamant  ;  car,  bien  qu'il  ne  pût  renoncer 
entièrement  à  Tallégeance  envers  son  pays  natal,  il  avait  été  re- 
connu comme  citoyen  des  États-Unis.  Je  ne  puis  donc  comprendre 
pourquoi  il  n'a  pas  été  délivré  de  passeport  ou  quel  obstacle  a 
empêché  cet  homme  d'obtenir  un  document  de  cette  importance. 
Je  dois  présumer  que  le  navire  était  muni  d'un  passeport  améri- 
cain ;  mais,  en  supposant  qu'il  en  fût  autrement  et  en  admettant 
que  le  navire  fût  muni  des  papiers  délivrés  ordinairement  aux  na- 
vires américains,  on  doit  lui  appliquer  la  même  règle  de  droit  que 
s'il  avait  un  pavillon  et  un  passeport  réguliers.  J'en  conclus  que 
le  navire  doit  être  considéré  comme  propriété  américaine  et  par 
conséquent  passible  de  condamnation. 

«  On  soutient  cependant  que  ce  navire  est  protégé  par  Tordre 
en  conseil  du  28  novembre  1812,  qui  prescrit  que  «  tous  les  na- 
«  vires  sous  pavillon  des  États-Unis,  qui  sont  de  bonne  foi  et  en 
«  totalité  la  propriété  de  sujets  de  Sa  Majesté,  ne  les  ayant  pas 
I  «  achetés  postérieurement  à  la  date  de  la  déclaration  d'hostilités 
«  par  les  États-Unis  d'Amérique,  et  qui  auront  été  retenus  dans 
<(  quelque  port  sous  embargo,  ou  qui  seront  entrés  dans  les  ports 
<(  du  royaume  ou  en  seront  sortis  avant  la  connaissance  des  hosti- 
<r  lités  et  auront  été  saisis  dans  le  cours  de  leur  voyage,  seront 
((  restitués  aux  propriétaires  anglais,  sur  preuve,  'a  la  satisfaction 
«  de  la  haute  cour  de  l'amirauté  ou  des  cours  de  vice-amirauté, 
tf  que  ces  navires  sont  de  bonne  foi  et  en  totalité  la  propriété  de 
«  sujets  de  Sa  Majesté  comme  il  est  dit  ci-dessus  ».  Une  récla- 
mation a  été  faite  relativement  a  ce  navire  par  M.  Smith,  qui  se 
dit  sujet  anglais  ;  et  s'il  est  sujet  anglais,  il  a,  aux  termes  de  cet 
ordre  en  conseil,  droit  à  sa  restitution. 

«  La  question  revient  donc  à  celle  de  savoir  si  le  réclamant  doit 
être  relativement  k  cette  propriété  considéré  comme  sujet  anglais. 

«  Sans  doute  il  doit  l'être  à  certains  points  de  vue.  Il  est  né 
en  Angleterre  et  sujet  à  toutes  les*  obligations  que  lui  impose  sa 
naissance.  Il  ne  peut  renoncer  a  son  allégeance  envers  son  pays 
natal,  ni  se  dépouiller  de  son  caractère  anglais  en  adoptant  volon- 
tairement la  nationalité  d'un  autre  pays.  11  peut,  il  est  vrai,  pour 
les  seuls  besoins  du  commerce,  se  transporter  dans  un  autre  Etal 
et  y  acquérir  un  nouveau  caractère  national.  Un  sujet  anglais  de- 
meurant dans  un  État  neutre  est  libre  de  faire  du  commerce  avec 


§  914]  LIYRB  XII.   —  DU  DOMICILE.  147 

les  ennemis  de  son  pays  en  leur  vendant  toute  sorte  de  marchan- 
dises, excepté  celles  qui  sont  de  contrebande  ;  mais  la  vente  de 
ces  dernières  marchandises  serait  contraire  a  rallégeance  qu'il  doit 
à  son  pays.  Or,  d'après  ce  qu'il  dit  de  lui-même,  M.  Smith  «  est 
«  né  k  Falkirk  en  Ecosse  ;  depuis  sept  ans  il  est  presque  toujours 
«  sur  mer  ;  mais  quand  il  en  est  rentré,  il  a  habité  et  il  habite 
c  encore  à  Bathgate  dans  le  comté  de  Linlitbgow,  dans  le  nord 
«r  de  la  Grande-Bretagne;  il  est  sujet  de  notre  souverain  maître  le 
«  roi  ;  mais  il  y  a  environ  seize  ans  il  a  été  reconnu  citoyen  des 
c  États-Unis  pour  les  affaires  de  commerce  seulement  ». 

«  Ainsi  cette  transaction  a  eu  lieu  pour  les  affaires  de  com- 
merce. D'après  sa  propre  déclaration  il  a  donc  cessé  d'être  sujet 
anglais  pour  affaires  de  commerce.  Il  ajoute  qu'il  a  été  reconnu 
citoyen  des  États-Unis  dans  le  but  de  posséder  un  navire  par  lui- 
même  et  mettre  ce  navire  en  état  de  naviguer  sans  risquer  d'être 
pris;  il  avait  été  reconnu  par  les  magistrats  de  Philadelphie  sur 
serment  que  depuis  deux  ans  il  naviguait  ayant  un  port  américain 
pour  point  de  départ;  qu'il  n'avait  jamais  été   reconnu   bourgeois 
ou  citoyen  d'une  ville,  mais  que  de  1799  a  1805  il  avait  été  as- 
socié d'une  maison  de  commerce  de  Glasgow,  qui  avait  une  suc- 
cursale a  New  York  et  une  autre  'a  Charleston  dans  la   Caroline 
dn  Sud,  de  sorte  que  de  Tannée  1799  a  l'année  1805  il  pouvait, 
comme  associé  de  la  maison  de  Glasgow  et  pour  cette  branche 
particolière  de  commerce,   être  considéré  comme   sujet  anglais. 
.Mais  je  l'ai  entendu  dire  que  depuis  cette  époque  il  s'est  retiré 
tout  k  fait  de  cette  association.  Il  dit  ensuite,  en  réponse  au  neu- 
vième  interrogatoire,  qu'il  appartient  de  naissance  au  nord  de  la 
Grande-Bretagne,  et  que  quand  il  est  en  famille  son  lieu  de  rési- 
dence est  Bathgate  dans  le  comté  de  Linlitbgow,  dans  le  nord  de  la 
Grande-Bretagne,  où  demeurent  sa  femme  et  sa  famille  et  où  lui- 
même  a  toujours  demeuré  depuis  l'âge  de  dix  à  onze  ans  lorsqu'il 
n'était  pas  en  mer  ou  k  l'étranger.  La  partie  affirmative  de  son 
histoire  montre  donc  qu'il  a  beaucoup  vécu  à  l'étranger  et  princi- 
pafement  k   New  York  ou  k  Charleston  en  Amérique.  11  est  vrai 
qu'il  n'avait  point  maison  dans  l'une  ou  l'autre  de  ces  villes,  mais 
y  vivait  en  célibataire.  Ce  n'est  pas  l'unique  circonstance  de  laisser 
une  femme  et  une  famille  en  Ecosse  qui  puisse  lui  conférer  l'avan- 
tage de  conserver  le  bénéfice  de  son  caractère  national.   On   ne 
saurait  lui  permettre  de  tirer  parti  des  deux  nationalités  en  même 
temps  et  dans  la  même  entreprise.  Ce  qu'on  peut  tout  au  plus  lui 


448  LIVRE  XU.    —  DU  DOMICILE.  [§  915 

accorder,  c'est  qu'on  lui  reconnaisse  Tune  ou  Tautre  nationalilé 
selon  les  circonstances  de  la  transaction.  Depuis  qu'il  a  acheté 
son  navire,  M.  Smith  a  fait  trois  voyages,  dont  deux  k  Kingston, 
lie  de  la  Jamaïque,  et  un  au  port  de  Londres  ;  mais  il  ne  s'est 
jamais  rendu  dans  les  ports  de  TÉcossc,  et  il  ne  parait  pas  non 
plus  qu'il  soit  même  allé  voir  sa  femme  et  sa  famille  dans  ce  pays. 
Son  navire  a  eu  constamment  des  ports  d'Amérique  pour  points 
de  départ,  et  les  Antilles  ont  été  sa  destination  principale.  Il  est 
tout  k  fait  impossible  qu'il  puisse  être  protégé  par  l'ordre  en 
conseil,  qui  ne  s'applique  qu'aux  personnes  qui  sont  clairement  et 
habituellement  des  sujets  anglais  n'ayant  aucune  immixtion  d'un 
caractère  commercial  étranger.  Il  n'a  jamais  pu  être  dans  l'inten- 
tion du  gouvernement  de  Sa  Majesté  que  le  bénéfice  de  cet-  ordre 
soit  accordé  à  une  personne  qui  a  renoncé  k  son  allégeance  et 
s'est  dépouillée  de  sa  nationalité  anglaise  autant  que  sa  propre  vo- 
lonté et  son  initiative  ont  pu  le  faire.  Je  suis  d'avis  que  M.  Smith 
n'a  pas  droit  au  bénéfice  de  l'ordre  en  conseil,  et  par  conséquent 
je  rejette  sa  réclamation  ». 
L'étranger  §  915.  Dans  uu  pays  dont  le  gouvernement  prescrit  certaines  for- 
Somiçu?^s  malités  a  accomplir  par  l'étranger  pour  être  admis  a  y  établir  sou 

permission  du     •■        •   •!       .^**i.  i         i*.        ■*iii  •<!  • 

gouverne-    domicilo  ot  a  jouir  dc  tous  les  droits  civils  d  un  sujet  de  naissance, 
^^^        l'étranger  peut-il  sans   la  permission  du  gouvernement  acquérir 
un  domicile  dans  ce  pays  ? 

En  France,  où  pareille  loi  existe,  la  question,  en  tant  qu'il  s'agit 
de  rendre  justiciable  des  tribunaux  français  la  personne  ainsi  do- 
miciliée, a  été  décidée  judiciairement  dans  l'affirmative.  Le- 
25  mars  1819  B...,  banquier  a  Amsterdam,  mais  demeurant  à 
Paris,  (ut  condamné  par  le  tribunal  de  commerce  de  Paris  k  payer 
a  £...,  banquier  k  Paris,  251,782  fr.  B...  refusa  de  satisfaire  à 
ce  jugement  et  fut  mis  en  prison  ;  alors  il  demanda  k  être  relâché, 
en  donnant  pour  principal  argument  qu'étant  étranger  il  ne  pou- 
vait avoir  un  domicile  en  France  sans  autorisation  du  roi  et  que 
par  conséquent  les  procédures  qui  l'avaient  traité  comme  étant 
domicilié  étaient  nulles.  L'affaire  fut  jugée  contre  lui  au  tribunal 
de  la  Seine,  k  la  cour  royale  de  Paris  et  k  la  cour  de  cassation, 
par  la  raison  qu'un  étranger  pouvait  avoir  un  domicile  et  une  rési- 
dence de  fait,  quoique  d'après  l'article  15  du  code  civil  il  ne 
pouvait  avoir  un  domicile  de  droit  sans  autorisation  du  gouverne- 
ment, ni  ne  pouvait  jouir  des  privilèges  d'un  sujet  domicilié. 
Un  Anglais  demeurant  en  France,  étant  assigné  devant  un  tribu- 


§  917]  LIVRE  XII.  —  DU  DOMrCILE.  149 

aal  français,  en  contesta  la  compétence  comme  n'étant  pas  le  tri- 
bunal de  son  domicile.  La  cour  de  cassation  soutint  que  Tassi- 
gnation  était  valable,  d'après  la  distinction  qu'il  y  a  entre  un 
domicile  conférant  des  droits  politiques  ou  civils,  lequel  ne 
peat  s'obtenir  qu'en  se  conformant  a  l'article  15  du  code  civil, 
et  le  domicile  de  fait  de  tout  étranger  qui  réside  en  France, 
domicile  qui  est  suffisant  pour  une  assignation. 

11  résulte  de  ces  exemples  qu'aucune  loi  ne  s'oppose  a  ce  que 
l'étranger  fixé  en  France  sans  avoir  obtenu  une  autorisation  du 
gouvernement  y  acquière  et  conserve  un  domicile  de  fait  entraî- 
nant certaines  conséquences.  L'article  13  du  code  civil  est  précis 
a  cet  égard. 

§  916.  L'étranger,  quelle  que  soit  la  durée  de  son  séjour,  ne  Le  domi- 
peut  être  réputé  domicilié  légalement  en  France,  même  s'il  y  fait  ia\i  îran- 
le  commerce,  y  prend  une  résidence  ou  acquiert  un  immeuble; 
mais  cette  situation  lui  constitue  un  domicile  de  fait,  suffisant 
pour  entraîner  k  son  profit  certains  effets  juridiques,  notamment 
en  matière  de  compétence,  de  mariage,  etc.,  mais  impuissant  pour 
lui  conférer  la  jouissance  des  droits  civils.  Or  ces  droits  ne  s'ac- 
quièrent que  par  l'acquisition  du  domicile  légal,  inhérent  à  l'ob- 
tention de  la  nationalité. 

On  peut  dire  en  résumé  que  l'individu  qui  a  rempli  les  formalités 
prescrites  par  les  lois  d'un  État  étranger  pour  l'acquisition  d'un 
domicile  devient  domicilié  dans  cet  État.  Cependant  les  publicistes 
ne  paraissent  pas  d'accord  sur  ce  point.  Rocco  soutient  en  effet  que 
cette  règle  n'est  pas  nécessairement  vraie  :  «  Un  individu,  dit-il, 
peut  avoir  accompli  les  formalités  prescrites,  jouir  de  tous  les  pri- 
vilèges civils  qui  en  découlent  et  néanmoins  conserver  son  ancien 
domicile,  où  il  n'a  jamais  renoncé  a  l'intention  de  retourner.  » 

§  917.  La  fixation  du  domicile   entraîne  avec  elle  des  effets  de       Effets 
natures  diverses  et  d'une  portée  souvent  décisive. 

Dans  la  règle  il  est  généralement  admis  que  les  personnes  éta- 
blies dans  un  pays  sont  soumises  a  la  juridiction  et  à  la  législation 
du  lieu  de  leur  domicile  en  ce  qui  concerne  les  rapports  du  droit 
civil.  Conséquemment  au  domicile  se  rattache  la  compétence  de 
la  juridiction  devant  laquelle  une  personne  peut  être  assignée.  Par 
application  de  la  maxime  de  droit  romain  actor  sequitur  forum  rei, 
c'est  devant  le  tribunal  du  domicile  du  défendeur,  ou,  s'il  n'a  pas 
de  domicile  connu,  devant  le  tribunal  de  sa  résidence  que  doivent 
être  portées  les  actions  purement  personnelles. 


du  domicile. 


150  LIVRE  XII.   —  DU  DOMICILE.  (S  018 

Comme  les  meubles  n'ont  point  de  situation  fixe,  mais  snivest 
la  personne  qui  les  détient,  il  est  aussi  de  principe  que  les  actions 
mobilières  doivent  être  portées  devant  le  tribunal  du  domicile  du 
défendeur  ;  au  contraire  c'est  devant  le  tribunal  de  la  situation  de 
Tobjet  litigieux  que  selon  la  maxime  in  forum  rei  sitœ  les  actions 
immobilières  doivent  être  portées. 

De  la  fixation  du  domicile  dans  tel  ou  tel  lieu  dépendent  la 
compétence  de  TolTicier  de  letat  civil  pour  la  célébration  du  ma- 
riage, la  détermination  du  lieu  où  s'ouvrent  les  successions,  etc. 

Dans  Tordre  politique  l'exercice  des  droits  constitutionnels  dé- 
pend essentiellement  du  domicile,  qui  sert  généralement  de  base 
aux  lois  électorales. 

On  comprend  donc  qu'il  est  indispensable  de  connaître  le  domi- 
cile d'un  individu,  si  l'on  veut  déterminer  le  lieu  où  doit  être  cé- 
lébré le  mariage,  où  doit  s'ouvrir  la  succession  d'une  personne 
décédée,  où  doit  être  convoqué  le  conseil  de  famille  appelé  à  nom- 
mer un  tuteur  ou  k  prendre  part  aux  opérations  de  -la  tutelle,  on 
doit  être  formé  le  contrat  d'adoption,  pour  fixer  en  matière  per- 
soimelle  la  compétence  du  tribunal,  pour  suppléer  la  personne 
ifuant  aux  notifications  d'actes  qui  doivent  lui  être  faites  ;  dans 
d'autres  cas,  pour  définir  certains  droits,  certains  pri>îléges  ;  enfin 
pour  justifier  pour  l'exercice  des  droits  politiques. 

Les  eflets  juridiques  du  domicile,  tels  que  ceux  relatifs  k  la 
compétence  judiciaire,  ne  sont  modifiés  que  lorsque  la  personne  a 
complètement  quitté  son  ancien  domicile  et  s'est  établie  ailleurs 
avec  l'intention  de  s'v  fixer. 

L'élection  d'un  domicile  implique  l'extension  de  la  juridiction 
qui  n'appartenait  qu'aux  juges  du  domicile  réel  des  personnes. 

Après  le  changement  de  domicile  la  loi  du  nouveau  domicile 
exerce  sur  l'individu  les  mêmes  effets  que  celle  du  domicile  d'o- 
rigine avait  exercés  jusqu'alors  ;  mais  il  va  sans  dire  que  cette 
dernière  loi  n'a  pas  d'eflet  rétroactif  sur  les  actes  passés  antérieu- 
rement par  l'individu. 

Les  obligations  résultant  d'engagements  privés  contractés  an 
domicile  d'origine  reçoivent  leur  exécution  dans  le  lieu  du  nou- 
veau domicile. 
Effete  du  §  918.  Lorsque  tous  les  biens  d'un  individu,  tant  meubles 
i^TUfenl  ^^^  qu'immeubles,  se  trouvent  dans  le  même  territoire  où  il  a  son  do- 
micile et  que  cet  individu  ne  passe  pas  d'actes  hors  de  ce  terri- 
toire, la  h'^gislation  du  lien  de  son  domicile  répit  tous  ses  rapports. 


§  919]  LIVRE  XII.   —   OU  DOMICILE.  451 

de  sorte  que  la  distinction  entre  les  statuts  personnels  et  réels 
et  les  lois  concernant  les  actes  de  Thomme  ne  trouve  aucune  ap- 
plication. 

Le  conflit  de  ces  diverses  lois  ne  se  présente  qu'autant  que 
rindividu  possède  des  biens  ou  des  droits  réels  sur  les  biens  situés 
dans  un  autre  territoire  >  ou  qu'il  passe  des  actes  hors  du  territoire 
où  est  situé  son  domicile. 

Sous  ce  rapport  des  complications  difficiles  à  résoudre  peuvent 
surgir  de  la  réglementation  par  TÉtat  des  lois  sur  le  domicile* 

Supposons,  par  exemple,  que  le  gouvernement  d'un  pays  inter- 
dise a  ses  sujets  de  prendre  un  domicile  hors  de  leur  pays  natal  et 
que  néanmoins  un  sujet  de  ce  pays  établisse  de  fait  son  domicile 
dans  un  pays  étranger  et  y  meure  ;  quelles  lois  le  pays  où  il  est 
mort  appliquera-t-il  au  partage  de  ses  biens  personnels  ?  les  lois 
du  pays  de  son  domicile  de  droit  ou  celles  de  son  domicile  de 
fait? 

Au  premier  abord  il  semble  que  ce  devrait  être  les  lois  du  do- 
micile de  fait;  pourtant  on  pourrait  aussi  soutenir  ralternative 
contraire. 

§  919.  Plusieurs  États  ont  établi  réciproquement  des  conven-     stipulations 
tions  en  vertu  desquelles  leurs  sujets  respectifs,  lorsqu'ils  résident  ne^"^^en  ma- 
hors  de  leur  pays,  conservent  leur  domicile  d'origine  ou  acquie-  micue.  ^ 
rent  un  domicile  commercial  qui  n'est  ni  celui  de  leur  origine  ni 
celui  de  leur  résidence  :  c'est  ce  qui  a  lieu  par  rapport  aux  nations 
chrétiennes  avec  la  Turquie,  les  régences  barbaresques  et  les  con- 
trées de  l'extrême    Orient  telles  que  la  Perse,  le  Siam,  la  Chine, 
le  Japon,  etc.  Tous  les  traités,  toutes  les  capitulations  conclues 
avec  ces  divers  pays  ont  consacré  au  proiit  des  étrangers  la  conser- 
vation intégrale  et  illimitée  de  leur  domicile  d'origine  ;  en  d'au- 
tres termes   leur  séjour  dans  ces  régions  est,  malgré  sa  durée, 
assimilé  k  une  simple  résidence  et  ne  constitue  qu'une  sorte  de 
domicile  commercial. 

Ce  régime  privilégié  s'explique  tout  naturellement  quand  on 
songe  à  la  barrière  infranchissable  que  les  mœurs  et  la  religion  des 
pays  musulmans  élèvent  entre  les  chrétiens  et  les  indigènes  ;  mais 
on  comprend  moins  que,  par  une  interprétation  forcée  de  ses  an- 
ciens traités,  l'Angleterre  ait  a  une  certaine  époque  émis  la  pré- 
tention de  placer  ses  nationaux  en  Portugal  dans  celte  situation 
exceptionnelle,  contraire  aux  principes  généraux  du  droit  dos  gens; 
aussi  n'y  a-t-il  pas  été  fait  droit. 


152  LIVRE  XIÏ.   —  DU  DOMICILE.  [§  920 

Domicile        ^  920.  Au  sujct  du  domicîle  dans  les  pays  d'Orient  lord  Sto- 

dans  les  pays  ^  ,.,,..  .  .  .     ^  ,     t      it   «»  •         i 

mahométans.  well   a  emis   1  opiniou  suivante  dans  son  jugement  de  I  affaire  de 
YIndian  chief: 

€  On  doit  se  rappeler  que  partout  où  un  comptoir  est  fondé  dans 
le  Levant,  les  Européens  qui  font  du  commerce  sous  la  protection 
de  leurs  établissements  sont  présumés  recevoir  leur  caractère  na- 
tional de  l'association  sous  les  lois  de  laquelle  ils  vivent  et  font 
leur  commerce.  C'est  une  règle  du  droit  des  gens  qui  s'applique 
particulièrement  k  ces  pays  et  diffère  de  la  coutume  qui  prévaut 
d'ordinaire  en  Europe  et  dans  les  parties  occidentales  du  monde, 
où  les  hommes  puisent  leur  caractère  national  actuel  dans  le  carac- 
tère général  du  pays  dans  lequel  ils  résident,  et  cette  distinction 
provient  de  la  nature  et  des  mœurs  des  pays.  Dans  les  contrées 
occidentales  du  monde,  les  négociants  étrangers  se  mêlent  k  la 
société  desjgens  nés  dans  le  pays  ;  l'accès  et  l'immixtion  leur  en 
sont  permis  ;  ils  s'y  incorporent  complètement.  Mais  dans  le  Levant, 
depuis  les  temps  les  plus  reculés,  on  a  conservé  un  caractère  sans 
mélange  ;  les  étrangers  ne  sont  pas  admis  dans  la  masse  générale 
de  la  société  de  la  nation  ;  ils  continuent  d'être  des  étrangers,  de 
simples  résidents  comme  l'étaient  leurs  ancêtres;  n'acquérant 
point  de  caractère  national  sous  le  couvert  de  la  souveraineté  gé- 
nérale du  pays  et  ne  faisant  de  commerce  sous  aucune  autorité 
reconnue  de  leur  pays  d'origine,  on  a  considéré  qu'ils  tirent  leur 
caractère  actuel  de  l'association  ou  du  comptoir  sous  la  protection 
duquel  ils  vivent.  » 

Par  rapport  aux  établissements  en  Turquie  il  a  été  déclaré, 
dans  le  cas  de  M.  Frémeaux  pendant  la  guerre  de  1782,  qu'un 
négociant  faisant  le  commerce  k  Smyme  sous  la  protection  da 
consul  hollandais  de  cette  ville  devait  être  regardé  comme  Hollan- 
dais \ 

'  PhiUimore,  On  dotnicil,  §§  278  et  seq.;  PhiHimore,  Corn,,  v.  lY,  §§  320et  seq.; 
Wildman,  t.  U,  pp.  42,  43;  HaUeck,  ch.  29,  §  24;  Duer,  v.  I,   lect.  5,  §  22. 


§  922]  LIVRE  Xin.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.  153 


LIVRE  XIII 


DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE. 


SECTION  I.  —  Des  statuts  régissant  les  personnes 

ET  LES  RIENS. 


S  921.  En  matière  de  conflit  des  lois  le  terme  statut  est  em-   iDëflnition 

V  ....     dos  statuts. 

ployé  comme  synonyme  du  mot  loi.  Chaque  disposition  d'une  loi 
est  un  Statut  qui  permet,  ordonne  ou  défend  quelque  chose  ;  mais 
on  désigne  plus  particulièrement  sous  la  dénomination  de  statuts 
les  lois  municipales  ou  locales,  les  coutumes  des  diverses  contrées  ; 
or  ces  coutumes,  nous  devons  le  faire  observer,  varient  d*un  pays 
a  l'autre  et  difiërent  entre  elles  k  Tinfini. 

Nous  avons  déjà  indiqué  que  Thomme  est  sujet  à  la  loi  sous  le 
triple  rapport  de  sa  personne,  de  ses  biens  et  de  ses  actes  ;  en 
conséquence  on  a  divisé  les  statuts  en  trois  classes  :  statuts  per- 
sonnels, statuts  réels  et  statuts  mixtes, 

%  922.  Les  statuts  personnels  sont  ceux  qui  affectent  directe-      sututs 

'  psrBoiineis, 

ment  la  personne,  forment  ce  qu'on  appelle  son  état,  la  rendent 
capable  ou  incapable  de  contracter,  de  faire  tels  ou  tels  actes 
sans  laucun  rapport  avec  les  choses  si  ce  n'est  accessoirement. 
Ainsi  sont  des  statuts  personnels  :  la  loi  qui  détermine  si  l'in- 
dividu est  citoyen  d'un  État  ou  étranger;  la  loi  qui  établit  la 
légitimité  ;  celle  qui  fixe  l'âge  de  la  majorité  ;  celle  qui  prescrit  les 
formalités  du  mariage  ou  indique  les  causes  de  sa  dissolution  ; 
celles  qui  soumettent  la  femme  à  la  puissance  du  mari^  le  fils  kla 


154  LIYRB  XIU.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDieiAlRB.   [§  986 

puissance  du  père,  le  mineur  a  la  puissance  du  tuteur  ;  celle  qui 
établit  la  capacité  de  tester,  de  s'obliger,  etc. 
statuu  réeii.      ^  923.  Qu  appelle  statuts  réels  ceux  qui  affectent  directement  les 
choses,  la  qualité  et  la  nature  des  biens,  en  permettent  ou  en  dé- 
fendent la  disposition,  indépendamment  de  Tétat  ou  de  la  capacité 
générale  de  la   personne,   ou  n'y  ayant  qu'un  rapport  incidentel 
ou  accessoire.  Il  faut  ranger  dans  cette  catégorie  toutes  les  lois 
relatives   au  droit  de  disposer   des  biens,   au  droit  de   succes- 
sion, etc. 
mSS^         S  ^'^^^^  ^^^  ^to<uto  mixtes  sont  ceux  qui  concernent  a  la  fois  les 
personnes  et  les  biens,  qui  exercent  leurs  effets  sur  les  obligations 
ou  actes  de  l'individu.  Ils  comprennent  les  lois  concernant  les 
formes  des  contrats   et  des  autres  actes  de  l'homme,  ainsi  que 
celles  des  procédures  en  justice  et  de  l'exécution  des  jugements. 
tre'^M^iffé-      §  ^^^'  ^^^  limites  qui  séparent  ces  trois  catégories  de  statuts 
renu  statuts,  qi  jg^g  lesquelles  chacune   d'elles  doit  être  circonscrite  donnent 
lieu  a  de  grandes  différences  d'opinion  :  parmi  les  jurisconsultes 
les  uns  les  étendent,  tandis  que  les  autres  les  restreignent  plus 
ou  moins. 

On  retrouve  une  égale  divergence  dans  la  pratique  relativement 
a  l'application  des  statuts  aux  cas  particuliers. 

Les  règles  k  suivre  peuvent  se  résumer  ainsi  : 

Les  statuts  personnels  s'attachent  à  toutes  les  personnes  domi- 
ciliées sur  le  territoire  de  l'autorité  qui  les  a  édictés  ;  ils  doivent 
être  reconnus  et  appliqués  par  les  jugements  des  tribunaux  étran- 
gers. 

Il  en  est  de  même  pour  les  statuts  réels,  lesquels  s'attachent  à 
tous  les  biens  immeubles. 

Les  statuts  mixtes  s'attachent  a  tous  les  actes  accomplis  sur  le 
territoire  de  l'autorité  qui  les  a  édictés,  et  les  lois  de  ce  territoire 
doivent  leur  être  appliquées. 

de^S*^***deî      ^  ^'^^'  ^^  ^^^*^       législation  des  nations  comprend  tout  ce  qui 

personnes,      a  rapport  k  l'état  et  a  la  capacité  de  leurs  sujets  quant  a  l'étendue 

et  à  l'exercice  de  leurs  droits  civils  ;  on  est  donc  fondé  a  dire  que 

le  statut  personnel  de  chaque  individu  est  celui  du  pays  auquel  il 

appartient. 

Le  caractère  distinctif  des  lois  qui  composent  le  statut  person- 
nel consiste  en  ce  qu'elles  accompagnent  la  personne  partout  où 
elle  va,  qu'elles  ne  s'appliquent  qu'aux  nationaux  et  qu'elles  n'exer- 
cent aucune  influence   sur  les  étrangers  (|ui  se  trouvent  acciden. 


§  937]  LITEE  XIII.  —  DSS  STàTUTS  ET  DU  POUYOIR  JUj^IGIAIRE.         155 

tetiement  sur  le  territoire  quelles  régissent.  Ce  trait  caracté- 
ristique du  statut  personnel  frappe  par  son  évidente  nécessité. 
Comment  admettre  en  effet  qu'un  individu  change  d'état  et  de 
condition  k  chaque  voyage  qu'il  est  obligé  de  faire  ;  que  dans  le 
même  moment  il  puisse  être  majeur  sur  un  point  et  mineur  sur 
un  autre  ;  que  la  femme  mariée  soit  a  la  fois  soumise  au  pouvoir 
marital  et  libre  de  toute  dépendance  ;  qu'un  même  individu  voie 
suivant  les  lieux  étendre  ou  restreindre  sa  capacité  pour  raccom- 
plissement  des  divers  actes  de  la  vie  civile  ? 

Les  qualités  auxquelles  se  rapporte  le  statut  personnel  sont 
celles  de  citoyenneté,  de  légitimité  ou  d'illégitimité  de  naissance, 
de  majorité  ou  de  minorité  d'âge,  d'idiotisme  et  de  folie,  de  ma- 
riage et  de  divorce.  Mais  par  cela  même  que  le  statut  personnel 
est  la  conséquence  logique  de  la  souveraineté  nationale,  il  ne  peut 
s  imposer  k  un  autre  État  sans  porter  atteinte  a  la  souveraineté. 

Tout  ce  que  nous  venons  de  dire  sur  le  statut  personnel  d'un 
individu  s'applique  également  k  l'état  des  personnes  collectives  ou 
juridiques.  Il  est  cependant  des  cas  où  l'incapacité  de  ces  per- 
sonnes se  mesure  non  d'après  les  lois  de  l'État  auquel  elles  ap- 
partiennent, mais  d'après  les  lois  du  pays  où  elles  résident.  Ainsi, 
lorsque  les  lois  d'un  pays  limitent  la  faculté  d'acquérir  des  biens 
de  mainmorte,  ces  restrictions  atteignent  les  corporations  étran- 
gères, et  réciproquement  celles-ci  peuvent,  suivant  la  législation 
du  pays  où  elles  veulent  acquérir  des  propriétés,  jouir  sur  un 
point  donné  d'une  capacité  plus  étendue  que  celle  qui  leur  est 
réservée  et  garantie  dans  la  contrée  a  laquelle  elles  appartiennent. 
Dans  les  deux  cas  en  effet  la  capacité  se  détermine  non  d'après 
le  droit  commun  du  lieu  on  ces  corporations  ont  leur  siège,  mais 
bien  d'après  la  loi  de  la  situation  des  biens''. 

%  927.  Cette  communauté  de  droit  entre  les  États  indépendants,    ^fg^i*J|^ 
qui  tend  k  régler  d'une  manière  uniforme  le   conflit  de  différents 
droits  positifs  et  qui  a  fini  par  prévaloir  chez  les  nations  mo- 
dernes, était  k  peu  près  étrangère  aux  anciens,  chez  qui  il  serait 
difficile  de   retrouver  les   traces  d'un  système  de  principes  appli- 

•  Wheaton,  Élém,,  pte.  2,  ch.  2,  §  6;  Fœlix,  liv.  I,  lit.  1,  sect.  1  ;  Massé,  1. 1,  §§  540 
et  seq.;  Wesllake,  ch.  13,' p.  379;  Hûbcr,  Prœlect.,  g§  2,  12,  13;  Martens,  PréciM, 
§§92etseq.;  Heffter, §§58, 63;  Kent,  Com  ,  vol.II,g456;  Bowyer,  ch.  16;  HaUeck, 
ch.7, §7;  Phillimore,  Comm.j  vol.  IV,  ch.  17 ;  Twiss,  Pcace,  §  154 ;  Bello,  pte.  1,  cap.  4, 
^5, 7;Funcl{  Breiitano  cl  Sorel,  PrMs,p.  2b ;Lsi\trcn\,  Lrffroii civil  inttn'nalionalj 
1. 1,  p.  29. 


.-  » 


156         LITRE  XIII. — DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICUIRE.    [§  929 

cables  aux  conflits  de  la  législation  d'un  peuple  avec  celles  des 
autres  peuples. 
Le  droit  §  928.  Dans  la  Grèce  les  lois  étaient  essentiellement  territoriales  : 
Eo  Grèce;  1  individu  nc  pouvait  invoquer  celles  de  sa  patrie  du  moment  qu'il 
en  était  sorti  et  se  trouvait  sur  un  autre  territoire. 'Le  citoyen  seul 
participait  au  droit  de  la  cité  ;  l'étranger  en  était  exclu,  tout  au 
moins  dans  toutes  les  relations  qui  touchaient  k  l'intérêt  de  la 
cité.  S'il  était  dérogé  parfois  k  cette  exclusion,  il  fallait  pour  cela 
qu'il  se  soumit  en  tout  aux  lois  de  la  cité,  qui  n'en  admettait  pas 
d'autres  et  ne  tolérait  jamais  à  l'étranger  la  jouissance  de  son 
droit  national  chez  elle  :  pareille  dérogation  était  le  plus  souvent 
une  concession  aux  nécessités  du  commerce  plutôt  qu'une  faveur 
accordée  'a  la  personnalité  de  l'individu.  Le  droit  de  contracter 
mariage,  d'acheter  et  de  posséder  des  biens-fonds  dans  un  pays 
étranger  étaient  des  droits  civils,  qui  ne  pouvaient  s'acquérir  que 
par  voie  de  traités  ou  de  décrets. 
A  Rome;  §  929.  Lcs  Romaius  n'avaient  pas  plus  que  les  Grecs  aucune 
idée  d'un  droit  personnel.  Chez  eux  le  droit  civil  était  propre  au 
citoyen  ;  l'étranger  n'en  était  pas  capable  ;  de  fait  il  était  exclu  de  la 
jouissance  de  tout  droit,  k  moins  de  concessions  expresses,  parti- 
culières k  la  faculté  de  faire  du  commerce  et  de  contracter  ma- 
riage. 

Quant  au  citoyen  romain,  il  était  régi  par  le  droit  civil  romain 
par  rapport  k  sa  personne  et  k  ses  biens,  même  lorsqu'il  se  trou- 
vait hors  des  limites  de  l'empire.  Les  actes  passés  entre  citoyens 
romains  en  pays  étranger  devaient  être  appréciés  selon  le  droit 
romain. 

Les  étrangers  qui  avaient  le  jus  conmibii  (droit  de  contracter 
un  mariage  civil)  et  le  jus  commercii  (droit  d'avoir  une  propriété 
civile  ou  quiritaire)  jouissaient  des  mêmes  droits  civils  que  les  ci- 
toyens romains  ;  il  s'ensuivait  que  les  contestations  dans  lesquelles 
ils  étaient  intéressés  devaient  être  jugées  d'après  le  droit  romain. 

En  ce  qui  concerne  les  autres  étrangers,  ceux  qui  appartenaient 
k  une  nation  avec  laquelle  Rome  avait  conclu  un  traité  avaient 
seuls  le  droit  d'invoquer  la  protection  des  tribunaux  ;  mais  leurs 
réclamations  étaient  soumises  k  des  juges  spéciaux  —  recuperatores 
—  chargés  de  veiller  k  l'exécution  des  stipulations  contenues  dans 
les  traités,  ou  k  un  préteur  particulièrement  désigné  pour  statuer 
sur  les  contestations  concernant  les  étrangers. 

Les  rapports  entre  les  citoyens  romains  et  les  étrangers  ou  entre 


§  931]  LIVRE  Xill.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.         157 

étrangers  étaient  appréciés  par  les  juges  romains  selon  le  jus  gen- 
tium  (droit  des  gens),  d  après  les  idées  que  s'en  faisaient  les 
Romains,  c'est-k-dire  qu  une  proposition  qui  était  en  opposition 
avec  le  droit  romain  n'était  point  considérée  comme  rentrant  dans 
le  jus  gentium^  sauf  les  cas  dans  lesquels  la  loi  déclarait  expres- 
sément que  tel  rapport  existant  même  entre  un  citoyen  romain  et 
un  étranger  devait  être  régi  par  le  droit  civil.  Cependant  les  juges 
romains  appliquaient  souvent  aux  rapports  entre  étrangers  appar- 
tenant a  la  même  nation  les  lois  de  cette  nation.  Du  reste,  à  me- 
sure que  les  étrangers  obtenaient  le  droit  de  cité,  toutes  les 
dispositions  des  lois  romaines  leur  devenaient  applicables.  Ce  droit 
de  cité  avait  été  accordé  aux  étrangers  qui  habitaient  Tltalie  au 
commencement  du  Vlir  siècle  de  la  fondation  de  Rome  ;  il  le  fut 
à  tous  les  autres  par  Fempereur  Caracalla  ;  dès  lors  tous  les  sujets 
de  Tempire  romain  durent  être  jugés  uniquement  suivant  les  dis- 
|)ositions  des  lois  romaines. 

§  930.  Après  la  chute  de  Tempire  romain  les  divers  peuples  qui  Après  la 
s'en  partagèrent  les  débris  paraissent  avoir  adopté  pour  politique  de  pire  romain  ; 
laisser  les  différentes  races  vivre  ensemble  en  conservant  leurs 
mœurs,  leurs  lois,  leurs  institutions  séparées,  qui  continuèrent  de 
les  régir  respectivement  dans  leurs  mutuelles  relations.  Ainsi, 
tandis  que  les  Goths,  les  Burgondos,  les  Francs,  les  Lombards 
maintenaient  parmi  eux-mêmes  l'observation  de  leurs  propres  cou- 
tumes et  usages,  ils  laissaient,  tacitement  ou  expressément,  cha- 
cune des  races  sur  lesquelles  ils  exerçaient  une  souveraineté 
absolue  régler  leurs  affaires  et  leurs  droits  privés  selon  leur  juris- 
prudence municipale  particulière  :  c'était  le  système  des  lois  per- 
sonnelles, suivant  lequel  l'individu  en  quelque  endroit  qu'il  fût 
était  régi  sous  tous  les  rapports  par  les  lois  de  la  nation  dont  il 
faisait  partie.  On  conçoit  que  de  fréquents  conflits  devaient  surgir 
entre  les  lois  des  peuples  conquérants  et  les  lois  romaines  qui 
continuaient  de  régir  les  anciens  habitants  du  territoire;  aussi, 
dans  le  but  de  prévenir  les  conflits  de  cette  nature,  les  princes 
édictèrent-ils  certaines  lois  déclarées  applicables  a  la  fois  aux 
diverses  nations  qu'ils  gouvernaient.  En  général  les  étrangers  qui 
appartenaient  a  une  autre  nation  non  réunie  sous  la  même  souve- 
raineté devaient  pour  pouvoir  jouir  du  droit  national  obtenir  une 
protection  spéciale. 

%  931 .  Au  moyen  âge,  lorsque  les  nations  vivant  sous  la  même  do-     au  moyen 
mination  politique  se  furent  confondues  en  une  seule,  le  système  des 


458         LIVRE  XllI.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.   [§  932 

lois  personnelles  'fit  place  a  celui  de  la  souveraineté  territoriale  : 
le  droit  k  appliquer  ne  fut  plus  déterminé  d  après  la  naissance  de 
rindividu,  mais  d'après  le  territoire  qu'il  habitait;  la  loi  du  terri- 
toire s'appliquait  aux  personnes  et  aux  choses  qui  s'y  trou- 
vaient. 
^.^oii  g  952.  Sous  le  régime  féodal,  qui  avait  pris  naissance  dans  Tin- 

tervallCy  les  étrangers  étaient  considérés  comme  en  dehors  du  droit 
commun.  Ils  étaient  astreints  a  des  charges  exceptionnelles,  parmi 
lesquelles  nous  devons  mentionner  en  première  ligne  le  droit 
d'aubaine  jus  albinagii  (1),  en  vertu  duquel  un  étranger  qui  avait 
acquis  des  biens-fonds  dans  un  État  ne  pouvait  en  disposer  ni  en 
faveur  de  ses  héritiers  légitimes  ni  en  faveur  d'un  étranger;  a  sa 
mort  ses  biens  revenaient  de  droit  au  souverain  territorial,  le 
domaine  éminent  de  l'État  prévalant  dans  ce  cas  sur  l'intérêt  de 
l'étranger  et  de  sa  famille. 

Dans  le  principe  le  droit  d'aubaine  n'avait  pas  le  caractère  qu'il 
prit  par  la  suite  :  c'était  une  des  conséquences  du  servage,  dont 
l'individu  né  serf  ne  pouvait  s'affranchir  en  passant  sur  un  terri- 
toire étranger  :  serf  de  naissance,  il  restait  serf  et  était  dit  aubain; 
si  le  seigneur  s'emparait  de  ses  biens,  c'était  parce  qu'il  était  serf 
et  non  parce  qu'il  était  étranger. 

Après  l'extinction  de  la  féodalité  la  royauté  s'en  attribua  les 
prérogatives,  et  alors  le  droit  d'aubaine  changea  de  nature  ;  c'est 
bien  aux  étrangers  qu'il  s'appliqua,  aux  étrangers  qui  étaient 
déclarés  incapables  de  jouir  des  droits  civils.  Dès  la  (in  du 
XIV  siècle  il  était  admis  que  le  roi  succédait  aux  aubains  «  qui 
trépassaient  sans  convenable  héritier  ».  «  Il  y  a,  dit  Domat,  une 
succession  qui  appartient  au  roi  :  c'est  celle  des  étrangers.  Le 
droit  a  ces  successions  s'appelle  le  droit  d'aubaine  :  ce  qui  est 
fondé  non  seulement  sur  le  droit  romain,  mais  sur  l'ordre  naturel 
qui  distingue  la  société  des  hommes  en  divers  États,  royaumes  ou 
républiques.  » 

En  France,  toutefois,  les  rois  avaient  consenti  de  nombreuses 
exceptions,  tantôt  en  faveur  des  commerçants  étrangers  qui  ve- 
naient traflquer  dans  le  pays,  tantôt  par  des  traités  qui  stipulaient 

(1)  Ce  terme  vient  de  celui  ^'auhainsy  qui  servait  à  désigner  les  étrangers.  Quant 
à  Tétymologie  du  mot  axjibains,  des  auteurs  la  déduisent  de  ce  que  les  étrangers 
étaient  enregistrés  sur  un  album;  d'autres  le  considèrent  comme  une  contraction  de 
alibi  natii  ou  prétendent  que  le  nom  d'aubainSf  qui  était  propre  aux  Écossais,  fat 
étendu  à  tous  les  étrangers. 


§  935]  LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.         159 


la  réciprocité  du  droit  de  succéder  en  faveur  des  sujets  des  parties 
eoDtractantes. 

%  953.  A  côté  et  en  quelque  sorte  comme  corollaire  du  droit 
d  aubaine,  le  régime  féodal  en  avait  imaginé  un  autre,  connu  sous 
le  nom  de  droit  de  détraction,  jus  detractus^  lequel  consistait  dans 
un  prélèvement  de  tant  pour  cent  que  le  gouvernement  opérait  sur 
les  biens  meubles  exportés  hors  de  son  territoire,  sur  le  produit 
net  des  successions  transférées  à  l'étranger,  ou  sur  les  donations 
testamentaires.  Ce  droit  de  détraction  était  qualifié  quelquefois  de 
droit  de  retraite,  de  sortie,  de  gabelle,  d'émigration. 

%  934.  Parmi  les  traditions  du  régime  féodal  nous  devons  en- 
core mentionner  le  droit  appelé  escheat  (du  vieux  français  eschoir 
ou  échoir)^  qui  était  surtout  pratiqué  en  Angleterre  et  en  vertu 
duquel  tous  les  biens  de  l'étranger  décédé  dans  le  royaume  sans 
laisser  d'héritier  reconnu  par  les  lois  anglaises  passaient  par  une 
sorte  de  réversion  a  la  famille  féodale  à  laquelle  ils  auraient  dû 
appartenir;  et  lorsqu'il  n'existait  point  de  dépendances  féodales  ni 
aucune  personne  apte  'a  succéder  a  ces  biens  par  escheat^  l'État 
prenait  la  place  du  seigneur  féodal,  en  vertu  de  sa  souveraineté 
et  en  qualité  de  propriétaire  éminent  de  toutes  les  terres  et  de 
tous  les  biens  qui  sont  sous  sa  juridiction. 

Ce  n'est  pas  sans  surprise  qu'on  voit  la  législation  anglaise,  for- 
mée de  coutumes  qui  datent  du  moyen  âge  et  ont  conservé  le 
caractère  de  l'époque  où  elles  ont  pris  naissance,  persévérer  dans 
une  pareille  lésion  des  droits  des  étrangers  sur  les  biens  qui 
peuvent  leur  échoir  par  succession  dans  le  Royaume  Uni.  Ce  n'est 
que  depuis  l'acte  du  12  mai  1870  que  les  étranger^,  qui  jusque  la 
ne  pouvaient  posséder  à  aucun  titre  un  droit  immobilier  quel- 
conque en  Angleterre,  sont  assimilés  aux  sujets  anglais  pour  la 
possession,  la  jouissance,  l'acquisition  ou  la  transmission  par 
toutes  les  voies'  légales  de  la  propriété  mobilière  ou  immobilière. 

%  935.  En  passant  en  Amérique  l'exclusivisme  de  la  législation 
anglaise  a  l'égard  des  successions  étrangères  a  été  modifié,  quand 
il  n'a  pas  été  absolument  repoussé  par  la  majorité  des  États  qui 
forment  l'union  nord-américaine.  Dans  ce  pays  les  questions  d'hé- 
ritages, de  testaments,  de  successions,  de  possession  de  biens 
meubles  ou  immeubles  rentrent  dans  le  domaine  législatif  propre 
de  chaque  État  particulier  ;  mais,  ainsi  que  nous  l'avons  fait  remar- 
quer plus  haut,  le  droit  conventionnel  des  États-Unis  a  répudié  les 
droits  d' escheat  et  d'atibaine;  et,  malgré  l'opinion  contraire  de 


Droit 
de  détracUon. 


Droit 

d'etcheat. 

-LégiBlation 

anglaise. 


Législation 
des  Etats- 
Unis  du  nord 
derAméri(me 
au  sujet  aes 
biens  appar- 
tenant à  des 
personnes  dé- 
cédées. 


160         LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.    [§  938 


Le  statut 
personnel  suit 
'individu 
'étranger. 


Législation 
française, 


certains  publicistes  qui  ont  prétendu  en  cette  matière  placer  la 
législation  des  États  au  dessus  de  celle  de  la  fédération,  la  cour 
suprême  de  Washington  a  invariablement  proclamé  que  les  stipu- 
lations de  traités  approuvés  par  le  sénat  doivent  dominer  les  lois 
particulières  *. 
§  956.  Avec  les  temps  modernes  les  règlements  exceptionnels  qui 

f)ersonneisuii         «^       ,  *  ^  ri 

individu    à  irappaient  les  étrangers  sont  tombés  en  désuétude  ;  le  respect  des 

droits  des  personnes  a  prévalu,  et  la  plupart  des  législations  locales 

ont  sanctionné  la  règle  que  le  statut  personnel  suit  Tindividu  en 

pays  étranger. 

§  937^  En  France  le  code  civil  porte  (article  5)  que  «  les  lois 
concernant  Tétat  et  la  capacité  des  personnes  régissent  le  Fran- 
vais  même  résidant  en  pays  étranger.  »  De  ce  principe  Merlin  do 
Douai  déduit  tout  naturellement  que  «  par  réciprocité  les  lois  qui 
régissent  Fétat  et  la  capacité  des  étrangers  les  suivent  en  France,  el 
(|ue  c'est  d'après  ces  lois  que  les  tribunaux  français  doivent  juger 
s'ils  ont  ou  n'ont  pas  tel  état,  s'ils  sont  capables  ou  incapables  »  : 
c'est  en  effet  ce  qu'a  établi  la  jurisprudence  en  pratique. 

§  938.  Les  codes  de  Belgique,  d'Italie,  des  cantons  suisses  de 
\'aud,  de  Genève  et  de  Fribourg  sont  sous  ce  rapport  conformes 
au  code  français  dont  nous  retrouvons  les  dispositions,  sous  des 
formes  à  peu  près  identiques,  dans  plusieurs  autres  législations  de 
l'Europe. 

La  formule  la  plus  nette  est  celle  du  code  du  canton  de  Berne, 
dont  l'article  4  est  ainsi  conçu  : 

«  Les  lois  civiles^s'appliquent  aux  personnes  et  aux  choses  sou- 
mises a  la  souveraineté  de  l'État.  Toutefois  les  citoyens  bernois 
à  l'étranger  et    les    étrangers    a   Berne    seront   jugés    quant  à 


Belge, 

Italienne, 

SuiasOi 


*  Biackstone,  Cofn,,  vol.  II,  pp.  243  et  seq.;  Stephen,  Com.j  vol.  I,  pp.  447  et  seq.; 
Tomlins, Law  djc^,v.  Eacheat ;BowneT, Law  dict.fV, Escfieat ;Ers\iïnetIn8t.,p.dS&i 
§  53;  Stairs,  Inst.,  y.  Escheat;  Kent,  Com.,  vol.  IV,  lect.  66;  Cushing,  Opiniom. 
vol.  VIII,  p.  411;  Merlin,  Rép.^  v.  Aubaine;  Halleck,  ch.  7,  §  9;  Fiore,  Lh'oit  inl. 
privée  cil.  2,  p.  10;  Jefferson,  Works^  vol.  III,  p.  365;  17.  S.  statutes  ai  large, 
vol.  VIIÏ,  pp.  18, 36,  182, 382  ;  Traité  entra  le f  États-Unis  et  la  France^  1778,  art.  11 
(Martens,  Ir"  édit ,  1. 1,  p.  683;  t.  VII,  p.  51  ;  2«  édit.,  t.  II,  p.  587;  EUiot,  v.  I,  p.  134; 
State  papers,  v.  V,  p.  6);  Les  Etats-Unis  et  les  Pa\js-Bas,  1782,  art.  6(Marteiis, 
lr«  édit.,  t.  II,  p.  212;  2«édit.,  t.  III,  p.  426;  Elliot.  v.  I,  p.  Xdk),  Les  États-Unis  et  la 
France^  J800  (De  Clercq,  t.  I,  p.  400;  Elliot,  v.  I,  p.  83;  Martens,  1'*  édit.,  t.  VU, 
p.  48i;  2*  édit.,  t.  VII,  p.  96;  State papers,  v.  VIII,  p.  463;;  Les  États-Unis  et  la 
Pinisse^  1828,  ait.  14  (Elliot,  v.  I,  p.  378;  Martens,  Nouv.  recueil,  t.  VU,  p.  615; 
State  papersy  v.  XV,  p.  874);  F.  Laurent,  Le  droit  civil  international,  i.  I,  pp.  25, 
262  et  seq.,  pp.  361  et  seq. 


§  944]    LIVRE  XUI.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDIGIAIiE.         161 

leur  capacité  personnelle   d'après    les  lois   de  leur  patrie  res- 
pective. » 

§  939.  On  lit  dans  le  code  civil  d'Autriche  :  «  Les  lois  civiles  Autrichienne. 
soDt  obligatoires  pour  tous  les  citoyens  appartenant  au  pays  pour 
lequel  ces  lois  ont  été  promulguées.  Les  citoyens  demeurent  soumis 
aux  lois  civiles  pour  les  affaires  et  les  actes  conclus  hors  du  territoire 
de  rÉtat,  en  tant  que  la  capacité  d'y  concourir  est  modiOée  par  ces 
lois  et  en  tant  que  les  actes  et  les  affaires  dont  il  s'agit  sont  des- 
tinés à  produire  des  effets  légaux  dans  le  territoire  de  l'empire.  » 
Quant  aux  étrangers,  «  leur  capacité  personnelle  relativement  aux 
actes  de  la  vie  civile  doit  en  général  être  jugée  d'après  les  lois 
auxquelles  l'étranger  est  soumis,  soit  comme  étant  celles  du  lieu 
de  son  domicile,  soit,  lorsqu'il  n'a  pa^  de  domicile,  parce  qu'il  se 
trouve  en  raison  de  sa  naissance  sujet  du  pays  régi  par  les  mê- 
mes lois,  à  moins  que  les  lois  n'en  aient  ordonné  autrement  dans 
des  cas  particuliers.  » 

§  940.  Le  code  général  de  Prusse  prescrit  que  «  la  qualité  et  Prussienne, 
la  capacité  personnelles  d'un  individu  seront  jugées  d'après  les 
lois  de  la  juridiction  dans  le  ressort  de  laquelle  il  a  son  domicile 
réel  »  ;  «  les  sujets  d'États  étrangers  qui  vivent  dans  les  États 
prussiens  ou  y  font  des  affaires  seront  également  jugés  d'après 
les  dispositions  ci-dessus,  i» 

§  941.  Pour  les  causes  purement  personnelles  le  code  bavarois    eavai-oiso, 
renvoie  aux  statuts  du  domicile. 

§  942.  Le  code  civil  de  Bade  ajoute  à  l'article  3  du  code  civil  oadoise, 
français  cette  exception  que  «  les  lois  relatives  k  la  procédure  ju- 
diciaire et  celles  concernant  la  forme  et  la  validité  des  actes  de  la 
vie  civile  passés  dans  le  territoire  s'appliquent  également  aux  na- 
tionaux et  aux  étrangers  » ,  c'est-a-dire  que  la  validité  des  actes 
passés  dans  le  duché  dépend  exclusivement  des  lois  badoises,  sans 
qu'il  soit  tenu  aucun  compte  des  lois  en  vigueur  dans  le  pays  du 
contractant  étranger  et  qui  régissent  son  état  et  sa  capacité. 

§  943.  Aux  termes  du  code  civil  des  Pays-Bas  «  les  lois  con-  Néerlandaise, 
cernant  les  droits,  l'état  et  la  capacité  des  personnes  obligent  les 
Néerlandais,  même  lorsqu'ils  se  trouvent  en  pays  étranger  »  ;  «  le 
droit  civil  du  royaume  est  le  même  pour  les  étrangers  que  pour 
les  Néerlandais  tant  que  la  loi  n'a  pas  expressément  établi  le 
contraire.  » 

§  944.  La  législation  russe  se  rapproche  beaucoup  de  celle  des      i^usse, 
Pays-Bas.  La  loi    suit  le    sujet  russe,  sans  distinction  d'état,  de 
II.  Il 


162         LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.   [§  946 


Anglais*, 

Des 
Étals- Unis. 


rang  et  de  sexe,  partout  où  il  réside.  Quant  k  Tétranger,  pendant 
tout  le  temps  de  son  séjour  en  Russie  il  est  soumis,  relativement 
a  sa  personne  et  a  ses  biens,  aux  dispositions  des  lois  russes,  et  a 
droit  k  leur  protection  ;  il  peut  passer  toute  espèce  de  contrats, 
d'engagements  et  de  conventions  soit  avec  un  étranger,  soit  avec 
un  Russe,  pourvu  que  l'engagement,  s'il  doit  sortir  ses  effets  en 
Russie,  soit  dans  sa  substance  et  sa  forme  d'accord  avec  la  légis- 
lation de  l'empire. . 

§  945.  La  jurisprudence  des  États-Unis  et,  k  plus  d'un  égard, 
celle  de  l'Angleterre  diffèrent  matériellement  de  la  doctrine  des 
codes  et  des  jurisconsultes  du  continent  européen.  On  n'y  ren- 
contre pas  de  texte  de  loi  correspondant  k  l'article  du  code  fran- 
çais. En  principe  général  l'état  et  la  capacité  des  personnes  sont 
régis  par  les  lois  de  leur  domicile  ;  cependant  les  incapacités  non 
admises  dans  tous  les  pays,  mais  qui  sont  particulières  k  celui  de 
l'étranger  (par  exemple  l'esclavage,  l'infamie  résultant  d'un  juge- 
ment), ne  sont  pas  reconnues.  Quant  aux  actes  passés  a  l'étranger, 
la  capacité  des  contractants  est  jugée  d'après  les  lois  du  lieu  où  le 
contrat  a  été  fait,  et  ce  contrat  est  considéré  comme  nul  au  lieu 
du  domicile  du  contractant,  s'il  a  été  passé  par  une  personne  in- 
capable (mineur,  interdit,  femme  mariée,  etc.)  ou  par  toute  autre 
personne  en  fraude  des  lois  de  son  pays. 

En  résumé  la  législation  anglaise  et  celle  des  États-Unis  n'ad- 
mettent la  loi  personnelle  du  domicile  que  comme  une  exception 
k  la  reconnaissance  générale  de  la  lex  lod  adûs  vel  contraclûs  (loi 
du  lieu  de  l'acte  ou  du  contrat). 

§  946.  Le  respect  par  les  États  du  statut  personnel  des  étran- 
dustatm pel>  gers  cst  assujctti  k  certaines  restrictions,  même  dans  les  pays  qui 
appliquent  k  l'individu  la  loi  personnelle  du  domicile. 

Il  est  clair  qu'un  État  ne  saurait  reconnaître  d'autorité  a  des 
statuts  exceptionnels  qui  se  trouvent  en  dehors  des  lois  commu- 
nes aux  États  indépendants,  ou  qui  répugnent  k  sa  propre  législa- 
tion, ou  qui  n'en  font  point  partie.  • 

Ainsi  les  nations  chrétiennes  n'admettent  point  chez  elles  la 
loi  personnelle  du  domicile  des  pays  musulmans  qui  tolère  la  po- 
lygamie. La  plupart  des  États  ne  reconnaissent  pas  non  plus  les  dis- 
tinctions, les  exceptions  de  statut  personnel  qui  dans  d'autres 
frappent  certaines  classes  d'individus  pour  motifs  de  religion.  Les 
pays  qui  réprouvent  l'esclavage  ne  peuvent  l'admettre  comme  une 
condition  de   nature  k  modifier  le  statut  personnel  d'un  individu 


Restrictions 
h  l'application 


§  948]   LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.  163 

sur  leur  territoire.  Les  incapacités  légales  résultant  de  certaines 
condamnations  criminelles  ne  sont  point  maintenues  par  les  Étals 
dont  la  législation  ne  connaît  pas  ces  pénalités.  Enfin  certains 
privilèges  de  classe  ou  de  noblesse  ne  sont  tenus  de  nulle  valeur 
dans  les  contrées  où  légalité  devant  la  loi  est  le  principe  fonda- 
mental du  statut  personnel  de  chacun  *. 
%  947.  Étant  admis  que  le  statut  personnel  suit  Tindividu  par-      effets  du 

.  ,  ,  statut  person- 

tout  OÙ  il  va,  jusqu'en  pays  étranger  ;  que  la  loi  personnelle  de  nei. 
chaque  individu  est  celle  du  pays  auquel  il   appartient,  parmi  les 
conséquences  les  plus  saillantes  de  ce  principe  on  peut  éDumérer 
les  suivantes  : 

Cest  celte  loi  qu'il  faut  consulter  pour  s'assurer  de  la  nationalité 
(le  rindividu,  de  son  état  civil,  de  sa  capacité  d'acquérir  un  domicile 
dans  le  pays  et  d'en  changer,  de  disposer  ou  de  recevoir  par  donation 
ou  par  testament,  de  disposer  de  biens  meubles  ou  immeubles,  de  s'o- 
bliger par  engagements  ou  par  conventions,  d'ester  en  justice.  C'est 
la  même  loi  qui  régit  la  validité  et  les  effets  du  mariage  quant  aux 
personnes,  quant  aux  biens  des  époux  et  quant  k  la  condition  des 
enfants,  la  puissance  paternelle  et  les  pouvoirs  des  tuteurs,   etc. 

%  948.  Le  statut  réel,  ainsi  que  nous  l'avons  défini,  consiste  Lois  sur  les 
dans  la  loi  ou  l'ensemble  des  lois  qui  concernent  la  possession  des 
biens-fonds  ou  immeubles  :  le  mot  réel  semble  indiquer  que  la  loi 
tient  plutôt  compte  de  la  nature  même  de  la  chose  que  de  l'état 
de  la  personne;  en  efiet  le  droit  public  interne  des  divers.Éts^ts 
établit  rarement  une  distinction  entre  les  individus  qui  ont  des 
droits  k  exercer  sur  les  biens  situés  sur  leurs  territoires  respectifs, 
suivant  que  ces  individus  sont  des  nationaux  ou  des  étrangers. 

D'Aguesseau  définit  ainsi  le  statut  réel,  en  indiquant  les  traits 
principaux  qui  le  distinguent  du  statut  personnel  : 

<  Ce  qui  caractérise  véritablement  le  statut  réel  et  le  distingue 
essentiellement  du  statut  personnel  n'est  pas  qu'il  soit  relatif  à  cer- 
taines qualités  personnelles,  ou  k  certaines  circonstances  personnel- 
les, ou  a  certains  événements  personnels  ;  autrement  il  faudrait  dire 
que  tons  les  statuts  qui  concernent  la  puissance  paternelle,  le  droit  de 
garde,  le  droit  de  veuvage,  la  prohibition  aux  conjoints  de  s'avanta- 
ger l'un  rautrdy^ont  autant  de  statuts  personnels  ;  cependant  il 
n'est  pas  douteux  dans  notre  jurisprudence  qu'on  les  considère  tous 


*  Fœlix,  1. 1,  titre  préliminaire,  ch.  II;  Fiore,  Ih^oU  int.  privé,  liv.  1,  ch.1  ;  Story, 
Comin.,  ch.  1. 


immeubles. 


164        LIVRE  Xin.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.     [§  948 

comme  des  statuts  réels,  dont  l'exécution  se  règle  non  par  la  loi  du 
lieu  du  domicile,  mais  par  celle  du  lieu  où  les  biens  sont  situés, 
c  Le  véritable  principe  dans  cette  matière  est  qu'il  faut  distin- 
guer si  le  statut  a  directement  les  biens  pour  objet  ou  leur  affec- 
tation a  certaines  personnes  et  leur  conservation  dans  les  familles, 
en  sorte  que  ce  ne  soit  pas  rintérét  de  la  personne  dont  on  exa- 
mine les  droits  ou  les  dispositions,  mais  rintérét  d'un  autre  dont 
il  s'agit  d'assurer  la  propriété  ou  les  droits  réels,  qui  ait  donné 
lieu  de  faire  la  loi;  ou  si,  au  contraire,  toute  l'attention  de  la  loi 
s'est  portée  vers  la  personne,  pour  décider  en  général  de  son 
habileté  ou  de  sa  capacité  générale  et  absolue,  comme  lorsqu'il 
s'agit  des  qualités  de  majeur  ou  de  mineur,  de  père,  de  fils  légitime 
ou  illégitime,  d'habile  ou  inhabile  à  contracter  pour  des  causes 
personnelles.  Dans  le  premier  cas  le  statut  est  réel  ;  dans  le  se- 
cond il  est  personnel  (1).  » 

Nous  croyons  devoir  faire  observer  que  la  distinction  que  re- 
commande l'illustre  magistrat  n'est  pas  toujours  aisée  k  établir; 
dans  plus  d'un  cas  il  est  difficile  de  découvrir  nettement  quand  le 
statut  regarde  uniquement  le  fond  ou  la  personne.' D'abord  on  peut 
dire  que  dans  plus  d'un  cas  les  lois  même  relatives  aux  biens  sont 
personnelles.  Ensuite  les  codes  des  diverses  nations  sont  loin  d'être 
clairs  et  précis  a  cet  égard.  Ainsi  le  code  civil  français  ne  donne 
pas  de  réponse  directe  et  positive  'a  la  question  de  savoir  quelle 
est  la  loi  qui  régit  l'état  et  la  capacité  de  l'étranger  en  France,  les 
biens  meubles  qu'il  y  possède,  si  c'est  la  loi  française  ou  la  loi 
étrangère.  Enfin,  étant  admis  l'existence  des  lois  personnelles,  la 
doctrine  est  divisée  sur  la  nature  même  de  la  loi  de  la  personne  : 
est-ce  celle  de  son  domicile,  ou  est-ce  celle  de  la  nation  a  laquelle 
la  personne  appartient? 

L'individu,  régi  par  la  loi  de  son  domicile,  peut  d'une  façon 
quelconque  acquérir  des  immeubles  situés  dans  un  pays  étranger 
gouverné  par  une  autre  loi  ;  soit  à  l'occasion  de  cette  acquisition, 
soit  plus  tard  lorsqu'il  surviendra  une  nouvelle  mutation  dans  la 
propriété  de  ces  biens,  un  conflit  pourra  surgir  entre  les  lois  des 
deux  pays,  c'est-a-dire  que  la  question  pourra  se  présenter  de 
savoir  laquelle  de  ces  lois  devra  recevoir  son  application. 

Le  statut  réel  a  pour  fondement  le  double  principe  de  la  pro- 
priété et  de  la  souveraineté  nationale.  Les  biens-fonds,  les  immeu- 

(1)  D'Aguesseau,  'pA*  phiUfoyei\  Œuvres,  t.  IV,  pp.  639, 660. 


§  949]   UVRE  XUI.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.        165 

bles  de  toute  espèce  font  partie  Intégrante  du  domaine  propre  de 
chaque  nation,  et  r|!tat  a  le  droit  absolu  de  régler  législativement 
la  possession,  l'acquisition  et  Taliénation  des  immeubles  situes 
sur  son  territoire  :  telle  est  la  règle  générale  qu'exprime  Taxiome 
du  droit  romain  lex  loci  rei  sitœ  (loi  du  lieu  où  la  chose  est  si- 
tuée). 

11  existe  cette  différence  entre  la  loi  réelle  et  la  loi  personnelle, 
que  la  loi  réelle  régit  les  biens  situés  dans  l'étendue  du  territoire 
pour  lequel  elle  a  été  édictée,  en  excluant  l'application  de  la  loi 
personnelle  du  propriétaire  et  de  la  loi  du  lieu  où  l'acte  a  été 
passé  ;  mais  les  effets  de  la  loi  réelle  ne  s'étendent  pas  au  delà 
des  limites  du  territoire. 

Lorsque  tous  les  biens  que  possède  un  individu  sont  compris 
dans  le  territoire  de  la  nation  à  laquelle  il  appartient,  ou  dans  le 
territoire  où  il  a  son  domicile,  et  que  cet  individu  ne  passe  pas 
d'actes  hors  de  ce  territoire,  les  lois  de  son  pays  régissent  tous 
ses  rapports,  de  sorte  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'appliquer  la  distinction 
entre  les  statuts  personnels,  les  statuts  réels  et  les  lois  concer- 
nant Jes  actes  des  personnes.  Le  conflit  entre  ces  diverses  lois  ne 
pourrait  se  présenter  que  si  l'individu  possédait  des  biens  situés 
dans  un  autre  pays  ou  passait  des  actes  hors  du  territoire  de  sa 
nation. 

§  949.  Au  moyen  âge,  alors  qu'existaient  les  relations  de  suze-  gj^^^^^^ 
raineté  et  de  vasselage  dérivant  de  la  possession  de  la  terre,  le  '«"d»» 
droit  féodal  soumettait  le  vassal,  sous  tous  les  rapports  sans  dis- 
tinction, aux  statuts  du  pays  de  la  situation  de  sa  terre.  Cette 
soumission  avait  été  successivement  étendue  a  toutes  les  terres, 
même  non  féodales;  aussi  le  statut  réel  prédominait-il  générale- 
ment et  avait-il  engendré  certaines  prérogatives  locales,  dont  le 
droit  d'aubaine,  entre  autres,  peut  nous  faire  apprécier  le  carac- 
tère, les  conséquences  et  les  abus. 

Grâce  a  l'abolition  de  ce  droit  et  d'autres  non  moins  exclusifs, 
le  statut  réel,  dans  la  grande  majorité  des  États  européens,  a 
perdu  l'importance  et  la  signification  qu'il  avait  au  moyen  âge  et 
qu'il  avait  conservées  jusque  dans  ces  derniers  temps  en  Angleterre  En 
et  aux  États-Unis.  Pour  le  premier  de  ces  pays  cette  exception 
s'expliquait  dans  une  certaine  mesure  par  les  formes  arriérées  de 
sa  législation  et  de  sa  procédure.  Toutefois  de  grandes  réformes 
viennent  d'être  réalisées  a  cet  égard.  Ainsi  les  lois  qui  interdi- 
saient aux  étrangers  toute  acquisition  d'immeubles  ont  été  abro- 


164        LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.     [§  948 

comme  des  statuts  réels,  dont  Texécution  se  règle  non  par  la  loi  du 
lieu  du  domicile,  mais  par  celle  du  lieu  où  les  biens  sont  situés. 
«  Le  véritable  principe  dans  cette  matière  est  qu'il  faut  distin- 
guer si  le  statut  a  directement  les  biens  pour  objet  ou  leur  affec- 
tation à  certaines  personnes  et  leur  conservation  dans  les  familles, 
en  sorte  que  ce  ne  soit  pas  l'intérêt  de  la  personne  dont  on  exa- 
mine les  droits  ou  les  dispositions,  mais  Fintérét  d'un  autre  dont 
il  s'agit  d'assurer  la  propriété  ou  les  droits  réels,  qui  ait  donné 
lieu  de  faire  la  loi  ;  ou  si,  au  contraire,  toute  l'attention  de  la  loi 
s'est  portée  vers  la  personne,  pour  décider  en  général  de  son 
habileté  ou  de  sa  capacité  générale  et  absolue,  comme  lorsqu'il 
s'agit  des  qualités  de  majeur  ou  de  mineur,  de  père,  de  fils  légitime 
ou  illégitime,  d'habile  ou  inhabile  a  contracter  pour  des  causes 
personnelles.  Dans  le  premier  cas  le  statut  est  réel  ;  dans  le  se- 
cond il  est  personnel  (1).  » 

Nous  croyons  devoir  faire  observer  que  la  distinction  que  re- 
commande rillustre  magistrat  n'est  pas  toujours  aisée  a  établir; 
dans  plus  d'un  cas  il  est  difficile  de  découvrir  nettement  quand  le 
statut  regarde  uniquement  le  fond  ou  la  personne.' D'abord  on  peut 
dire  que  dans  plus  d'un  cas  les  lois  même  relatives  aux  biens  sont 
personnelles.  Ensuite  les  codes  des  diverses  nations  sont  loin  d'être 
clairs  et  précis  à  cet  égard.  Ainsi  le  code  civil  français  ne  donne 
pas  de  réponse  directe  et  positive  k  la  question  de  savoir  quelle 
est  la  loi  qui  régit  l'état  et  la  capacité  de  l'étranger  en  France,  les 
biens  meubles  qu'il  y  possède,  si  c'est  la  loi  française  ou  la  loi 
étrangère.  Enfin,  étant  admis  l'existence  des  lois  personnelles,  la 
doctrine  est  divisée  sur  la  nature  même  de  la  loi  de  la  personne  : 
est-ce  celle  de  son  domicile,  ou  est-ce  celle  de  la  nation  k  laquelle 
la  personne  appartient? 

L'individu,  régi  par  la  loi  de  son  domicile,  peut  d'une  façon 
quelconque  acquérir  des  immeubles  situés  dans  un  pays  étranger 
gouverné  par  une  autre  loi  ;  soit  a  l'occasion  de  cette  acquisition, 
soit  plus  tard  lorsqu'il  surviendra  une  nouvelle  mutation  dans  la 
propriété  de  ces  biens,  un  conflit  pourra  surgir  entre  les  lois  des 
deux  pays,  c'est-a-dire  que  la  question  pourra  se  présenter  de 
savoir  laquelle  de  ces  lois  devra  recevoir  son  application. 

Le  statut  réel  a  pour  fondement  le  double  principe  de  la  pro- 
priété et  de  la  souveraineté  nationale.  Les  biens-fonds,  les  immeu- 

(1)  D'Aguesseau,  ">4«  phiidoyev,  Œuvrea,  t.  IV,  pp.  (539, 660. 


§  949]  uvRE  xm.  —  des  statuts  et  du  pouvoir  judiciaire.      165 

blés  de  toute  espèce  font  partie  intégrante  du  domaine  propre  de 
chaque  nation,  et  r|!tat  a  le  droit  absolu  de  régler  législati veinent 
la  possession,  l'acquisition  et  laliénation  des  immeubles  situés 
sur  son  territoire  :  telle  est  la  règle  générale  qu'exprime  Taxiome 
du  droit  romain  lex  lod  rei  sitœ  (loi  du  lieu  où  la  chose  est  si- 
tuée). 

n  existe  cette  différence  entre  la  loi  réelle  et  la  loi  personnelle, 
que  la  loi  réelle  régit  les  biens  situés  dans  l'étendue  du  territoire 
pour  lequel  elle  a  été  édictée,  en  excluant  l'application  de  la  loi 
personnelle  du  propriétaire  et  de  la  loi  du  lieu  où  l'acte  a  été 
passé  ;  mais  les  effets  de  la  loi  réelle  ne  s'étendent  pas  au  delà 
des  limites  du  territoire. 

Lorsque  tous  les  biens  que  possède  un  individu  sont  compris 
dans  le  territoire  de  la  nation  à  laquelle  il  appartient,  ou  dans  le 
territoire  où  il  a  son  domicile,  et  que  cet  individu  ne  passe  pas 
d'actes  hors  de  ce  territoire,  les  lois  de  son  pays  régissent  tous 
ses  rapports,  de  sorte  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'appliquer  la  distinction 
entre  les  statuts  personnels,  les  statuts  réels  et  les  lois  concer- 
nant les  actes  des  personnes.  Le  conflit  entre  ces  diverses  lois  ne 
pourrait  se  présenter  que  si  l'individu'  possédait  des  biens  situés 
dans  un  autre  pays  ou  passait  des  actes  hors  du  territoire  de  sa 
nation. 

§  949.  Au  moyen  âge,  alors  qu'existaient  les  relations  de  suze-  /,2s^\eDs" 
raineté  et  de  vasselage  dérivant  de  la  possession  de  la  terre,  le  ^onds, 
droit  féodal  soumettait  le  vassal,  sous  tous  les  rapports  sans  dis- 
tinction, aux  statuts  du  pays  de  la  situation  de  sa  terre.  Cette 
soumission  avait  été  successivement  étendue  a  toutes  les  terres, 
même  non  féodales  ;  aussi  le  statut  réel  prédominait-il  générale- 
ment et  avait-il  engendré  certaines  prérogatives  locales,  dont  le 
droit  d'aubaine,  entre  autres,  peut  nous  faire  apprécier  le  carac- 
tère, les  conséquences  et  les  abus. 

Grâce  à  l'abolition  de  ce  droit  et  d'autres  non  moins  exclusifs, 
le  statut  réel,  dans  la  grande  majorité  des  États  européens,  a 
perdu  l'importance  et  la  signiQcation  qu'il  avait  au  moyen  âge  et 
qu'il  avait  conservées  jusque  dans  ces  derniers  temps  en  Angleterre  gn 
et  aux  États-Unis.  Pour  le  premier  de  ces  pays  cette  exception 
s'expliquait  dans  une  certaine  mesure  par  les  formes  arriérées  de 
sa  législation  et  de  sa  procédure.  Toutefois  de  grandes  réformes 
viennent  d'être  réalisées  a  cet  égard.  Ainsi  les  lois  qui  interdi- 
saient aux  étrangers  toute  acquisition  d'immeubles  ont  été  abro- 


166  LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.   [§  951 

gées  par  l'acte  de  1870  dît  de  naturalisation,  qai  efface  entière- 
ment les  anciennes  restrictions  et  se  borne  \  établir  que  la  pos- 
session d*un  immeuble  ne  donne  pas  aux  étrangei^s  le  droit  de 
concourir  pour  aucun  emploi  public  ni  pour  réclamer  aucune 
franchise  municipale,  parlementaire  ou  autre.  D'après  le  œmrnon 
laiv  (droit  commun)  les  droits  sur  les  immeubles  sont  régis 
exclusivement  par  la  loi  de  leur  situation.  Ainsi  la  capacité 
d'acquérir  ou  d'aliéner  des  immeubles  situés  en  Angleterre  est 
déterminée  sans  aucune  réserve  par  les  dispositions  du  commm 
law. 
ÊtoteSnis  s  ^^^-  Quant  aux  États-Unis,  les  règles  qui  y  président  au  statut 
réel,  et  qui  semblent  être  un  reflet  de  l'ancienne  législation  an- 
glaise, dépendent  de  la  coexistence  d'une  double  souveraineté  : 
celle  de  la  fédération  tout  entière  et  celle  des  États  particuliers. 
Ainsi,  par  exemple,  un  contrat  pour  vente  d'immeubles  passé  sur 
n'importe  quel  point  de  l'Union  est  régi  non  par  les  lois  fédé- 
rales, mais  par  celles  de  l'État  ou  du  territoire  où  ces  biens  sont 
situés,  et  il  n'est  valide  qu'autant  qu'il  est  strictement  conforme  ï 
ces  dernières.  Les  États-Unis  d'ailleurs  vont  sous  ce  rapport 
plus  loin  que  l'Angleterre,  puisqu'ils  acceptent  la  validité  des 
achats,  des  ventes  et  des  donations  testamentaires  ou  entre  vifs, 
même  relativement  aux  immeubles  faits  dans  un  pays  étranger 
dont  les  lois  intérieures  admettent  pour  les  nationaux  ce  mode  de 
transférer  la  propriété.  D'un  autre  côté,  les  tribunaux  américains 
ne  refusent  jamais  leur  concours  k  l'accomplissement  des  forma- 
lités que  la  volonté  des  parties  peut  avoir  posées  comme  condi- 
tion de  rigueur  pour  la  validité  de  leurs  engagements. 

Aii^agne  §  ^^^*  ^^  ^^^  ^^  choscs  aualoguc  à  celui  que  nous  avons  si- 
gnalé en  Angleterre  subsiste  dans  quelques  contrées  de  l'Alle- 
magne, où  le  statut  réel  continue  d'être  appliqué  'a  tous  les  étran- 
gers qui  possèdent  des  immeubles  sur  le  territoire  :  considérés 
comme  sujets,  ils  sont  soumis  même  pour  leurs  personnes  aux 
lois  et  aux  tribunaux  du  pays  ;  toutefois  cette  règle  n'est  pas  géné- 
rale ;  car  dans  les  autres  parties  de  l'Empire  allemand  —  et  c'est 
le  plus  grand  nombre  —  les  étrangers  ne  sont  soumis  aux  lois  et 
aux  tribunaux  du  pays  que  pour  leurs  biens  qui  y  sont  situés.  Les 
lois  territoriales  régissent  les  droits,  les  obligations,  les  charges 
attachés  h  la  possession  de  l'immeuble,  les  formes  et  les  condi- 
tions de  l'acquisition,  les  taxes,  et  les  contributions  qui  y  sont  im- 
posées, les  hypothèques,   les   mutations,  etc.,  et  naturellement 


§  955]  LIYRB  XIll.  —  DBS  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.         167 


pour  toutes  ces  choses  le  possesseur  ressortit  aux  tribunaux  du 
pays. 

Le  code  bavarois  soumet  à  la  loi  m  sitœ  tous  les  biens  immo- 
biliers ou  mobiliers,  corporels  ou  incorporels. 

Aux  termes  du  code  général  de  Prusse  «  les  biens  immobiliers 
sont  régis  par  les  lois  de  la  juridiction  dans  le  ressort  de  laquelle 
ils  sont  situés,  sans  égard  a  la  personne  du  propriétaire  »  ;  et 
<  les  contrats  qui  ont  pour  objet  l'acquisition  d'un  droit  réel  sur 
des  immeubles  sont  exclusivement  régis  par  la  loi  du  lieu  de  la 
situation  ». 

S  952.  Le  code  civil  d'Autriche,  ainsi  que  le  code  italien,  porte 
que  <  les  choses  immobilières  sont  soumises  aux  lois  du  district 
dans  lequel  elles  sont  situées.  » 

%  953.  D'après  le  code  français  les  immeubles,  même  ceux  pos- 
sédés par  des  étrangers,  sont  régis  parla  loi  française.  Une  dispo- 
sition analogue  se  trouve  dans  le  code  des  Pays-Bas,  dans  ceux  des 
cantons  suisses  de  Fribourg,  de  Berne  et  de  Vaud,  et  dans  celui 
de  la  Louisiane*. 

§  954.  Le  statut  réel  régit  toutes  les  dispositions  de  l'homme 
relatives  aux  immeubles,  et  tous  les  actes  qui  ont  des  immeubles 
pour  objet  sont  soumis  aux  lois  du  lieu  de  la  situation.  Ainsi  en 
cas  de  vente  d'un  immeuble  avec  indication  de  la  contenance  k 
raison  de  tant  la  mesure,  c'est  la  mesure  du  lieu  de  la  situation 
qu'il  faut  appliquer  *\ 

§  955.  Les  biens  meubles  sont  régis  par  d'autres  règles  que  les 
biens-fonds  ;  les  premiers  dépendent  davantage  de  la  personne  qui 
les  possède  et  n'ont  pas  le  caractère  de  fixité  et  d'immuabilité  qui 
distingue  les  seconds.  Selon  le  langage  des  juristes  ils  sont  comme 
attachés  a  la  personne  de  leur  maître  :  mobilia  sequuntur  persO' 
nam;  mobilia  ossibus  inhœrent {\es  meubles  suivent  la  personne; 
les  meubles  tiennent  aux  os).  Les  actes  ou  les  contrats  qui  les 
concernent  sont  régis  par  la  loi  du  domicile  de  la  personne  k  la- 
quelle les  biens   appartiennent  :  lex  loci  domicilii  (loi  du  lieu  du 


En  Autriche, 


En  France, 


Aux 
Pays-Bas, 

En  Suisse, 
En  Louisiane. 


EffeU  du 
stalut  réel. 


Lois  sur  les 

biens 

meubles. 


Loi 
du  domicile. 


*  Fœliz,  liv.  1,  tit.  2;  Wheiton,  É ISn.y ^ie.%ch.  'i,  §3;  Huberus,  Prœlect,,  MbA, 
lit.  3;  Dé  conflictu  legum.  §15;  Wesllake,  ch.  4;  Story,  Conflict,  §§363,378, 428,  485; 
Massé,  Droit  cotnm.,  1. 1,  §§  550  et  seq.;  Riquelme,  lib.  2,  tit.  1,  cap.  3;  Bowyer,  ch.  16; 
PhUltmore,  Corn. y  vol.  IV,  §  574;  Twiss,  Peace^  ch.  9;  Halleck^  ch.  7,  §  2;  Henry, 
pte.  1,  ch.  2,  sect.  1  ;  Lawrence,  Élètn,  by  Wheaton,  note  56;  Tripier,  Codes  frattçaiëj 
p.  1618;  Wheaton,  Reports^  v.  VII,  p.  115;  Fiore,  Droit  itit,  în-ive,  §§  182,  192; 
Laurent,  Le  droit  civ.  int.,  1. 1,  pp.  31  et  seq. 
Fœlix,  lW.2,tit.  1,  ch.  2,  §93. 


«• 


1 68         LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.     [§  958 

domicile).  Ainsi,  par  exemple,  c'est  la  loi  du  pays  où  le  proprié- 
taire de  bieDS  meubles  avait  son  domicile  au  moment  de  sa  mort 
qui  régira  la  portion  mobilière  de  sa  succession  et  non  la  loi  de  la 
contrée  dans  laquelle  les  biens  peuvent  se  trouver.  Les  juriscon- 
sultes anglais  ne  semblent  pas  encore  bien  fixés  a  cet  égard  ; 
on  les  a  vus  alternativement  admettre  ou  repousser  ce  principe 
suivant  que  la  partie  intéressée  n'avait  pas  quitté  le  territoire  bri- 
tannique ou  était  passée  a  l'étranger. 
CMd'i»^^      §  956.  Une  des  conséquences  de  la  règle  qui  place  les  actes  et 

midiié  dans  les  coutrats  relatifs  a  la  propriété  mobilière  sous  le  régime  de  la 
loi  du  domicile  des  ayant  droit,  c'est  que  les  formalités  accessoires 
pour  leur  validité  doivent  forcément  être  accomplies  dans  les  termes 
prévus  par  la  législation  du  lieu  où  l'exécution  en  est  poursuivie. 
Tous  les  publicistes  sont  d'accord  sur  ce  point  ;  les  tribunaux 
anglais  eux-mêmes  en  ont  fait  l'application  a  propos  d'un  Écossais 
établi  dans  l'Inde,  qui  avait  par  testament  disposé  des  biens  meubles 
qu'il  possédait  dans  sa  patrie.  La  validité  de  cet  acte  de  dernière 
volonté  ayant  été  contestée  en  justice,  la  Chambre  des  lords,  saisie 
de  la  question  par  voie  d'appel,  a  décidé  que  l'interprétation  du 
testament  et  ses  conséquences  légales  devaient  être  régies  par  la 
loi  du  pays  où  le  testateur  était  domicilié. 

sanfiesbi^      §  957.  Le  codc  civil  français  garde  le  silence   sur  la  loi  qui 

meubles:  p^gjj  jgg  meublcs.  McHin  interprète  ainsi  ce  silence  :  «  L'article  3 
du  code  civil,  dit-il,  se  réfère  au  principe  général  que  les  proprié- 
tés mobilières  suivent  la  personne  et  sont  censées  n'avoir  pas  d'au- 
tre situation  que  celle  de  son  domicile...  non  seulement  par  rap- 
port aux  Français,  mais  aussi  par  rapport  aux  étrangers.  La  fiction 
de  droit  qui  répute  les  meubles  situés  dans  le  domicile  de  la  per- 
sonne à  qui  ils  appartiennent...  ne  devrait  pas  k  la  rigueur  dé- 
passer les  frontières  de  la  souveraineté;  mais  la  loi  qui  l'établit 
dans  un  État  ou  qui,  sans  l'établir  expressément,  l'y  suppose, 
comme  le  code  civil,  en  pleine  vigueur,  peut  se  prêter,  par  une 
sorte  de  courtoisie,  k  ce  qu'elle  agisse  même  au  dehors...  Le  si- 
lence de  l'article  3  du  code  civil  sur  les  meubles  étant  le  même 
par  rapport  aux  étrangers  que  par  rapport  aux  Français,  quoi  de 
plus  naturel  que  d'y  suppléer  pour  les  premiers  de  la  même  ma- 
nière que  pour  les  seconds,  et  de  dire  qu'il  laisse  les  meubles 
des  uns  comme  des  autres  k  la  disposition  de  la  loi  de  leurs  do- 
miciles respectifs?  » 

sn  Pniaso,       §  958,  Suivant  le  code  général  de  Prusse  «  la  fortune  mobilière 


§  961]    LIVRE  XUI.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.         169 


En  Bavière, 


Dans 
le  canton 
deBemei 


Distinction 

entre 
les  biens 
mobiliers 

et  les 
immeubles. 


d  un  individu  est  régie  par  les  lois  de  sa  juridiction  ordinaire,  sans 
égard  k  son  séjour  actuel.  »  Cette  disposition  est  également  appli- 
cable aux  étrangers. 

§  959.  Aux  termes  du  code  civil  d'Autriche  tous  les  biens  qui  ne  En  Autriche, 
sont  pas  immeubles  sont  soumis  aux  mêmes  lois  qui  régissent  la 
personne  du  propriétaire. 

§  960.  Le  code  bavarois  soumet  les  droits  sur  les  meubles, 
aussi  bien  que  ceux  sur  les  immeubles,  k  la  loi  de  la  situation. 

Le  code  du  canton  de  Berne  applique  les  lois  civiles  aux  person- 
nes et  aux  choses  soumises  k  la  souveraineté  de  TÉtat  :  ces  choses 
comprennent  les  meubles  et  les  immeubles. 

§  961.  Pour  la  saine  application  de  la  règle  lex  lod  domidlii 
il  convient  de  ne  pas  perdre  de  vue  que  le  mot  metible  n'a  pas 
partout  la  même  acception,  et  que  certains  biens  reçoivent  de  la  loi 
le  caractère  d'immeubles  tantôt  a  titre  fixe  et  permanent,  tantôt  k 
titre  transitoire,  en  raison  de  Ja  destination  k  laquelle  ils  sont  af- 
Tectés.  Parmi  les  biens  de  cette  espèce  on  peut  citer  les  rentes 
foncières,  les  rentes  sur  l'État  érigées  en  majorât,  les  actions  de 
banques  publiques,  les  parts  d'intérêts  dans  les  canaux,  les  mines, 
les  chemins  de  fer  et  d'autres  entreprises  industrielles. 

D'après  cette  distinction  entre  la  législation  concernant  les  biens 
immobiliers  et  celle  qui  régit  les  biens  mobiliers,  il  importe  de 
déterminer  nettement  dans  les  litiges  s'ils  ont  pour  objet  des  meu- 
bles ou  des  immeubles,  ou  k  la  fois  des  meubles  et  des  immeubles. 

La  question  ressort  notamment  a  propos  des  successions  com- 
prenant des  biens  situés  dans  un  autre  pays  que  celui  où  le  décédé 
résidait.  ' 

Dans  le  cas  où  le  testateur  aurait  k  disposer  seulement  d'objets 
mobiliers  il  doit  se  conformer  aux  exigences  des  lois  qui  régissent 
le  lieu  de  son  domicile  ;  quelle  que  soit  sa  nationalité,  il  est  tenu 
'â  l'accomplissement  des  formalités  que  ces  lois  prescrivent.  Ainsi, 
par  exemple,  qu'un  citoyen  de  l'État  de  New  York  ayant  son  do- 
micile légal  a  Paris  veuille  disposer  d'objets  mobiliers  sis  k  New 
York,  son  testament  en  ce  qui  concerne  ces  objets  serait  nul  k 
New  York. 

Au  contraire,  si  la  succession  se  compose  d'immeubles,  ces  im- 
meubles demeurent  sous  l'action  de  la  loi  du  lieu  où  ils  sont  situés, 
quelle  que  puisse  être  la  législation  régissant  le  domicile  du  défunt. 

Si  les  biens  dont  le  testateur  veut  disposer  consistent  k  la  fois  en 
meubles  et  en  immeubles,  il  doit  revêtir  son  testament  des  forma- 


470        LIVRE  XIIL  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.    [§  962 

lités  requises  par  les  lois  du  lieu  de  son  domicile  et  du  lieu  où  ses 
immeubles  sont  situés  ;  ou  bien  il  peut  formuler  ses  dispositions 
testamentaires  dans  deux  actes  séparés,  rédigés  respectivement 
conformément  aux  lois  du  pays  où  chacun  d'eux  doit  recevoir  son 
exécution. 

Mais  ici  se  présente  un  conflit  :  d'après  certaines  législations, 
notamment  celle  des  États-Unis,  le  domicile  qui  doit  décider  du 
mode  d'exécuter  le  testament  n'est  pas  celui  qu'occupait  le  testa- 
teur au  moment  où  il  a  signé  ses  dernières  volontés,  mais  celui  où 
le  décès  a  eu  lieu  ;  il  se  peut  donc  qu'un  testament  parfaitement 
valable  k  une  certaine  époque  devienne  nul  par  un  changement 
postérieur  de  domicile.  Cela  est  une  cause  de  nombreux  et  graves 
inconvénients  ;  car  il  n'est  pas  toujours  facile  de  déterminer  quel 
est  le  domicile  réel  du  testateur,  lorsqu'il  meurt  k  l'étranger.  La  loi 
anglaise  prévient  la  difficulté  en  partie,  en  faisant  dépendre  la 
validité  du  testament  de  la  loi  du  domicile  au  moment  de  la 
signature  du  testamept  et  non  au  moment  du  décès  \ 
Lois  sur  les       §  962.  Maintenant  que  nous  avons  établi  les  principes  sur  les- 

contrats.  «^  ^  .  ,  '^  . 

quels  sont  basées  les  convenances  réciproques  des  nations  entre 
elles  par  rapport  k  la  capacité  d'agir  'des  personnes  dans  leurs  re- 
lations k  l'étranger  et  au  sujet  de  la  propriété  des  biens  mobiliers  et 
immobiliers,  ainsi  que  des  mutations  que  ces  biens  peuvent  subir 
selon  les  pays  où  ils  sont  situés  ;  en  d'autres  termes  maintenant 
que  nous  avons  indiqué  les  règles  qui  s'appliquent  généralement 
au  statut  personnel  et  au  statut  réel  en  tant  qu'ils  s'étendent  k  des 
contrées  différentes,  il  nous  reste  k  examiner  les  lois  ou  les  con- 
venances qui  dans  les  mêmes  circonstances,  c'est-k-dire  en  pas- 
sant d'un  pays  k  un  autre,  régissent  les  statuts  mixtes^  ainsi  dé- 
nommés parce  que,  comme  ils  se  rapportent  aux  actes  et  aux  en- 
gagements contractés  par  l'individu,  et  comme  la  plupart  de  ces 
actes  atteignent  directement  ou  indirectement  des  meubles  ou  des 
immeubles,  ils  concernent  ainsi  les  personnes  et  les  biens  k  la  fois. 

*  Fœlix,  liv.  1,  tit.  2,  §  61  ;  Wheaton,  Élém.,  pte.  2,  ch.  2,  §  5;  Uuberus,  Prœlect., 
lib.  1,  tit.  3,  De  conflictn  legum^  §§  1i,  15;  Bynkershoek,  Quœst ,  lib.  1,  cap.  16; 
Story,  Conjlict,  §§  374,  423;  Massé,  Droit  com.y  t.  I,  §§  551  et  seq.j  Wesllake,  ch.  8; 
Phillimore,  Com.,  vol.  IV,  ch.  26;  Twiss,  Peacc,  §  103;  Bowyer,  ch.  16;  Halleck, 
ch.  7,  §  3;  Gardner,  Inst.,  pp.  1-J2et  seq  ;  Henry,  Append.,  pp.  196etseq.;  Riquelme, 
lib.  2,  tit.  1,  cap.  1,  5;  Cochin,  Œuvres,  t.  V,  p.  85;  Polhier,  Des  personnes,  pte.  2. 
§  3;  Bouhier,  Sur  la  coût,  de  Bourtjogne,  trat.  1,  no2;  BouUenois,  t.  I,  p.  836;  Fiorc, 
Droit  int.  privé,  liv.  2,  ch.  1,  §  197  et  seq.;  Clunet,  Journal  de  droit  international 
privn,  1874,  p.  88. 


§  963]   LIVRK  XIU.  —  DBS  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.         171 

Dans  les  relations  or^naires  de  différents  pays  entre  eux  il  y  a 
a  tenir  compte  de  certaines  circonstances  avant  de  discerner  net* 
tement  la  règle  précise  à  Faide  de  laquelle  doivent  être  déterminés 
la  validité,  la  force  obligatoire  et  le  sens  véritable  d'un  contrat. 
C'est  un  principe  général,  admis  par  le  monde  entier ,  qu'un  con- 
traty  pour  qu'il  soit  valable,  doit  être  fait  par  des  personnes  capa- 
bles de  contracter  et  agissant  volontairement  ;  il  doit  être  suffi- 
samment motivé,  licite  dans  son  essence  et  certain  dans  sa  teneur. 
Mais  les  lois  positives  et  coutumières  des  différentes  nations 
varient  sur  quelques-uns  de  ces  points.  Telle  personne  réputée 
capable  dans  un  pays  est  tenue  pour  incapable  par  la  législation 
d'un  autre  pays.  Des  motifs  acceptés  comme  bons  dans  une 
contrée  sont  frappés  d'insuffisance  et  d'invalidité  dans  une  autre. 
Le  droit  public  d'un  État  permet  ou  favorise  certains  actes  qu'un 
autre  prohibe.  Les  formalités  prescrites  par  les  lois  d'un  pays 
pour  assurer  la  validité  et  la  force  obligatoire  des  contrats  sont 
inconnues  ailleurs.  Les  droits  personnels  reconnus  par  telle  législa- 
tion n'ont  ni  la  m^e  portée  ni  la  même  étendue  que  ceux  que 
telle  autre  accorde.  Quelquefois  une  personne  passe  un  contrat 
dans  un  pays  autre  que  celui  où  elle  a  son  domicile,  et  elle  doit 
payer  dans  un  autre  encore  ;  il  est  possible  aussi  que  le  bien, 
objet  du  contrat,  soit  situé  dans  un  quatrième  pays  ;  or  chacun 
de  ces  pays  peut  avoir,  pour  apprécier  cette  position  complexe, 
une  jurisprudence  différente,  voire  même  contraire.  Que  faire  dans 
un  pareil  conflit  de  lois  ?  Quelle  est  la  loi  qui  doit  régir  le  contrat, 
.  déterminer  les  droits,  les  réserves  ou  les  interdictions  qui  en 
découlent,  en  déduire  et  en  fixer  les  conséquences  ?  Quelle  est  la 
loi  a  laquelle  il  faut  recourir  pour  interpréter  les  termes  du  con- 
trat, pour  établir  la  nature,  le  caractère  et  la  portée  de  ses  stipu- 
lations ? 

%  963.  En  droit  strict  les  contrats  doivent  être  régis  quant  à  i^  loa 
la  valeur  légale  de  leur  forme  et  aux  effets  découlant  de  leurs  sti- 
pulations par  la  loi  du  lieu  où  ils  sont  conclus.  Cette  règle,  dé- 
duite de  l'axiome  lex  loci  œntradus  (loi  du  lieu  de  l'engagement), 
est  fondée  non  seulement  sur  la  convenance  mutuelle  des  indivi- 
dus, mais  encore  sur  la  nécessité  morale  pour  les  nations  de  vivre 
en  relations  intimes  les  unes  avec  les  autres.  L'État  qui  cesserait 
dappliquer  cette  règle  s'isolerait  du  mouvement  général  de  la  civi- 
lisation et  retournerait  bientôt  par  une  pente  fatale  a  l'état  de 
barbarie  des  tribus  sauvages. 


i72         LIVRE  XIII.  ^  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.    [§  965 

Le  principe  qui  fait  régir  les  contrats  par  la  loi  du  lieu  où  ils 
sont  conclus  s'applique  a  toutes  les  conventions  humaines  et  su- 
bordonne naturellement  la  force  obligatoire  des  engagements  sous- 
crits au  strict  accomplissement  des  conditions  qui  seules  leur 
assurent  une  validité  légale. 

La  règle  lex  loci  contracttis  ne  s  applique  toutefois  ni  au  statut 
personnel  ou  k  la  capacité  propre  des  contractants,  qui  ne  saurait 
varier  suivant  les  lieux,  ni  aux  cas  dans  lesquels  son  application 
entraînerait  la  violation  formelle  des  lois  du  pays  où  le  contrat 
doit  se  dénouer  ou  recevoir  son  exécution.  Le  devoir  réciproque 
des  nations  ne  va  pas  en  effet  jusqu'à  laisser  violer  leurs  lois 
particulières,  jusqu'à  prêter  leur  sanction  à  des  engagements  con- 
traires a  Tordre  public  ou  a  la  morale  et  dont  rien  ne  peut 
effacer  le  vice  et  la  nullité  radicale  *. 
à iarte?e^tex  §  ^^^'  ^^^  cxccptious  quc  souffrc  la  lex  loci  contractus  peuvent 
^  contrac'  se  cUsscr  cu  ciuq  groupes,  savoir  : 

l**  Lorsque  en  vertu  des  clauses  du  contrat  l'acte  doit  recevoir 
son  exécution  dans  un  lieu  autre  que  celui  où  il  a  été  rédigé  ; 

2*"  Lorsque  le  contrat  est  contraire  aux  bonnes  mœurs  ou  aux 
institutions  du  pays  où  il  doit  être  exécuté  ; 

3"^  Lorsqu'il  s'agit  d'apprécier  les  fins  de  non-recevoir  opposées 
k  l'un  des  contractants  ; 

4*"  Lorsque  les  contractants  sont  tous  les  deux  étrangers  ; 

5*"  Lorsque  les  contractants  manifestent  par  leurs  engagements 
l'intention  évidente  d'éluder  les  lois  de  leurs  patries. 

Ces  exceptions  ont  trop  d'importance  et  se  lient  trop  intime- 
ment aux  règles  du  droit  international  privé  en  matière  de  con- 
trats pour  que  nous  ne  les  examinions  pas  ici  plus  en  détail, 
dans  l'ordre  même  où  nous  venons  de  les  énoncer. 
Première        §  96b.  Il  n'y  a  pas  de  doute  qu'un  contrat  qui  n'indique  pas  de 

exception,     i*  #   •  #        •  i  •  ■%%  i* 

heu  précis  pour  son  exécution,  le  paiement  dune  somme  ou  I ac- 
complissement d'une  chose  stipulée,  ne  doive  être  régi  par  la  loi 
du  lieu  où  il  a  été  conclu  ;  par  contre  les  contrats  qui,  soit  par 
leur  nature  même,  soit  par  la  volonté  expresse  des  parties,  doivent 

'  Story,  Conflict,  §§  242  et  seq.;  Wheaton,  Élém.,  pte.  %  ch.  S,  §  7;  Keut,  Corn., 
vol.  Il,  §§  454,  455,  pp.  587,  589;  Fœlix,  §  96;  Massé,  DroU  com.,  1. 1,  §  562  et  seq.; 
Wesllake,  ch.  7  ;  Huber,  Prœlect.,  lib.  1,  tit.  3,  §§  3,  5, 10,  il  ;  Justinien,  Inst.,  lib.  1, 
tit.  %%2;  Bouhier,  ch.  21,  §  190;  Pardessus,  Droit  corn.,  t.  V,  p.  1482;  PhUliniore, 
Corn.,  V.  IV,  §669;  Henry,  ch.  5;  Halleck,  ch.  7,  §  4;  Bowyer,  ch.  16;  Twiss,  Peace, 
§  155;  Riqaelme,  lib.  %  tit.  1,  cap.  4;  Gardner,  Inst.,  pp.  122  et  seq.;  Toullier,  DnÀt 
àvil,  t.  X,  sect  80;  Fiore,  Droit  intem.  privé ,  ch.  6. 


§  966]  LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.        473 

se  dénouer  ailleurs  que  dans  le  lieu  où  ils  ont  été  signés  et  para- 
chevés tombent  pour  tout  ce  qui  concerne  raccomplissement  des 
engagements  qu  ils  contiennent  sous  Faction  des  lois  du  pays  où 
Texécution  en  est  poursuivie.  Ce  sont  donc  ces  dernières  lois  qui 
serviront  à  déterminer,  par  exemple,  les  formalités  de  la  remise 
ou  de  la  réception  de  la  chose  convenue,  la  monnaie  dans  laquelle 
devra  s^effectuer  le  paiement  stipulé,  le  délai  accordé  ou  refusé 
au  débiteur,  l'obligation  de  donner  quittancé  et  le  mode  de  recou- 
vrement des  dommages  et  intérêts. 

En  cette  matière  on  ne  peut  que  prendre  pour  guide  l'intention 
des  parties  intéressées,  qui,  en  fixant  un  lieu  déterminé  pour  Texé- 
cutioD  de  leur  contrat,  ont  clairement  indiqué  le  régime  sous 
lequel  elles  ont  voulu  se  placer.  C'est  la  la  doctrine  que  Story 
énonce  en  ces  termes  :  «  La  règle  locm  régit  adum  suppose  que 
Fexécution  du  contrat  doive  avoir  lieu  dans  l'endroit  où  il  a  été 
conclu;  mais  si  les  parties  sont  convenues  explicitement  ou  impli- 
citement que  le  contrat  s'exécutera  ailleurs,  on  présume  que  leur 
intention  a  été  que  la  validité,  la  nature,  la  force  obligatoire  et 
linterprétation  de  leurs  engagements  soient  régies  par  la  loi  du 
lieu  où  le  contrat  doit  finalement  se  dénouer  ». 

S  966.  Lorsque  l'acte  ou  le  contrat  est  contraire  aux  mœurs,     seconde 

...  ...  .  .  .        excfpttoti, 

aux  institutions  ou  aux  lois  intérieures  du  pays  où  il  doit  recevoir 
son  exécution,  ou  lorsqu'il  entraine  un  préjudice  pour  les  intérêts 
publics  ou  privés  d'une  autre  nation,  on  cesse  de  lui  appliquer  la 
loi  étrangère,  et  l'on  ne  se  tient  plus  pour  lié  par  la  déférence  ou 
convenance  internationale  {comitas)^  sur  laquelle  repose  la  force 
obligatoire  de  cette  loi. 

Parmi  les  contrats  contraires  a  la  morale,  a  la  religion  ou  au 
droit  public,  le  juge  Story  range  les  contrats  conclus  dans  un  pays 
étranger  en  vue  d'une  cohabitation  illicite  ultérieure  ou  de  la 
prostitution  ;  ceux  qui  ont  pour  objet  l'impression  ou  la  mise  en 
circulation  de  publications  irreligieuses  et  obscènes  ;  ceux  qui  ten- 
dent 'a  encourager  ou  a  récompenser  la  perpétration  de  crimes, 
a  corrompre  la  justice  ou  a  se  soustraire  a  ses  atteintes,  a  tromper 
les  agents  du  gouvernement  ou  a  violer  le  droit  public  ;  en  un  mot 
tous  les  contrats  qui  de  leur  nature  sont  fondés  sur  une  turpitude 
morale  et  incompatibles  avec  le  bon  ordre  et  les  intérêts  stables 
de  la  société. 

Comme  exemples  de  contrats  contraires  k  la  politique  et  aux 
institutions  nationales,  le  juge   Story  mentionne ,  ceux  qui   sont 


MA         LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.    [§  966 

conclus  dans  un  pays  étranger  afin  de  se  procurer  dans  un  autre 
des  emprunts  destinés  a  aider  aux  sujets  du  premier  k  faire  la 
guerre  à  une  nation  avec  laquelle  est  en  paix  le  pays  où  se 
font  les  emprunts,  car  cette  conduite  est  incompatible  avec  une 
neutralité  juste  et  impartiale  ;  des  contrats  passés  avec  un  gou- 
vernement étranger  qui  est  un  gouvernement  nouveau  non 
reconnu  par  le  gouvernement  du  pays  où  Ton  prétend  exécuter  le 
contrat  ;  des  contrats  conclus  par  les  citoyens  d'un  pays  ou  autres 
en  violation  d'un  monopole  accordé  par  ce  pays  k  ses  propres 
sujets  ;  des  contrats  conclus  par  les  citoyens  d'un  pays  ou  autres 
pour  faire  du  commerce  avec  l'ennemi,  ou  couvrir  la  propriété 
ennemie,  ou  transporter  de  la  marchandise  de  guerre  ;  des  contrats 
pour  faire  la  traite  des  esclaves  en  Afrique  ou  pour  exercer  les 
droits  de  l'esclavage  dans  des  pays  qui  refusent  d'en  reconnaître 
la  légitimité,  du  moins  si  des  sujets  ou  des  résidents  de  ces  pays 
sont  parties  k  ces  contrats. 

Tous  les  contrats  de  ce  genre,  étant  contraires  'a  la  morale  chré- 
tienne ou  k  la  justice  naturelle,  ou  étant  incompatibles  avec  les 
devoirs,  la  politique  ou  les  institutions  des  pays  où  l'on  cherche  a 
les  mettre  k  exécution,  y  sont  considérés  comme  nuls,  lors  même 
qu'ils  pourraient  être  tenus  pour  valables  dans  les  pays  où  ils  ont 
été  passés. 

Il  ne  faut  pas  croire  cependant  que  l'exception  dont  nous  nous 
occupons  ici  puisse  aller  jusqu'k  contester  la  validité  intrinsèque 
de  certains  contrats  dans  le  pays  tiers  où  ils  ne  sont  pas  directe- 
ment destinés  k  recevoir  leur  accomplissement,  et  dont  la  législa- 
tion, les  coutumes  ou  les  institutions  seraient  contraires  k  des 
engagements  de  même  nature.  Par  exemple,  un  marché  passé  pour 
la  vente  et  la  livraison  d'esclaves  dans  une  contrée  qui  autorise 
ces  sortes  d'opérations  peut,  en  principe  et  quant  k  sa  validité, 
être  soumis  aux  tribunaux  d'un  autre  pays  où  le  trafic  des  es- 
claves est  prohibé  ;  mais  il  est  clair  que  le  contrat  sera  radicale- 
ment nul,  sans  effet  aucun,  et  que  l'exécution  n'en  pourra  être 
poursuivie  en  justice,  si  l'achat  et  la  remise  des  esclaves  doivent 
s'effectuer  dans  une  contrée  qui  a  aboli  l'esclavage  ou  prohibé  la 
traite. 

Les  mêmes  principes  s'appliquent  nécessairement  a  toute  stipu- 
lation contractuelle  viciée  par  l'immoralité  de  son  origine,  ou  en- 
freignant des  prohibitions  légales  édictées  dans  un  intérêt  d'ordre 
public.  Ainsi  en  1829  la  cour  royale  de  Paris  déclara  la  nullité 


§  967]     LIVRE  XUI.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.         4  75 

d  obligations  souscrites  pour  le  paiement  de  billets  d'une  loterie 
étrangère. 

Une  dérogation  analogue  à  la  règle  locus  régit  actum  devrait 
également  être  admise  dans  Thypothèse  d'un  homme  qui,  soumis 
à  un  statut  personnel  ayant  pour  base  légale  le  mariage  a  Téglise, 
viendrait  a  se  marier  dans  un  pays  dont  la  loi  n'accorde  aucun 
effet  ci\îl  au  mariage  religieux  ou  ne  reconnaît  pas  cette  forme 
dalliance.  On  est  fondé  a  soutenir  avec  Savigny,  qui  nous  fournit 
cette  espèce,  qu'un  semblable  mariage  ne  saurait  être  légitime,  at- 
tendu que  le  statut  personnel,  ne  renfermât-il  k  cet  égard  aucune 
disposition  expresse,  se  revêt  ici  d'un  caractère  absolument  et  ri- 
goureusement obligatoire. 

Raisonnant  par  analogie,  il  nous  semble  difficile  de  ne  pas  ad- 
mettre que  ceux  dont  le  statut  personnel  considère  avant  tout  le 
mariage  comme  un  contrat  purement  civil  doivent  partout,  même 
dans  les  pays  qui  ne  reconnaissent  que  le  mariage  religieux,  être 
traités  comme  légitimement  unis  et  n'avoir  besoin  d'aucune  con- 
sécration nouvelle  pour  que  l'alliance  matrimoniale  qu'ils  ont  con- 
tractée produise  tous  ses  eflFets  civils. 

Les  lois  particulières  de  chaque  État  déterminent  seules  les  pres- 
criptions légales  auxquelles  il  est  permis  de  déroger  par  des  en- 
gagements conventionnels  souscrits  dans  un  pays  tiers.  C'est  ce 
qui  fait,  par  exemple,  que  chez  les  peuples  qui  ne  connaissent  ni 
le  contrat  de  change  ni  l'exécution  parée,  le  paiement  des  billets 
à  ordre  et  des  lettres  de  change  tirés  et  acceptés  'a  l'étranger  ne 
peut  être  poursuivi  devant  les  tribunaux  ni  par  les  voies  ordinai- 
res de  contrainte. 

§  967.  Les  fins  de  non-recevoir  ou    les  exceptions    dilatoires    Troisième 

,  exception, 

qu  on  oppose  a  une  demande  quelconque  ont  toujours  pour  base 
la  loi  du  lieu  où  siège  le  tribunal  appelé  a  vider  le  différend. 

Nous  ne  saurions  admettre  avec  Fœlix  que  ce  principe  général 
de  la  compétence  exclusive  du  tribunal  du  défendeur  s'applique 
aux  exceptions  péremptoires  ou  dirimantes,  qui  portent  toujours 
sur  le  plus  ou  le  moins  de  valeur  intrinsèque  de  l'obligation  sous- 
crite. En  effet  il  v  a  contradiction  manifeste  et  confusion  évidente 
de  juridiction  à  se  guider  d'après  une  loi  pour  apprécier  la  régu- 
larité de  l'acte  et  d'après  une  autre  pour  déterminer  les  excep- 
tions que  comporte  sa  mise  'a  exécution. 

Nous  avons  à  peine  besoin  d'ajouter  que  la  troisième  exception 
a  la  règle  générale  embrasse  naturellement  l'extinction  d'une  dette 


476         LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.    [§  970 


Quatrièfne 
exception. 


Cinquiètne 
exception. 


Autres 
exceptions. 


par  voie  de  prescription   toutes  les   fols  que   la  loi  du  débiteur, 
c  est-a-dire  celle  de  son  domicile,  admet  ce  mode  de  libération. 

Cette  doctrine  repose  sur  Topinion  des  plus  éminents  juriscon- 
sultes et  sur  un  très-grand  nombre  de  sentences  judiciaires. 

§  968.  Cette  exception,  qui  est  consacrée  par  la  législation  in- 
térieure de  tous  les  pays,  se  justiûe  d'elle-même  et  ne  saurait 
soulever  de  difficultés.  11  est  clair  que  deux  étrangers  de  la  même 
nationalité  qui  contractent  dans  un  pays  tiers  doivent,  a  moins 
de  stipulations  formelles  en  sens  contraire,  s'en  rapporter  à  leur 
propre  législation  et  non  à  celle  du  pays  où  ils  se  trouvent  acci- 
dentellement. 

§  969.  L'équité  de  cette  exception  n'est  pas  moins  évidente 
que  celle  de  la  précédente,  et  nous  n'avons  pas  k  démontrer  que 
l'obligation  contractée  en  "pays  étranger  dans  le  seul  but  d'éluder 
les  lois  de  la  patrie  est  par  elle-même  entachée  d'un  vice  et  re- 
pose sur  un  fondement  illégal  qui  empêche  de  lui  reconnaître  un 
caractère  de  validité. 

§  970.  En  dehors  des  exceptions  que  nous  venons  [de  signaler, 
il  peut  se  présenter  certains  cas  particuliers  dont  la  solution  ne 
saurait  offrir  de  difficultés  pour  peu  qu'on  tienne  compte  k  la  fois 
des  principes  généraux  développés  plus  haut  et  de  la  nature  ou  de 
la  signification  des  contrats  qui  éveillent  le  doute.  On  s'est  de- 
mandé, par  exemple,  quel  devrait  être  le  locus  œntractus  lorsque 
le  contrat  a  été  dressé  en  parcourant  divers  pays,  ou  lorsque  l'exis- 
tence de  l'acte  a  été  subordonnée  a  l'accomplissement  d'une  con- 
dition qui  ne  peut  se  réaliser  que  dans  un  lieu  autre  que  celui  où 
l'engagement  a  été  pris.  Dans  le  premier  cas  il  faut  évidemment 
se  prononcer  pour  le  pays  où  se  parachève  l'obligation  souscrite; 
dans  le  second,  au  contraire,  pour  le  lieu  de  la  signature  du 
contrat,  la  condition  n'étant  que  l'accessoire  et  devant  par 
conséquent  suivre  le  régime  légal  de  l'engagement  principal. 

Ajoutons  encore  que  si  la  loi  du  pays  où  un  contrat  a  été  fait 
reconnaît  aux  parties  le  droit  de  changer,  de  modifier  ou  d'infirmer 
leurs  conventions,  les  tribunaux  de  tout  autre  État,  saisis  de  l'af- 
faire, ne  sauraient  contester  l'exercice  de.  ce  droit,  qu'il  s'étende  a 
tous  les  contractants  ou  a  un  seul  \ 


'  FœUz,  §§  97  et  seq.;  Westlake,  dis.  6,  7  ;  Story,  Conflict,  §§245, 248, 280,  293, 301  ; 
Kent,  Com.,  vol.  II,  sect.  37, 39;  Henry,  ch.6;  BouUenois,  Traité,  1. 1,  pp.  523,530. 
t.  II,  pp.  488,  498;  Savîgny,  Traité,  t.  VIII,  p.  161,  269,  274,  297;  Bowyer,  ch.  16; 
HaUeck,  ch.  7,  §  5;  Riquelme,  lib.  2,  cap.  4;  BurrUl,  On  assignmentê,  p. 336. 


§  972]      LIVRE  XllI.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE,      i  77 


SECTION  IL  —  Du  mariage  et  du  divorce- 


%  971.  Un  des  contrats  les  plus  importants  et  les  plus  fréquents  Mariage, 
de  la  vie  sociale,  c'est  sans  contredit  le  mariage.  Les  relations 
légales  qui  résultent  du  mariage  sont  dans  tous  les  pays  affectées 
non  seulement  par  les  principes  de  la  morale  universelle,  mais 
encore  par  des  opinions  religieuses  et  politiques  qui  ne  prévalent 
ou  ne  sont  pas  les  mêmes  partout  ;  aussi  n'est-il  pas  étonnant 
qu  on  rencontre  selon  les  différents  pays  de  nombreuses  difli- 
cultes,  voire  des  contradictions,  dans  Tinterprétation  de  la  nature 
et  des  effets  du  contrat. 

Le  mariage  est  considéré  par  certains  peuples  comme  un  acte 
purement  civil,  par  d'autres  comme  un  acte  exclusivement  reli- 
gieux, et  par  d'autres  comme  un  acte  à  la  fois  civil  et  religieux. 
Ailleurs  encore,  —  dans  l'État  de  New- York,  par  exemple,  d'après 
la  loi  commune  (common  law),  —  il  n'est  besoin  pour  la  validité 
du  mariage  ni  de  cérémonies  ni  de  célébration  par  un  prêtre  ou 
un  magistrat  ;  le  consentement  mutuel  des  parties  est  seul  requis  ; 
la  loi  n'exige  pour  le  lien  civil  etja  preuve  de  l'union  aucun  acte 
écrit,  mais  uniquement  la  cohabitation  et  la  réputation  du  com- 
merce dénommé. 

Cette  manière  différente  d'envisager  le  mariage  influe  naturelle- 
ment sur  le  droit  international  privé  relativement  k  la  légitimité 
ou  a  l'illégitimité  des  mariages  contractés  hors  du  pays  natal. 

§  972.  La  règle  qui  domine  en  cette  matière,  c'est  que  la  vali-     La  validité 
dite  d'un  mariage  se  détermine  d'après  la  loi  du  pays  où  il  a  été    détermme''^ 
célébré,  de  sorte  que  quand  une  personne  se  marie  dans  un  autre  du^ys  où' u 
pays  que  le  sien  en  accomplissant  les  formalités  locales,  la  légiti- 
mité de  son  mariage  ne  peut  être  contestée  qu'en  cas  d'inobser- 
vation de  la  loi  étrangère,  sans  autre  exception  que  celle  résultant 
de  l'intention  évidente  de   se  soustraire  aux  règles  de  son  statut 
personnel  ou  de  faire  fraude  à  la  loi  de  son  pays  d'origine. 

Nous  avons  un  exemple  de  l'application  de  cette  règle  dans  un 
jugement  rendu  le  4  décembre  1874  par  la  cour  de  chancellerie 
d'Angleterre  dans  un  cas  singulièrement  compliqué. 

u.  12 


178      LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      [§  973 

Cas  du  mi-      ^  077).  Eu  1872  mourait  M.  Charles  Alison,  ministre  d'Ande- 

uislrc  anglais  •  i    •  •  . 

à Tcwian.  terre  à  Téhéran,  laissant  un  legs  d'environ  7,000  livres  sterling  a 
une  jeune  femme,  Vardine  Rafaël,  née  en  1853  d'un  père  italien 
et  d'une  mère  arménienne  et  baptisée  selon  les  rites  de  Téglise 
arménienne. 

Quelque  temps  après  la  mort  de  M.  Alison  Vardine  Rafeel 
épousa  M.  Henry  Hardy  Ongley,  vice-consul  a  Téhéran.  Des  prêtres 
arméniens  avaient  refusé  de  célébrer  la  cérémonie  nuptiale^  parce 
cpie  la  future  épouse  était  alors  enceinte  et  que  les  prescriptions 
de  Téglise  arménienne  ne  permettent  pas  de  consacrer  le  mariage 
d'une  femme  enceinte  ;  mais  un  prêtre  catholique  se  montra  plus 
accommodant  et  célébra  l'union  le  8  septembre  1872.  Le  lende- 
main Henry  Ongley  quittait  sa  femme  pour  se  rendre  a  la  léga- 
tion située  à  peu  de  distance  de  Téhéran.  De  son  côté  Vardine 
Hafael  se  rendit  en  Angleterre  afin  de  toucher  le  legs  qui  lui  avait 
été  fait  par  M.  Alison.  Pendant  son  voyage,  elle  accoucha  à  Paris 
le  17  décembre  1872.  Dans  la  demande  quelle  forma  devant  les 
tribunaux  anglais  en  délivrance  de  son  legs  elle  se  déclara  femme 
non  mariée,  prétendant  que  son  union  avec  M.  Ongley  n'était  pas 
valable.  Le  chief  clerk  ayant  cependant  décidé  que  le  mariage 
contracté  a  Téhéran  était  régulier,  elle  s'adressa  à  la  cour  de 
chancellerie  pour  réclamer  la  nullité  du  certificat  constatant  la  cé- 
lébration de  ce  mariage,  en  s'appuyant  sur  les  rites  de  Téglise 
arménienne  qui  s'y  opposaient.  Les  avocats  du  mari  objectèrent 
que  Vardine  Rafaël  avait  avant  le  mariage  renoncé  a  l'église  armé- 
nienne et  était  catholique  de  fait. 

Sur  ce  point  la  demanderesse  déclara  sous  serment  qu'elle  n'a- 
vait jamais  appartenu  a  cette  communion  ;  et  ce  qui  le  prouvait, 
e  est  (|ue  le  prêtre  catholique  avait  dit  n'avoir  pas  autorité  pour 
la  marier  sans  une  dispense  :  il  ne  la  croyait  donc  pas  catholique. 
La  loi  anglaise,  il  est  vrai,  laisse  régler  les  cérémonies  du  ma- 
riage par  la  loi  du  pays  où  il  est  célébré,  et  s'il  n'y  a  pas  d'inea- 
[Kicité,  si  le  couple  se  marie  conformément  aux  lois  de  ce  pays, 
le  mariage  est  valide.  Dans  le  cas  actuel,  le  mariage  ayant  eu  lieu 
en  Perse,  s'il  devait  être  contracté  selon  la  loi  persane,  les  deux 
parties  auraient  dû  se  conformer  a  cette  loi,  suivant  les  prescrip- 
tions de  laquelle  la  femme  était  incapable  de  contracter  mariage  ; 
de  plus,  d'après  la  loi  arménienne,  comme  les  deux  parties  n'é- 
taient pas  catholiques,  le  prêtre  catholique  ne  pouvait  les  marier 
sans  dispense. 


§  975]      UVRE  XIU.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIHE .       i  71) 

Le  vîce-chancelicr  conclut  en  conséquence  à  la  nullité  du  ma- 
riage, parce  qu'il  y  avait  incapacité  de  la  part  de  la  femme  de  le 
contracter  a  cette  époque  et  qu'Ongley  avait  omis  de  remplir  les 
formalités  de  la  loi  de  son  pays\ 

§  974.  Cependant  si  la  lex  loci  constitue  la  règle  le  plus  gêné-  ^^^^^^^^T 
ralement  admise  pour  la  validité  des  mariages^  certains  pays  ne  c^ente. 
Fout  acceptée  qu'avec  des  restrictions  pratiques,  qui  en  atténuent 
la  portée  extrême.  On  ne  saurait  méconnaître  que  le  mariage  n'est 
pas  un  contrat  de  la  nature  des  autres  :  il  donne  naissance  a  des 
devoirs  et  à  des  droits  d'un  caractère  tout  particulier;  les  liens 
qu'il  crée  entre  les  conjoints  affectent  a  la  fois  l'intérêt  des  per- 
sonnes et  celui  de  la  société  tout  entière.  C'est  en  tenant  compte 
de  ces  considérations  qu'on  s'explique  l'absence  d'uniformité  dans 
cette  partie  du  droit  international,  chaque  pays  ayant  cherché  a 
sauvegarder  ses  droits  de  cité,  tantôt  en  obéissant  a  ses  antécé- 
dents historiques,  tantôt  en  cédant  aux  exigences  de  son  organi- 
sation politique. 

Nous  allons  résumer  les  dissemblances  principales  qui  existent 
dans  les  différentes  législations  relativement  au  mariage  et  particu- 
lièrement a  celui  qui  se  conclut  dans  mi  pays  autre  que  celui 
d'origine  de  l'une  ou  de  l'autre  des  parties  ou  de  toutes  deux  'a  la 
fois. 

S  975.  La  législation  française  ne  reconnaît  que   le   mariage  Loi  française, 
civil,  sans  qu'aucune  cérémonie  religieuse  soit  requise. 

La  jurisprudence  en  ce  qui  regarde  les  mariages  contractés  par 
les  Français  en  pays  étranger  prend  pour  point  de  départ  la 
règle  loctis  régit  actum  (la  loi  du  lieu  où  l'acte  est  passé)  et  le 
principe  :  que  les  lois  concernant  l'état  et  la  capacité  des  per- 
sonnes régissent  les  Français  même  résidant  en  pays  étranger. 
Elle  paraît  résumée  dans  l'article  170  du  code  civil,  qui  reconnaît 
comme  valable  le  mariage  contracté  en  pays  étranger  entre  Fran- 
çais et  entre  Français  et  étranger,  s'il  a  été  célébré  dans  les 
formes  usitées  dans  le  pays,  pourvu  qu'il  ait  été  précédé  des  pu- 
blications prescrites  par  la  loi  française  et  que  le  Français  n'ait 
pas  contrevenu  aux  dispositions  du  chapitre  I"  du  titre  Du  mariage 
du  code  civil,  c'est-a-dire  que  l'époux  ait  l'âge  requis  de  dix-huit 
ans  et  la  femme  celui  de  quinze  ans,  qu'il  ait  donné  son  consen- 
tement, qu'il  ne  se  trouve  point  dans  les  liens   d'un   mariage 

*  Qiinat,  Journal  du  droit  iiU.  privé,  1875,  p.  27. 


180      LIVRE  XUI.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      [§  975 

précédent,  qu'il  ait  obtenu  le  consentement  de  ses  ascendants 
ou  du  conseil  de  famille,  et  qu'il  ne  se  trouve  point  parent  ou 
allié  du  futur  conjoint  a  un  degré  prohibé  :  la  prohibition  frappe 
notamment  les  mariages  entre  beaux-frères  et  belles-sœurs.  La 
condition  de  Tâge  est  tellement  essentielle  et  inhérente  au 
statut  personnel  des  Français  qu'il  est  absolument  défendu  d'y 
déroger  et  que  la  lex  loci  ne  suffirait  en  aucun  cas  pour  vali- 
der un  mariage  célébré  au  mépris  de  cette  prescription  impé- 
rative. 

Le  mariage  entre  un  Français  et  une  Française  peut  être  célébré 
a  l'étranger  par  les  agents  diplomatiques  ou  les  consuls  français; 
mais  ceux-ci  ne  peuvent  célébrer  un  mariage  entre  un  Français  et 
un  étranger,  parce  qu'ils  sont  dépourvus  de  toute  autorité  ou  juri- 
diction sur  les  étrangers  ;  en  effet  l'acte  intéresse  deux  parties,  et 
ils  ne  sont  compétents  qu'à  l'égard  d'une  seule. 

Quant  aux  mariages  contractés  en  France  entre  étrangers  ou 
entre  Français  et  étranger,  le  code  civil  ni  aucune  autre  loi  ne 
contiennent  de  dispositions  qui  les  concernent,  de  sorte  qu'on 
peut  dire  que  la  validité  de  ces  mariages  est  abandonnée  aux 
principes  généraux  du  droit;  pour  leur  validité  intrinsèque  ils 
dépendent  des  lois  du  pays  du  conjoint  étranger,  qui  est  régi  par 
ces  lois  pour  tout  ce  qui  est  relatif  a  son  état  et  k  sa  capacité  per- 
sonnels, par  application  du  principe  statutum  personœ  sequiiur 
personam;  et  pour  la  forme  ils  dépendent  des  lois  françaises,  par 
application  du  principe  locus  régit  aclum  :  ainsi,  de  même  que 
nous  avons  vu  que  le  Français  ne  peut  hors  de  France  se  marier 
avec  une  étrangère  devant  les  agents  diplomatiques  français,  il  ne 
peut  le  faire  en  France  devant  des  agents  diplomatiques  étrangers; 
la  célébration  de  ce  mariage  doit  avoir  lieu  conformément  aux  for- 
malités prescrites  par  la  loi  française,  qui  est  alors  la  loi  du  lieu 
où  l'acte  s'accomplit.  De  sorte  qu'il  résulte  des  différences  qui 
existent  entre  les  lois,  de  la  France  et  celles  des  autres  pays 
que  le  Français  qui  se  marie  en  France  s'expose  k  voir  annuler 
son  mariage  pour  des  causes  énoncées  dans  une  loi  dont  il  ignore 
les  dispositions. 

Il  en  est  de  même  des  étrangers  qui  se  marient  en  France  :  ils 
restent,  comme  nous  l'avons  dit,  soumis  aux  lois  de  leur  pays 
d'origine  qui  régissent  Ipur  état  personnel.  Ainsi,  par  exemple, 
la  loi  du  Wurtemberg  déclarant  les  sujets  de  ce  royaume  inca- 
pables de  se  marier  avant  d'avoir  accompli  leur  vingt-cinquième 


§  980]     LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      181 


année,  le  mariage  contracté  en  France  d'un  Wurtembergeois 
nayant  pas  atteint  cet  âge  sera  nul,  quoique  Tarticle  144  da  code 
civil  permette  le  mariage  depuis  dix-huit  ou  quinze  ans  accomplis. 
De  même,  comme  une  loi  de  la  Bavière  du  12  juillet  1818  et 
une  du  Wurtemberg  du  4  septembre  de  la  même  année  défendent 
aux  sujets  de  ces  royaumes  de  se  marier  à  l'étranger  sans  permis- 
sion du  gouvernement,  les  mariages  de  Bavarois  et  de  Wurtem- 
bergeois qui  n'ont  pas  obtenu  cette  permission  sont  frappés  de 
nullité. 

§  976.  En  1814  la  cour  d'appel  de  Paris  frappa  de  nullité  le 
mariage  d'une  Française  avec  un  Espagnol  capucin  et  diacre,  qui 
avait  obtenu  l'autorisation  de  fixer  son  domicile  en  France,  mais 
en  avant  soin  de  cacher  son  état.  La  femme  demanda  la  nullité  du 
mariage  en  s'appuyant  sur  la  loi  espagnole.  Le  tribunal  de  pre- 
mière instance  la  rejeta  ;  mais  la  cour  l'admit.  «  Admettre  la  vali- 
dité d'un  tel  mariage,  —  est-il  dit  dans  l'arrêt,  —  ce  serait  recon- 
naître, par  un  alliage  monstrueux,  un  mariage  valable  dans  un  État, 
nul  dans  l'autre,  bien  que  l'incapacité  inhérente  à  la  personne 
n'ait  pas  été  effacée  »  *. 

§  977.  La  plupart  des  législations  étrangères  ont  adopté  le  code 
civil  français  soit  comme  texte,  soit  comme  modèle.  Nous  citerons 
notamment  la  Belgique,  le  royaume  des  Pays-Bas,  les  pays  de  la 
rive  gauche  du  Rhin,  le  grand-duché  de  Bade,  le  royaume  d'Italie 
et  la  république  d'Haïti.  H  est  toutefois  intervenu  dans  ces  diffé- 
rents pays  des  modifications  de  détail,  dont  nous  allons  résumer 
les  principales. 

§  978.  D'après  le  code  du  grand-duché  de  Bade  le  mariage 
contracté  à  l'étranger  par  un  Badois  sans  permission  préalable  de 
son  gouvernement  entraîne  la  perte  des  droits  de  citoyen  ;  mais 
il  ne  laisse  pas  d'être  valable  quant  à  ses  effets. 

La  prohibition  s'étend  au  mariage  entre  cousins  germains  légi- 
times. Le  mariage  est  nul  lorsqu'il  n'a  pa^  été  célébré  devant  un 
ministre  du  culte  compétent. 

L'âge  requis  pour  contracter  mariage  commence  à  dix-huit  ans 
révolus  pour  l'homme  et  a  quatorze  pour  la  femme. 

§  979.  Dans  les  Pays-Bas  cet  âge  est  dix-huit  ans  pour  l'homme 
et  seize  pour  la  femme. 

§  980.  Avant  la  réunion  des  différents  États  de  l'Allemagne  en 


Cas  d'une 
Française  ma- 
riée à  un  Es- 
pagnol diacre. 


Lois 
étrangèrts. 


Grand-duché 
de  Bade. 


Pays-Bas. 


Allemagne. 


*  Laurent,  Principes  de  droit  civil,  t.  I,  p.  131. 


482      LIVRE  Xm.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      [§  983 

une  confédération  sous  la  dénomination  d'Empire  allemand,  la 
plus  grande  diversité  régnait  dans  la  législation  de  ces  États  en 
ce  ^ui  concernait  les  formes  et  les  conditions  du  mariage. 
Bavière.  §  981.  Aiusi  cu  Bavièrc  les  Bavarois  de  naissance  ne  pouvaient 
se  marier  a  l'étranger;  l'infraction  à  cette  interdiction  non  seule- 
ment frappait  le  mariage  de  nullité,  mais  entraînait  la  peine  de 
Temprisonnement  pour  le  Bavarois  qui  l'avait  commise. 

L'homme  pouvait  contracter  mariage  après  quatorze  ans  révolus, 
et  la  femme  après  douze  ans. 

Le  mariage  des  enfants  de  famille  n'était  pas  nul  faute  du  con- 
sentement des  parents. 

Le  mariage  était  prohibé  entre  parents  en  ligne  collatérale  et 
entre  alliés  jusqu'au  quatrième  degré  inclusivement,  entre  le  par- 
rain et  la  marraine,  entre  chrétiens  et  non  chrétiens  ;  mais  on 
pouvait  obtenir  des  dispenses. 
Wurtemberg.  §  982.  Lc  mariage  Contracté  à  l'étranger  par  dcs  Wurtembergcol S 
sans  permission  du  gouvernement  était  nul. 

L'homme  ne  pouvait  se  marier  avant  l'âge  de  vingt-cinq  ans; 
quant  a  la  femme,  la  loi  présentait  cette  particularité  qu'une 
femme  ne  pouvait  épouser  sans  dispense  obtenue  des  autorités 
administratives  un  homme  qui  avait  douze  ans  de  moins  qu'elle. 

Les  enfants  ne  pouvaient  contracter  mariage  sans  le  consente- 
ment du  père  et  de  la  mère,  ou  s'ils  étaient  âgés  de  moins  de 
vingt-cinq  ans,  après  le  décès  de  ceux-ci,  le  consentement  du  tu- 
teur et  des  plus  proches  parents. 

Les  employés  publics  avaient  besoin  d'une  permission  du  gou- 
vernement ;  toutefois  cet  empêchement  n'était  pas  dirimant. 

Le  mariage  était  interdit  entre  parents  et  alliés  au  premier  degn* 
et  au  second  degré  des  lignes  inégales,  entre  chrétiens  et  juifs  ou 
autres  non  baptisés.  Ces  prohibitions  pouvaient  être  levées  par  des 
dispenses,  a  l'exception  de  celle  concernant  les  parents  en  ligne 
directe,  et  au  premier  degré  en  ligne  collatérale. 
Grand-duché  §  983.  L'hommc  ct  la  femme  ne  pouvaient  se  marier  avanl 
vingt  et  un  ans  révolus,  a  moins  de  dispenses  accordées  par  les 
autorités  administratives. 

Pour  contracter  mariage  il  fallait  le  consentement  du  père  et 
de  la  mère,  ou  du  tuteur,  ou  des  proches  parents. 

Les  prohibitions  pour  cause  de  parenté  pouvaient  être  levées 
par  des  dispenses  émanant  des  autorités  administratives  à  partir 
du  degré  de  cousins  germains  et  entre  alliés  à  tous  les  degrés. 


§  985)     LIVRE  XllI.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      18:i 

Le  mariage  ëtait  ddfcndii  aux  personnes  n'ayant  pas  le  droit  de 
bourgeoisie  dans  une  commune  du  grand-duché. 

§  984.  La  loi  reconnaissait  la  validité  du  mariage  contracté  par  "^^gJJ^'^*^  "^^ 
des  Saxons  k  l'étranger,  si  ce  n'est  dans  les  cas  où  elle  ne  pouvait 
Tadmetlrç  en  Saxe  même.  Elle  punissait  d'un  emprisonnement  de 
quinze  jours  les  parties  qui  allaient  célébrer  leur  union  a  l'étranger 
dans  l'intention  d'éluder  les  lois  de  leur  pays. 

En  1826  un  mandat  royal  en  date  du  20  septembre  avait  in- 
terdit au  clergé  la  bénédiction  du  mariage  d'un  homme  âgé  de 
moins  de  vingt  et  un  ans,  mais  sans  que  la  contravention  à  celle 
prohibition  entraînât  la  nullité  du  mariage  qui,  aux  termes  de  la 
loi,  pouvait  être  contracté  par  l'homme  après  dix-huit  ans  révolus 
et  parla  femme  après  quatorze. 

Le  consentement  des  parents  était  indispensable  aux  enfants  a 
tout  âge,  et  quoiqu'ils  eussent  été  déj'a  mariés. 

Les  mariages  étaient  interdits  en  ligne  collatérale  jusqu'au 
deuxième  degré  lorsque  les  lignes  étaient  égales,  et  jusqu'au  troi- 
sième lorsqu'elles  étaient  inégales:  entre  oncle  et  nièce,  tante  et 
neveu,  etc.;  entre  le  tuteur  ou  ses  enfants  et  le  pupille,  h  moins 
de  l'autorisation  d'un  juge  ;  entre  chrétiens  et  juifs  ;  mais  ces  inter- 
dictions pouvaient  être  levées  par  des  dispenses. 

%  085.  II  n'est  permis  aux    étrangers  non   naturalisés  de  con-      Pru»so. 
tracter  mariage  qu'à  la  condition  de  faire  les  publications  requises 
au  lieu  de  leur  domicile,  ou,  si  cela  n'est  pas  possible,  de  produire 
un  certificat  émanant  d'un  juge  ou  d'une  autre  autorité  et  prouvant 
que  la  loi  du  domicile  ne  met  point  d'empêchement  au  mariage. 

Il  n'est  point  interdit  aux  Prussiens  de  naissance  de  se  marier  h 
l'étranger,  et  le  mariage  accompli  suivant  la  lex  loci  est  tenu  pour 
valable,  a  moins  qu'il  n'ait  été  contracté  a  l'étranger  dans  le  but 
d'éluder  les  lois  de  la  Prusse. 

L'âge  fixé  pour  contracter  mariage  est  dix-huit  ans  révolus  poui* 
l'homme  et  quatoi*ze  ans  pour  la  lemme. 

Le  fils  de  famille  à  tout  âge  et  la  fille  avant  vingt-quatre  ans  ré- 
volus qe  peuvent  contracter  mariage  sans  le  consentement  du 
père  légitime  ou  adoptif,  ou  du  tuteur. 

Une  disposition  de  la  loi  défend  le  mariage  entre  le  tuteur  ou 
ses  enfants  et  le  mineur,  k  moins  d'une  autorisation  du  tribunal 
chai|[ë  de  veiller  aux  intérêts  du  mineur. 

Le  mariage  est  aussi  défendu  entre  un  noble  et  une  femme  de 
la  classe  des  paysans  ou  delà  bourgeoisie  inférieure,  sans  dispense 


484     LIVRE  XIII.  —  DBS  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      [§  987 

préalable.  Il  y  avait  lieu  de  croire  que  cette  disposition  se  trouvait 
levée  implicitement  par  larticle  4  de  la  constitution  qui  abolit  tout 
privilège  de  rang  et  de  classe.  Or  en  1856  plusieurs  ecclésias- 
tiques s'étant  adressés  au  consistoire  de  la  province  de  la  Prusse 
orientale  pour  lui  demander  son  avis  k  ce  sujet,  le  consistoire  leur 
répondit  que  la  disposition  en  question  subsistait  légalement  et 
que  les  prêtres  qui  célébreraient  un  mariage  du  genre  de  ceux 
prohibés  par  le  code  général  encourraient  des  peines  sévères. 

Il  en  est  de  m.éme  du  mariage  entre  chrétiens  et  non  chrétiens, 
qui  ne  peuvent  avoir  lieu  sans  dispense  préalable.  En  effet  le  tri- 
bunal de  Kœnigsberg,  au  mois  de  novembre  1856,  a  délaré  quun 
chrétien  ne  peut  contracter  mariage  avec  une  juive,  même  dans  le 
cas  où  le  chrétien  changerait  de  religion. 

Le  code  prussien,  ainsi  que  la  loi  commune  allemande,  recon- 
naît une  espèce  de  lien  conjugal  exceptionnel  :  c'est  le  mariage  de 
la  main  gauche,  qui  se  distingue  des  autres  mariages  en  ce  que  la 
femme  n'y  obtient  pas  les  droits  de  famille  que  les  lois  attribuent 
d'ordinaire  a  une  femme  vraiment  mariée  ;  elle  ne  reçoit  ni  le  nom, 
ni  rétat,  ni  le  rang  de  son  mari,  mais  elle  conserve  ceux  qu'elle 
avait  avant  le  mariage  ;  ses  enfants  ne  portent  pas  le  nom  de  leur 
père.  Ces  unions  ne  peuvent  être  contractées  qu'en  vertu  d'une 
permission  de  l'autorité  souveraine,  qui  est  seule  juge  de  l'oppor- 
tunité des  motifs. 
Empire  §  986.  La  loi  du  Reichstag  du  20  décembre  1875  a  établi  une 
règle  uniforme  pour  tout  l'empire  allemand. 

La  précédence  du  mariage  civil  sur  le  mariage  religieux  est  gé- 
néralement prescrite.  L'homme  est  majeur  a  vingt-cinq  ans  relati- 
vement au  mariage,  la  femme  'a  vingt-quatre  ;  avant  cet  âge  le 
consentement  du  père  ou  celui  de  la  mère  en  cas  de  décès  du 
père  est  exigé.  L'union  est  interdite  entre  ascendant  et  descendant 
en  ligne  droite. 

En  résumé  la  nouvelle  loi  est,  a  part  quelques  différences  de 
détails,  la  reproduction  du  code  civil  français. 
Autriche.  §  987.  Suivaut  le  code  autrichien  la  validité  d'un  mariage  doit 
être  jugée  d'après  le  statut  personnel  du  mari  ;  cependant  les  pro- 
hibitions résultant  du  défaut  de  la  capacité  requise  pour  contracter 
mariage  sont  décidées  pour  chacune  des  parties  d'après  la  loi  du 
pays  auquel  elle  appartient  ;  les  formalités  de  la  conclusion  du 
mariage  doivent  l'être  en  partie  par  les  lois  autrichiennes  et  en 
partie  par  les  lois  étrangères,  selon  que  le  mariage  a  lieu  enU^ 


§  989]      LIYBE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      185 


deux  étrangers  ou  entre  un  étranger  et  un  Autrichien,  en  Autriche 
ou  dans  un  pays  étranger. 

Il  11  est  pas  défendu  aux  sujets  autrichiens  de  se  marier  a  l'étran- 
ger, et  les  mariages  ainsi  contractés  sont  considérés  comme  vala- 
bles, pourvu  qu'il  n  ait  pas  été  contrevenu  à  certaines  dispositions 
du  code  civil  autrichien. 

Le  code  civil  autrichien  régit  toutes  les  provinces  composant 
Fempire,  a  l'exception  de  la  Hongrie  et  des  provinces  qui  en  dé- 
pendent; toutefois  une  nouvelle  loi  sur  le  mariage  est  entrée  en 
vigueur  k  partir  du  1"  janvier  1857  pour  tous  les  sujets  catholi- 
ques de  la  monarchie  :  le  mariage  doit  être  contracté  devant  le 
curé  de  la  paroisse  de  l'un  des  conjoints  ;  les  tribunaux  catholiques 
sont  seuls  compétents  pour  les  mariages  mixtes,  quand  l'un  des 
époux  est  catholique. 

L'âge  nubile  varie  selon  le  culte  des  personnes  :  entre  catho- 
liques il  est  de  quatorze  ans  pour  l'homme  et  de  douze  pour  la 
femme;  entre  protestants  dix-huit  ans  pour  l'homme  et  quinze 
pour  la  femme. 

Le  mineur  et  le  majeur  incapables  de  s'obliger  ne  peuvent  con- 
tracter mariage  sans  le  consentement  du  père  légitime  et,  en  cas 
de  décès  de  celui-ci,  non  seulement  du  consentement  du  tuteur, 
mais  aussi  celui  de  la  justice. 

Le  mariage  est  prohibé  entre  l'oncle  et  la  nièce,  la  tante  et  le 
neveu,  et  les  cousins  germains,  ainsi  qu'entre  les  alliés  aux  mêmes 
degrés.  Il  est  également  défendu  entre  chrétiens  et  non  chrétiens. 

%  988.  Aux  termes  de  la  constitution  fédérale  du  29  mai  1874 
le  mariage  conclu  dans  un  canton  ou  a  l'étranger  conformément  à 
la  législation  qui  y  est  en  vigueur  est  reconnu  valable  dans  toute 
la  confédération. 

Le  mariage  contracté  k  l'étranger  sous  l'empire  de  la  législation 
qui  y  est  en  vigueur  ne  peut  être  déclaré  nul  que  lorsque  la  nul- 
lité résulte  en  même  temps  de  la  législation  étrangère  et  des  dis- 
positions de  la  constitution  suisse. 

Le  mariage  est  interdit  entre  oncle  et  nièce,  entre  tante  et 
neveu,  que  la  parenté  soit  légitime  ou  naturelle  ;  mais  cette  inter- 
diction ne  s'applique  pas  aux  grands-oncles  et  aux  grand't^ntes. 

§  989.  Dans  les  trois  royaumes  Scandinaves  les  lois  sur  la  célébra- 
tion du  mariage  sont  à  peu  près  les  mêmes  que  dans  l'Allemagne 
protestante.  L'union  est  célébrée  à  l'église  par  le  ministre  du  culte 
qui  exerce  en  même  temps  les  fonctions  d'officier  de  l'état  civil. 


Suisse. 


Danemark. 

Suède. 

Norvège. 


486      UVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      [§  989 

Autrefois  raéme  la  loi  ne  reconnaissait  pas  d'autre  mariage  que 
celui  qui  était  célébré  a  Téglise  par  le  ministre  du  culte.  Mais  en 
Norvège  depuis  la  loi  du  16  juillet  1815  et  en  Danemark  depuis 
la  loi  du  13  août  1851,  lorsqu'un  homme  et  une  femme  qui 
n'appartiennent  ni  k  TÉglise  nationale  ni  k  quelque  autre  société 
religieuse  reconnue  par  l'État  désirent  contracter  mariage,  ce 
mariage  peut  être  célébré  valablement  par  devant  l'autorité  civile 
sans  consécration  religieuse.  Le  mariage  peut  être  conclu  de  même 
entre  personnes  appartenant  k  une  communion  religieuse  reconnue 
par  l'Etat. 

En  Suède  le  mariage  n'est  légalement  valable  que  lorsqu'il  est 
contracté  entre  des  personnes  qui  font  partie  de  la  confession 
luthérienne  ;  mais  cette  loi  est  k  la  veille  de  disparaître  :  la  pre- 
mière chambre  de  la  diète  suédoise  a  déjà  voté  une  motion  invitant 
le  gouvernement  k  proposer  un  projet  de  loi  tendant  k  remplacer 
le  mariage  religieux  par  le  mariage  civil  pour  les  dissidents. 

Les  mariages  contractés  k  l'étranger  sont  valables  nonobstant 
les  prohibitions  édictées  par  les  lois  des  royaumes;  seulement  les 
contrevenants  s'exposent  k  des  punitions  ;  et  dans  le  cas  où  il  est 
prouvé  que  le  mariage  a  été  contracté  dans  le  dessein  de  se  sous- 
traire k  la  loi  du  pays  d'origine,  l'union  est  déclarée  nulle. 

D'après  la  loi  suédoise  les  sujets  ont  la  faculté  de  se  marier  k 
l'étranger;  mais  ils  sont  tenus  de  faire  dans  un  temps  donné 
inscrire  en  Suède  les  conditions  du  mariage  concernant  les 
douaires,  sous  peine  de  nullité  de  ces  douaires.    ' 

L'âge  requis  pour  pouvoir  contracter  mariage  est  en  Danemark 
et  en  Norvège  vingt  ans  révolus  pour  l'homme  et  seize  pour  la 
femme  ;  en  Suède  vingt  et  un  ans  pour  l'homme  et  quinze  pour 
la  femme. 

L'homme  qui  recherche  une  femme  en  mariage  est  tenu  de  ré- 
clamer le  consentement  du  père  et  de  la  mère  ou  du  tuteur  de 
celle-ci  ;  en  Suède  toutefois  le  père  seul  a  le  droit  de  consentir 
au  mariage  de  sa  fille  ;  la  mère  est  seulement  consultée  ;  ce  n'est 
qu'après  la  mort  du  père  qu'elle  a  le  pouvoir  de  donner  ou  de 
refuser  son  consentement,  mais  après  avoir  pris  préalablement 
l'avis  des  plus  proches  parents. 

Le  mariage  est  prohibé  avec  les  frères  et  les  sœurs  des  ascen- 
dants, entre  cousins  germains  et  issus  de  germains,  et  entre  toutes 
personnes  dont  l'une  est  au  second  degré  et  l'autre  au  quatrième 
avec  l'auteur  commun. 


§  991]     LITRE  XIII.  —  DBS  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      187 

%  990.  La  loi  russe  réputé  légitime  «  tout  mariage  conclu  et  "Rusaîe. 
célébré  d'après  les  règles  et  les  rites  respectifs  de  chacune  des 
religions  tolérées  dans  Tempire,  sans  en  excepter  les  musulmans, 
les  israélites  et  les  païens.  »  Le  digeste  (Svod)  subordonne  les 
effets  du  mariage  k  Tunion  religieuse  des  époux  :  ainsi  le  mariage 
de  personnes  appartenant  k  TÉglise  orthodoxe  n*est  valable  qu*au- 
tant  qu'il  a  été  contracté  devant  un  prêtre  de  cette  église. 

Les  mariages  des  sujets  russes  a  l'étranger  ne  sont  point  inter- 
dits ;  toutefois  des  règlements  restrictifs  régissent  les  mariages  des 
sujets  russes  exerçant  des  fonctions  diplomatiques. 

La  loi  ne  défend  pas  aux  étrangers  de  contracter  mariage  en 
Russie;  elle  n'établit  aucune  distinction  k  cet  égard  ;  seulement 
les  étrangers  doivent  se  conformer  aux  rites  de  leur  confession 
religieuse. 

L  âge  autorisé  pour  contracter  mariage  (en  ce  qui  concerne  ex- 
clusivement les  personnes  appartenant  aux  cultes  chrétiens)  est  de 
dix-huit  ans  pour  Tbomme  et  de  seize  pour  la  femme.  Nul  ne  peut 
se  marier  après  l'âge  de  quatre-vingt-dix  ans  révolus. 

Le  mariage  entre  personnes  du  culte  chrétien  ne  peut  être 
contracté  sans  la  permission  du  père  ou  de  la  mère  ou  du 
tuteur. 

Le  mariage  des  personnes  professant  la  religion  gréco-russe  est 
interdit  entre  parents  et  alliés  aux  degrés  déterminés  par  l'Église, 
et  pour  les  autres  communions  chrétiennes  entre  parents  et  alliés 
aux  degrés  prohibés  par  les  lois  de  l'église  k  laquelle  les  contrac- 
tants^ appartiennent. 

Les  gréco-russes,  les  grecs  unis  et  les  catholiques  romains  ne 
peuvent  se  marier  avec  des  non-chrétiens,  et  même  le  mariage  de 
personnes  professant  la  religion  gréco-russe  avec  des  sectaires  de 
cette  même  religion  est  nul,  s'il  n'a  pas  été  précédé  de  la  conver- 
sion de  ces  derniers;  mais  il  est  permis  aux  protestants  de  con- 
tracter mariage  avec  des  juifs  ou  des  mahométans. 

§  991.    Le  mariage  civil   est  établi  depuis  le  mois  de   dé-     Espagne, 
cembre  1869. 

Les  dispositions  du  droit  espagnol  en  matière  de  mariage  sont 
empruntées  au  droit  canonique. 

L'âge  nubile  est  quatorze  ans  accomplis  pour  l'homme  et  douze 
pour  la  femme. 

Les  fils  au  dessous  de  vingt-cinq  ans  et  les  fliles  au  dessous  de 
vingt-trois  ne  peuvent  se  marier  sans  le  consentement  du  père; 


188      LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      [§  993 

mais  après  vint-cinq  ou  vingt-trois  ans  révolus  les  enfants  n'ont 
plus  besoin  de  ce  consentement. 

Après  le  décès  du  père  les  fils  avant  vingt-quatre  ans  révolus 
et  les  filles  avant  vingt-deux  ont  besoin  du  consentement  de  la 
mère.  Si  le  père  et  la  mère  sont  morts,  il  faut  le  consentement  de 
Taïeul  paternel  ou,  k  son  défaut,  de  Taïeul  maternel,  mais  jusqu  a 
rage  de  vingt-trois  ans  seulement  pour  les  hommes  et  de  vingt 
et  un  pour  les  femmes. 

En  Tabsence  de  ces  aïeuls  les  fils  de  vingt-deux  ans  et  les  filles 
de  vingt  ans  doivent  réclamer  Tassentiment  de  leurs  tuteurs  ou,  à 
leur  défaut,  du  juge  du  lieu. 

Après  les  âges  ci-dessus  indiqués,  les  enfants  peuvent  librement 
passer  outre  a  la  célébration  du  mariage. 

Les  enfants  des  grands  d'Espagne  ont  en  outre  besoin  du  con- 
sentement du  roi. 

Le  mariage  est  prohibé  entre  parents  et  alliés  jusqu'au  quatrième 
degré  inclusivement. 

Le  mariage  ne  peut  avoir  lieu  entre  un  catholique  et  une  per- 
sonne professant  un  autre  culte. 
Portugal.         §  992.  La  loi  ne  fixe  point  d'âge  au  dessous  duquel   il  soit  dé- 
fendu de  contracter  mariage. 

Les  fils  et  les  filles  de  famille  qui  n'ont  pas  atteint  l'âge  de  ma- 
jorité (vingt-cinq  ans)  ne  peuvent  se  marier  sans  le  consentement 
de  leur  père,  ou  de  leur  mère,  ou  de  leur  tuteur.  Cependant  le 
juge  est  autorisé  à  suppléer  h  ce  consentement,  s'il  trouve  le  refus 
mal  fondé.  La  loi  ne  prononce  pas  la  nullité  des  mariages  con- 
tractés sans  ces  consentements  ;  mais  la  fille  qui  se  marie  contre 
le  gré  de  ses  parents  est  exclue  de  leur  succession,  et  le  fils  est 
privé  même  de  sa  propre  fortune. 

Les  fonctionnaires  publics  et  les  possesseurs  de  biens  concédés 
par  le  roi  ne  peuvent  contracter  mariage  sans  le  consentement  de 
Sa  Majesté. 
Angleterre.  g  993.  Le  grand  principe  admis  relativement  à  la  validité  des 
mariages  est  que  la  loi  du  domicile  règle  la  capacité  des  parties 
contractantes;  quant  aux  formalités  de  l'union,  il  suffit  d'observer 
celles  qui  sont  prescrites  par  la  loi  du  pays  où  elle  est  cé- 
lébrée. 

Les  tribunaux  ont  décidé  qu'un  mariage  valable  entre  les  par- 
ties d'après  la  loi  loci  conlractus  est  valable  partout  ;  il  en  résulte 
que  le  mariage  contracté  par  des  Anglais  en  pays  étrangers,  d'à- 


§  993]      LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      189 

près  les  formes  usitées  dans  ces  pays,  est  considéré  comme  va- 
lable ;  de  même  rien  n'empêche  les  ministres  du  culte  de  procéder 
k  la  célébration  du  mariage  d  étrangers  qui  se  présentent  devant 
eux,  pourvu  que  ces  étrangers  remplissent  les  conditions  prescrites 
par  les  lois  anglaises. 

La  loi  anglaise  reconnaît  comme  valables  les  mariages  conclus 
dans  les  ambassades  et  dans  les  armées  anglaises  dans  la  forme 
prescrite  par  cette  loi  ;  les  mariages  conclus  devant  les  consuls 
anglais  sont  déclarés  valables,  pourvu  que  Tun  des  deux  époux  au 
moins  soit  Anglais. 

La  célébration  du  mariage  est  un  acte  religieux  sur  lequel  ce_ 
pendant  l'autorité  civile  exerce  une  surveillance  :  cette  règle  est 
particulière  a  l'Angleterre,  car  en  Ecosse  le  mariage  est  regardé 
comme  un  contrat  civil,  que  les  parties  peuvent  valablement  con- 
clure sans  l'intervention  de  Taulorité  ecclésiastique. 

L'âge  nubile  est  quatorze  ans  révolus  pour  l'homme  et  douze 
ans  pour  la  femme. 

Le  (ils  ou  la  fdle  qui  n'a  pas  atteint  l'âge  de  vingt-quatre  ans 
ne  peut  contracter  mariage  sans  le  consentement  du  père,  ou,  en 
cas  de  décès  de  celui-ci,  du  tuteur,  ou,  a  défaut  de  tuteur,  de  la 
mère  non  remariée  ;  et  si  la  mère  a  convolé  en  secondes  noces, 
il  sera  nommé  un  tuteur  ad  hoc  par  la  cour  de  la  chancellerie. 
Celte  règle  est  encore  particulière  à  l'Angleterre,  car  en  Ecosse  le 
consentement  des  ascendants  ou  des  tuteurs  n'est  pas  requis  ;  la 
loi  écossaise  n'exige  pour  la  validité  du  mariage  que  le  consen- 
tement des  conjoints  donné  en  présence  de  témoins. 

En  Angleterre  le  mariage  est  prohibé  entre  parents  de  ligne 
collatérale  jusqu'au  quatrième  degré  exclusivement  d'après  la 
coinputation  du  droit  romain  :  ainsi  un  homme  peut  épouser 
la  sœur  de  sa  grand'mère;  un  veuf,  la  sœur,  la  tante  ou  la 
nièce  de  sa  femme  décédée;  deux  frères  peuvent  épouser  les 
deux  sœurs,  et  le  père  et  le  fils  la  mère  et  la  fille  ;  la  veuve  du 
frère  et  le  veuf  de  la  sœur  peuvent  se  marier  ensemble  ;  mais 
l'homme  ne  peut  épouser  la  veuve  de  son  frère  ou  la  fille  de  sa 
sœur. 

Cependant,  les  mariages  entre  beaux-frères  et  belles-sœurs  sont 
licites  dans  plusieurs  colonies  (notamment  a  la  Nouvelle  Zélande 
et  dans  toute  l'Australie)  ;  mais  ils  n'en  sont  pas  moins  considérés 
comme  non  avenus  par  les  tribunaux  anglais  :  les  enfants  qui  en 
naissent  sont  regardés  en  Angleterre  comme  bâtards  et  par  con- 


190      LIVRE  XIII.  —  DfiS  STATUTS  ST  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      [§  994 

séqiient  comme  incapables  de  succéder,  si  ce  n'est  dans  la  colo- 
nie où  Tunion  a  été  tenue  pour  valable. 

En  Ecosse  le  mariage  est  défçndn  en  ligne  collatérale  entre  les 
alliés  au  même  degré,  entre  les  frères  ou  les  sœurs  d'un  ascen- 
dant; mais  il  est  permis  entre  cousins  germains  et  collatéraux 
plus  éloignés. 

Pour  obvier  aux  nombreux  abus  que  les  divergences  que  nous 
avons  signalées  entre  la  législation  de  TÉcosse  et  celle  de  TAngle- 
terre  a  fait  surgir,  un  acte  du  parlement  britannique  a  fini  par 
reconnaître  comme  pleinement  valides  les  mariages  célébrés  en 
Ecosse  selon  la  loi  du  pays  par  des  personnes  domiciliées  dans 
d  autres  parties  du  Royaume  Uni  de  la  Grande-Bretagne  et  dlr- 
lande. 

La  loi  anglaise  ne  renferme  aucune  disposition  particulière  re- 
lative aux  mariages  des  étrangers  en  Angleterre,  de  sorte  que  ces 
mariages  sont  régis  par  la  règle  générale  concernant  le  mariage 
dans  ce  pays  ;  les  étrangers,  quelque  forme  qu  ils  adoptent  pour 
leur  union,  ne  sont  pas  dispensés,  autrement  que  les  Anglais  eux- 
mêmes,  du  temps  de  résidence  et  des  autres  conditions;  les 
ministres  du  culte  ou  les  fonctionnaires  autorisés  à  célébrer  le 
mariage  ne  se  préoccupent  d'aucune  loi  spéciale  au  pays  du  do- 
micile des  parties  se  rattachant  au  statut  personnel  relatif  au  ma- 
riage. 

FnSSis^ma-      §  ^^^*  ^^"^  voyous  lapplicatiou  de  ce  principe  dans  un  cas 
riésàLondres  décidé  cu  1860 'par  la  cour  anglaise  des  divorces  : 

Deux  Français,  alors  domiciliés  en  France,  vinrent  a  Londres, 
au  mois  de  juin  1854,  et  y  furent  mariés  en  vertu  d*une  licence, 
conformément  a  la  loi  anglaise,  mais  sans  avoir  préalablement  de- 
mandé ni  obtenu  le  consentement  de  leurs  parents,  ni  fait  précé- 
der leur  mariage  des  publications  en  France  prescrites  par  la  loi 
française.  Les  époux  ne  cohabitèrent  pas,  et  le  mariage  n'était  pas 
consommé  quand  ils  revinrent  en  France.  Là  le  mari  refusa  de 
célébrer  le  mariage  conformément  a  la  loi  française;  alors  la 
femme  intenta  devant  un  tribunal  français  une  action  en  nullité, 
k  laquelle  le  mari  ne  répondit  pas.  Dans  le  mois  de  décembre  185i 
la  femme,  ayant  obtenu  la  nullité  de  son  mariage,  vint  résider  en 
AngleteiTe  et  demanda  un  jugement  de  nullité  à  une  cour  anglaise; 
le  mari,  qui  se  trouvait  à  Naples,  fut  cité  personnellement,  mais 
ne  comparut  pas. 
Au  contraire  du  tribunal  français  la  cour  anglaise  rejeta  la  de- 


^  995]     LIVRE  XllI.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      191 

mande  en  nullité.  Voici  Targumeut  conelusif  de  sa  décision,  qui 
résume  ceux  qui  y  sont  longuement  développés  : 

s  II  peut  être  malheureux  pour  la  demanderesse  d'être  regardée 
comme  femme  mariée  en  Angleterre,  tandis  qu-en  France  elle  ne 
1  est  pas.  Si  elle  était  restée  dans  son  propre  pays,  elle  pourrait 
jouir  de  la  liberté  qui  lui  a  été  rendue  par  un  tribunal  français  ; 
comme  elle  a  choisi  TAngleterre  pour  y  établir,  son  domicile,  elle 
doit  se  contenter  de  prendre  la  loi  anglaise  telle  qu  elle  est  et 
d  être  regardée  comme  liée  par  le  contrat  qu'elle  y  a  fait.  » 

§  995.  Les   États-Unis  se  sont  également  ralliés  a  la  lex  loci,    Étate-ums. 
alio  de  prévenir  les  difficultés   inextricables  que  la  législation  an- 
cjcmie  faisait  naître  dans  Tétat  des  personnes  et  dans  le  partage 
des  successions. 

Le  mariage  n'est  pas  réglé  par  une  loi  fédérale  ;  chaque  Etat 
jouit  du  droit  de  légiférer  en  cette  matière. 

Un  mariage  contracté  dans  un  des  États  ou  à  l'étranger  confor- 
mément aux  lois  du  pays  où  il  a  été  contracté  est  considéré 
comme  valable  dans  tous  les  États,  sauf  toutefois  le  cas  où  une 
personne  domiciliée  dans  un  des  États  s'est  rendue  dans  un  autre 
et  y  a  contracté  un  mariage  qui  serait  prohibé  d'après  la  loi  de 
son  domicile  :  un  pareil  mariage  serait  nul. 

A  l'exception  de  la  Louisiane,  où  prévaut  une  législation  cal- 
(|uée  sur  les  lois  françaises,  la  jurisprudence  de  tous  les  autres 
États  est  fondée  sur  le  droit  commun  anglais.  Pour  constituer  un 
mariage  valable  il  sufQt  que  les  deux  personnes  qui  veulent  ainsi 
se  lier  soient  capables  de  le  contracter  et  conviennent  de  devenir 
mari  et  femme  par  un  échange  de  paroles  dont  la  portée  ne  prête 
à  aucune  équivoque,  k  aucune  contestation.  Ainsi  le  mariage  ré- 
sulte de  l'accord  des  volontés  eu  l'absence  même  de  cérémonie 
civile  ou  religieuse.  Cela  n'empêche  pas  que  la  législation  de  plu- 
sieurs États  ne  prescrive  certaines  formalités  pour  la  célébration 
et  l'enregistrement  des  mariages  ;  mais  l'accomplissement  de  ces 
formalités  n'est  dans  aucun  État  une  condition  essentielle,  sine 
qua  lum,  de  la  validité  du  mariage. 

Dans  l'État  de  Nevv-York  il  suffit  du  consentement  mutuel  des 
parties  sans  aucune  cérémonie  religieuse  ou  civile  ;  mais  sont  dé- 
clarés incestueux  et  partant  nuls  les  mariages  entre  parents  et  en- 
fants, y  compris  les  grands  parents  et  les  petits-enfants  à  tous 
degrés,  et  entre  frères  et  sœurs,  qu'ils  soient  ou  non  du  même 
lit 


192      LIVRE  Xni.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      [§  996 

Dans  la  Pennsylvanie  le  mariage  est  un  contrat  ci\îl,'  qui  peut 
être  conclu  entre  les  parties  sans  Tinterveution  d'un  prêtre  ou  d'un 
magistrat  et.  par  lequel  elles  s'engagent  mutuellement  k  se  prendre 
pour  mari  et  femme. 

Dans  la  Virginie  le  Massachusetts  et  plusieurs  autres  Etats  la 
loi  prescrit  la  formalité  d'une  licence  ou  autorisation  et  la  solen- 
nisation  par  un  prêtre  ou  ministre  ou  par  un  magistrat. 

Avant  la  guerre  de  sécession  dans  les  États  à  esclaves  les  ma- 
riages étaient  défendus  entre  les  blancs  et  les  personnes  de 
couleur,  c'est-a-dire  les  noirs,  les  mulâtres  et  leurs  métis,  cette 
interdiction  était  en  vigueur  même  dans  plusieurs  États  où  les- 
clavage  n'existait  plus,  tels  que  Tlndiana  et  le  Rhode  Island; 
en  outre  dans  ce  dernier  État  les  mariages  des  blancs  avec  les 
Indiens  étaient  considérés  comme  nuls. 

L'interdiction  des  mariages  entre  blancs  et  noirs  ou  mulâtres 
parait  subsister  encore  dans  certains  États,  notamment  dans  la 
Virginie,  ainsi   qu'en  témoigne  un  jugement  rendu  en  1879  par  le 
juge  d'une  des  cours  de  circuit  de  cet  État. 
Cm  de         §  996.  Un  homme  et  une  femme  de  couleur  différente  qui  vi- 
'^Sm  dSé-    vaient  depuis  longtemps  ensemble,  ayant  été]  menacés  d'être  pour- 
Euas-unis.    suivis  pour  ce  fait,  passèrent  dans  le  district  de  Colombia,  où  ils  se 
marièrent  régulièrement  conformément  k  la  loi  locale,  qui  autorise  les 
unions  entre  personnes  de  race  différente  ;  puis,  une  fois  mariés, 
ils  rentrèrent  dans  l'État  de  Virginie  ;  mais  Ik  ils  furent  arrêtes, 
traduits    devant  un  tribunal,  jugés  et  condamnés  k  cinq  ans  de 
détention   selon  une  loi  de  l'État   édictée  l'année  précédente  et 
défendant  de  sortir  de  l'État  pour  aller  ailleurs  contracter  des  ma- 
riages de  ce  genre. 

•On  comprend  qu'une,  pareille  défense  existât  tant  que  Tescla- 
vage  était  maintenu  ;  mais  l'acte  qui  a  affranchi  les  esclaves  ne  leur 
a-t-il  pas  par  ce  seul  fait  conféré,  k  eux  et  a  tous  les  individus  de 
leur  race,  la  capacité  d'exercer  les  droits  civils  dont  jouissent  les 
autres  citoyens  de  l'Union  et  dont  fait  partie  incontestablement 
celui  de  contracter  mariage  ?  Dès  lors  une  loi  locale  peut-elle  les 
priver  d'un  droit  qui  leur  est  garanti  par  une  loi  fédérale  ? 

Le  juge  vîrgînien  se  prévaut  du  privilège  qu'a  chaque  État  de 
légiférer  en  matière  de  mariage  ;  il  ne  refuse  pas  aux  individus  la 
faculté  de  se  marier,  mais  k  condition  de  se  conformer  aux  règles 
prescrites  par  l'État. 

Les  partisans  de  Tinterdiclion  des  mariages  entre  gens  de  races 


§  999]    LIVRE  Xm.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.         193 


différentes,  plus  particulièrement  entre  blancs  et  noirs,  prétendent 
que  le  droit  a  Tégalité  n'implique  pas  le  droit  de  se  marierr-€ha- 
que  État  est  libre  de  décider  quelles  catégories  d'individus  peuvent 
se  marier  ensemble  ;  c'est  là  affaire  en  dehors  de  la  juridiction  fé- 
dérale. Aussi  bien  qu'un  État  interdit  les  unions  entre  gens  liés 
déjà  par  certains  degrés  de  parenté,  il  peut  exclure  celles  entre 
certaines  races  ou  certaines  couleurs  et,  dans  l'un  comme  dans 
l'autre  cas,lpunir  ceux  qui  contreviennent  à  ces  interdictions  édic- 
tées par  ses  lois. 

Les  mariages  entre  Indiens  célébrés  conformément  aux  coutu- 
mes de  la  tribu  à  laquelle  ces  Indiens  appartiennent  et  sous  le  con- 
trôle d'un  agent  du  gouvernement  des  États-Unis  sont  valables, 
quoique  les  lois  de  l'État  où  il  a  eu  lieu  n'aient  pas  été  observées. 

%  997.  Le  mariage  civil  est  obligatoire. 

%  998.  Depuis  la  loi  du  il  septembre  1861  les  effets  civils  des 
mariages  célébrés  dans  la  forme  prescrite  par  les  lois  de  l'empire 
sont  accordés  aux  mariages  de  personnes  professant  une  autre  re- 
ligion que  celle  de  l'État,  célébrés  soit  hors  de  l'empire  selon  le 
rite  ou  les  lois  auxquels  les  parties  contractantes  sont  soumises, 
soit  dans  l'empire  selon  les  coutumes  ou  les  prescriptions  de  leurs 
religions  respectives,  pourvu  qu'il  soit  prouvé  qu'un  acte  religieux 
a  été  célébré. 

§  999.  La  validité  du  mariage  est  régie  par  la  loi  du  lieu  où 
il  a  été  célébré,  bien  que  les  contractants  aient  quitté  leur  domi- 
cile pour  ne  pas  se  soumettre  aux  formalités  et  aux  lois  qui  y  sont 
en  vigueur. 

Le  mariage  entre  catholiques  doit  être  célébré  selon  les  canons 
et  les  solennités  prescrites  par  l'Église  catholique.  Les  mariages 
entre  non  catholiques,  étrangers  ou  indigènes,  peuvent  être  célé- 
brés par  le  prêtre  du  culte  auquel  appartiennent  les  époux  ;  mais 
on  regarde  comme  nul  le  mariage  célébré  par  les  prêtres  protes- 
tants, quand  un  des  époux  est  catholique,  s'il  n'est  pas  célébré 
aussi  par  un  curé  catholique. 

Le  mariage  célébré  en  pays  étranger  et  qui  n'y  a  pas  d'effets  ci- 
vils est  valable  dans  la  République  et  y  produit  ses  effets,  s'il  a 
été  célébré  selon  les  lois  de  l'Église  catholique. 

La  dissolution  du  mariage  à  l'étranger,  prononcée  conformément 
aux  lois  du  pays,  mais  qui  ne  pouvait  l'être  d'après  les  lois  de  la 
République,  ne  donne  à  aucun  des  conjoints  le  droit  de  pouvoir 
contracter  une  autre  union. 


Hesdque. 
Brésil. 


Républiqut 
Axt^entine. 


n. 


13 


1 U4       LIVRE  XIH.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.     [§  1004 


Chili. 


Pérou. 


Autres  États 
de  l'Amérique 

du  Sud 
et  du  Centre. 


Règles 

d'un 

cjiractère 

universel. 


Polygamie. 


Les  personnes  qui  n'ont  pas  vingt-deux  ans  révolus  ne  peuvent 
contracter  mariage  sans  le  consentement  du  père  ou  de  la  mère. 

§  1000.  L'article  118  du  code  soumet  les  non-catholiques  aux 
empêchements  provenant  de  la  loi  de  TÉtat  ou  du  droit  canonique, 
et  ordonne  que  leurs  mariages  seront  conclus  par  simple  consen- 
tement mutuel  des  parties,  en  présence  de  deux  témoins  et  devant 
le  prêtre  catholique,  mais  sans  aucune  solennité  religieuse. 

^  1001.  Les  étrangers  sont  libres  de  se  marier  avec  une  Péru- 
vienne, en  se  conformant  aux  lois  du  pays. 

%  1002.  Des  coutumes  identiques  régissent  lesinariagcs  dans  les 
autres  États  de  TAmérique  du  Sud  et  de  TAmérique  centrale,  où  îl 
appartient  généralement  à  Tautorité  ecclésiastique  de  veiller  a 
Taccomplissement  des  cérémonies  religieuses  indispensables  pour 
la  validité  de  Tunion. 

II  faut  admettre  une  exception  pour  le  Paraguay,  où  il  paraît 
qu  existe  le  mariage  par  consentement  mutud  et  sans  formalités 
religieuses  :  c'est  ce  qui  ressort  de  la  déposition  de  M.  Mac^Mahon, 
ancien  ministre  des  États-Unis  au  Paraguay,  dans  on  procès  devant 
une  cour  d'Edimbourg  en  décembre  1869  : 

«  D'après  ce  que  j'ai  pu  voir,  a-t-il  dit,  le  président  Lopez  et 
M"*  Lynch  vivaient  ensemble  comme  mari  et  femme.  Ils  avaient 
cinq  enfants,  qui  étaient  reconnus  par  tous  deux  comme  leurs 
enfants  et  qui  habitaient  avec  leurs  parents.  M**  Lynch  occupait 
une  très-haute  position  au  Paraguay,  et  était  traitée  et  considérée 
partons  comme  étant  la  femme  du  président...  Il  est  habituel  au 
Paraguay  de  voir  des  personnes  vivre  ensemble  comme  mari  et 
femme  sans  être  formellement  mariées.  Quand  une  femme  vît  ma- 
ritalement avec  un  homme,  elle  prend  généralement  le  nom  de 
son  mari.  Pendant  tout  le  temps  que  je  suis  resté  dans  le  pays,  je 
n'ai  entendu  parler  de  la  célébration  que  d'un  seul  mariage...  > 

§  1003.  En  dehors  des  règles  particulières,  en  quelque  sorte 
locales,  prescrites  par  les  diverses  légishtions  pour  l'accompKsse- 
ment  du  mariage,  il  en  est  quelques-unes  dont  on  trouve  la  pratique 
chez  la  plupart  des  nations  civilisées  et  qu'on  peut  ainsi  t^onsidérer 
comme  ayant  un  caractère  universel. 

§  1001.  Une  exception  a  la  fer  foci  est  généralement  admise  chez 
les  nations  chrétiennes  par  rapport  i  la  polygamie,  qui  y  est  ré- 
prouvée et  même  condamnée  comme  une  violation  aux  lois;  aussi 
n'y  consent-on  pas  à  la  polygamie  d'un  étranger,  quand  même 
elle  est  admise  par  la  loi  de  son  pays. 


§  1006]     LIVRE  XaU  —  DBS  STATUTS  BT  DU  POUVOIR  JUDICIAIRC.       11)5 

C'est  ainsi  que  le  congrès  des  États-Unis  a  passé  le  l*"'  juil- 
let 1862  un  acte  c  pour  punir  et  empêcher  la  polygamie  dans  les 
territoires  de  F  Union,  et  pour  désapprouver  et  annuler  certains 
actes  de  TAssemblée  législative  du  territoire  d'Utah  »,  où  les 
Mormons  sont  établis. 

Les  mariages  contractés  d'après  les  règles  de  cette  secte  reli- 
gieose  ne  sont  pas  reconnus  comme  valables  non  seulement  aux 
Etats-Unis,  maïs  aussi  dans  les  autres  pays  où  elle  a  tenté  de 
faire  des  prosélytes.  Une  décision  rendue  en  1866  par  la  cour 
ayant  juridiction  sur  les  causes  matrimoniales  en  Angleterre  dit  : 
<  que  le  mariage  contracté  dans  un  pays  où  la  polygamie  est 
sanctionnée  par  la  loi  entre  un  homme  et  une  femme  professant 
ane  foi  qui  Tautorise  n'est  pas  le  mariage  tel  qu'on  le  comprend 
dans  un  pays  chrétien,  et  cela  quoiqu'il  constitue  une  union 
valide  d'après  la  lex  lod,  et  qu'k  l'époque  où  il  a  été  contracté 
l'homme  et  la  femme  fassent  tons  deux  libres  et  capables  de  con- 
tracter mariage  » .  * 

S  1005.  Nous  avons  vu  que  la  prohibition  du  mariage  entre  gn^*^"*gj,^^ 
parents  en  ligne  directe,  étant  en  quelque  sorte  de  droit  naturel, 
se  trouve  établie  par  toutes  les  législations.  Cependant  le  Pape 
dans  les  pays  catholiques,  et  le  gouvernement  dans  les  pays 
protestants  ou  les  pays  qui  ont  adopté  le  mariage  civil  exercent 
dans  le  plus  grand  nombre  de  cas  le  droit  d'annuler  toutes  les 
prohibitions  dans  la  ligne  collatérale,  sauf  celles  relatives  aux 
mariages  entre  frères  et  sœurs. 

D'après  la  loi  frinçaise  un  mariage  célébré  k  l'étranger  entre 
m  Framçats  et  une  Française  qui  sont  entre  eux  au  degré  de  pa- 
reoté  prohibé  de  beau-frère  et  de  belle-sœur  est  nul  lorsqu'il  n'a 
pas  été  précédé  de  l'autorisation  du  gouvernement  français.  ** 

Dans  la  plupart  des  pays  où  il  est  défendu  aux  nationaux  de 
contracter  mariage  k  un  certain  degré  de  consanguinité  et  où  est 
décbrée  incestnense  l'union  consacrée  en  violation  de  cette  défense, 
la  loi  frappe  les  nationaux  d'une  incapacité  personnelle  k  cet  égard 
tant  qu'ils  sont  domiciliés  dans  leur  pays,  et  rend  nul  leur  mariage 
en  quelque  lieu  qu'il  ait  été  célébré. 

%  1006.  Ainsi  jugé  par  le  juge  Gotton  de  la  cour  d'appel  de        cas 
Londres  en  1877  :  sottomayor. 

*  W.  E  Lawrence,  Commentaire  sur  les  éléments  du  droit  international  de 
Wheaton,  t.  III,  p.  273. 
^  Qunet,  Jowmal  de  drmt  inli  privé,  1875,  p.  26. 


196       LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.    [§  1007 

Le  21  juin  1866  deux  cousins  germains,  sujets  portugais,  rési- 
dant en  Angleterre,  Ignacia  Sottomayor,  âgée  de  quatorze  ans  et 
demi,  et  Gonzalo  de  Barros,  de  seize  ans,  furent  mariés  civilement 
devant  le  Registrar  (greffier)  du  district  de  la  Cité  de  Londres, 
sans  qu'aucune  cérémonie  religieuse  accompagnât  ni  suivit  le 
mariage. 

En  1874  Ignacia  Sottomayor  forma  une  demande  en  nullité  de 
mariage,  sous  le  prétexte  que  T union  avait  été  célébrée  contre  son 
gré,  sur  les  instances  de  son  oncle  et  de  sa  mère  ;  elle  objectait 
en  outre  que  selon  la  législation  portugaise  le  mariage  entre 
cousins  germains  est  considéré  comme  incestueux  et  par  suite 
comme  nul,  a  moins  qu'il  n'ait  été  autorisé  par  une  dispense  da 
Pape. 

En  première  instance  sir  Robert  Phillimore  déclara  que  la  loi 
du  lieu  du  contrat  devait  prévaloir  et  que  par  conséquent  le  ma- 
riage conformément  a  la  législation  anglaise  devait  être  réputé 
valable. 

Sur  appel  le  juge  Cotton  infirma  cette  décision  en  rappelant 
qu'en  principe  la  question  de  capacité  des  parties  en  matière  de 
contrat  se  règle  par  la  loi  du  domicile  ;  par  conséquent  pour  le 
mariage,  comme  pour  tout  autre  contrat,  la  capacité  des  parties 
dépend  de  la  loi  du  domicile  ;  la  loi  du  pays  où  le  mariage  a  été 
célébré  doit  seulement  régler  les  questions  se  rapportant  à  la  ré- 
gularité de  la  cérémonie. 

C'est  en  vain  qu'on  objecta  que  l'empêchement  édicté  par  la  loi 
portugaise  pouvait  être  levé  par  une  dispense  du  Pape  et  que 
partant  il  n'y  avait  pas  pour  les  mineurs  cousins  germains  inca- 
pacité absolue  de  contracter  mariage.  Mais  une  pareille  dispense 
n'est  pas  une  formalité  qui  se  rattache  a  la  cérémonie  nuptiale: 
il  y  a  là  une  véritable  incapacité  personnelle.  II  est  évident  que 
les  tribunaux  portugais,  si  la  question  leur  était  soumise,  déclare- 
raient le  mariage  nul  ;  or  comment  les  cours  anglaises  pourraient- 
elles  en  reconnaître  la  validité? 
Mariage  civu.  §  1007.  Lcs  coujoiuts  dout  la  législation  propre  voit  avant  tout 
dans  le  mariage  un  contrat  purement  civil  doivent  dans  tout  pays 
qui  ne  reconnaît  pour  ses  nationaux  que  le  mariage  religieux  être 
acceptés  et  traités  comme  légitimement  unis  par  le  lien  conjugal, 
bien  que  leur  alliance  matrimoniale  n'ait  pas  été  célébrée  ou  bénie 
dans  une  église;  en  effet,  en  se  conformant  aux  lois  natio- 
nales qui   régissent  leur   état    civil  ils    ont   acquis    des    droits 


§  1008]    LITRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  hV  POUVOIR  JUDICIAIRE.       1 97 

contre  retendue  ou  Tefficacité  desquels  aucune  nation  étrangère 
ne  saurait  avoir  la  prétention  de  réagir  sans  porter  atteinte  au 
principe  souverain  de  l'indépendance  réciproque  des  peuples 
dans  l'organisation  et  la  réglementation  de  leur  état  social  inté- 
rieur. 
§  1008.  Cependant  dans  les  pays  où  la  loi  a  établi  la  séparation     Mariage 

1  •  •   "1     *^   j  •  !•    •  j        •  j      j»       •  religieux. 

du  manage  civil  et  du  manage  religieux  ce  dernier  mode  d  union 
n  a  pas  d  existence  légale  et  ne  peut  par  conséquent  produire  aucun 
effet  civil  :  par  exemple,  il  ne  saurait  conférer  k  la  femme  la  qua- 
lité de  veuve  et  les  droits  de  succession  que  les  lois  du  pays  atta- 
chent k  cette  qualité. 

Cependant,  en  Italie,  quand  il  est  célébré  conformément  k  la 
bulle  Salis  vobis  du  pape  Benoit  XIV,  comme  une  loi  de  FÉtat  a 
accordé  ïexequaiur  k  celte  bulle,  la  loi  civile  elle-même  recon- 
naît les  rapports  de  paternité  et  de  filiation  sinon  civils,  au  moins 
naturels,  qui  dérivent  d'une  pareille  union. 

Lk  où  le  mariage  est  encore  un  acte  purement  religieux,  les 
seuls  prêtres  qui  puissent  procéder  k  la  célébration  sont  ceux  des 
religions  connues  par  FÉtat.  Ainsi  il  a  été  jugé  en  Autriche  que 
nul  est  le  mariage  célébré  par  un  prêtre  placé  k  la  tête  d'une 
communion  de  vieux  catholiques,  parce  que  cette  secte  n'est 
pas  reconnue  par  FÉtat  comme  constituant  une  religion  spé- 
ciale. 

Mais  quand  les  lois  d'un  État  règlent  les  formalités  de  la 
célébration  des  mariages  et  punissent  même  les  infractions 
k  leurs  dispositions,  si  ces  mêmes  lois  ne  contiennent  pas  une 
clause  expresse  prononçant  la  nullité  des  mariages  qui  n'au- 
raient pas  été  célébrés  conformément  k  ces  prescriptions,  ou 
défendant  k  toute  autre  personne  qu'k  des  magistrats  ou  k 
des  ministres  du  culte  déterminés  de  procéder  k  leur  célébration, 
tout  mariage  accompli  conformément  au  droit  commun  est 
valable,  quoique  les  lois  de  FÉtat  n'aient  pas  été  observées. 
De  pareilles  dispositions  ne  sont  pas  prescrites  k  peine  de 
nullité  ;  le  mariage  relève  du  droit  commun.  Admettre  une  autre 
solution  conduirait,  entre  autres  conséquences,  k  déclarer  illégiti- 
mes les  enfants  de  parents  qui  n'ont  pas  conscience  d'avoir  violé 
la  loi. 

En  résumé  la  règle  k  suivre  en  ces  matières  est  bien  moins  la 
loi  du  domicile  que  celle  de  la  religion,  de  la  nationalité  et  du  statut 
personnel  qui  en  découle. 


198      LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUmCUIBE.    [§i(MO 


Mariages 

conclus 

devant  les 

agents 
diplomati- 
ques. 


CasMorsan- 
French. 


§  1009.  Si  rhô  tel  d'une  ambassade  doit  selon  le  droit  des  gens 
être  regardé  comme  le  territoire  de  la  nation  que  représente  lam* 
bassadeur,  ce  n*est  qu'au  point  de  vue  des  immunités  consacrées 
par  les  traités  tinternationaux  au  profit  des  agents  diplomatiques  ; 
mais  cette  fiction  d'exterritorialité  ne  saurait  être  étendue  aux  têtes 
de  la  vie  civile  intéressant  les  indigènes  du  pays  auprès  duquel  est 
accrédité  l'ambassadeur  ;  car  ceux-ci  ne  sauraient  se  prévaloir  d'une 
protection  k  laquelle  ils  n'ont  aucun  droit. 

Ainsi  la  célébration  dans  l'hôtel  d'une  ambassade  du  mariage 
contracté  par  un  sujet  ou  citoyen  du  pays  auprès  duquel  l'ambas- 
sadeur est  accrédité  avec  une  étrangère  appartenant  à  la  nationa- 
lité que  le  même  ambassadeur  représente  ne  suffit  pas  pour  ren- 
dre valable  une  pareille  union,  si  elle  n'est  pas  accompagnée  des 
formalités  prescrites  par  les  lois  locales,  c'est-k*dire  si  elle  n'a  pas 
été  célébrée  par  l'officier  de  l'état  civil  du  domicile  de  l'une  des 
parties,  a  la  suite  des  publications  d'usage  et  de  l'accomplissement 
des  autres  conditions  prescrites  par  la  loi  du  lieu. 

Si,  par  exemple,  nous  appliquons  ce  cas  k  la  législation  française, 
nous  voyons  que  les  Français  peuvent  se  marier  entre  eux  devant 
les  agents  diplomatiques  de  leur  nation  ;  mais,  ainsi  que  nous  l'a- 
vons fait  observer,  le  pouvoir  de  ces  agents  cesse  lorsque  le  Fran- 
çais veut  s'unir  k  un  étranger,  par  la  raison  que  l'acte  intéresse 
deux  parties  et  que  les  agents  ne  sont  compétents  qu'k  l'yard 
d'une  seule.  Or,  si  le  Français  ne  peut  hors  de  France  se  marier 
avec  une  étrangère  devant  les  agents  diplomatiques  français,  com- 
ment admettre  qu'il  ait  cette  faculté  en  France  devant  des  agents 
diplomatiques  étrangers?  La  jurisprudence  est  constante  a  cet 
égard. 

§  1010.  Le  2  juillet  1872  le  tribunal  civil  de  la  Seine  déclarait 
nul  l'acte  de  célébration  de  mariage  passé  devant  le  chapelain 
Cox  a  l'ambassade  anglaise  a  Paris  le  23  novembre  1867  entre 
Alfred  Septime  Morgan,  sujet  anglais,  et  Alice  Judith  French,  née 
Française,  en  se  basant  sur  le  défaut  de  pouvoirs  de  l'officier  qui 
avait  présidé  k  la  cérémonie,  attendu  que  la  circonstance  de  la  pas- 
sation de  l'acte  k  l'ambassade  anglaise  et  conformément  aux  formali- 
tés anglaises  ne  pouvait  avoir  pour  résultat  de  faire  considérer  la 
célébration  comme  ayant  eu  lieu  en  Angleterre,  tandis  que  c'est  sur 
le  territoire  français  que  les  parties  se  trouvaient  lorsqu'elles  avaient 
contracté  l'acte  du  23  novembre  1867,  et  que  par  conséquent  cet 
acte    ne  pouvait  être  accompli  d'une  noanière  légale  qu'avec  les 


f  1013]    LIVM  uni.  -^  DES  STATUTS  BT  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.       1 0i) 

coéditions  prescrites  par  la  loi  française  ;  attendu  enfin  (\\\\\  suppo- 
ser qae  le  chapelain  Gox  eût  les  pouvoirs  suflisants  pour  procéder 
au  mariage  d'un  Anglais  avec  une  personne  de  la  même  nationalité, 
il  était  sans  compétence  pour  unir  légitimement  une  Française  <  t 
un  Anglais... 

S  ion.  Le  21  juillet  1875  le  même  tribunal  invalidait  un  autre  ^'\.^;;;;'i"^- 
mariage  contracté  dans  des  conditions  analogues. 

Le  2  janvier  1869  le  recteur  de  Téglise  épiscopale  américaine 
dressait  à  Thôtel  de  la  légation  des  États-Unis  à  Paris  Tacte  de 
mariage  d'un  Américain,  le  sieur  Bouvet,  et  d'une  Française, 
M"'  Tripet.  Celle-ci,  se  plaignant  d'avoir  été  abandonnée  avec  Teii- 
Taot  né  de  cette  union,  forma  une  demande  en  nullité  de  mariage. 
Le  tribunal  déclara  le  mariage  nul  et  de  nul  effet  comme  ayant  été 
contracté  en  France  sans  avoir  été  célébré  devant  l'officier  de  l'état 
civil  du  domicile  de  Tune  des  parties,  ni  précédé  des  publications 
prescrites  par  la  loi  et  du  consentement  du  père  et  de  la  mère  de 
la  demoiselle  Tripet. 

§1012.  Quelques  agents  diplomatiques  ont  mis  en  doute  la  validité  cns  do  la  mio 
de  mariages  qui  seraient  célébrés  uniquement  devant  eux  même  culss. 
entre  deux  personnes  appartenant  l'une  et  l'autre  à  la  nationalité 
qu'ils  représentaient.  M.  Lawrence,  dans  son  Commentaire  sur  les 
Eléments  du  droit  international  de  M.  Wbeaton  (t.  III,  p.  .^70), 
cite  Texemple  du  général  Cass  qui,  étant  ministre  des  États-Unis  h 
Paris,  a  l'occasion  du  mariage  de  sa  propre  fdle  avec  le  secrétaire 
de  la  légation,  qui  était  aussi  de  nationalité  américaine,  crut  qu'il 
ne  suffisait  pas  de  célébrer  leur  union  dans  son  propre  bôtel,  et 
obligea  sa  fille  et  le  secrétaire  k  se  marier  k  la  mairie  et  k  remplir 
toutes  les  formalités  imposées  aux  citoyens  français  par  le  code  civil. 

Ce  cas  est  d'autant  plus  remarquable  que  le  secrétaire  de  la  lé- 
gation américaine,  nommé  par  le  président  des  États-Unis  avec  le 
consentement  du  Sénat,  jouissait  en  vertu  de  son  droit  propre 
de  toutes  les  prérogatives  d'un  ministre  h  l'étranger,  notamment 
de  celle  de  l'exterritorialité  diplomatique,  et  il  n'est  pas  douteux 
que  la  fille  de  ce  dernier  avait  les  mêmes  droits.  Aussi  ne  croyons- 
nous  pas  que  la  conduite  du  général  Cass  en  cette  occasion 
puisse  être  regardée  comme  un  précédent  devant  faire  autorité. 

8  1013.  Les  difficultés  occasionnées  par  la  question  de  savoir    ^^^^''J'^®"!^ 
quelle  est  la  législation  qui  régit  les  biens  d'un  mariage  célébré    ,^  ^^j;;:;:,^, 
entre  étrangers  et  la  succession  des  conjoints  mérite  dé  fixer  l'at- 
tention . 


200       LIVRE  Xin.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICliORE.    [§  1018 

Dans  la  plupart  des  pays,  lorsque  les  époux  sont  unis  sans  con- 
trat, leurs  biens  sont  régis  par  la  communauté  légale,  c'est-k-dire 
la  possession  en  commun  des  biens  meubles  possédés  par  Tun  et 
l'autre  k  Tépoque  du  mariage  ou  qui  leur  échoient  après,  et  des 
immeubles  acquis  pendant  le  mariage. 

La  loi  anglaise  fait  exception  k  la  règle  :  la  communauté  légale 
n'existe  pas  en  Angleterre,  et  k  défaut  de  contrat  la  femme  ne 
possède  aucune  partie  du  patrimoine  conjugal. 

Lorsqu'il  y  a  entre  les  parties  un  contrat  de  mariage  exprès,  ce 
contrat  fournit  la  règle  qui  décide  de  la  disposition  des  biens,  et, 
en  tant  que  contrat,  il  doit  recevoir  ses  effets  partout  dans  les 
limites  générales,  sauf  les  exceptions  qui  s'appliquent  k  toutes  le 
autres  espèces  de  contrats. 

On  peut  dire  en  général  qu'k  défaut  de  stipulations  formelles 
énoncées  dans  le  contrat  de  mariage  les  immeubles  doivent  être 
soumis  k  la  loi  de  la  situation  des  biens  et  les  meubles  k  la  loi  da 
domicile. 

Le  statut  matrimonial  se  détermine  par  le  domicile  du  mari  au 
moment  du  mariage.  Si  ce  domicile  est  multiple,  il  faut  s'attacher 
de  préférence  k  celui  où  les  deux  époux  ont  en  premier  lieu  établi 
leur  demeure  effective  après  le  mariage. 

Ce  principe  sert  de  base  k  la  jurisprudence  française,  qui  a  dé- 
cidé en  plusieurs  cas  que  l'étranger  marié  en  France  sans  con- 
trat, même  avec  une  étrangère  et  devant  le  consul  de  sa  nation, 
doit  k  défaut  de  déclaration  expresse  être  présumé  avoir  adopté 
le  régime  de  communauté  légale,  si  k  l'époque  du  mariage  il  était 
fixé  en  France  et  y  avait  établi  d'une  façon  définitive  le  siège  de 
son  industrie  et  de  ses  intérêts. 

Telle  est  la  jurisprudence  suivie  par  la  cour  d'Aix  dans  un 
arrêt  rendu  le  12  mars  1878  en  faveur  de  la  veuve.  Française 
de  naissance,  d'un  sieur  Frédéric  Ghisia,  Suisse  d'origine,  dé- 
cédé en  France,  où  il  résidait  depuis  1862  sans  avoir  conservé 
aucun  domicile  en  Suisse.  Il  exploitait  un  établissement  k  Mar- 
seille, avant  comme  après  son  mariage,  célébré  dans  une  localité 
du  département  de  l'Ardèche,  où  il  s'était  retiré  par  suite  de 
la  maladie  k  laquelle  il  avait  succombé.  Le  mariage  avait  eu 
lieu  sans  qu'il  eût  été  fait  de  contrat  réglant  les  conditions 
pécuniaires  de  l'union  des  conjoints.  La  cour  a  jugé  que  des 
circonstances  ressortait  l'intention  de  la  part  du  défunt  d'as- 
surer k  sa  femme  le  bénéfice  de  la  législation  du  pays  dans  le- 


§  1014]    LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDIGUIRE.       201 

quel  il  s'était  fixé  définitivement  avec  elle  ;  en  conséquence  elle 
a  reconnu  k  la  veuve  Ghisla  le  droit  de  réclamer  les  avantages 
de  la  communauté  légale  de  biens  d'après  les  dispositions  du  code 
français. 

On  admet  généralement  que  les  époux  sont  réputés  avoir  adopté 
le  régime  de  droit  commun  du  pays  où  ils  se  proposaient  de  fixer 
leur  domicile  matrimonial,  et  non  celui  du  domicile  d'origine  du 
mari  ou  celui  du  lieu  de  la  célébration  du  mariage. 

En  cas  de  changement  de  domicile  le  régime  des  immeubles 
n*est  point  altéré,  et  la  loi  du  nouveau  domicile  ne  s'applique  qu'aux 
acquisitions  futures^. 

%  1014.  Si  la  célébration  des  mariages  est  une  afiaire  d'intérêt     Divorce, 
public  et  social,  la  dissolution  du  lien  conjugal  n'a  pas  une  impor- 
tance moindre  ;  elle  est  régie  par  les  mêmes  principes  de  juris- 
prudence internationale. 

Les  diverses  législations  présentent  deux  moyens  de  dissoudre 
le  mariage  :  la  séparation  de  corps  et  le  divorce. 

La  séparation  de  corps  entraine  celle  des  biens  ;  mais  elle  ne 
rompt  pas  le  mariage  :  elle  se  borne  k  en  relâcher  les  liens  civils. 
Par  le  divorce,  au  contraire,  la  rupture  est  complète,  absolue,  dé- 
finitive, et  les  divorcés  peuvent,  chacun  de  son  côté,  contracter 
un  nouveau  mariage. 

Le  divorce  a  existé  de  tout  temps  chez  toutes  les  nations  de 
l'antiquité.  Nous  le  voyons  consacré  par  la  loi  de  Moïse  et  en 
usage  constant  chez  les  Grecs  et  chez  les  Romains.  Il  disparait 
peu  a  peu  des  législations  européennes  k  mesure  que  la  loi  chré- 
tienne devient  la  loi  de  l'État,  jusqu'k  l'époque  où  le  protestan- 
tisme, élevant  contre  l'Église  catholique  le  drapeau  de  la  réforme, 
en  adopta  le  rétablissement,    de  sorte  qu'aujourd'hui  le  droit  de 

•  Wheaton,  Élém.,  pte.  2,  ch.  2,  §  7;  Massé,  t.  I,  §  548  ;  t. II,  §§  827  et  seq.; 
Westlake,  ch.  41;  Kent,  Com,,  vol.  II.  pp.  61-63 ;Story,  Conflict,  §§  108-199;  Hube- 
ras,  PrœL,  Ub.l,Ut.  3,  §  8;  Phillimore,  Com,y  vol.  IV,  §§  397  et  seq.;  FœUx,  Droity 
t.  II,  §88,  pp.  365  et  seq.;  Halleck,  ch.  7,  §  10;  Bowyer,  ch.  16,  pp.  168  et  seq.; 
Merlin,  Répertoire^  v.  Mariage,  sect.  4;  Burge,  Col.  law,  vol.  I,  pp.  190, 191;  Toul- 
lier.  Droit  ciifil  franc,,  1. 1,  n»»  118,  576;  Lav^ence,  Élém,  by  Wheaton,  note  64; 
Uaggard,  Consistory  reports,  v.  II,  pp.  428-433;  Revue  étrangère,  t.  VIII,  p.  633; 
Lawrence,  Commentaire  sur  les  éléments  du  droit  international  'et  l'histoire  des 
progrès  du  droit  des  gens  rfe  Wheaton,  t.  III,  page  de  270  à  390;  Clunet,  Journal  de 
droit  international  privé,  1874,  p.  72;  1875,  pp.  21, 27, 33, 281  ;  1878,  pp.  49,  541,  611  ; 
1879, pp. 510  et  seq.,  522,  547;' Laurent,  Principes  de  droit  civil,  1. 1,  p.  131;  Revue 
de  droit  international  et  de  législation  comparée,  1875,  p.  404  et  seq;  Fiore,  Droit 
int.  privé,  ch.  6,  p.  178. 


309      LIVM  Xin.  ^  OBS  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDIOfAIMf     [|  1015 

dissolution  du  mariage  par  le  divorce  figure  dans  la  législation 
des  pays  protestants  :  l'Angleterre,  les  États-Unis  d'Amérique, 
FAllemagne,  les  Pays-Bas,  le  Danemark,  la  Suède  et  la  Norvège. 
Il  est  également  admis  en  Russie  et  dans  certains  pays  catholi- 
ques,  TAutriehe  et  la  Belgique  ;  mais  dans  les  autres  pays  catho- 
liques les  protestants  eux-mêmes  ne  peuvent  faire  prévaloir  la 
faculté  que  leur  laisse  leur  loi  religieuse  eentre  la  loi  civile,  qui 
leur  impose  quand  même  Tindissolubilité  du  mariage  sans  tenir 
compte  d^s  différences  de  religion  des  régnieoles, 
d  ^vOTce  ^  1015.  Il  ne  nous  appartient  pas  de  discuter  si  le  divorce  çst 
moralement  licite  ou  illicite,  ni  s'il  est  civilement  utile  ;  nous  de- 
vons noui  borner  a  constater  qu'il  y  a  des  lois  qui  le  permettent 
et  d'autres  quiirinterdisent,  différence  qui  ne  peut  oianquer  d'a- 
mener des  conflits  de  législation,  d'autant  plus  que  les  lois  mêmes 
des  États  qui  le  permettent  offrent  de  notables  divergences  entre 
elles,  soit  par  rapport  aux  causes  pour  lesquelles  il  p^ut  être  ac- 
cordé, ;Soit  par  rapport  au  magistrat  compétent  pour  en  con- 
naître. 

Ainsi  le  code  prussien  admet  comme  cause  de  divorce  :  l'adul- 
tère de  l'un  ou  de  l'autre  des  époux  ;  l'abandon  de  l'un  d'eux  ;  les 
vices  contre  nature;  le  refus  de ^ la  femme  de  suivre  son  mari  dans 
un  nouveau  domicile;  le  refus  opiniâtre  de  remplir  les  devoirs 
conjugaux;  l'impuissance;  la  démence  sans  espoir  de  guérison; 
les  excès,  les  sévices  et  les  injures  graves  ;  la  condamnation  de 
l'un  des  époux  a  une  peine  infamante  ;  la  dissipation  ou  la  prodi* 
galité  ;  le  refus  du  mari  do  donner  des  aliments  k  la  femme  ;  le 
consentement  mutuel  quand  il  n'y  a  pas  d'enfants  et  mémç  quand 
il  y  en  a,  dans  certains  cas, 

Le  code  hollandais  admet  les  mêmes  causes,  sauf  le  consente- 
ment mutuel  ;  toutefois  chacun  des  époux  peut  demander  le  di- 
vorce après  cinq  années  de  séparation  de  corps. 

En  Ecosse,  ou  le  divorce  est  admis  pour  les  autres  causes,  on 
ne  peut  obtenir  que  la  séparation  pour  sévices  ou  injures  graves. 
Dans  tous  les  cas  le  divorce  est  prononcé  par  l'autorité  judiciaire, 
la  Court  of  sessioti  :  c'était  là  une  différence  avec  la  législation  de 
l'Angleterre,  où  le  divorce,  jusqu'en  18,57,  époque  où  il  a  été  ré- 
gularisé par  un  acte  du  parlement,  ne  pouvait  être  prononcé  par 
aucun  magistrat  de  l'ordre  judiciaire  ;  il  fallait  un  acte  du  pouvoir 
législatif,  lequel  ne  s'accordait  qu'a  la  suite  d'un  jugement  préa- 
lable de  séparation  de  corps. 


i(H9]   LIYBS  XIU.  ^  MS  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICtfàIBB.       903 


$1016.  Cette  différence  de  législation  entre  deux  parties  d'un 
méffle  Étal  a  produit  d  étranges  anomalies.  Nous  mentionnerons 
entre  autres  le  cas  d'un  Anglais  qui,  après  avoir  obtenu  un  jugement 
(le  divorce  en  Ecosse,  fut  condamné  en  Angleterre  a  sept  années 
d'emprisonnement  pour  bigamie,  parce  qu'il  s'était  remarié  dans 
ce  dernier  pays.  11  fut  gracié  après  être  demeuré  en  prison  pen- 
dant un  à  deux  ans  ;  nais  la  Gtiambre  des  Lords  décida  que  la 
condamnation  prononcée  contre  lui  avait  été  légale. 

l  1017.  Dans  une  autre  affaire  où  il  s'agissait  d'une  question  do 
léj^litimité  dépendant  de  la  validité  du  mariage  d'une  femme  anglaise 
mariée  antérieurement  a  un  Anglais  et  dont  le  premier  mariage 
a>^it  été  dissous  par  un  divorce  prononcé  en  Ecosse,  ou  le  mari 
et  la  femme  étaient  allés  séjourner  temporairement  afin  d'obtenir 
le  divorce  qui  ne  pouvait  leur  être  accordé  en  Angleterre,  ce  di- 
vorce fut  déclaré  non  valable  comme  ayant  été  obtenu  en  (raude 
de  la  loi  anglaise,  et  le  .second  mariage  fut  frappé  de  nullité, 

§  1018.  Les  mêmes  divergences  se  retrouvent  aux  États-Unis 
d  Amérique.  Dans  quelques  États,  tels  que  le  Delaware,  le  Maryland, 
la  Virginie,  la  Caroline  du  Sud,  le  Tennessee,  la  Géorgie,  le 
Missouri,  le  Mississipi,  la  Louisiane,  etc.,  le  pouvoir  législatif  est 
^ul  compétent  pour  prononcer  le  divorce,  tandis  que  cette  compé* 
tence  appartient  exclusivement  au  pouvoir  judiciaire  dans  d'autres 
États  comme  le  Massachusetts,  le  New  Hampshire,  le  Connecticut, 
le  New  York,  etc. 

l  1019.  La  dissolution  d'un  mariage  judiciairement  prononcée 
par  voie  de  séparation  de  corps  et  de  biens  ou  par  voie  de  divorce 
conformément  aux  lois  du  pays  où  le  mariage  a  été  célébré  et  où 
les  conjoints  avaient  leur  domicile  produit  ses  effets  dans  toute 
autre  contrée.  Mais  d'après  quelle  règle  se  guider  et  quel  principe 
doit-on  appliquer  quand  la  rupture  du  lien  conjugal  est  poursuivie 
dans  un  autre  pays  que  celui  de  la  célébration  et  du  domicile,  ou 
dans  un  pays  dont  la  législation  diffère  de  celle  de  la  patrie  des 
conjoints?  C'est  Ik  une  question  délicate  de  droit  international 
privé,  qui  a  suscité  plus  d'un  conflit.  Pour  la  résoudre  il  faut  te- 
nir compte  de  la  nationalité  et  du  statut  personnel  des  époux.  Si 
les  conjoints  appartiennent  a  un  pays  et  k  une  communion  chré- 
tienne qui  repoussent  le  divorce,  c'est-à-dire  la  rupture  absolue  et 
définitive  du  lien  conjugal,  et  admettent  seulement  la  séparation  de 
corps  et  de  biens,  ils  ne  peuvent  légitimement,  tant  qu'ils  conser- 
vent la  même  nationalité,  la  même  croyance  religieuse,  faire  dis- 


Condamna- 
tion pour 
bigamie  d'un 

divorcé  en 
Ecosse. 


Annulation 

en  Angleterre 

d*un  secoQd 

mariage 

malgré 

divorce  en 

Ecosse. 


Aux 

États-Unis 

autorités 

compétentes 

pour 
nrononcer 
le  divorce. 


EffeU 
du  divoree. 


en 
vorce 


204      LIVRE  Xin.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.     [§  1021 

soudre  leur  union  matrimoniale  en  se  transportant  dans  un  pays 
où  prévaut  le  divorce  avec  faculté  de  conclure  un  autre  mariage; 
car  s'ils  agissaient  ainsi,  ils  s'exposeraient  quand  ils  retourne- 
raient dans  leur  patrie  k  y  être  judiciairement  poursuivis  et  con- 
damnés comme  bigames. 

tion'StenSe      §  1020.  La  jurisprudence  des  pays  qui  repoussent  le  divorce  ne 
vue  de  di-  reconnaît  pas  non  plus  les  effets  d'une  naturalisation  qu'on  prouve 
avoir  été  recherchée  dans  le  but  spécial  d'obtenir  la  rupture  d'un 
premier  mariage. 

C'est  ainsi  que  le  tribunal  civil  de  la  Seine  a  le  28  août  1878 
déclaré  nul  le  mariage  contracté  à  l'étranger  par  un  Français  da 
vivant  de  sa  première  femme,  après  avoir  obtenu  à  l'étranger  sa 
naturalisation  et  un  jugement  prononçant  le  divorce  contre  cette 
première  femme. 

Des  faits  relevés  dans  l'instance  il  résultait  manifestement  que 
le  mari  s'était  fait  naturaliser  Suisse,  mais  qu'en  acquérant  cette 
nationalité  il  n'avait  eu  d'autre  but  que  d'obtenir  une  sentence 
de  divorce  qui  lui  permit  de  contracter  un  second  mariage  avant  la 
dissolution  du  premier  et  au  mépris  d'une  prohibition  absolue  de  la 
loi  française.  Sans  annuler  les  actes  qui  avaient  conféré  la  nationa- 
lité suisse  au  défendeur  et  qu'il  considère  seulement  comme  inop- 
posables à  la  demanderesse,  le  tribunal  a  conclu  c  que  la  naturali- 
sation d'un  Français  k  l'étranger  ne  peut  faire  échec  k  aucun  droit 
antérieurement  acquis  à  des  tiers  sous  l'empire  de  la  loi  française  ; 
qu'en  outre  elle  doit  constituer  de  ki  part  du  Français  qui  l'obtient 
l'exercice  légitime  d'un  droit  et  non  un  véritable  abus  destiné  à 
couvrir  une  violation  flagrante  de  la  loi  nationale  ;  que  si  la  natu- 
ralisation a  été  poursuivie  dans  le  but  exclusif  de  fraude  à  la  loi 
française  et  d'en  éluder  certaines  prohibitions  fondamentales,  elle 
ne  peut  être  invoquée  au  préjudice  des  intérêts  d'ordre  général 
non  plus  que  des  intérêts  d'ordre  privé  garantis  par  l'article  84 
du  code  civil  ;  que  la  protection  de  ces  intérêts  ne  porte  aucune 
atteinte  k  l'indépendance  des  États,  la  décision  des  tribunaui 
français  n'invalidant  sous  aucun  rapport  l'acte  de  la  puissance 
étrangère  et  se  bornant  à  lui  refuser  effet  au  regard  de  personnes 
qu'il  ne  lie  pas  et  k  l'encontre  de  la  loi  nationale,  dont  l'autorité 
doit  demeurer  entière  et  absolue  dans  l'étendue  de  la  souveraineté 

française » 

d^hSSi       S  1021.  Lorsque,  au  contraire,  les  époux  appartiennent  a  un  pays 

"^'pwrtoot""*  dont  les  lois  intérieures  sanctionnent  le  divorce,  et  qu'usant  du 


§  1022]    LIVRE  XIU.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.       205 

bénéfice  des  lois  qui  régissent  leur  statut  personnel  ils  ont  régu- 
lièrement fait  prononcer  la  dissolution  complète  de  leur  mariage, 
ils  doivent  partout  ailleurs  être  considérés  comme  célibataires  et 
libres  de  contracter  une  nouvelle  union  matrimoniale. 

La  jurisprudence  française,  bien  que  le  divorce  ne  soit  pas 
admis  en  France,  étend  cette  concession  jusqu'aux  conséquences 
extrêmes.  Ainsi  l'étranger  qui  justifie  que  son  premier  mariage, 
quoique  contracté  en  France  avec  une  Française,  a  été  régulièrement 
dissous  par  un  divorce  prononcé  conformément  aux  lois  de  la 
nation  a  laquelle  il  appartient  peut  contracter  un  second  mariage 
en  France  avec  une  Française.  C'est  c'est  ce  qui  ressort  d'un  arrêt 
de  la  cour  de  cassation  en  date  du  18  juillet  1878,  qui  annule  une 
décision  de  la  cour  de  Douai  du  8  juillet  1877,  confirmant  un 
jugement  du  tribunal  de  première  instance  de  Lille. 

§  1022.  Un  sieur  Plaquet,  né  k  Lille  de  parents  belges,  contracta  caades^ux 
le  11  août  1868  mariage  devant  l'oflîcier  civil  de  la  même  ville  **8. 
avec  Julie  Platel,  Française  d'origine.  Le  6  décembre  1869  le  tri- 
bunal de  première  instance  de  Tournay  (Belgique)  prononça  au 
profit  de  la  femme  Plaquet  la  séparation  de  corps  et  de  biens 
d'entre  elle  et  son  mari.  Trois  ans  plus  tard,  le  17  juillet  1875, 
celui-ci,  en  vertu  de  l'article  310  du  code  civil  belge  et  d'un  juge- 
ment du  même  tribunal,  fit  prononcer  le  divorce  par  l'officier  de 
l'état  civil  de  Lenze  ;  puis  en  1876  il  se  présenta  devant  le  maire 
de  Lille  à  l'effet  de  faire  procéder  aux  publications  et  ensuite  à  la 
célébration  d'un  second  mariage  qu'il  se  proposait  de  contracter 
avec  une  Française  domiciliée  a  Lille. 

Le  maire  s'y  étant  refusé,  il  s'adressa  au  tribunal  de  Lille,  qui 
approuva  ce  refus,  en  se  basant  en  droit  sur  ce  «  que  le  statut 
personnel  d'un  étranger  ne  saurait  être  appliqué  lorsqu'il  est  con- 
traire à  l'ordre  public  et  aux  mœurs  du  pays  dans  lequel  il  doit 
recevoir  son  exécution  ;  que,  sans  avoir  a  apprécier  le  mérite  des 
divers  États  en  cette  matière,  il  est  incontestable  que  la  loi  du 
8  mars  1816,  qui  a  aboli  le  divorce  en  France  et  consacré  l'indis- 
solubilité du  mariage,  a  été  essentiellement  une  loi  d'ordre 
public  1».  En  fait  le  jugement  fait  valoir  «  que  l'esprit  aussi  bien 
que  la  lettre  de  cette  loi  seraient  manifestement  violés,  s'il  était 
permis  au  demandeur  de  contracter  un  second  mariage  du  vivant 
de  sa  première  femme,  surtout  dans  la  ville  qu'ils  ont  toujours 
habitée  et  qu'ils  habitent  encore  tous  deux  aujourd'hui,  et  devant 
l'officier  de  l'état  civil  qui  a  célébré  la  première  union  ;  que  ces 


306       LIVRE  XlII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.     [|  103S 

faits  porteraient  a  Tordre  public  français  une  grave  atteinte  et  que 
le  statut  personnel  du  demandeur  ne  saurait  dès  lors  prévaloir  sur 
les  dispositions  formelles  de  la  législation  française  ;  qu'à  bon  droit 
donc  le  maire  de  Lille  a  considéré  le  demandeur  comme  toujours 
engagé  dans  les  liens  de  son  premier  mariage  et  refuse  d'avoir 
égard  aux  actes  d'une  juridiction  étrangère  qui  ont  admis  et  pro- 
noncé le  divorce,  mais  dont,  en  vertu  du  principe  de  Tindëpen- 
dance  des  États,  la  force  expire  à  la  limite  du  territoire  fran- 
çais ». 

La  cour  de  cassation  annula  cette  décision  par  les  motifs  sui- 
vants : 

En  ce  qui  concerne  le  mari,  «  la  capacité,  comme  sujet  belge, 
étant  réglée  en  pareille  matière  par  son  statut  personnel,  la  liberté 
qu'il  a  acquise  de  se  remarier  le  suit  en  France,  et  le  fait  juridique 
qui  la  lui  a  rendue  ne  saurait  y  être  méconnu,  même  (piand  la 
nouvelle  union  qu'il  projette  doit  avoir  lieu  avec  une  Française. 
On  exciperail  en  vain  de  la  loi  du  8  mai  1816  qui  a  aboli  le  di- 
Torce  en  France  ;  rien  dans  son  texte  ne  révèle  la  pensée  de  refu- 
ser l'effet  d'une  dissolution  légale  aux  divorces  prononcés  entre 
étrangers  par  les  tribunaux  de  leur  pays  ». 

Quant  k  réponse,  «  il  importe  peu  que  le  mariage  ait  été 
contracté  avec  une  Française,  puisque  celle-ci  étant  devenue 
étrangère  par  le  fait  de  son  union  avec  un  Belge,  la  sentence  qui 
a  prononcé  le  divorce  a  toute  l'autorité  d'un  jugement  rendu  entre 
étrangers,  et  si  la  femme  redevient  Française,  ce  n'est  qu'autant 
que  son  mariage  est  considéré  comme  légalement  dissous  ». 

En  tnmséquence  «  l'arrêt  qui  autoriserait  un  officier  municipal 
h  refhser  de  procéder  k  la  célébration  du  second  mariage,  sous 
prétexte  qu'il  serait  contraire  k  la  loi,  k  l'ordre  public  et  aui 
bonnes  mœurs,  violerait  les  articles  3  et  147  du  code  civil  ». 

€ette  affaire  offre  certaines  analogies  avec  celle  de  la  princesse 
de  Bauffremont  (voir  Naturalisation)  :  au  premier  abord  on  serait 
porté  k  croire  que  l'arrêt  de  la  cour  de  cassation  que  nous  venons 
de  mentionner  est  en  contradiction  avec  celui  de  la  cour  d'appel 
de  Paris  et  le  jugement  du  tribunal  de  la  Seine  déclarant  nul  le 
second  mariage  de  la  princesse  ;  il  le  confirme,  au  contraire,  en 
ce  sens  qu'il  insiste  sur  le  changement  de  statut  personnel  que  le 
mariage  impose  k  la  femme  lorsqu'elle  épouse  un  étranger  et 
maintient  l'uniformité  de  la  jurisprudence  française  k  cet  ^rd; 
en  effet  dans  le  i;as  de  Plaquet  le  divorce  el  le  second  mariage 


§  1024J    LtV&B  XIII.  —  DBS  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDtClAIM.       307 

sont  reconnus  valables  parce  qu'il  s^agit  d'étrangers  ;  la  première 
femme  ayant  perdu  sa  capacité  de  Française  par  le  fait  de  son 
union  avec  un  Belge,  appartenant  par  conséquent  k  un  pays  où  le 
dirorce  est  légalement  admis  avec  tous  ses  effets,  tandis  que  la 
princesse  de  Bauffrcmont,  étrangère  d'origine,  est  devenue  Fran- 
çaise par  son  mariage  avec  un  Français,  sans  Fautorisation  duquel 
elle  ne  peut  aliéner  ou  perdre  sa  nationalité  matrimoniale,  et  & 
plus  forte  raison  ne  peut-elle  contracter  des  actes  qui  répugnent 
à  son  statut  personnel  d'épouse  française  et  particulièrement  in- 
voqner  le  bénéflce  du  divorce,  qui  a  été  rayé  du  code  civil  fran- 
çais. 

Ainsi  dans  Tun  comme  dans  l'autre  cas  se  trouve  respectée  et 
appliquée  la  règle  du  statut  personnel  des  parties. 

S  1025.  La  jurisprudence  belge  va  encore  plus  loin  :  elle  pose  ^^^^ 
en  principe  que  te  citoyen  belge  est  exclusivement  régi  par  la  loi 
personnelle  de  sa  patrie  et  peut  s'en  prévaloir  contre  n'importe 
qui;  par  contre  l'étranger  domicilié  en  Belgique  y  reste  soumis 
a  l'empire  de  sa  loi  personnelle  et  peut,  en  thèse  générale,  en  ré- 
clamer les  bénéfices  même  contre  les  Belges  ;  mais  lorsque  l'étran- 
ger s'est  fait  naturaliser,  la  loi  lui  reconnaît  tous  les  droits  civils 
du  Belge  ;  et  notamment  en  ce  qui  regarde  le  mariage  aucune  dis- 
position légale  ne  le  prive  de  la  faculté  de  demander  la  rupture  du 
lien  conjugal  dans  le  cas  où  son  conjoint,  d'une  autre  nationalité 
que  la  sienne,  appartiendrait  à  un  pays  dont  la  législation,  comme 
celle  de  la  France  par  exemple,  proclame  l'indissolubilité  du  ma- 
riage. En  pareil  cas  de  conflit  entre  deux  souverainetés  et  deux 
législations,  dont  l'une  admet  et  l'autre  prohibe  le  divorce,  les 
tribunaux  belges  donnent  nécessairement  la  préférence  à  la  souve- 
raineté de  l'État  belge  et  a  une  législation  qu'ils  doivent  considé- 
rer comme  plus  rationnelle,  plus  équitable  et  plus  favorable  'a 
l'ordre  public  de  leur  pays.  Bien  plus,  lors  même  qu'on  allégue- 
rait que  la  demande  de  naturalisation  belge  n'a  eu  d'autre  but  que 
la  rupture  du  mariage,  ils   ne  sauraient  trouver  répréheusible  et 
frauitaleQx  le  fait  d^un  étranger  qui  adopte  la  Belgique  pour  patrie 
afin  de  se  placer  sous  l'empire  d'une  loi  que  ses  tribunauîî  doivent 
estimer  meilleure  que  celle  a  laquelle  il  renonce. 

§  1024.  Tels  sont  les  considérants  d'un  jugement  do  tribuna)   ctadugieu» 
nvil  de  Bruxelles  en  date  du  12  mai  1877,  confirmé  par  la  cour 
dappel  de  la  même  ville,  dans  l'instance  en  divorce  du  sieur 
Vimenet,  Français  d'origine,  régulièrement  naturalisé  Bdgei 


208       LIVRE  Xm.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.     [§  1025 

Le  mariage  dont  il  demandait  la  dissolution  avait  été  contracté 
antérieurement  k  sa  naturalisation  belge  avec  une  femme  d  origine 
belge,  qui  était  donc  devenue  Française  par  le  fait  de  son  union 
avec  un  Français  :  aussi  objectait-elle  qu'elle  était  demeurée  Fran- 
çaise malgré  la  naturalisation  de  son  mari,  et  qu'elle  avait  par 
suite  le  droit  d'invoquer  le  bénéfice  de  la  législation  française  qui 
n'admet  pas  le  divorce.  La  loi  française  en  effet,  comme  nous 
l'avons  vu  à  propos  de  la  naturalisation,  tout  en  disposant  que  la 
femme  doit  suivre  la  nationalité  de  son  mari,  lui  reconnaît  le  droit 
de  conserver  la  nationalité  que  son  mariage  lui  a  conférée,  si  le 
mari,  de  son  côté,  vient  k  en  changer  ultérieurement.  Le  tribunal 
passa  outre  k  cette  considération  par  la  raison  que,  en  admettant 
que  la  femme  Vimenet  fût  demeurée  Française,  cela  ne  pouvait 
paralyser  le  droit  de  son  mari,  k  qui  sa  naturalisation  avait 
départi  tous  les  droits  civils  du  Belge  sans  restriction*. 


SECTION  Iir.  —  Des  successions. 


Droit  §  1025.  Le  droit  naturel  et,  d'après  ce  droit,  la  loi  de  tous  les 

de  succéder.  États  civilisés  reconnaissent  k  toutes  les  personnes  le  droit  d'é- 
tendre, pour  ainsi  dire,  leur  volonté  au  delk  des  limites  de  leur 
existence  et  de  transmettre  après  leur  mort  leurs  biens  k  des  sur- 
vivants. 

Cette  volonté  peut  être  expresse,  c'est-k-dire  énoncée  dans  un 
testament,  et  alors  il  y  a  lieu  k  une  succession  testamentaire,  c  e^t- 
k-dire  que  l'héritier  désigné  dans  le  testament  succède  au  défunt; 
ou  bien  la  volonté  peut  être  tacite,  c'est-k-dire  qu'elle  n'est 
constatée  par   aucun  document  authentique;  dans  ce  cas  la  loi 


*  Kent,  Corn. ,  vol.  Il,  lect.  '27  ;  Story,  Confiât  y  ^  200-230  ;  WesUake,  ch.  11,  seci  2, 
p.  330;  Wheaton,  Élém.,  pie.  2,  ch.  2,  §21  ;  PhilUmore,  Com.,  vol.  IV,  ch.  22;  Tom- 
lins,  Law  dict.y  y.  Divorce;  Erskine,  Inst.y  b.  1,  tit.  6,  §§  43  et  seq.;  Stairs,  In$t., 
b.  1,  tit.  4,  S  20;  Blackstone,  Com.,  vol.  l,  b.  1,  ch.  15,  p.  430;  Stephen,  Com.,  vol.  U, 
b.  3,  ch.  2,  p.  297  ;  Fergusson,  On  marri€tge,  vol.  I,  §  18;  Merlin,  Rép.,  v.  Divorce^ 
§  13;  Halleck,  ch.  7,  §  11  ;  Bowyer,  ch.  16,  p.  171  ;  Fœlix,  1. 1,  p.  68;  Gardner,  J«*^, 
pp.  201  et  seq.;  Burge,  Col.  law,  vol.  I,  ch.  8;  Lawrence,  Élétn.,  by  V^eatoo, 
notes  93-96;  Clunet,  Journal  du  droit  international  privé ,  1877,  pp.  39;  1878,  p.  513. 
602  ;  Pasquale  Fiore,  Droit  international  privé,  p.  212. 


§  1030]    LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      209 


Des 

testaments. 


France. 


Suisse. 


présame  quelles  ont  pu  être  les  intentions  du  défunt,  et  il  y  a  lieu 
à  une  succession  ab  intestat. 

§  1026.  Gomme  nous  venons  de  le  dire,  Tinstitulion  du  testa- 
ment est  généralement  admise  ;  seulement  les  formalités  ou  les 
conditions  requises  pour  la  validité  du  testament  présentent  quel- 
ques variations  selon  les  différents  pays  ;  nous  allons  mentionner 
celles  qui  sont  les  plus  saillantes  et  d'ailleurs  les  plus  usitées. 

§  1027.  La  loi  française  reconnaît  trois  formes  de  testament. 
Il  peut  être  :  1°  olographe,  c'est-k-dire  écrit,  daté  et  signé  de 
la  main  du  testateur;  ou  2**  fait  par  acte  public,  c'est-à-dire  reçu 
par  notaire  en  présence  de  témoins  ;  ou  y  fait  dans  la  forme 
mystique,  c'est-à-dire  secret,  écrit  ou  au  moins  signé  par  le  tes- 
tateur et  remis  par  lui  clos  et  scellé  a  un  notaire  en  présence  de 
témoins. 

%  1028.  D'après  la  loi  espagnole  le  testament  peut  être  olo-     Espagne. 
graphe  ou  par  acte  public. 

§  1029.  Aux  États-Unis  chaque  État  a  sa  propre  loi  sur  les  tes-    États-Unis. 
taments  ;  mais  il  est  de  règle  générale  que  le  testament  doit  être 
signé  eu  présence  de  témoins. 

§  1030.  En  Suisse  tous  les  cantons  connaissent  le  testament, 
mais  avec  des  réserves  et  des  différences  diverses. 

Dans  Uri  le  testament  proprement  dit  n'est  introduit  que  de- 
puis 1873. 

Dans  Schwytz  on  ne  peut  pas  disposer  après  décès  des  capi- 
taux acquis  par  succession  ;  pour  les  autres  biens  il  faut  le  con- 
sentement des  héritiers  ab  intestat  et  de  l'autorité. 

Dans  Bàle  ville  et  campagne  le  testament  n'est  autorisé  qu'à  dé- 
faut de  descendants  et  d'ascendants. 

Dans  le  demi-canton  d'Obwalden  le  juge  chargé  d'autoriser  un 
testament  doit  examiner  avant  tout  si  les  biens  dont  le  testateur 
veut  disposer  ont  été  gagnés  par  lui  ou  s'il  les  a  reçus  par  hé- 
ritage. 

Dans  les  cantons  des  Grisons,  de  Zurich,  de  Zoug  et  de  Saint- 
Gall  le  contrat  successoral  prime  le  testament  :  l'institution  et  le 
legs  s'y  font  par  contrat  avec  autant  d'effet  et  librement  dans  les 
mêmes  limites  que  par  testament. 

A  Berne,  en  Argovie,  en  Thurgovie,  à  Soleure,  à  J.ucerne  la 
succession  contractuelle  est  restreinte  aux  fiancés,  aux  conjoints, 
aux  héritiers  présomptifs* 

Les  autres  cantons,  à  Texception  de  Fribourg,  repoussent  le  con- 

14 


II. 


210      LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JU()|C]AIR£.      [§  1031 

trat  successoral  ou  radmettent  seulement  dans  les  limites  étroites 
du  code  civil  français. 

D'après  la  loi  de  Zurich  tout  héritier  peut  céder  à  un  cohéritier 
ses  droits  à  la  succession  avant  même  qu'elle  soit  ouverte. 

Dans  la  plupart  des  cantons  les  conventions  relatives  k  une  sue- 
cession  future  sont  nulles.  A  défaut  de  testament  ou  de  contrai. 
ou  concurremment  avec  ces  actes  de  volonté ,  la  loi  désigne  Thé- 
ritier  ;  elle  appelle  au  partage  de  la  succession  les  membres  de  la 
famille  et  le  conjoint  survivant. 

Dans  tous  les  cantons,  sauf  dans  h  partie  allemande  de  eelui 
de  Berne,  les  descendants  forment,  soit  seuls^  soit  avec  le  oa^joint, 
la  première  classe  des  successibles.  Il  succèdent  généralement  par 
tête  et  par  souche  avec  représentation  a  Tinfini.  Toutefois  dans 
les  deux  Unterwalden  et  dans  les  Rhodes  intérieures  d'Appeqiell 
la  représentation  cesse,  et  il  y  a  partage  par  tête,  s'il  n'ei^îsle  que 
des  petits-enfants  ou  des  arrière-petits-enfants. 

L'égalité  des  sexes  est  complète  dans  les  Grison«,  le  Tessin,  le 
Valais,  a  Uri,  a  Obwalden,  a  Glaris,  à  Appenzell,  à  Schaffhoose  et 
dans  la  Suisse  française,  Fribourg  excepté.  Les  privilèges  de  mas- 
culinité subsistent  à  Zurich,  k  Berne,  k  Soleure,  k  Luçeme,  k  Nid- 
walden  ;  des  droits  d'aînesse  prévalent  k  Soleure,  k  Saint-GitU,  et 
de  juvéniorité  k  Soleure,  k  Berne  et  probablement  ailleurs. 

Pour  le  testament  fait  k  l'étranger  le  principe  locm  régit  adwti 
est  généralement  admis.  Plusieurs  législations  proclament  ea  outre 
le  principe  que  leurs  ressortissants  peuvent  tester  a  l'étranger 
dans  la  forme  requise  dans  le  canton,  notamment  dans  la  forme 
olographe. 

Selon  le  code  de  Fribourg,  le  testament  fait  par  un  Fribourgeois 
k  l'étranger  dans  la  forme  étrangère  ne  vaut  que  pendant  quatre- 
vingt-dix  jours  après  le  retour. 
Testaments      §  1051.  Sclou  Ics  prcscriptions  du  code  civil  ihmçais  (article  999) 

faits  à  rétran-    ir<  *•*.  'a  »i»*jj'* 

ger.  le  Français  qui  se  trouve  en  pays  étranger  peut  faire  des  diaposi- 

fra^t^wT^"  tiens  testamentaires  par  acte  sous  signature  privée,  ou  par  acte 
authentique  avec  les  formes  usitées  dans  le  lieu  on  cet  acte  est 
passé. 

Par  l'acte  authentique  dont  il  est  question  ici  et  que  la  loîeiàge 
a  défaut  du  testament  olographe  on  n'entend  pas  un  acte  passé  en 
la  présence  d'un  oflicier  public,  puisque  certaiqes  législations  étran- 
gères ne  comportent  pas  le  concours  d'un  officier  spécialement 
chargé  de  recevoir   les  déclarations  de  dernière  volonté;  mais  le 


s  t081]      LIVRK  UtI.  —  DB8  9TATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUmClAlRË.      2i1 

testAleur  doit  au  moias  recourir  aux  formes  solennelles  qui  peuvent 
être  usitées  dans  le  pays  où  il  réside  :  ainsi  ce  a  est  pas  Tauthen- 
ticitë  française,  telle  qu  elle  est  organisée  par  le  code  civil,  qui  est 
exigée  en  matière  de  testaments  faits  a  Tétranger,  mais  lauthen- 
ticité  telle  qu*elle  est  organisée  par  les  lois  de  la  nation  étran- 
gère. 

Dans  tous  les  cas  les  testaments  faits  en  pays  étranger  ne  peu- 
vent être  exécutés  sur  les  biens  situés  en  France  qu'après  avoir 
été  earegistrés  au  bureau  du  domicile  du  testateur  s'il  en  a  con- 
servé un,  sinmi  au  bureau  de  son  dernier  domicile  connu  en 
Pnmee;  et  dans  le  cas  où  le  testament  contient  des  dispositions 
concernant  des  immeubles  qui  y  sont  situés,  il  doit  être  en  outre 
enregistré  au  bureau  de  la  situation  de  ces  immeubles. 

Comme  en  France,  les  étrangers  en  Belgique  et  aux  Pays-Bas  ^'^^^. 
sont  admis  k  succéder,  k  disposer  et  k  recevoir  de  la  même  ma- 
nière que  les  nationaux,  sous  condition  de  la  réciprocité.  Seulement 
il  est  statué  dans  Tintérét  des  naticmaux  que  s'ils  ont  à  partager 
une  succession  avec  des  cohéritiers  étrangers,  ils  prélèveront  sur 
les  biens  situés  dans  leur  pays  une  portion  égale  k  la  valeur  des 
biens  situés  en  pays  étranger,  dont  ils  seraient  exclus  k  quelque 
titre  que  ce  soit  en  vertu  des  lois  et  des  eoutumes  locs^es. 

En  Autriche  les  étrangers  sont  admis  a  transmettre  et  k  succé-  Autrichienne; 
der  ab  intesUU^  ainsi  qu'a  disposer  et  k  recevoir  par  donation  ou 
par  testament,  k  condition  que  les  mêmes  droits  soient  accordés 
aux  Autrichiens  dans  le  pays  de  l'étranger. 

Les  formes  requises  pour  la  validité  des  testaments  sont  les  mê- 
mes pour  les  étrangers  et  pour  les  nationaux. 

Les  questions  relatives  au  droit  des  successions  doivent  être 
décidées  d'après  la  loi  de  la  nation  k  laquelle  le  défunt  appartenait 
au  moment  de  son  décès  en  tant  qu'il  s'agit  des  biens  meubles  ; 
mais  k  l'égard  des  immeubles  c'est  la  lex  rei  sitœ  qui  décide. 

l^  capacité  de  succéder  ab  intesM^  de  recevoir  par  testament 
ou  par  donation  est  jugée  d'après  le  statut  personnel  de  l'in- 
dividu. 

Le  Parlement  hongrois  a  voté  en  1876  une  loi  réglant  les  forma-    Hongroise; 
lités  des  testaments,  des  conventions  sur  les  successions  futures, 
et  des  donations  k  cause  de  mort  ;  ces  divers  actes  sont  déclarés 
v'alables,  s'ils  ont  été  fûts  dans  les  formes  du  pays  étranger. 

Les  lois  prussiennes  n'ont  pas  de  dispositicdis  spéciales  sur  la  Prussienne; 
matière. 


212      LIVRE  Xni.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.     [§  1032 

suédoiie;  Le  droit  des  étrangers  aux  successions  ab  intestat  ouvertes  eo 
Suède  repose  sur  le  système  de  la  réciprocité  ;  mais  les  lois  sué- 
doises gardent  le  silence  sur  Tes  successions  ex  testamenio;  cepen- 
dant les  dispositions  testamentaires  faites  par  des  étrangers  à 
regard  d'immeubles  situés  en  Suède  doivent  être  jugées  d'après 
les  lois  du  pays  ;  les  dispositions  concernant  les  meubles,  d'après 
la  loi  du  dernier  domicile  du  testateur. 
Russe;  En  Russic  Ic  droit  des  successions  tant  testamentaires  quoi 

intestat  est  le  même  pour  les  étrangers  et  les  régnicoles. 
Argenun*.        §  1032.  D'après  le  code  civil  de  la  République  Argentine  les  tes- 
taments faits  sur  le  territoire  de  la  république  doivent  être  rédigés 
dans  une  des  formes  établies  par  ce  code,  que  les  testateurs  soient 
Argentins  ou  étrangers. 

Quand  un  Argentin  se  trouve  en  pays  étranger,  il  est  autorisé 
à  tester  dans  une  des  formes  établies  par  la  loi  du  pays  où 
il  se  trouve.  Ce  testament  sera  toujours  valide,  quoique  le 
testateur  revienne  dans  la  république  et  à  quelque  époque  qu'il 
meure. 

Est  valide  le  testament  écrit  fait  en  pays  étranger  par  un 
Argentin  ou  par  un  étranger  domicilié  dans  l'État,  devant 
un  ministre  plénipotentiaire  du  gouvernement  de  la  république, 
un  chargé  d'affaires  ou  un  consul,  et  deux  témoins  argentins 
ou  étrangers  domiciliés  dans  le  lieu  où  se  passe  le  testament; 
mais  l'acte  doit  être  revêtu  du  sceau  de  la  légation  ou  du 
consulat. 

Le  testament  fait  en  pays  étranger,  mais  qui  n'a  pas  été  passé 
devant  un  chef  de  légation  de  la  République  Argentine,  devra  être 
ouvert  pour  recevoir  le  visa  de  ce  fonctionnaire,  s'il  y  en  a  un 
dans  l'endroit,  qui  y  apposera  sa  signature  au  bas  ainsi  que  sur 
l'enveloppe.  Le  testament  ouvert  sera  toujours  paraphé  par  le  chef 
de  légation  au  commencement  et  k  la  (in  de  chaque  page,  ou  par 
le  consul,  s'il  n'y  a  pas  de  légation. 

S'il  n'existe  ni  consulat  ni  légation  de  la  république,  ces  forma- 
lités seront  remplies  par  un  ministre  ou  un  consul  d'une  nation 
amie. 

Le  chef  de  légation  on,  a  son  défaut,  le  consul  remettra  une 
copie  du  testament  ouvert  ou  de  la  suscription  de  l'enveloppe  au 
ministre  des  affaires  étrangères  de  la  république,  et  celui-ci,  apre^s 
avoir  certifié  la  signature  du  chef  de  légation  ou  du  consul,  suivant 
le  cas,  remettra  cette  copie  au  juge  du  dernier  domicile  du  défunt 


§  1033]     LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      213 

dans  la  République  Argentine,  pour  être  déposée  dans  les  archives 
d  un  notaire  du  lieu  de  ce  domicile. 

Si  le  domicile  du  testateur  dans  la  république  n  est  pas  connu, 
le  testament  sera  remis  par  le  ministre  des  affaires  étrangères  k 
un  juge  de  première  instance  de  la  capitale,  pour  être  déposé  dans 
les  archives  du  notaire  que  ce  juge  désignera. 

Le  testament  de  la  personne  ({ui  se  trouvera  hors  de  son  pays 
n'aura  eflet  dans  la  république  que  s'il  a  été  fait  dans  les  formes 
prescrites  par  la  loi  du  lieu  où  elle  réside,  ou  dans  les  formes 
observées  chez  la  nation  a  laquelle  cette  personne  appartient,  ou 
dans  les  formes  indiquées  comme  légales  par  le  code  civil  ar- 
gentin. 

§  1033.  Du  moment  que  le  testament  est  régulier  quant  k  sa   Yaiidîté  des 
forme  extrinsèque,  d  après  la  loi  du  lieu  où  il  a  été   fait,   il  doit 
être  reconnu  partout  comme  valable,  même  dans  les  lieux  régis 
par  une  souveraineté  et  une  législation  différentes. 

Ce  principe  de  jurisprudence  internationale  a  été  accepté 
par  tous  les  États  civilisés  dans  le  but  de  ne  pas  exposer  un 
acte  d'une  telle  importance  au  péril  des  nullités  pour  défaut  de 
forme. 

D'ailleurs,  indépendamment  des  diflicultés  graves  qui  peuvent 
se  rencontrer  d'accomplir  strictement  les  formalités  requises  par 
une  loi  étrangère,  il  serait  même  impossible  dans  certains  cas  de 
s'y  conformer.  Ainsi  un  Prussien  qui  désirerait  faire  un  testament 
en  Italie  dans  les  formes  prescrites  par  les  lois  de  son  pays  ne 
le  pourrait  pas,  parce  que  selon  la  loi  italienne  le  testament 
public  doit  être  fait  devant  un  notaire,  tandis  que  d'après  la  loi 
prussienne  c'est  devant  un  tribunal  ou  devant  une  commission 
nommée  a  cet  effet. 

La  loi  du  domicile  du  testateur  régit  la  substance  et  l'inter- 
prétation des  dispositions  contenues  dans  le  testament.  Le  tes- 
tateur est  supposé  avoir  eu  l'intention  de  s'en  rapporter  k  ses 
usages  ordinaires,  a  ses  habitudes  et  aux  lois  de  son  domicile, 
comme  étant  celles  qui  lui  sont  connues  et  présentes  k  la  mé- 
moire. Une  autre  raison,  c'est  que  les  meubles  et  les  créances 
dont  se  compose  une  succession  sont  régis  par  la  loi  du  domicile 
de  leur  propriétaire. 

Cette  règle  se  trouve  exprimée  dans  diverses  législations,  non 
pas  en  termes  exprès,  mais  d'une  manière  implicite.  Ainsi  le  code 
bavarois  veut  que  «  dans  l'interprétation  du  testament  le  juge  s'en 


214      LIVRE  Xm.  ~  DES  STATUTS  ET  DtJ  POUVOIR  JUDICIAIRB.    [§  1088 

tienne  k  la  signification  des  termes  usités  dans  le  pays  »  :  ce  qui 
indique  ouvertement  le  lieu  du  domicile. 

On  trouve  des  dispositions  analogues  dans  le  code  général  de 
Prusse. 

L'article  655  du  code  d'Autriche  porté  que  <  dans  les  disposi- 
tions de  dernière  volonté  les  mots  sont  pris  dans  leur  acception 
ordinaire  ».  M.  Winiwarter  {Commentaires,  t.  111,  §  100)  ajoute 
qu'il  s  agit  de  Tacception  usitée  dans  le  lieu  du  domicile  du  tes- 
tateur. 

D'après  la  loi  anglaise  et  la  loi  américaine  la  forme  d'un  testa- 
ment concernant  des  biens  fonciers  est  régie  par  la  lex  lod  rei  sitœ, 
et,  si  des  biens  personnels  y  sont  compris,  par  la  lex  domicilii. 

Suivant  Wheaton  <  la  loi  du  domicile  est  applicable  aux  testa- 
ments qui  disposent  de  meubles  et  aux  jsuccessions  ab  intestat  qui 
comprennent  de  semblables  biens  toutes  les  fois  que  l'acte  de 
dernière  volonté  a  été  fait  k  l'étranger  ou  que  les  héritiers  ne  ré- 
sident pas  dans  le  pays  auquel  ils  appartiennent  ;  mais  la  validité 
des  actes  au  point  de  vue  de  la  forme,  la  nature  des  preuves 
k  fournir  et  les  conditions  de  prescription  sont  régies  par  les 
lois  de  procédure  {lex  fort)  de  l'État  devant  lequel  l'action  s'en- 
gage. » 

Il  a  été  jugé  par  la  cour  suprême  de  l'État  de  New  York  qu'uo 
testament  relatif  k  des  biens  mobiliers  doit  être  Ikit  dans  les 
formes  exigées  par  la  loi  du  pays  où  le  testateur  était  domicilié 
lors  de  son  décès. 

Un  acte  du  parlement  anglais  de  1861-62  déclare,  quant  aux 
biens  mobiliers,  que  tout  testament  fait  dans  le  Royaume-Uni  par 
un  sujet  anglais  sera  valide  et  susceptible  d*étre  homologué,  quel 
que  soit  le  domicile  du  testateur  a  la  date  oh  il  a  fait  le  testa- 
ment ou  k  l'époque  de  sa  mort,  pourvu  que  l'acte  soit  fait  d'après 
les  formes  prescrites  par  les  lois  en  vigueur  dans  la  partie  du 
Royaume  Uni  où  ce  testament  sera  fait;  et  que  tout  testament 
fait  hors  du  Royaume  Uni  par  un  sujet  anglais  sera,  quant  aui 
biens  personnels,  valide  et  susceptible  d'être  homologué,  quel  que 
soit  le  domicile  du  testateur  k  la  date  où  il  a  fait  le  testament  ou 
k  l'époque  de  sa  mort,  pourvu  que  l'acte  soit  fait  d'après  les  formes 
prescrites  par  la  loi  du  lieu  où  il  a  été  fait,  ou  du  lieu  où  le  tes- 
tateur était  domicilié  k  la  date  où  il  a  été  fait,  ou  par  les  lois  en 
vigueur  dans  la  partie  de  l'Empire  britannique  où  il  avait  son 
domicile  d'origine. 


ÎS  \  085]     LWlB  »E!! .  —  ï>Bà  STATUTS  ET  Dtî  POtm)lR  JtDlClXïftfe .     215 

%  1054.  \a  tjueslît»  se  corapliqtie  lorsqu'il  s'agit  de  déterminer  ^^^^ 
l'ordre  de  succession,  la  mesure  des  droits  successoraux  et  la  va-  dt»sacc<d«r. 
Kdi^  intrinsèque  des  dispositions  testamentaires. 

Les  lois  des  divers  États  difiRèrent  snr  beaucoup  de  points  fon- 
damentaux. 

Quelques  lëgislalions  reconnaissent  la  succession  légitime  et  la 
succession  testamentaire,  et  accordent  la  préférence  a  celle-ci  sur 
cclle^lk  :  c'est  ainsi  que  dispose  le  code  ci\'il  italien,  selon  leque^ 
rhérédité  est  dévolue  ou  par  la  loi  ou  par  testament,  de  sorte  que 
la  succession  légitime  n'est  admise  en  totalité  on  en  partie  que 
lorsque  la  succession  testamentaire  fait  défaut. 

D'antres,  au  contraire,  et  notamment  le  code  français,  recon- 
naissent lu  succession  légitime. 

Dans  l'un  comme  dans  Tautre  cas  le  droit  de  succession  ap- 
partient a  des  personnes  déterminées,  k  l'exclusion  de  toutes  les 
autres. 

Le  droit  de  succession  est  étroitement  lié  au  droit  de  famille, 
qui  ne  peut  être  le  même  pour  les  divers  peuples  qui  se  trouvent 
dans  des  conditions  différentes  de  civilisation,  de  coutumes,  de 
traditions  et  d'usages. 

L'ordre  dans  lequel  les  héritiers  sont  appelés  k  succéder,  leur 
degré  respectif,  la  quote-part  héréditaire  correspondant  k  chacun 
d'eux,  la  plus  ou  moins  grande  extension  du  droit  de  représenta- 
tion, les  droits  du  fils  naturel,  de  l'époux  survivant  et  des  succes- 
seurs irrégttliers  a  défaut  d'héritiers,  la  manière  d'acquérir  la  pro- 
priété et  la  possession  de  l'hérédité  sont  différents  suivant  les  lois 
diverses. 

Le  code  portugais  admet  la  division  théorique  en  descendants, 
ascendants  et  collatéraux;  mais  il  les  range  dans  l'ordre  sui- 
vant :  !•  les  descendants  ;  2**  les  ascendants  ;  3*"  les  frères  et 
les  sœurs  et  leurs  descendants  ;  4*"  le  conjoint  survivant  ;  S""  les 
autres  collatéraux  non  compris  dans  la  troisième  catégorie,  jus- 
qu'au dixième  degré  ;  6""  l'État. 

Les  ascendants  sont  absolument  préférés  aux  collatéraux,  ces 
derniers  fussent-ils  des  frères,  k  moins  qu'il  ne  s'agisse  d'ascen- 
dants ayant  convolé  en  secondes  noces. 

Presque  aucun  des  codes  modernes  n'a  adopté  ce  système  :  il 
n'y  a  guère  que  le  code  prussien  qui  admette  ce  droit  de  préfé- 
rence; mais  il  le  limite  au  père  et  a  la  mère. 

%  i055.   Sur  la  question  des  lois  généralement  applicables  aux 


216       LIVRE  XUI.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.    [§i036 

Trois  diTi.  successioDs  testamentaires  et  aux  successions  ab  intest€U  la  juris- 

situa  de  lois  .  ,        ^  .   •    i       i*    •   • 

.  applicables    prudcncc  admet  une  triple  division  : 

ÎSîis.***^*^"  1**  La  jurisprudence  qui  soumet  Yuniversitas  juris  (les  biens 
mobiliers  et  les  biens  immobiliers)  de  la  succession  a  la  loi  du 
dernier  domicile  du  défunt.  Cette  jurisprudence  est  d'accord  avec 
Topinion  de  Savigny  et  les  décisions  des  tribunaux  supérieurs  de 
TAllemagne. 

2''  La  jurisprudence,  directement  contraire,  qui  soumet  les  biens 
k  la  loi  de  Tendroit  où  ils  se  trouvent,  laquelle  admet  en  consé- 
quence la  possibilité  de  l'application  de  lois  différentes  aux  diffé- 
rentes portions  des  biens  et  ne  pose  aucun  principe  relativement 
aux  dettes  et  aux  créances  dont  il  est  loisible  dans  chaque  cas  de 
disposer  pratiquement  au  mieux  des  intérêts  en  cause.  Cette  juris- 
prudence est  basée  sur  la  loi  féodale  de  la  souveraineté  territo- 
riale. 

S""  La  jurisprudence  intermédiaire,  qui  soumet  les  personnes  k 
la  loi  du  domicile  du  défunt,  et  les  biens  k  la  loi  de  l'endroit  où 
ils  sont  situés,  lex  sitiis.  C'est  la  jurisprudence  en  vigueur  en 
France,  en  Angleterre  et  aux  États-Unis. 

Si  la  succession  ne  comprend  que  des  biens  meubles,  alors  on 
applique  le  principe  que  les  biens  meubles  suivant  la  personne  et 
son  domicile,  c'est  la  loi  du  domicile  qui  gouverne  la  succession 
mobilière. 

Mais  quand  la  succession  comprend  k  la  fois  des  biens  meubles 
et  des  immeubles  situés  dans  différents  pays,  la  difficulté  naît  du 
conflit  des  lois  en  présence,  soit  par  rapport  k  la  mesure  des 
droits  successoraux,  soit  par  rapport  k  la  compétence  de  l'autorité 
judiciaire  pour  prononcer  sur  les  contestations  possibles  concer- 
nant la  succession  ou  le  partage  de  l'héritage.  Le  point  essentiel 
est  de  savoir  d'après  quelle  loi  doit  se  régler  la  succession  aux 
biens  d'un  étranger,  et  de  déterminer  k  cet  effet  si  l'héritage  forme 
ou  non  une  seule  et  même  entité  juridique  gouvernée  par  une 
seule  et  même  loi. 
Deuxsystè-      §  1056.  La  législation  sur  les  successions  immobilières  présente 

mesdelégis-      ..    .  ,  i-        . 

lauon  sur  les  ainsi  deux  svstemes  contradictoires. 

immobuières.  Certains  pays  envisagent  le  droit  de  succession  comme  une  éma- 
nation du  droit  de  famille  combiné  avec  le  droit  de  propriété,  et 
soumettent  le  droit  universel  {universum  jus)  de  la  succession  mo- 
bilière'et  immobilière  k  la  loi  nationale  du  décédé,  sauf  les  res- 
trictions et  les  exceptions  prescrites  par  les  lois  d'ordre  public  de 


§  1036]    LIVRE  Xm.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUYOIR  JUDICIAIRE.      217 

l'endroit  où  les  biens  sont  situés  :  c*est  ce  qui  a  lieu  notamment 
en  Espagne. 

Dans  d'autres  pays  les  successions  immobilières  sont  réglées 
d'après  la  loi  du  lieu  où  sont  situés  les  immeubles,  conformément 
au  précepte  juridique  lot  hœrediiates  quoi  terriioria  (autant  d'héri- 
tages que  de  territoires).  Ainsi  d'après  les  lois  de  la  Louisiane 
(États-Unis  d'Amérique),  lorsqu'une  personne  meurt  laissant  des 
propriétés  dans  plusieurs  États,  ses  propriétés  dans  chaque  État 
forment  une  succession  séparée  pour  l'administration,  pour  le 
paiement  des  dettes  et  pour  les  droits  ou  les  prétentions  des  par- 
ties concernant  ces  propriétés.  Il  en  est  de  même  bien  que  le  dé- 
funt  fût  domicilié  dans  un  autre  État  et  ait  disposé  par  testament 
de  toutes  ses  propriétés,  et  bien  que  son  exécuteur  testamentaire 
se  soit  mis  en  possession  des  propriétés  situées  en  Louisiane, 
parce  qu'on  ne  peut  en  disposer  que  conformément  aux  lois  de  cet 
Etat. 

L'admission  dans  le  droit  international  de  cette  maxime  de 
la  pluralité  des  successions  est  basée  sur  le  respect  de  la  souve- 
raineté territoriale  ;  elle  a  pour  but  d'empêcher  que  les  lois  d'un 
pays  aient  effet  sur  des  immeubles  situés  dans  un  autre  ;  de  pré. 
venir  les  conflits  qui  pourraient  surgir  en  matière  de  succession 
entre  le  droit  positif  et  les  différentes  législations  qui  régissent  les 
divers  pays  où  se  trouvent  les  biens  laissés  par  le  défunt.  Mais  en 
même  temps  la  jurisprudence  reconnaît  sans  conteste  qu'elle  n'est 
pas  applicable  quand  le  testateur  a  déterminé  lui-même  la  loi  qui 
seule  doit  régler  sa  succession,  et  quand  sa  volonté  ne  rencontre 
aucun  obstacle  dans  les  lois  des  divers  pays  où  ses  biens  sont 
épars. 

Le  nouveau  code  italien  a  rejeté  le  système  territorial  qui  trouve 
son  expression  dans  la  théorie  que  nous  venons  d'exposer  ;  il  re- 
connaît que  la  loi  réglant  la  succession  héréditaire  doit  être  une. 
D'après  ses  dispositions,  lorsque  la  succession  s'est  ouverte  hors 
du  royaume,  les  actions  se  portent  devant  l'autorité  judiciaire  du 
lieu  où  est  située  la  plus  grande  partie  des  biens  immeubles  ou 
meubles  k  partager,  et,  a  défaut,  devant  le  tribunal  du  lieu  où  le 
défendeur  a  son  domicile  ou  sa  résidence. 

Aucune  législation  ne  s'est  expliquée  en  termes  positifs  sur  la 
question  de  savoir  si  c'est  la  loi  réelle  ou  la  loi  personnelle  qui 
doit  régir  la  succession  ab  intestat  dans  les  immeubles. 

Fœlix  est  d'avis  qu'il  faut  appliquer  le  statut  de  la  situation  des 


SI 8      UVIUE  un.  r^  DES  STATUTS  ET  DU  FODVOIR  JUDICIÂIRS.    [§  I0S7 

immeubles.  Le  premier  principe  en  matière  de  conflit  des  lois,  c'est 
que  les  lois  de  chaque  État  régissent  les  biens  situés  sur  le  territoire 
de  TEtat.  Il  n'est  nullement  établi  qu'une  convention  tacite  s*est 
formée  entre  les  nations  pour  Tapplication  de  la  loi  personnelle 
du  défunt  au  cas  de  succession  dans  l'universalité  des  meubles  et 
des  immeubles  qu'il  laisse  en  mourant. 

Les  arguments  invoqués  en  fiiveur  de  cette  application  sont  fon- 
dés en  partie  sur  le  droit  civil,  en  partie  sur  l'avantage  commun 
des  nations  ;  mais  on  ne  voit  pas  que  l'usage  des  nations  ait 
consacré  l'opinion  dont  il  s'agit. 

Dans  une  succession  étrangère  ouverte  en  France  il  y  a  lieu  de 
distinguer  les  meubles  et  les  immeubles  :  les  meubles  sont  régis 
par  la  loi  du  domicile  légal  du  défunt,  et  les  immeubles  situés  en 
France  sont,  d'après  les  principes  généraux  de  la  distinction  des 
statuts,  régis  par  la  loi  française. 

En  Angleterre  et  en  Ecosse  la  jurisprudence  établit  une  distinc- 
tion entre  les  biens-meubles  et  les  immeubles  :  la  succession  à 
chacune  de  ces  deux  catégories  de  biens  est  régie  par  la  lex  doniû 
cilii  a  l'égard  de  la  première,  et  par  la  lex  lod  m  sitœ  2i  l'égard 
de  la  seconde. 

Aux  États-Unis  la  succession  aux  biens  immeubles  est  régie 
par  la  loi  de  l'État  où  ils  sont  situés.  Quant  à  la  succession  aui 
meubles  ayant  appartenu  k  un  individu  décédé  aux  États-Unis,  les 
étrangers  ont  les  mêmes  droits  que  les  nationaux.  La  succession  ï 
ses  biens  est  régie  par  la  loi  du  lieu  où  le  défunt  avait  son  dernier 
domicile. 

En  principe  les  successions  sont  régies  par  la  loi  du  lieu  oo 
elles  s'ouvrent.  Ce  lieu  est  déterminé  par  le  domicile.  Il  suit  de 
Ik  que  c'est  le  domicile  du  défunt  qui  détermine  la  législation 
applicable  k  la  dévolution  de  la  succession  mobilière  et  non  la 
nationalité. 

Quant   aux  biens  immobiliers,  la  loi  de  la  situation  de  ces 

biens  doit  seule,  k  l'exclusion  de  la  loi   domiciliaire,    être  suivie 

pour  la  dévolution  successorale  :  ces  successions,  étant  d'ordre 

civil,  ne  peuvent  être  régies  que  par  le  droit  civil  de  chaque  pays. 

Preuves         ^  1037.  La  formc  des  preuves  que  l'héritier  étranger  doit  fournir 

d'hérédité       .     .«J  .     ,  i      .        ;     ,  •  i    •       *  .. 

k  1  appui  de  ses  droits  a  la  succession  doit  être  celle  prescrite 
par  la  loi  du  lieu  où  ces  droits  ont  pris  naissance.  C'est  donc  la 
loi  domiciliaire  qu'il  faut  consulter  pour  décider  quelles  sont  ces 
preuves. 


§  iû37]    LiVR«  Xlik  —  DSS  STATUTS  BT  DU  POUVOIR  JUDIGUmfi.      2i9 

En  Angleterre  la  capacité  du  testateur  et  la  validité  des  disposi- 
tions soDt  géuéralement  jugées  d'après  la  loi  du  domicile  du  dé- 
funt. Le  dernier  domicile  du  défunt  détermine  également  les  droits 
des  enfants  a  regard  de  la  portion  légitime  et  celui  de  la  veuve  à 
l'égard  de  la  part  qui  lui  revient. 

Selon  le  code  civil  de  la  République  Argentine  le  droit  de  suc- 
cession au  patrimoine  du  défunt  est  également  régi  par  le  droit 
local  du  domicile  du  défunt  lors  de  sa  mort,  que  les  héritiers 
soient  des  nationaux  ou  des  étrangers. 

La  capacité  de  succéder  est  régie  par  la  loi  du  domicile  de  la 
personne  au  moment  de  la  mort  de  lauteur  de  la  succession. 

Au  contraire  de  ces  législations,  le  code  italien  fait  régir  les 
successions  soit  ab  intestat,  soit  ex  testamento^  pour  Tordre  de  suc- 
céder, la  mesure  du  droit  successoral  et  la  validité  intrinsèque  des 
dispositions,  par  la  loi  nationale  du  défunt,  quelle  que  soit  la  na- 
ture des  biens  et  dans  quelque  pays  qu'ils  se  trouvent. 

La  jurisprudence  française  adopte  un  système  mixte. 

M.  Louis  Renault,  professeur  k  la  Faculté  de  droitde  Paris,  con- 
clut que  quand  les  héritiers  sont  tous  Français,  il  faut  appliquer 
la  doctrine  générale  sans  restriction,  c'est-k-diré  suivre  la  loi  na- 
tionale pour  les  meubles,  et  la  loi  de  la  situation  pour  les  immeu- 
bles. 

Quoique  le  mode  k  suivre  pour  réaliser  des  dispositions  testa- 
mentaires faites  a  l'étranger  en  ce  qui  concerne  des  biens  meu- 
bles soit  déterminé  par  la  loi  locale,  le  testament  ne  peut  être  mis 
a  exécution  dans  le  pays  où  sont  situés  ces  biens  qu'après  avoir 
été  homologué  par  les  tribunaux  compétents. 

H  en  est  de  même  de  l'exécuteur  testamentaire  étranger  institué 
par  le  défunt  :  il  ne  peut  régulièrement  faire  valoir  ses  droits  ni 
entrer  en  fonctions  avant  d'avoir  justifié  de  son  titre  et  obtenu  les 
certificats  d'usage. 

L'administrateur  d'une  succession  ab  intestat  nommé  d'office  par 
les  ayant  droit  ne  peut  non  plus  se  saisir  des  biens  meubles  situés 
dans  un  autre  État  ni  les  administrer  tant  que  sa  nomination  n'a 
pas  été  confirmée  par  l'autorité  territoriale  compétente. 

Lorsqu'il  existe  en  France  des  immeubles  dépendant  de  la  suc- 
cession d'un  étranger  ouverte  a  l'étranger,  la  demande  en  partage 
de  ces  immeubles  formée  par  un  cohéritier  étranger  contre  un  co- 
héritier français  est  compotemment  portée  devant  les  tribunaux 
français  avant  la  liquidation  de  la  succession. 


320     LIVRE  Xm.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.     [§  4038 

Le  tribunal  de  Touverture  de  la  succession  est  seul  compétent 
pour  en  ordonner  la  liquidation ,  ainsi  que  la  licitation  des  immeu- 
bles, même  situés  k  Tétranger. 

Dans  la  République  Argentine  la  juridiction  sur  la  succession 
est  attribuée  aux  juges  du  lieu  du  dernier  domicile  du  défunt.  Si 
le  défunt  a  laissé  un  seul  héritier,  les  actions  doivent  être  instituées 
devant  le  juge  du  domicile  de  cet  héritier,  après  Tacceptation  de 
la  succession  par  celui-ci. 
^ooSguSrT  §  1038.  Il  résulte  de  différentes  décisions  de  cours  de  justice 
que  les  consuls  ont  le  droit  d'intervenir  dans  les  successions 
d  étrangers,  dans  l'intérêt  de  leurs  nationaux  qui  pourraient  y  avoir 
des  droits,  surtout  lorsqu'ils  sont  absents  ou  inconnus. 

En  France,  lorsqu'un  étranger  domicilié  vient  k  mourir,  le  juge 
de  paix  du  canton  doit  sans  retard  en  informer  la  légation  ou  le 
consulat  de  sa  nation,  qui  a  nécessairement  des  représentants  k 
Paris,  et  donner  au  consul  toute  facilité  pour  croiser  ses  scellés 
avec  les  siens  et  pour  les  autres  mesures  conservatoires  qui  peu- 
vent être  liécessaires. 

Cette  intervention  des  représentants  étrangers  peut  être  aussi 
réglée  par  des  stipulations  diplomatiques  spéciales.  Ainsi  la  France 
a  conclu  des  traités  pour  la  liquidation  des  successions  avec  les 
puissances  suivantes  :  Autriche,  Brésil,  Chili,  Costarica,  Répu- 
blique dominicaine,  Equateur,  Espagne,  Guatemala,  Honduras, 
Italie,  Mascate,  Nicaragua,  Pérou,  Perse,  Portugal,  Russie,  lies 
Sandwich,  Siam,  Turquie,  Venezuela,  Salvador.  Des  États  impor- 
tants de  l'Europe  ne  figurent  pas  dans  cette  énumération,  notam- 
ment l'Allemagne,  l'Angleterre  et  la  Belgique. 

D'après  l'article  20  de  la  convention  consulaire  conclue  entre  la 
France  et  l'Espagne  le  7  janvier  1862,  lequel  détermine  les  attri- 
butions des  consuls  d'Espagne  au  cas  de  l'ouverture  de  la  succes- 
sion d'un  Espagnol  en  France,  les  consuls  ne  sont  autorisés  k  inter- 
venir dans  les  opérations  de  la  succession  que  :  1^  si  le  sujet  espa- 
gnol est  décédé  sans  avoir  fait  de  testament  ni  nommé  d'exécuteur 
testamentaire  ;  2''  si  les  héritiers  sont  mineurs,  incapables  ou  ab- 
sents; S^'si  les  exécuteurs  testamentaires  nommés  ne  se  trouvent 
pas  dans  l'endroit  où  s'ouvre  la  succession.  Lorsqu'aucune  de  ces 
circonstances  ne  se  présente,  le  juge  français  est  seul  compétent 
pour  procéder  aux  opérations  de  succession. 

Aux  termes  du  traité  conclu  entre  la  France  et  l'Autriche  le 
11  décembre  1866,  les  consuls  autrichiens  en  Frajfice  ont  le  droit 


§  1039]     LIVRE  Xin.  —  DBS  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      224 

d'apposer  concurremment  avec  les  autorités  locales  les  scellés  sur 
les  meubles  et  les  effets  de  leurs  nationaux  décédés  en  France, 
et  d  administrer  les  biens  composant  la  succession. 

Dans  le  traité  en  vigueur  depuis  le  7  juillet  1874,  «  détermi- 
nant les  droits  des  nationaux  respectifs  et  les  attributions  des  auto- 
rités judiciaires  et  consulaires  de  France  et  de  Russie  en  ce  qui 
concerne  les  successions  laissées  dans  Tun  des  deux  pays  par  les 
nationaux  de  Fautre  »,  Tarticle  10  consacre  en  ce  qui  concerne 
les  immeubles  la  règle  toi  hœr éditâtes  quot  patrimonia  \ 


SECTION  IV.  —  Exercice  du  pouvoir  judiciaire. 


§  1039.  Toute  demande  ou  tout  différend  qui  est  du  ressort  des  lexfon, 
tribunaux  doit  être  jugé  dans  chaque  pays  selon  la  loi  territoriale. 
Ce  principe  n'admet  point  d'exception,  parce  qu'il  est  une  consé- 
quence immédiate  et  irrécusable  de  la  souveraineté  des  nations. 
Ainsi  Ton  peut  dire  que  la  lex  domicilii  et  la  lex  loci  contracius 
déterminent  la  validité  intrinsèque  d'une  obligation,  mais  que 
toutes  les  fois  qu'il  s'agit  de  réclamer  en  justice  l'exécution  d'un 
contrat,  c'est  la  lex  fort  qui  devient  seule  applicable. 

L'ensemble  des  règles  consacrées  dans  chaque  pays  pour 
l'instruction  et  le  jugement  des  questions  juridiques  est  dési- 
gné par  les  auteurs  sous  le  nom  de  «  dispositions  ordinatoriœ 
litis  9. 

C'est  d'après  le  principe  de  la  lex  fort  précisé  dans  les  lois  ju- 
diciaires de  chaque  État  que  l'on  apprécie  et  juge  si  les  questions 
soulevées  doivent  être  portées  devant  un  tribunal  ordinaire  ou 
devant  un  tribunal  d'exception  ;  si  la  citation  des  parties  doit  se 

♦  Story,  Conflict,  §  408-411;  Kent,  Comment. y  vol.  Il,  §  302,  400,408;  WesUake, 
ch.  9;  PhUlimore,  Com.y  vol.  IV,  ch.  39,  43;  Dana,  Élem,  by  Wheaton,  note  93; 
MerUn,  Rép,,  art.  10,  §§  1-3;  HaUeck,  ch.  7,  §  23;  Kairn,  On  equity,  b.  3,  ch.  8, 
§  6;  Henry,  pp.  127, 135;  Woolsey,  Jn^  law,  §§  71,  72;  W.  B.  Lawrence,  Cam.  sur 
Wheaton,  t.  III,  pp.  116, 121, 122, 123;  Revue  de  droit  international^  1873,  p.  203; 
1874,  p.  296;  1875,  pp.  206,  216;  1877,  pp.  240,331;  Clunet,  Joum,  droU  intem. 
privé,  1874,  pp.  31,  79, 123,  234,  241,  25'J,  620;  1875,  pp  134,  357,  402,  441;  1876, 
pp.  15, 162, 273;  1877,  pp.  149, 460  ;  1878,  p.  507  ;  Code  civil  de  la  République  Ar- 
gentine, liv.  4,  tit.  1,  t.  XII  ;  Fiore,  Droit  int.  privé,  p.  583  et  seq.,  617  ;  Fœlix,  liv.  2, 
til.l,  ch.  2,  sect.  6, 1. 1,  pp.  260,  273;  liv.  1,  tit.  2,  n«66. 


in     LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DI5  POUVOIR  JUDIGliURE.      [§  1040 

faire  de  telle  ou  telle  manière  ;  si  les  délais  de  comparution  doivent 
être  plus  ou  moins  rapprochés  ;  si  les  preuves  k  fournir  seront 
reçues  dans  une  forme  ou  dans  une  autre,  etc. 

Tout  ce  qu'on  peut  demander  sous  ce  rapport,  c'est  que  les 
nations  n'établissent  pas  de  privilèges  et  qu'elles  ouvrent  librement 
aux  étrangers,  comme  à  leurs  propres  citoyens,  l'accès  des  tribu- 
naux, en  garantissant  k  tous  une  égalité  absolue  et  la  même  im- 
partialité dans  l'administration  de  la  justice  ". 
Pouvoir  iu-      §  1040.  Le  pouvoir  judiciaire  dans  les  États  a  sous  un  certain 

diciaire   d  un         .         ,  ...  ,  .       ,  ,   . 

État.  pomt  de  vue  une  aussi  grande  importance  que  le  pouvoir  légis- 

latif. Attribut  de  la  souveraineté  des  peuples,  condition  essentielle 
de  son  exercice,  le  pouvoir  judiciaire  ne  peut  dépendre  d'un  autre, 
puisque  l'acceptation  de  cet  autre  pouvoir  impliquerait  une  véri- 
table sujétion. 

Il  est  cependant  certains  cas  spéciaux  dans  lesquels  l'action  du 
pouvoir  judiciaire  se  trouve  limitée  ou  suspendue  par  l'application 
des  principes  du  droit  des  gens.  Ainsi  les  ministres  publics  en 
sont  affranchis,  sans  qu'on  puisse  dire  pour  cela  que  l'État  cesse 
d'être  libre  ou  indépendant.  x)e  même,  lorsqu'une  escadre  étran- 
gère traverse  les  eaux  d'un  pays  ou  qu'une  armée  passe  sur  son 
territoire  avec  son  consentement  exprès  ou  tacite,  le  pouvoir  judi- 
ciaire ne  souffrira  ni  injure  ni  atteinte  d'aucune  sorte  dans  ses 
conditions  essentielles,  bien  qu'il  ne  lui  appartienne  pas  de  con- 
naître des  questions  qui  pourraient  surgir  dans  les  rangs  de  ces 
forces  armées. 

On  peut  établir  comme  principe  général  du  droit  des  gens  que 
le  pouvoir  juridictionnel  d'un  État  embrasse  d'une  manière  absolue 
toute  l'étendue  de  son  territoire  et  exclut  complètement  celui  de 
toute  autre  nation.  Ce  principe  a  une  valeur  telle  que,  combiné 
avec  les  statuts  particuliers  des  nations,  il  s'y  substitue  en  quelque 
sorte  dans  certains  cas  hors  des  frontières  nationales  :  c'est  ce 
qui  arrive,  par  exemple,  pour  la  police  des  bâtiments  de  guerre 
et  des  navires  marchands  eu  pleine  mer  et  dans  les  ports  étrangers, 
et  aussi  pour  l'exécution  de  certaines  lois  fiscales  sur  te  commerce 
maritime . 

*  Wheaton,  Élcm.,  pte.  î,ch.Sl,  §  8;  FœUx,§§i25,126;Slory,  Conflict,  §§556,557; 
Kent,  Comm.,  vol.  II,  §§  450  et  seq.;  Massé,  Droit  com.,  t.  II,  §§  712  et  seq.;  WestUke, 
ch.  24,  p.  3Q0;  BouUenois,  Traité,  t.  II,  p.  462;  PhilUmore,  Com.,  vol  IV,  ch.  45; 
Halleck,ch.  7,  §6;  Henry,  ch.  8,  sect.2iTwiss,  P<;ac^,§§  155^157;  Riquelme,  lib.  2. 
tit.  1,  cap.  1-5;  Lawrence,  Élôm.,  Wheaton,  note  65. 


§  1041]     LIYRB  XIII.  —  fiEi  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIÀIRB.      333 

Il  est  UD  autre  cas  d'incompétence  du  pouvoir  judiciaire  même 
dans  rintérieur  des  limites  territoriales  :  c'est  celui  qui  se  rap- 
porte à  un  souverain  étranger  pendant  son  séjour  au  dehors. 

Du  reste  ces  diverses  CKceptions  peuvent  k  peine  être  considé- 
rées comme  limitant  lexercice  du  pouvoir  juridictionnel  des  nations; 
elles  marquent  plutôt  une  sorte  de  déférence  personnelle  de 
peuple  à  peuple,  et  montrent  qu'il  est  des  cas  dans  lesquels  le 
droit  public  interne  s'incline  devant  les  principes  supérieurs  du 
droit  des  gens  ^ 

^  i041.  La  division  des  droits  en  réels ^  en  mixtes  et  en  personh     Pouvoir  m- 
nels,  établie  par  les  jurisconsultes  romains  et  adoptée  par  presque  ^tsdansies 
tous  les  puUlicistes  modernes,  peut  aider  à  préciser  l'étendue  du  i^s. 
pouvoir  juridictionnel  des  États  en  matière  civile  et  k  déterminer 
le  caractère  des  lois  applicables  a  chaque  espèce.  Ainsi  dans  les 
questions  relatives  aux  droits  réels  on  doit  suivre  le  statut  réel 
(forum  rei  sUm)  ;  dans  celles  qui  ont  trait  aux  droits  mixks,  il 
faut  s'en  tenir  tantôt  au  statut  personnel,  tantôt  au  statut  réel, 
tantôt  au  forum  rei  sitœ^  ou  bien  k  la  loi  du  domicile  ;  dans  les 
questions  qui  se  rapportent  aux  droits  personnels^  la  loi  du  domi- 
cile sera  celle  du  contrat. 

Pour  que  le  pouvoir  judiciaire  puisse  connaître  des  aifaires  ci- 
viles qui  relèvent  de  la  loi  du  domicile  et  ont. un  caractère  essen- 
tiellement transitoire,  mobile  et  personnel,  il  faut  donc  que  les 
ayant  droit  se  trouvent  dans  les  limites  où  son  action  peut  s'exer- 
cer ;  sinon,  il  y  aurait  empiétement  de  juridiction  et  conflit  :  ce 
qui  serait  contraire  k  tous  les  principes  *\ 

Nous  ajouterons  toutefois  cette  réserve  qu'il  peut  y  avoir  des 
exceptions  où  cette  juridiction  ait  été  formellement  reconnue  par 
des  arrangements  internationaux. 

Cependant  l'exclusion  que  nous  avons  admise  ne  doit  pas  s'en- 
tendre comme  portant  sur  l'ensemble  de  la  législation  civile,  k  la- 
quelle le  sujet  d'un  État  continue  d'être  soumis  pendant  son  séjour 

*  Wheaton,  Élém,,  pte.  %  ch.  %  §§  9, 12;  Keat,  Com.,  vol.  I,  §§  206,  299  ;  Massé, 
1. 1,  g  526  et  seq.  ;  Heflter,  §  59;  BeUo,  pte.  1,  cap.  4,  §  7  ;  Riquelme,  lib.  %,  lit.  1, 
cap.  1;  Bowyer,  chs.  16,  21;  PhiUimore,  Com.,  vol.  I,  pte.  2,  ch.  18,  19;  Halleck, 
ch.  7,  §  15;  Webster,  Bip.  and  off.y  pp.  140  et  seq.;  Wildman,  p.  70. 

••  Habenis,  Prœl.,  Hb.  5,  Ut.  1  ;  Story,  Canflict,  §§  537,  538;  Blackstone,  Com., 
vol.  III,  pp.  117,  118;  Stephen,  Com.,  vol.  III,  b.  5,  ch.  1;  FœUx,  t.  I,  liv.  1,  tit.  3; 
Pardessus,  Droit  cam.,  t.  V,  §  1353;  Westlake,  chs.  5,  6;  Henry,  chs.  7,  9;  BouUe- 
nois,  Traitéy  t.  I,  pp.  581  et  seq.;  Voet,  Ad  Pand.,  lib.  5,  tit.  1,  §§  64-149;  Bowyer, 
ch.  16;  HaUeck,  ch.  7,  §  16;  Riquelme,  lib.  8,  Ut4 1,  cap.  8;  Twiss,  Peace,  %  156. 


224     LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      [§  1043 


tranger. 


à  l'étranger  ;  car  c'est  seulement  en  observant  ces  lois  qu'il  con- 
serve ses  droits  civils  et  politiques  dans  sa  patrie. 
iiti^**"Se8  §  1042.  Cela  est  si  vrai  que  le  fait  de  séjourner  en  pays  étran- 
ïSS^à^fé^  ger  n'aliène  ni  les  droits  civils  ni  les  droits  politiques  dont  un 
sujet  jouit  dans  sa  patrie;  aussi  rien  ne  s'oppose,  absolument  par- 
lant, k  ce  qu'il  les  exerce  quand  l'occasion  s'en  présente  ;  il  peut 
donc  demeurer  électeur  ou  éligible  a  un  mandat  politique,  si  le 
domicile  n'est  pas  posé  comme  une  condition  de  l'exercice  de  l'éli- 
gibilité et  du  droit  de  vote  :  l'éloignement  est  un  obstacle  de  fait, 
non  de  droit  ;  il  suffit  au  citoyen  résidant  à  l'étranger  de  rentrer 
dans  son  pays  pour  y  exercer  son  droit. 

Au  contraire  des  lois  civiles,  les  lois  fiscales  du  pays  d'origine 
de  l'étranger  ne  sont  pas  applicables  aux  immeubles  qu'ils  pos- 
sèdent dans  un  autre  pays  :  les  immeubles  ne  peuvent  être  impo- 
sés qu'au  lieu  où  ils  sont  situés,  et  les  professions  qu'au  lieu  où 
on  les  exerce.  11  s'ensuit  que  l'étranger  doit  l'impôt  k  l'État  dans 
lequel  il  est  domicilié  et  non  k  celui  dont  il  est  originaire.  Ce  der- 
nier peut,  par  exception,  prélever  certains  impôts  sur  ses  natio- 
naux k  l'étranger;  mais  dans  ce  cas  le  gouvernement  du  pays 
où  résident  les  étrangers  n'est  pas  obligé  de  se  charger  de  la  per- 
ception de  ces  impôts. 

§  1043.  Chaque. État  a  un  droit  incontestable  aux  services  de 
tous  ses  citoyens.  Il  a,  rigoureusement  parlant,  le  droit  de  leur 
défendre  de  sortir  de  son  territoire.  Ce  droit,  il  est  vrai,  est 
tombé  jusqu'k  un  certain  point  en  désuétude  ;  mais  il  n'en  subsiste 
pas  moins,  et  aucun  gouvernement  étranger  ne  saurait  en  contrôler 
ou  en  entraver  l'exercice.  Chaque  État  a,  par  conséquent,  le  droit 
pour  des  motifs  d'oi^re  public,  dont  lui  seul  est  juge,  notam- 
ment k  l'occasion  du  service  militaire,  de  rappeler  ceux  de  ses 
ressortissants  qui  se  trouvent  k  l'étranger  {jus  avocandt).  Néan- 
moins pour  obtenir  leur  retour  il  ne  peut  réclamer  l'assistance 
des  autorités  étrangères,  qui  n'ont  point  k  seconder  l'exécu- 
tion de  ses  ordres,  puisqu'il  s'agit  de  rapports  entre  un  citoyen 
et  son  gouvernement  et  que  l'État  étranger  n'a  aucun  intérêt 
k  porter  atteinte  k  la  liberté  personnelle  des  voyageurs  ou  des 
autres  étrangers  qui  séjournent  sur  son  territoire.  L'État  qui  use 
du  droit  de  rappel  peut  adresser  des  instructions  spéciales  a  ses 
agents  diplomatiques  et  consulaires.  C'est  la  voie  k  laquelle  a  eu 
recours  le  gouvernement  français  pour  faire  comprendre  doréna- 
vant dans  les  opérations  du  recensement  annuel,  par  application 


Droit 
de  rappel. 


§  1045]    LIVRE  XIU.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.       225 

de  la  loi  militaire  du  27  juillet  1872,  les  Français  nés  ou  établis 
à  i  étranger,  qui  jusque  là  avaient  pour  la  plupart  échappé  au  ser- 
vice militaire  (voir  la  circulaire  de  M.  de  Broglie  aux  agents  di- 
plomatiques et  consulaires  de  France,  du  16  juin  1875). 
S  1044.  En  vertu  de  ses  droits  de  souveraineté  sur  ses  nationaux,     services 

,^  ,  ,  ,  '        publics. 

l'Etat  peut  exiger  que  ses  sujets  lui  rendent,  et  exclusivement  a 
lui,  des  services  publics;  il  est  donc  le  maître  de  leur  permettre 
ou  de  leur  défendre,  suivant  sa  convenance,  d'entrer  au  service 
civil  ou  militaire  d'un  autre  État. 

Il  y  a  des  gouvernements  qui  ne  restreignent  point  sous  ce 
rapport  la  liberté  naturelle  des  citoyens;  mais  d'autres  exigent 
que  leurs  sujets  leur  demandent  leur  consentement  exprès  pour 
entrer  au  service  d'une  puissance  étrangère. 

S  1045.  L'État  a  non  seulement  le  droit,  mais  encore  le  devoir      Protecuon 

^  '  .  par  l'Etat  de 

de  protéger  et  de  défendre  par  tous  les  moyens  qu'autorise  le  j^  nationaux 
droit  des  genâ  ses  nationaux  à  l'étranger,  lorsqu'ils  sont  l'objet 
de  poursuites  arbitraires  ou  de  lésions  commises  a  leur  préjudice, 
quand  même  les  mauvais  traitements  ou  les  dommages  éprouvés 
par  eux  ne  sont  pas  directement  le  fait  de  l'État  étranger,  mais 
(|uand  celui-ci  n'a  rien  fait  pour  s'y  opposer.  En  pareils  cas  l'État 
auquel  appartient  la  personne  lésée  a  le  droit  de  demander  la 
réparation  de  l'injustice,  une  indemnité  pour  le  dommage  causé 
et,  selon  les  circonstances,  des  garanties  contre  le  renouvellement 
d'actes  semblables. 

Quand  le  dommage  provient  de  personnes  ayant  un  caractère 
privé  (brigands,  voleurs,  etc.),  c'est  tx  l'État  sur  le  territoire  du- 
quel le  délit  a  été  commis  qu'incombe  l'obligation  de  punir  les 
coupables;  la  personne  lésée,  même  si  elle  appartient  à  une  autre 
nationalité,  doit  donc  s'adresser  d  abord  aux  autorités  de  l'État  oit 
elle  habite;  mais  si  l'on  refuse  de  lui  rendre  justice,  alors  elle 
pourra  réclamer  la  protection  de  son  pays  d'origine,  qui  pourra 
intervenir  diplomatiquement  en  sa  faveur.  Cette  intervention  n'est 
justifiée  que  dans  le  cas  où  le  droit  international  a  été  enfreint 
et  la  personne  de  l'étranger  lésée,  ou  lorsque  le  jugement  qui  le 
condamne  est  déclaré  inique  par  les  jurisconsultes  de  son  pays  \ 

•  FœlU,  t.  II,  §§319,320;  Wheaton,  Êlém.,  pie.  2,  ch.  2,  §  13;  Story,  Con flirt, 
^  29,  510;  PhiUimore,  Corn  ,  vol.  I,  p.  315,  §§  319,  320;  Martens,  Précis,  §  fô  ;  Hu- 
berus,  Prœl.,  lib.  1,  tit.  3,  §  2;  Westlake,  ch.  12;  Twiss,  Peace^  §  152;  HaUeck,  ch.  7, 
§  17;  Boehmer,  Jus publ.,  lib.  1,  cap.  4,  §  6;  Henry,  p.  77;  Burge,  Col.  law,  y.  VIII, 
p.  106  ;  Bluntschli,  §§  375,  377,  378,  379, 380,  380  ter;  HefiTter,  §  59  ;  Klûber,  §  81 . 

n.  15 


2:20      LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  iUDIGEAIRB.      [§  104G 

Juridiction      §  1046.   S'il  est  un  principe  universellement  admis,  cest  assu- 

d  un  htat  sur  "  .         .  ...  . 

les  étrangers  rément  cclui  Qui  douDe  à  la  juridiction  locale  le  droit  de  connaître 

3U1    y    rési-  ... 

ent;  de  toutes  les  questions  relatives  aux  droits  réels  et  personnels  qui 

surgissent  entre  individus  résidant  dans  le  pays  temporairement 
ou  à  titre  permanent,  alors  même  que  ces  questions  ont  pris  nais- 
sance dans  d'autres  pays. 

Le  principe  immuable  de  compétence  n'influe  en  rien  sur  la  loi 
dont  les  tribunaux  peuvent  avoir  a  faire  l'application  à  chaque 
espèce  litigieuse,  et  qui  sera  tantôt  la  loi  territoriale,  tantôt  la  loi 
étrangère;  la  compétence,  qui  est  absolue  et  forcée  par  rapport 
.  aux  nationaux,  n'a  pas  le  même  caractère  en  ce  qui  concerne  les 
étrangers,  et  il  est  des  pays  qui  la  déclinent  a  leur  égard  dans 
tous  les  cas  où  elle  n'est  pas  directement  sollicitée  et  acceptée  par 
les  ayant  droit,  bien  qu'on  puisse  dire  qu'en  principe  l'administra- 
tion de  la  justice  constitue  un  devoir  étroit  auquel  il  n'est  loisible 
a  aucun  État  de  se  soustraire. 

Parmi  les  différends  qui  surgissent  entre  étrangers  résidant  dans 
un  pays  autre  que  le  leur,  il  en  est  qui,  en  raison  de  la  nature 
des  droits  qu'ils  invoquent,  doivent  être  soumis  k  des  tribunaui 
particuliers  et  régis  par  des  lois  spéciales.  Ainsi,  par  exemple,  les 
actions  réelles  et  possessoires  ne  peuvent  être    intentées   que 
devant  les  tribunaux  du  pays  de  la  situation  des  biens  qui  leur 
donnent  origine. 
Aux  États-      Quclqucs  États  ont  adopté  la  maxime  :  Actor  aequUur  fwum 
Angleterre.     r6t,   dounaut  aiusi  compétence  au  tribunal  du  défendeur.  D'au- 
tres, notamment  les   États-Unis  et  l'Angleterre,  suivent  la  règle 
que   les  actions  personnelles  se   rattachant  a  un   délit  ou  à  uo 
contrat  sont  du  ressort  des  tribunaux  du  lieu  où  elles  ont  pris 
naissance. 
En  France.       En  Francc   les  tribunaux   peuvent  être  saisis  des  Utiges  entre 
étrangers  dans  les  cas  suivants  : 

1''  Lorsque  l'obligation  a  été  contractée  en  France  ou  dans  tout 
autre  État  entre  étrangers  et  Français  ; 

2""  Lorsqu'il  s'agit  d'obligations  commerciales  contractées  en 
France  ; 

j°  Lorsque  les  étrangers  soumettent  volontairement  leur  cause 
à  la  décision  des  tribunaux  français. 

Pour  dissiper  les  doutes  qui  peuvent  s'élever  sur  le  pouvoir 
juridictionnel  d'un  État  a  l'égard  des  étrangers  résidant  sur  son 
territoire,  il  faut  se  guider  d'après  la  règle  que  nous  avons  établie 


§  1047]     LiVRB  XUi.  —  DBS  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAmK.      227 

pliis  haut  :  que  la  compéteoce  directe  et  absolue  n'existe  qu'a 
regard  des  actions  personnelles  ou  réelles  et  pour  les  seuls  biens 
qui  ont  leurs  racines  dans  le  pays  même.  C'est  en  eifet  Tunique 
manière  d'empêcher  qu'il  ne  surgisse  a  cbaque  pas  de  ces  conflits 
de  jttridîctioB  internationale  dont  il  n'est  jamais  possible  de  calcu- 
ler à  l'avance  les  conséquences  extrêmes.  * 

%  1047.  Tout  État  possède  un  droit  incontestable  et  absolu  de  ^.^'^^f  j;^ 
jurîdicUon  sur  ses  citoyens  aussi  longtemps  qu'ils  se  trouvent  sur  «^  citoyens. 
son  territoire.  Mais  ce  pouvoir  va-t-il,  comme  certains  publicistes 
le  prétendent,  jusqu'à  régler  les  droits,  les  devoirs  et  les  obliga- 
tions de  ceux  qui  résident  k  l'étranger  ? 

Il  faut  tout  d'abord  remarquer  que  le  droit  de  Ëiire  exécuter 
dans  un  pays  les  décisions  judiciaires  rendues  dans  un  autre  ne 
repose  que  sur  un  principe  de  courtoisie  internationale  {ex  camitate 
geiiti$èm)  et  n'est  pas  admis  également  par  toutes  les  nations.  C'est 
ee  que  Fodix  rappelle  en  disant  que  «  les  relations  de  bonne 
amitié  (eomitas)  et  les  considérations  d'utilité  et  de  convenance 
réciproques  {ob  reoiprocam  utiUtatem)  ont  bien  lait  admettre  des 
exceptions  au  principe  que  les  jugements  ne  peuvent  recevoir  leur 
exécution  en  pays  étranger,  mais  que  ces  exceptions  ne  peuvent 
être  opposées  qu'aux  nations  qui  les  ont  consacrées  dans  leurs 
lois  intérieures  ou  qui  en  ont  admis  l'usage  à  charge  de  récipro- 
cité. »  . 

D'un  autre  côté,  dans  l'état  actuel  des  relations  internationales, 
on  ne  saurait  admettre  qu'un  jugeaient  prononçant,  par  exemple, 
la  confiscation  des  biens  d'un  citoyen  établi  k  l'étranger  soit 
exécuté  de  (riein  droit  par  l'autorité  du  lieu  de  sa  résidence, 
attendu  qu'une  semblable  exécution  parée  porterait  une  atteinte 
directe  a  l'indépendance  de  la  nation  et  pourrait  d'ailleurs  être 
en  opposition  formelle  avec  les  lois  ou  les  institutions  territo- 
riales. 

Nous  nous  rangeons  donc  sans  hésitation  à  l'avis  des  publicistes 
qui  n'admettent  pas  que  la  juridiction  d'un  État  conserve  son  ca- 
ractère absolu  sur  ses  nationaux  résidant  k  l'étranger. 

•  Wheaton,  Élém.,  ptc.  2,  ch.  2,  §  19;  Story,  Conflict,  §§  541-544;  Huberus,Prcpi., 
lib.  t,tit.  2;  Pardessus,  Droit  corn.,  pte.  6,  lit  7,  ch.  1»  §  1;  Grotius,  Le  droit, 
liT.  2,  db.  18,  §4,  D^  5;  Vattel,  Le  droit,  liv.  i,  ch.  19,  $  213;  Massé,  t.  I,  SI  649  et 
aeq.;  PhiUimore,  Com,^  vol.  I,  pte.  3,  ch.  IS;  Twiss,  Peaee,  §  157;  Pothier,  Procé» 
dure  eivUey  pto.  1,  ch.  1,  p.  2;  Martens,  Précis,  g  100;  Kliiber,  DroU,  g  62;  Henry, 
Foreign  law,  che.  S,  9;  Wildmaa,  voi.  I,  p.  40  ;  UaUeck,  ch.  7,  §  18 ;  RiqueUoe,  lib.  2, 
Ut  1,  cap.  2;  Pradier-Fodéré,  VatteJ,  t.  II,  pp.  82,  83;  Fœlix,  1. 1,  pp.  280  etsaq. 


228      LIYRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.    [§  1049 

^  Juridiction      ^  1048.  Qu'un  État  doive  avoir  juridiction  sur  les  biens  immeu- 

d'un  Ktat  sur  «^      .  ^  .      ,  '  .      .  .      . 

les  biens  im-  blcs  situ^s  dans  Ics  limitcs  dc  son  territoire,  c  est  la  un  principe 

mobiliers.  .  ,  ,  , 

d'une  évidence  telle  qu'd  n'a  pas  besoin  de  démonstration.  Ce 
droit,  contrairement  a  Topinion  de  la  plupart  des  publicistes,  ne 
nous  semble  pas  fondé  sur  la  règle  de  la  situation  des  biens,  Ux 
loci  rei  sitœ^  mais  bien  sur  le  droit  éminent  des  États  et  sur  les 
conditions  essentielles  et  nécessaires  du  droit  public  interne.  Et 
c'est  précisément  parce  que  tout  ce  qui  touche  aux  immeubles 
rentre  dans  son  domaine  propre  et  réservé  que  chaque  État 
édicté  librement,  au  gré  de  ses  convenances  comme  de  ses  inté- 
rêts, les  lois  qui  déterminent  le  mode,  la  forme  et  les  règles  de 
procédure  concernant  l'acquisition,  la  perte  et  le  transfert  de  la 
propriété  immobilière.  Il  s'ensuit  comme  conséquence  du  même 
principe  :  l""  que  le  staHU  réel,  tenant  k  la  chose  et  non  k  la  per- 
sonne et  dérivant  du  droit  éminent  de  l'État,  oblige  le  possesseur, 
qu'il  soit  national  ou  étranger  ;  2»  que  toute  tentative  de  la  part 
d'un  tribunal  d'étendre  son  action  sur  des  immeubles  situés  dans 
un  autre  pays,  outre  qu'il  serait  matériellement  impossible  que  sa 
décision  sortît  tous  ses  effets,  constituerait  une  dangereuse  usurpa- 
tion de  pouvoir. 

La  règle  du  droit  commun   adoptée  k  cet  égard   par  toutes  les 
nations  prescrit  que  les  actions  réelles  soie.nt  soumises  k  la  loi  de 
la  situation  des  biens,  et  les  actions  personnelles  k  la  loi  du  domi- 
cile du  défendeur.  * 
Juridiction        §  1049.  Par  suitc  d'une  fiction  léffale   les  biens  meubles  sont 

d'un  État  sur         *^  .  .  ,    ^  .  .       . 

les  biens     cousidérés  commc  situés  dans  le  lieu  où  réside  leur  propriétaire, 

meubles.  .       .  ...  .  Vi  .    i 

et  partant  assujettis  aux  lois  qui  y  sont  en  vigueur.  Excepte  les 
États-Unis  d'Amérique,  qui  manifestent  une  tendance  k  faire  pré- 
valoir la  doctrine  contraire,  toutes  les  grandes  nations  acceptent 
généralement  comme  valables  les  décisions  des  tribunaux  locaux  en 
ce  qui  concerne  les  meubles.  Le  publiciste  américain  Wheaton 
soutient  que  la  règle  relative  k  la  juridiction  d'un  État  k  l'égard  des 
biens  meubles  qui  se  trouvent  sur  son  territoire  est  la  même  que 
celle  qui  régit  les  immeubles,  k  cette  exception  près  que  par  rap- 


•  Story,  Cmiflirt,  §§  551-555;  Wheatun,  Élém.,  pte.  2,  ch.  2,  ^  3,  46;  Vatlel,  U 
droit,  liv.  2,  ch.  8,  ^0)3;  Huberus,  PrœL,  lib.  1.  lit  3,  §  15;  Massé,  t.  I,  g  650  el 
seq.;  Wesllake,  ch.  6;  PhiUimore,  Corn.,  vol.  IV,  §  901;  FœUxjHv.  i,  tit.2;  Halleck, 
ch.  7,  §  19;  Henry,  ch.  8,  §  3,  p.  59  ;  Riquelme,  lib.  2,  lit.  1,  cap.  3;  Bowyer,  p.  164; 
R.  Gômez,  Vistas  del  proi^rador  jetterai  de  los  Estados  Vnidos  de  Colotnbia, 
pp.  126-132. 


§  1050]     LIVRE  Xm.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      229 

port  aux  meubles  et  sauf  les  questions  de  procédure  ou  de  pure 
forme,  les  lois  étrangères  peuvent  influer  sur  le  fond  de  la  déci- 
sion. * 
Ç  1050.  Les  lois  de  courtoisie  internationale  ont  établi  certaines      contrats 

.  1»  1  ...  entre  vife   et 

différences  dignes  de  remarque  entre  les  dispositions  à  cause  de    dispositions 

"  ,*         ,  '  à  cause 

mort  et  les  contrats  entre  vifs  faits  par  des  étrangers.  Le  droit  de  de  mort. 
libre  disposition  (jus  dispo7ie)idi)  est  universellement  reconnu  et 
appliqué  sans  restriction  aux  contrats  entre  vifs  passés  entre  étran- 
gers. Quant  aux  actes  de  dernière  volonté,  aux  dispositions  à  cause 
de  mort,  l'exercice  du  droit  a  au  contraire  subi  certaines  restric- 
tions fondées  sur  ce  principe  que  les  testaments  appartiennent  au 
domaine  du  droit  civil  et  du  statut  personnel.  Toutefois  on  peut  . 
constater  que  le  droit  des  gens  tend  de  plus  en  plus  à  s'écarter 
sous  ce  rapport  de  Tesprit  de  la  législation  romaine,  qui  se  conci- 
lie diflicilement  avec  les  principes  d'égalité  et  de  liberté  indivi- 
duelle dont  les  sociétés  modernes  ont  tait  la  base  de  leur  droit 
public  interne.  Pothier,  dans  ses  commentaires  sur  cette  partie  de 
l'ancienne  législation  française,  s'exprime  ainsi  :  «  La  différence 
établie  par  la  loi  entre  les  contrats  entre  vifs  et  les  dispositions 
de  dernière  volonté,  qui  permet  aux  étrangers  de  conclure  les 
premiers  et  leur  défend  de  faire  usage  des  dernières,  est  fon- 
dée sur  la  nature  même  des  uns  et  des  autres.  Les  actes  entre 
vifs  sont  basés  sur  le  droit  des  gens  (jus  gentium)  ou  loi  de 
la  nature;  or,  comme  les  étrangers  jouissant  de  toutes  les  fa- 
cultés, de  tous  les  pouvoirs  reconnus  par  le  jus  gentium^  ils  doi- 
vent être  aptes  a  faire  toute  espèce  d'actes  ou  de  contrats  entre 
vifs;  mais  le  droit  de  faire  un  testament  dérivant  du  droit  civil 
(testamenti  factio  est  juris  civilis)^  les  étrangers  ne  sauraient  en 
jouir.  » 

Ces  raisons,  suivant  nous,  sont  loin  d'être  péremptoires.  On  voit 
tout  d'abord  que  l'argument  de  Pothier  repose  sur  une  distinction 
du  droit  romain  absolument  contraire  aux  vrais  principes  du  droit 
international  tel  qu'il  existe  de  nos  jours.  D'un  autre  côté,  la  base 
que  cet  auteur  donne  k  une  doctrine  dont  l'application  poussée  a 
ses  dernières  limites  aboutirait  aux  résultats  les  plus  funestes  et  les 
moins  équitables  n'est  autre  que  celle  mise  en  avant  par  certains 

•  Wheaton,  Élém.,  pte.2,  ch.  2,  §  17;  Story,  Conflict,  §550;  Kent,  Corn,,  vol.  II, 
§§  431-434;  PhiUimore,  Com.y  vol.  IV,  ch.  26  ;  Massé,  t.  I,  §§  652  et  seq.;  WesUake, 
chs.  8, 10;  Twiss,  Peace,  §  163;  Riquelrne,  lib.  2,  lit.  1,  caps.  1-4;  Halleck,  ch.  7, 
S§  *20,  21  ;  Bowyer,  ch.  16,  p.  165;  Cochin,  Œuvres,  t.  V,  p.  85. 


2S0     LIVRE  Xni.  —  DES  STATUTS  ET  DU  Ï^OUVOIR  JUDICIAmE.     [§  i(M 

États  pour  légitimer  ]e  droit  que  s^arroge  lear  trésor  de  s'emparer 
des  biens  des  étrangers  qui  viennent  à  décéder  sur  leur  terri- 
toire. * 


SECTION  V,  —  Des  jugements  étrangers. 


ronffTr?e«      ^  1051.  L'autorité  d'uu  jugement  dérive  exclusivement  de  la  loi 
tribunaux  é-  civilc  du  territoire  où  il  a  été  rendu  ;  il  ne  peut  donc,  suivant  les 

trangers     en  ^  ^      ^  ^      ^  ^  '  •    ^  ' 

'ÏSltStset  Stricts  principes^ du  droit  international,  avoir  effet  ou  recevoir 
d'obiigauons.  exécutîou  SUT  uu  territoire  étranger;  mais  les  convenances  inter- 
nationales —  usu  exigtnte  et  humanis  necessitatibiis  —  en  ont  dé- 
cidé autrement,  et  les  jugements  définitifs  des  tribunaux  étrangers 
compétents  qui  statuent  en  matière  de  contrats  et  d^obligations 
sont  en  règle  générale  acceptés  et  respectés,  sous  certaines  con- 
ditions, avec  plus  ou  moins  de  restrictions,  par  les  tribunaux  des 
autres  États,  comme  ayant^[force  de  chose  jugée  {exceptio  rd  ju- 
dicatœ). 

Toutefois  aucun  État  ne  permet  Texécution  sur  son  territoire 
d'un  jugement  étranger  que  sous  lautorité  et  d'après  Tordre  d un 
de  ses  tribunaux  ;  en  d'autres  termes  les  jugements  étrangers 
pour  être  exécutés  doivent  être  présentés  aux  tribunaux  du  pays, 
qui  doivent  les  revêtir  de  la  forme  exécutoire.  Celte  règle  a  son 
fondement  dans  cette  considération  que  la  force  exécutoire  n'est 
communiquée  au  jugement  que  par  le  mandement  du  souverain 
en  qui  seul  cette  force  réside,  et  que  ce  mandement  n'a  d'auto- 
rité que  dans  le  territoire  soumis  au  souverain  dont  il  émane,  do 
sorte  que  quand  il  s'agit  d'exécuter  le  jugement  dans  un  autre  ter- 
ritoire, l'exécution  ne  peut  avoir  lieu  qu'en  vertu  d'un  nouveau 
mandement  donné  au  nom  du  souverain  local  par  Tautorité  com- 
pétente. 

Peu  d'États  vont  jusqu'à  refuser  toute  valeur  aux  décisions  judi- 
ciaires rendues  à  l'étranger.  Cependant  dans  la  pratique  on  ar- 
rive au  même  résultat  dans  beaucoup  de  pays  où,  si  la  question 
n'est  pas  réglée  par  un  traité  international,  la  partie  qui  poursuit 

*  Pûthier,  Traité  des  personnes^  pte.  1,  lit.  2,  sect.  ^  ;  WesUàke,  chs.  8, 9;  Riquebn^t 
lib.  %  tit.  1,  caps.  1-4;  Halleck,  ch.  7,  §  22. 


s  1065]     LIVRK  XHl.  —  DES  STATUTS  BT  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      231 


Wattel. 


rexéeotion  d'un  jugement  étranger  est  obligée  de  plaider  à  nou- 
yeau  laffaire  au  fond,  avec  cette  réserve  toutefois  que  les  plai- 
doiries et  les  témoignages  du  premier  procès  peuvent  être  utilisés 
daos  le  second. 

§  i052.  Les  opinions  des  publicistes  sont  divisées  a  ce  sujet;  opmionsdes 
cependant  cette  divergence  ne  va  pas  jusqu'à  dénier  complètement 
toute  valeur  exécutoire  aux  jugements  dans  un  pays  autre  que  ce- 
lui oà  ils  ont  été  rendus  ;  elle  porte  uniquement  sur  le  plus  ou 
moins  d'efficacité  qu'on  doit  leur  accorder  et  sur  le  mode  k  em- 
ployer pour  les  rendre  exécutoires.  Tous  admettent  des  exceptions 
fondées  sur  les  relations  de  bonne  amitié  (comitas)  entre  les  États, 
ou  sur  des  considérations  d'utilité  et  de  convenance  réciproque 
(ob  reciprocam  ulilitatem). 

§  1053.  Vattel,  posant  comme  principe  que  «  l'administration  do 
la  justice  exige  nécessairement  que  toute  sentence  définitive  pronon- 
cée régulièrement  soit  tenue  pour  juste  et  exécutée  comme  telle  », 
on  déduit  la  conséquence  que  «  dès  qu'une  cause  dans  laquelle  des 
étrangers  se  trouvent  intéressés  a  été  jugée  dans  les  formes,  le 
souverain  de  ces  plaideurs  ne  peut  écouter  leurs  plaintes  ».  Dans 
son  opinion,  «  entreprendre  d'examiner  la  justice  d'une  sentence 
définitive,  c'est  attaquer  la  juridiction  de  celui  qui  l'a  rendue.  Le 
prince  ne  doit  donc  intervenir  dans  les  causes  de  ses  sujets  en 
pays  étranger  et  leur  accorder  sa  protection  que  dans  les  cas  d'un 
déni  de  justice,  ou  d'une  injustice  évidente  et  palpable,  ou  d'une 
violation  manifeste  des  règles  et  des  formes,  ou  enfin  d'une  dis- 
tinction odieuse  ikite  au  préjudice  de  ses  sujets  ou  des  étrangers 
en  général  ». 

§  1054.  Klûber  n'est  pas  moins  explicite  :  «  On  devrait,  dit-il, 
respecter  en  pays  étranger  non  seulement  la  litispendance  d'une 
cause,  mais  aussi  les  jugements  prononcés  par  le  juge  compétent, 
tout  aussi  bien  qu'on  respecte  et  reconnaît  valables  partout  les 
contrats  formés  \k  l'étranger...  Dans  ces  cas  les  exceptions  de  litis- 
pendance et  de  chose  jugée  devraient  généralement  être  reçues,  et 
de  pareils  jugements  être  tenus  exécutoires.  » 

S  1055.  Heffter  est  également  d'avis  que  «  dans  aucun  État  on 
ne  devrait  refuser  d'accorder  aux  jugements  rendus  par  des  tribu- 
naux compétents  k  l'étranger  l'autorité  d'un  contrat  judiciaire  in- 
tervenu entre  les  parties  »;  mais  il  admet  qu'ils  devraient  être  dé- 
clarés exécutoires  seulement  «  après  avoir  été  soumis  a  un  examen 
préalable  qui  porterait  uniquement  sur  la  compétence  du  tribunal. 


Kiuber. 


Hefter. 


232     LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDIOAIRE.     [§  1059 


Merlin. 
Fœlix. 


sur  la  régularité  de  la  procédure,  sur  Tabsenee  de  toute  disposi- 
tion contraire  aux  lois  et  aux  institutions  du  pays,  enfin  sur  la 
force  de  la  chose  jugée.  » 
story.  §  1056.  Le  juge  Story,  des  États-Unis,  est  en  faveur  de  l'opi- 

nion que  les  jugements  étrangers  ne  doivent  pas  être  soumis  à  un 
nouvel  examen  ;  car,  selon  lui,  ce  mode  de  procéder  entraînerait 
de  nombreux  et  irrémédiables  inconvénients.  «  Il  est,  dit-il,  difB- 
cile  de  voir  ce  qui  pourrait  arriver,  si  Ton  pouvait  soutenir  une 
doctrine  différente,  de  manière  k  donner  lieu  de  recourir  de  nou- 
veau a  la  preuve  des  faits  de  la  cause  dans  une  instance  sur  juge- 
ment étranger.  Des  témoins  peuvent  être  décédés  depuis,  des 
pièces  justificatives  peuvent  être  perdues  ou  détruites.  Les  faits  de 
la  cause  tels  qu'ils  se  sont  présentés  devant  le  tribunal  et  ont  été 
justifiés  par  les  pièces  produites  ont  pu  déterminer  le  jugement  ; 
mais  il  pourrait  en  être  autrement,  si  Ton  ne  possédait  plus  qu'une 
partie  des  preuves  primitives*.  » 

§  1057.  Les  jurisconsultes  français  partagent  en  général  l'opi- 
nion contraire,  c'est-à-dire  qu'en  droit  strict  les  jugements  rendus 
dans  un  État  ne  peuvent  pas  avoir  d'effet  dans  les  pays  étrangers. 

Voici  sur  quel  fondement  Merlin  base  cette  manière  de  voir,  à 
laquelle  se  range  également  Fœlix  : 

«  L'autorité  de  la  chose  jugée  ne  dérive  pas  du  droit  des  gens  ; 
elle  ne  tire  sa  force  que  du  droit  civil  de  chaque  nation.  Or  le 
droit  civil  ne  communique  point  ses  effets  d'une  nation  à  l'autre; 
l'autorité  publique  dont  chaque  souverain  est  investi  ne  s'étendant 
point  au  delà  de  son  territoire,  celle  des  magistrats  qu'il  institue 
est  nécessairement  renfermée  dans  les  mêmes  limites,  et  par  con- 
séquent les  actes  émanés  de  ces  officiers  doivent  perdre  sur  la 
frontière  toute  leur  force  civile.  Dès  lors  l'autorité  de  la  chose 
jugée  ne  peut  être  invoquée  dans  un  État  à  l'égard  des  jugements 
rendus  par  les  tribunaux  d'un  État  étranger.  » 

§  1058.  En  pareil  cas,  comme  le  dit  Pardessus,  «  il  faut  de 
nouveau  débattre  le  fond  comme  s'il  n'y  avait  rien  de  jugé,  quand 
même  le  jugement  rendu  en  pays  étranger  aurait  été  rendu  sur  la 
provocation  d'un  Français  et  serait  employé  comme  exception  à  sa 
nouvelle  demande.  » 
Bouxjon.  §  1059.  Bourjon  pousse  les  conséquences  moins  loin;  selon  lui, 
les  jugements  rendus  en  pays  étrangers  n'emportent,  il  est  vrai, 


Pardessus. 


•  Story,  On  the  canflict  of  laws,  §  607. 


§  1 060]     LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUTOIR  JUDICIAIRE.      238 

aucune  hypothèque  sur  les  biens  se  trouvant  dans  le  royaume,  et  à 
plas  forte  raison  n'ont  par  eux-mêmes  aucune  force  exécutoire; 
mais  il  leur  reconnaît  la  valeur  de  décisions  justes,  la  force  de 
chose  jugée,  de  sorte  que  le  condamné  n'est  point  admis  en  France 
à  en  faire  la  critique  :  tout  se  réduit  k  la  forme  pour  Texécution 
de  l'hypothèque,  la  maxime  res  judicata  pro  veritate  habetur  étant 
du  droit  des  gens. 

§  1060.  Les  législations  des  divers  pays  a  Tégard  de  l'exécution  L^gWation 
des  jugements  étrangers  sont  basées  sur  l'un  des  trois  systèmes  divers payi. 
suivants  : 

1°  Le  jugement  étranger  n'a  aucune  autorité  sans  révision  préa- 
lable par  un  tribunal  national  ;  ou  il  ne  peut  être  rendu  exécutoire 
même  après  révision. 

2"*  Le  jugement  étranger  n'est  sujet  à  révision  que  quand  il  s'agit 
de  l'exécuter  contre  un  régnicole. 

3**  Le  jugement  étranger  est  déclaré  exécutoire  et  a  force  de 
chose  jugée  même  sans  révision,  mais  sous  certames  conditions 
dont  voici  les  principales  : 

Il  faut  que  le  jugement  ait  été  rendu  par  un  tribunal  compétent, 
d'après  les  lois  de  l'État  auquel  il  appartenait,  pour  juger  le  litige 
soumis  k  sa  décision. 

Il  faut  que  le  tribunal  ait  été  dûment  saisi  de  la  cause  et  que 
la  juridiction  ait  été  fondée  en  droit.  Ainsi  un  tribunal  n'est  pas 
compétent  pour  citer  devant  lui  une  personne  ne  dépendant  ni  par 
sa  naissance,  ni  par  son  domicile,  ni  par  une  résidence  temporaire, 
de  rÉlat  duquel  le  tribunal  tient  sa  juridiction,  à  moins  que  cette 
personne  ne  possède  des  propriétés  dans  les  limites  de  l'État  ou 
n'y  ait  contracté  des  obligations  au  sujet  desquelles  il  y  a  procès 
devant  ce  tribunal. 

Il  faut  que  l'étranger  qui  est  partie  au  procès  ait  été  entendu 
devant  le  tribunal  conformément  aux  lois  de  l'État  et  traité  sous 
tous  les  rapports,  y  compris  le  droit  d'appel,  sur  le  même  pied 
d'égalité  que  les  régnicoles. 

11  faut  que  le  tribunal  se  soit  prononcé  sur  le  fond  de  l'affaire 
qui  lui  a  été  soumise  d'une  façon  définitive  et  en  dernier  ressort, 
ou,  ce  qui  est  la  même  chose,  sans  qu'il  y  ait  appel  de  sa  décision 
devant  une  cour  supérieure  de  l'État  où  le  jugement  a  été  rendu. 

Lorsque  ces  conditions  se  trouvent  réunies,  Yexceptio  rei  judi- 
catœ  est  admise  dans  la  plupart  des  États  et  prévient  une  nouvelle 
procédure  sur  le  fond  de  la  cause. 


8â4     LIVBE  XIII.  —  DES  CTATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.     [§  1061 

A  eea  conditions,  quelques  États  en  ajonteiit  encore  une,  celle 
de  la  réciprocité,  c'est-k-dire  qu'il  est  absolument  nécessaire,  pow 
radmission  de  Vexceptio  rei  judicatœ  dans  le  cas  d'un  jugemeot 
étranger,  que  TÉtat  dont  le  tribunal  Ta  prononcée  admette  lah-méme 
cette  règle  dans  ses  propres  tribunaux. 

Cette  condition  de  réciprocité  Ikit  le  plus  ordinairement  lobjet 
de  stipulations  spéciales  dans  les  traités  internationaux, 
ï^nace.  La  législation  française  ne  rend  pas  exécutoires  de  plein  droit 
les  sentences  prononcées  h  l'étranger  contre  des  sujets  fran- 
çais; cependant  elle  ne  les  considère  pas  comme  radicalement 
nulles,  mais  seulement  comme  sujettes  k  révision.  Lorsqu'il  s'agit 
de  jugements  statuant  entre  étrangers,  elle  leur  accorde  force  de 
chose  jugée.  Du  reste  dans  aucun  cas  ces  sentences  ne  comportent 
d'exécution  parée^  c'est-k-dire  impliquée  de  fait  par  leur  nature  et 
leur  teneur,  sans  nécessité  d'autres  formalités  ;  elles  doivent,  au  con- 
traire, pour  recevoir  leur  application,  être  examinées  k  nouveau  tant 
au  fond  qu'en  la  forme  par  le  tribunal  français  devant  lequel  elles 
sont  produites,  et  elles  ne  sont  susceptibles  d'exécution  en  France 
qu'autant  qu'elles  ont  été  déclarées  exécutoires  par  ce  tribunal  :  d'où 
il  suit  nécessairement  que  les  tribunaux  français  sont  compétents 
pour  apprécier  s'il  y  a  lieu  d'ordonner  ou  de  refuser  l'exécutioa. 

Cette  règle  est  applicable]  aux)  décisions  concernant  des  ques- 
tions d'État  aussi  bien  que  toutes  les  autres.  En  effet,  s'il  est 
constant  que  l'état  d'une  personne  est  régi  par  la  loi  de  sa  nation 
et  qu'en  conséquence  les  tribunaux  français  doivent,  le  cas  échéant, 
juger  d'après  des  lois  étrangères  des  questions  relatives  k  l'étal 
des  étrsfhgers,  il  ne  s'ensuit  pas  qu'ils  doivent  nécessairement 
accepter  le  jugement  que  les  tribunaux  étrangers  ont  porté  sur  cet 
état,  ni  que  ces  jugements  aient  par  eux-mêmes  en  France  Tau- 
lorité  de  la  chose  jugée. 

Toutefois  dans  le  cas  où  le  litige  a  uniquement  pour  objet  l'ordre 
d'exécution  d'un  jugement  préexistant,  les  tribunaux  ne  pourraient 
connaître  par  voie  de  demande,'  reconventionnelle,  c'est-k-dire  on 
opposition  k  l'action  principale,  d'une  exception  de  compensation, 
«  sans  que  ce  fût  appeler  les  tribunaux  français  k  substituer  un 
jugement  nouveau  k  celui  qui  a  été  rendu  et  k  sortir  ainsi  des  limites 
de  la  compétence  restreinte  déterminée  par  le  code  de  procédure.  » 
jugemenu      §  1061.  Pour  être  admis  k  l'exécution  en  France  il  faut  aussi 

civils  rondus 

par  les  tribu-  que  le  jugement  étranger  soit  passé  en  force  de  chose  jugée.  Ainsi 
Rcrs.  l'exécution  ne  saurait  être  requise  en  France  d'un  jugement  rendu 


§  1064]     LÏYBB  Xin.  —  DBS  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      335 


par  défaut  par  un  tribonal  étranger,  ai  ee  jugement  n'est  pas 
démena  définitif,  et  tant  que  la  yole  ordinaire  de  Fopposition  reste 
onfertc. 

Comme  la  mise  k  exécution  d'une  sentence  intéresse  toutes  les 
personnes  auxquelles  elle  peut  être  opposée,  c^est  contradictoire- 
ment  avec  ces  personnes  qu'elle  doit  être  autorisée  ;  aussi  Tappré- 
ciation  n'en  saurait  être  déférée  a  la  chambre  du  conseil  par  la  yoie 
de  simple  requête  ;  le  tribunal  statuant  en  audience  publique  est 
seul  compétent. 

Il  convient  donc  toujours  d'appeler  en  cause  par  voie  d'assi- 
gnation et  en  audience  publique  la  personne  contre  laquelle  on 
demande  l'exécution  d'un  jugement  étranger,  alors  même  qu'aux 
termes  d'un  traité  diplomatique  conclu  entre  la  France  et  le  pays 
d'où  le  jugement  émane  les  tribunaux  français  seraient  tenus 
d'examiner  seulement  le  mérite  extrinsèque  de  ce  jugement  sans 
en  apprécier  la  valeur  au  fond. 

%  1062.  Toutefois  cette  condition  peut  être  réglée  ou  réservée 
par  des  stipulations  particulières  dans  les  traités  internationaux. 

Ainsi,  malgré  la  convention  entre  la  France  et  l'Espagne  du  16 
et  du  17  mars  1802,  qui  assure  aux  Français  en  Espagne  et  aux 
Espagnols  en  France  un  libre  et  facile  accès  aupif  s  des  tribunaux 
de  justice,  les  tribunaux  français  saisis  de  la  demande  d'exécution 
d'un  jugement  espagnol  ne  peuvent  statuer  qu'après  examen  de  la 
cause  au  fond  ;  mais  cet  examen  est  évidemment  impossible  quand 
les  parties  ne  produisent  pas  d'expédition  de  la  sentence  étrangère 
dont  l'exécution  est  demandée. 

§  1063.  Par  contre,  aux  termes  du  traité  passé  entre  la  France 
et  la  Sardaigne  le  11  septembre  1860,  un  jugement  italien  n'est 
exécutoire  en  France  que  s'il  est  déclaré  exécutoire  par  le  tribunal 
français  ou  le  tribunal  italien,  après  examen  portant  uniquement 
sur  la  régularité  de  la  procédure,  la  compétence  de  la  juridiction 
qui  a  statué,  la  conformité  de  la  décision  avec  les  principes  d'ordre 
public  et  constitutionnels  de  l'État  où  l'exécution  est  poursuivie  ; 
mais  le  juge  français  saisi  de  la  demande  de  mise  k  exécution  d'un 
jugement  italien  ne  peut,  soit  directement,  soit  indirectement, 
examiner  le  fond  de  l'affaire. 

§  1064.  En  Belgique  le  nouveau  code  de  procédure  civile  donne 
aux  tribunaux  civils  la  faculté  de  connaître  des  décisions  rendues 
par  les  juges  étrangers  en  matière  civile  et  en  matière  commerciale, 
et  il  est  de  règle  générale  que  toujours  et  dans  tous  les  cas  le  tri- 


Convention 

entre 

la  France  et 

l'Espagne; 


Entre  la 

France  et  la 

Sardaigne. 


Belgique . 


S36      LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.     [§  1067 

bunal  civil  est  seul  compétent  pour  rendre  exécutoires  les  déci- 
sions judiciaires  étrangères,  soit  qu'elles  aient  été  prononcées  par 
un  tribunal  civil  ou  par  une  cour  d'appel,  soit  qu'elles  Taient  été 
par  un  tribunal  de  commerce,  ou  par  un  juge  de  paix,  ou  en  ré- 
féré, ou  par  une  juridiction  extraordinaire  quelconque . 

La  mission  du  tribunal  belge  est  plus  ou  moins  étendue  suivant 
qu'il  existe  ou  n'existe  pas  de  traité  entre  la  Belgique  et  le  pays 
dans  lequel  la  décision  a  été  rendue. 

S'il  existe  entre  la  Belgique  et  le  pays  où  la  décision  a  été  ren- 
due un  traité  conclu  sur  la  base  de  la  réciprocité,  le  tribunal 
belge  se  bornera  à  examiner  si  la  décision  ne  contient  rien  de  con- 
traire k  l'ordre  public,  si  d'après  la  loi  du  pays  où  elle  a  été  ren- 
due elle  a  acquis  force  de  chose  jugée,  si  l'expédition  qui  en  est 
produite  réunit  les  conditions  nécessaires  d'authenticité,  si  les 
droits  de  la  défense  ont  été  respectés,  si  le  tribunal  étranger  n'est 
pas  uniquement  compétent  k  raison  de  la  nationalité  du  deman- 
deur. 

En  l'absence  de  traité  avec  le  pays  où  la  décision  a  été  rendue,  il 
y  a  lieu  k  révision  complète  ;  le  tribunal  belge  doit  examiner  le  fond 
même  de  l'aiTaire.  La  décision  primitive  n'exerce  d'influence  que 
pour  fixer  la  compétence  du  tribunal  civil,  et  en  réalité  c'est  le  juge- 
ment belge  qui  seul  sera  exécuté. 
Pays-Bas.  §  1063.  Aux  Pays-Bas,  d'après  les  dispositions  de  l'article  431 
du  code  de  procédure  civile,  les  jugements  étrangers  ne  peuvent 
être  exécutés  que  dans  des  cas  indiqués  spécialement  par  la  loi, 
et  alors  ils  sont  déclarés  exécutoires  sur  une  requête  adressée  au 
tribunal  où  l'exécution  doit  avoir  lieu,  lequel  accorde  ou  refuse 
l'ordre' d'exécution  sans  révision  du  fond  de  l'affaire. 

Les  procès  peuvent  être  portés  de  nouveau  devant  les  tribunaux 
hollandais. 
Portugal.  §  1066.  Le  Portugal  n'accorde  pas  autorité  de  chose  jugée  aux 
jugements  rendus  par  les  tribunaux  étrangers  en  matière  civile 
et  en  matière  commerciale;  lorsque  ces  jugements  interviennent 
entre  étrangers  et  Portugais,  ils  ne  sont  exécutoires  en  Portugal 
qu'après  avoir  été  révisés  et  confirmés  par  une  cour  d'appel,  les 
parties  intéressées  ayant  été  entendues  et  en  présence  du  ministère 
public,  sauf  stipulations  contraires  de  traités  diplomatiques. 

§  1067.  En  Russie  il  ressort  de  l'article  1273  du  code  de  pro- 
cédure civile  que  les  décisions  rendues  par  les  tribunaux  étrangers 
doivent  être  exécutées  dans  l'empire  selon  les  règles  stipulées  par 


Russie. 


§  1069]      LIVRB  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      237 


les  traités  conclus  avec  les  autres  pays  ;  mais  ce  n'est  Ik  qu'une 
règle  de  principe,  car  jusqu  a  présent  des  accords  internationaux 
de  cette  nature  n'ont  pas  eu  lieu  entre  la  Russie  et  les  puissances 
étrangères. 

En  l'absence  de  traités  l'article  du  code  cité  plus  haut  ajoute 
que  les  tribunaux  russes  doivent  se  conformer  aux  règles  sui- 
vantes : 

Aucune  décision  d'un  tribunal  étranger  ne  peut  être  exécutée 
CD  Russie  sans  l'autorisation  préalable  des  tribunaux  de  l'empire 
(article  1278  du  code  de  procédure  civile). 

Le  tribunal  compétent  pour  ordonner  l'exécution  d'une  décision 
rendue  à  l'étranger  est  celui  dans  l'arrondissement  duquel  l'exé- 
cution doit  avoir  lieu  (article  1275). 

Le  tribunal  compétent,  après  avoir  examiné  si  la  cause  a  été 
réellement  jugée  k  l'étranger  par  un  tribunal  compétent,  donne 
soD  exequatur  sans  révision  préalable  du  fond  de  l'affaire  (ar- 
licles  1276-1279). 

Le  tribunal  russe  est  obligé  d'examiner  si  la  décision  ne  ren- 
ferme rien  de  contraire  a  l'ordre  public  et  aux  lois  actuelles  de 
l'empire  (article  1279).  Ainsi  une  décision  étrangère  qui  serait 
opposée  à  l'ordre  public  ou  qui  affecterait  la  propriété  d'immeubles 
situés  en  Russie  ne  pourrait  être  mise  a  exécution  (article  1281). 

L'exécution  des  jugements  étrangers  ne  peut  avoir  lieu  que 
conformément  aux  lois  russes  (article  1250). 

Les  jugements  étrangers  ne  peuvent  être  mis  à  exécution  sur 
(les  immeubles  situés  en  Russie;  le  créancier  ne  peut  recourir  k 
ce  mode  d'exécution  qu'au  moyen  d'une  nouvelle  action  intentée 
devant  le  tribunal  dans  la  juridiction  duquel  sont  situés  les  im- 
meubles. 

%  106c.  En  Suède  et  en  Norvège  les  jugements  étrangers  sont 
considérés  comme  non  avenus  ;  l'exécution  n'en  peut  être  obtenue, 
même  après  révision. 

§  1069.  La  Grèce  n'a  pas  couclu  de  traités  pour  régler  le  mode 
de  rendre  exécutoires  les  actes  et  les  jugements  des  tribunaux 
étrangers;  la  mise  a  exécution  des  jugements  est  réglée  par  le 
code  de  procédure  civile  de  1834.  C'est  toujours  le  magistrat  du 
lieu  où  elle  doit  s'accomplir  qui  est  compétent  pour  l'accorder. 

Si  les  deux  parties  sont  étrangères,  le  président  du  tribunal  de 
première  instance  du  lieu  où  doit  suivre  l'exécution  a  la  faculté 
d'en  délivrer  l'ordre,  après  un  examen  sommaire  de  la  cause. 


Suède 
et  Norvège. 


Grèce. 


238     LIVRB  XIII.  ~  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDIGIAIKB.     [§  1073 

lequel  se  borne  toutefois  a  vérifier  la  valeur  légale  de  la  sentenee 
eo  se  basant  sur  la  légalisation  des  signatures,  et  k  examiner  si  la 
sentence  est  contraire  aux  principes  de  Tordre  publie. 

Si  Tune  des  parties  est  régnicole,  que  ce  soit  le  débiteur  ou  le 
créancier,  Fexécution  doit  être  accordée  par  le  tribunal  de  pre- 
mière instance  a  la  suite  d'une  demande  de  la  partie  intéressée 
par  voie  sommaire.  Le  tribunal  examine  la  teneur  du  jugement 
étranger  et  en  refuse  lexécution,  si  la  sentence  est  en  opposition 
avec  des  faits  prouvés  ou  avec  les  lois  prohibitives  du  royasme. 
La  partie  contre  laquelle  est  demandée  Texécution  a  alors  le  droit 
de  combattre  l'appréciation  des  faits  sur  lesquels  s'est  appuyé  le 
tribunal  étranger,  et  la  £iculté  de  produire  de  noovelles  preufes 
pour  faire  pénétrer  une  conviction  différente  dans  Tesprit  des  juges 
locaux.  Elle  peut  en  outre  soulever  des  exceptions  péremptoires, 
lesquelles  étant  admises  la  sentence  d  exécution  est  refusée,  parce 
qu'elle  serait  en  opposition  aux  faits  prouvés, 

La  sentence  du  tribunal  qui  accorde  ou  refuse  rexécution  est 
sujette  à  appel  selon  les  principes  généraux. 
AUemagne.  §  1070.  Daus  Ics  États  de  TAllemagne  les  sentences  des  tribu- 
naux étrangers  sont  généralement  déclarées  exécutoires  ;  les  con- 
ditions auxquelles  on  accorde  cet  exequatur  sont  presque  toujours 
la  réciprocité  et  la  compétence  du  tribunal  qui  les  a  prononcées. 
Sur  ce  dernier  point  il  y  a  quelques  divergences  suivant  les  pays  : 
dans  quelques-uns  on  exige  que  le  tribunal  étranger  soît  compétent 
d  après  les  lois  qui  régissent  le  lieu  de  l'exécution  ;  dans  d'autres 
on  fait  dépendre  la  compétence  de  la  législation  de  l'État  ou  le 
jugement  a  été  rendu. 
Autriche.  §  1071.  Eu  Autriche  il  est  également  de  règle  générale  que  les 
tribunaux  du  pays  n'ont  pas  à  réviser  les  sentences  des  juges 
étrangers.  La  juridiction  saisie  de  la  demande  à' exequatur  doit  se 
borner  k  examiner  si  le  jugement  émane  d'un  tribunal  compétent 
a  été  rendue  dans  les  formes,  a  acquis  force  de  chose  jugée  et  ne 
consacre  pas  une  injustice  évidente  ;  mais  Yexequatur  ne  peut  être 
donné  que  si  la  nation  étrangère  accorde  la  réciprocité  aux  sen- 
tences des  juges  autrichiens. 
soiBse.  §  1072.  L'exécution  des  sentences  des  tribunaux  cantonaux  est 
régie  par  la  constitution  fédérale  de  1848,  qui  les  dédare  exécu- 
toires dans  toute  la  Suisse  (art.  49). 

Comme   condition  in(Uspensablc  a  l'exécution  intercantonale,  ii 
faut  que  la  sentence  ait  été  prononcée  par  un  tribunal 


§  1074]    LIVRfi  un.  —  D£S  STATUTS  ET  DU  POUVOIfi  JUDICIAIRE.       S39 

et  cette  compétence  est  ainsi  déterminée  par  lartiele  50  de  la 
constitution  fédérale  : 

«  Pour  réclamations  nouvelles  le  débiteur  suisse,  ayant  domi- 
cile et  solvable,  doit  être  recherché  devant  son  juge  naturel  ;  ses 
biens  ne  peuvent  en  conséquence  être,  en  vertu  de  la  réclama- 
tion personnelle,  saisis  ou  séquestrés  hors  du  canton  où  il  est 
domicilié.  » 

L  exécution  des  sentences  des  tribunaux  étrangers  est  réglée 
piir  les  traités  conclus  avec  diiïércnts  États.  Ainsi  pour  les  juge- 
ments des  tribunaux  français  Texécution  a  lieu  conformément  aux 
stipulations  du  traité  du  15  juin  1869. 

Dans  les  conventions  entre  Tltalie  et  la  Suisse  il  n  a  été  pourvu 
(jua  la  transmission  des  commissions  rogatoires,  des  citations, 
ainsi  qu'k  la  notification  des  actes  judiciaires  qui  doivent  recevoir 
leur  exécution  dans  les  deux  pays  ;  mais  aucune  stipulation  n'y 
ligure  concernant  Texécution  des  sentences. 

£n  labsence  de  traité  on  applique  Tarticle  576  de  la  loi  de  pro- 
cédure civile  du  8  novembre  1819,  qui  dit  que  «  les  jugements  et 
les  actes  notariés  rendus  ou  passés  hors  du  canton  ne  pourront  y 
être  mis  à  exécution  qu  autant  qu'ils  auront  été  déclarés  exécu- 
toires par  le  tribunal  civil,  parties  ouïes  ou  dûment  citées  et  le 
ministère  public  entendu,  sans  préjudice  des  dispositions  con- 
traires qui  existeraient  dans  les  traités  ou  les  concordats.  » 

Les  tribunaux  suisses,  quand  ils  ont  a  déclarer  exécutoire  la 
seutence  du  tribunal  d'un  État  avec  lequel  la  Suisse  n  a  pas  de 
traité,  se  considèrent  comme  autorisés  a  réviser  la  cause  au  fond. 

l  1073.  L'Espagne  depuis  la  loi  de  1855  a  adopté  le  système     ispagn^ 
(le  la  réciprocité. 

Quand  il  s'agit  d'un  jugement  rendu  dans  un  pays  où  il  n'existe 
pas  de  loi  positive  ou  de  jurisprudence  établie  au  sujet  de  l'exécu* 
lion  des  jugements  étrangers,  le  pareatis  est  accordé  dans  tous  les 
cas  d'action  personnelle  et  lorsque  le  jugement  a  été  prononcé  li  la 
suite  de  débats  contradictoires  et  selon  les  formes  légales  du  pays 
étranger,  et  qu'il  ne  contient  aucune  disposition  prohibée  par  la 
loi  espagnole. 

^  1074.  Deux  principes  dominent  la  jurisprudence  italienne  :  il       itaiie. 
u'exisle  aucune  différence  entre  les  sentences  rendues  en  faveur 
d  un  national  et  celles  qui  sont  rendues  contre  lui  ;  l'examen  de  la 
cause  au  fond  est  écarté  d'une  fovon  absolue  et  sans  condition  de 
riH:iprocilé. 


240       LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.    [§  1076 


Danemark. 


Angleterre. 


Les  sentences  des  tribunaux  étrangers  reçoivent  leur  force  exe- 
cutive (le  la  cour  d'appel  dans  la  juridiction  de  laquelle  elles  doi- 
vent être  exécutées  a  la  suite  d'une  instance  en  exequalur;  les 
seuls  points  que  cette  cour  ait  à  examiner  consistent  à  savoir,  si 
la  sentence  a  été  prononcée  par  une  autorité  judiciaire  compé- 
tente, si  les  parties  avaient  été  régulièrement  citées  et  légalement 
représentées  ou  légalement  défaillantes,  si  la  sentence  contient 
des  dispositions  contraires  a  Tordre  public  intérieur  du  royaume. 

La  compétence  et  les  formes  de  procédure  sont  réglées  par  la 
loi  du  lieu  où  Tinstance  se  poursuit;  les  voies  d'exécution  des 
actes  et  des  sentences  le  sont  par  la  loi  du  lieu  où  Ton  procède 
a  l'exécution. 

Dans  aucun  cas  les  lois,  les  actes  et  les  sentences  d'un  pays 
étranger,  non  plus  que  les  stipulations  privées,  ne  peuvent  déroger 
ni  aux  lois  prohibitives  du  royaume  concernant  les  personnes,  les 
biens  ou  les  actes,  ni  aux  lois  se  rattachant  a  l'ordre  public  et 
a  la  morale. 

§  1075.  En  Danemark  la  jurisprudence  est  favorable  a  l'exécu- 
tion des  jugements  étrangers  sans  révision,  sous  la  double  con- 
dition de  la  réciprocité  et  de  la  compétence  du  tribunal  qui  a  pro- 
noncé. Cette  compétence  est  appréciée  d'après  la  loi  danoise  el 
non  d'après  la  loi  de  l'État  dont  les  tribunaux  ont  rendu  le  juge- 
ment. 

§  1076.  La  jurisprudence  anglaise  admet  comme  règle  générale 
que  les  jugements  étrangers  doivent  être  reconnus  comme  défini- 
tifs sans  examen  préalable,  sauf  pourtant  certaines  restrictions  ap- 
portées par  les  tribunaux  anglais  relativement  'a  la  compétence  du 
tribunal  dont  le  jugement  est  en  cause,  aux  exigences  universelles 
de  la  justice  internationale,  telles  que  la  bonne  foi  de  la  part  dei 
juges  et  la  régularité  des  citations,  et  aux  considérations  de  mo- 
rale et  d'ordre  public. 

Sur  la  question  de  considérer  les  sentences  étrangères  comme 
définitives  au  fond,  les  tribunaux  anglais  établissent  une  distinction 
entre  les  sentences  in  rem  et  les  sentences  in  personam  ou  inter 
partes,  et  appliquent  des  principes  différents  aux  unes  et  aux  autres. 

En  fait  de  compétence,  les  tribunaux  anglais  ne  se  regardent 
pas  comme  ayant  qualité  pour  connaître  des  actions  in  rem  ten- 
dant a  attribuer  la  possession  ou  la  propriété  de  biens  meubles  ou 
immeubles  quand  ces  biens  ne  se  trouvent  pas  dans  le  ressort  de 
la  juridiction  territoriale  anglaise.  Il  y  a  lieu  toutefois  de  (aire 


§  1077]    LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.       241 

une  distinction  entre  les  contrats  d'hypothèque,  de  société  et 
autres,  dont  Tobjet  principal  est  le  contrat  pécuniaire,  tandis  que 
le  fait  qu'un  droit  immobilier  s'y  trouve  impliqué  n'est  que  secon- 
daire, et  les  contrats  de  vente  de  maisons  ou  de  terres  a  l'étran- 
ger, dont  la  propriété  immobilière  est  l'objet  unique. 

Les  sentences  rendues  a  la  suite  d'une  action  personnelle  in 
persmam  inter  parles^  si  elles  ont  été  prononcées  par  un  tribunal 
compétent  et  ne  portent  pas  atteinte  aux  principes  du  droit  inter- 
national ou  ne  consomment  aucune  injustice  manifeste,  ont  en  . 
Angleterre  la  même  autorité  que  les  sentences  émanant  des  cours 
nationales. 

En  résumé  on  peut  regarder  comme  une  règle  établie  en  Angle- 
terre qu'un  jugement  rendu  dans  un  autre  pays  est  définitif  de 
lui-même  ;  cependant  le  défendeur  a  le  droit  de  prouver  que  le 
tribunal  étranger  n'était  pas  compétent,  qu'aucune  des  pièces  de 
la  procédure  ne  lui  a  été  servie,  ou  que  le  jugement  a  été  obtenu 
d'une  manière  frauduleuse. 

§  1077.  Le  cas  suivant  nous  montre  clairement  les  différents     casduna- 

*^  ....      ^'^^^     anglais 

aspects  sous  lesquels  le  jugement  étranger  est'  considéré  judiciai-  a- 
rement  en  Angleterre,  suivant  qu'il  ait  été  rendu  dans  une  action 
in  rem  ou  dans  une  action  in  personam. 

«  En  1855  et  jusqu'au  mois  de  novembre  1854  C...,  sujet  an- 
glais, était  seul  propriétaire  inscrit  du  navire  anglais  A....  En  dé- 
cembre 1853  le  navire  fit  voile  pour  l'Australie  et  de  la  pour 
Madras.  En  Australie  le  capitaine  tira  une  lettre  sur  C...  en  faveur 
de  L...,  résidant  en  Australie.  C...  n'accepta  jamais  cette  lettre 
de  change,  qui  ne  fut  pas  payée  à  échéance.  Au  mois  de  novem- 
bre 1854  G...,  étant  encore  propriétaire  et  inscrit  comme  tel, 
hypothéqua  le  navire  'a  H...,  qui  fut  inscrit  comme  créancier  hy- 
pothécaire. En  février  1855  H...  vendit  le  navire  a  E...,  qui  fut 
alors  inscrit  comme  en  étant  le  propriétaire.  Au  mois  d'avril  sui- 
vant E...  transféra  le  navire  au  demandeur;  mais  ce  transfert  ne 
fut  pas  enregistré  avant  le  mois  d'avril  1857.  Le  10  mai  1855 
C...  fut  déclaré  en  faillite.  Le  4  mai  le  navire  était  arrivé  au 
Havre,  et  B...,  qui  demeurait  en  Angleterre  et  qui  était  porteur  de 
la  lettre  de  change,  l'endossa  a  l'ordre  de  T...,  sujet  français  do- 
micilié en  France,  qui  entama  en  France,  en  paiement  de  la  lettre 
de  change,  des  poursuites  contre  le  capitaine  ;  celui-ci  comparut 
devant  le  tribunal,  mais  laissa  prendre  jugement  contre  lui  sans 
se  défendre,  et  fut  condamné  à  payer  le  montant  de  la  lettre  de 

n.  16 


242       LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.     [§  1078 

change  ;  par  suite  le  navire  fut  saisi  et  séquestré  sous  la  garde  du 
tribunal  français.  Ni  C...,  ni  H...,  ni  E...,  ni  le  demandeur  nV 
vaient  avant  le  jugement  reçu  aucune  sommation  ni  aucun  acte 
de  procédure,  et  n'avaient  eu  non  plus  aucune  occasion  de  com- 
paraître au  procès  ou  de  contredire  au  jugement.  Aux  termes 
de  la  loi  française  le  navire  ne  pouvait  être  vendu  quapns 
coniirmation  du  jugement  et  ordre  donné  de  vendre  le  navire. 
T...  fit  assigner  C...,  qui  d'après  les  papiers  du  navire  et  le 
certificat  d'inscription  paraissait  Tunique  propriétaire  ;  il  fit  assi- 
gner aussi  le  représentant  officiel  de  C...,  mais  ni  H...,  ni  E..., 
ni  le  demandeur.  Il  fut  rendu  un  jugement  par  défaut,  qui  or- 
donna la  vente  du  navire.  Le  demandeur  entama  une  action  en 
France  à  l'effet  d'obtenir  main-levée  de  la  saisie  du  navire  ;  mais  il 
n'obtint  pas  gain  de  cause,  et  le  navire  fut  vendu  ;  les  défendeurs 
l'achetèrent  et  refusèrent  de  le  remettre  au  demandeur  sur  re- 
quête. Celui-ci  introduisit  en  Angleterre  un  procès  contre  recel  et 
en  restitution  du  navire.  La  cour  des  Common  pleas  se  prononça 
en  sa  faveur  ;  mais  cette  décision  fut  annulée  par  la  chambre  de 
l'Échiquier,  par  la  raison  que  le  jugement  était  au  fond  un  juge- 
ment in  rerriy  et  la  sentence  de  la  chambre  de  l'Échiquier  fut  main- 
tenue par  la  chambre  des  Lords. 
Êtau-unis.  §  1078.  Aux  États-Unis  les  décisions  judiciaires  rendues  par 
n'importe  quel  tribunal  d'un  État  particulier  sont  valables  et  exé- 
cutoires dans  toute  l'étendue  de  la  fédération,  excepté  dans  la 
Louisiane,  jusqu'à  ce  qu'elles  aient  été  sanctionnées  par  un  des 
tribunaux  compétents  de  l'État. 

Quant  aux  sentences  définitives  rendues  k  l'étranger,  elles  sont 
considérées  comme  preuve  irrécusable  d'une  obligation,  et  les  tri- 
bunaux américains  les  reconnaissent  invariablement  comme  impé- 
ratives  et  irrévocables  pour  le  débiteur. 

Il  n'en  faut  pas  induire  que  les  cours  des  États-Unis  ordonnent 
l'exécution  des  jugements  étrangers  comme  elles  le  feraient  pour 
un  jugement  de  leur  pays.  Aucun  jugement  ne  peut  être  exécuté 
dans  un  État,  s'il  n'a  été  rendu  par  un  de  ses  tribunaux.  L'usage  est 
donc  d'intenter  une  action  non  sur  l'objet  de  la  réclamation,  mais 
sur  le  jugement  même,  en  demandant  l'exécution  de  ses  disposi- 
tions ;  alors  la  cour  des  États-Unis  a  a  s'assurer  que  la  cause  a 
été  portée  devant  un  tribunal  compétent,  que  le  défendeur  a  été 
personnellement  cité  et  que  le  jugement  a  été  rendu  régulièrement 
et  est  en  pleine  force.  Si  l'accomplissement  de  ces  conditions  est 


M.  de  B.. 


§  1079]     LIVRE  rai.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAliE.      243 

prouvé  et  que  les  défendeurs  ne  produisent  aucune  preuve  de 
fraude^  les  cours  des  États-Unis  se  refusent  îi  entendre  les  conclu- 
sions, et,  convaincues  de  la  régularité  qui  accompagne  le  jugement 
étranger,  elles  rendent  leur  décision  en  faveur  des  demandeurs 
pour  le  montant  total  qui  leur  a  été  alloué  par  le  tribunal 
étranger. 

Par  contre  les  cours  de  justice  des  États-Unis  refusent  toute 
force  exécutoire  au  jugement  étranger,  lorsque  en  cours  d'instance 
il  est  établi  que  le  jugement  a  été  prononcé  sans  que  la  personne 
obligée  ait  été  assignée,  qu'il  repose  sur  des  présomptions  fausses 
ou  sur  des  nâotifs  insuffisants  de  fait  vX  de  droit,  non  conformes  au 
statut  personnel  des  parties  et  non  reconnus  par  le  droit  commun 
d'Amérique. 

I  i079.  Ainsi  en  1869  M.  de  B...,  ayant  épousé  a  Paris  une  demoi-  ^^^ 
selle  de  New  York,  qui  était  décédée  depuis  laissant  un  enfant, 
intenta  un  procès  contre  le  père  et  la  mère  de  sa  femme  k  Teffet  de 
demander  qu^il  lui  fût  payé  une  pension  annuelle  pour  ses  besoins  et 
ceux  de  son  enfant,  n  obtint  du  tribunal  civil  de  la  Seine  un  juge- 
ment en  sa  faveur,  qui  fut  confirmé  par  un  arrêt  de  la  cour  de  Paris. 

Les  défendeurs  étant  retournés  en  Amérique,  leur  gendre  forma 
devant  la  cour  de  circuit  de  New  York  une  demande  afin  de  se 
faire  attribuer  le  bénéfice  des  condamnations  prononcées  contre 
eux  par  les  cours  de  justice^  françaises. 

Le  24  février  1873  le  juge  Woodveeff  rendit  une  décision  aux 
termes  de  laquelle,  «  considérant  que  le  sujet  du  litige  se  rattache 
aux  relations  privées  des  citoyens  américains,  aux  devoirs  et  aux 
obligations  qui  résultent  de  ces  rapports  )»,  il  déclare  que  «  Fobliga- 
tion  sur  laquelle  est  fondé  le  jugement  français  n'est  pas  conforme 
à  la  loi  civile  des  défendeurs  et  n'est  aucunement  reconnue  par  la 
loi  commune  d'Angleterre  et  d'Amérique.  » 

Le  juge  admet  bien  que  tant  que  les  défendeurs  résidaient  en 
France,  ils  devaient  se  soumettre  aux  lois  de  ce  pays  et  que  les 
jugements  des  tribunaux  français  devaient  être  exécutés  contre  eux, 
mais  que  dans  un  cas  comme  celui  dont  il  s'agit  les  lois  appli- 
quées et  les  décisions  rendues  ne  peuvent  ni  ne  doivent  avoir  de 
valeur  extraterritoriale,  attendu  qu'elles  ne  reposent  sur  aucun 
principe  généralement  admis,  comme  celui  des  contrats  et  des  obli- 
bliga tiens  ou  celui  des  droits  civils  et  personnels. 

Le  juge  ajoute  que  la  loi  française  en  vertu  de  laquelle  le  gen- 
dre peut  réclamer  des  aliments  k  son  beau-père  n'est  pas  fondée 


244      LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.   [§  1081 

sur  une  règle  d'équité  ;  que  des  dispositions  du  code  français  il 
ressort  clairement  que  même  en  France  ce  jugement  présenterait 
un  caractère  local  et  provisoire,  que  le  tribunal  pourrait  le  modi- 
fier suivant  les  exigences  ou  les  circonstances  où  se  trouveraient 
les  parties  ;  que  par  conséquent  contenir  qu'une  cour  des  États- 
Unis  doive  prononcer  un  jugement  absolu  Ik  où  les  tribunaux  de 
France  avaient  un  droit  discrétionnaire,  ce  serait  demander  aux 
cours  américaines  d'aller  plus  loin  que  les  tribunaux  mêmes  du 
pays  où  le  jugement  a  été  rendu. 
Le  juge  a  conclu  en  donnant  gain  de  cause  aux  défendeurs. 
Relativement  aux  sentences  in  rem  la  doctrine  prévaut  qu'elles 
doivent  être  considérées  comme  inattaquables  quant  au  droit  de 
propriété,  si  la  chose  se  trouve  dans  la  juridiction  de  la  cour  et  si 
le  jugement  a  eu  pour  objet  principal  la  chose  même  ;  mais  ces  sen- 
tences ne  peuvent  servir  de  base  à  une  action  personnelle  dans  un 
autre  pays. 

Le  droit  commun  ne  reconnait^aucune  distinction  quant  à  Teflel 
des  jugements  étrangers,  qu'ils  aient  été  rendus  entre  des  citoyeos 
des  États-Unis  ou  entre  des  étrangers,  ou  entre  des  citoyens  des 
Etats-Unis  et  des  étrangers.  Dans  tous  les  cas  ils  sont  considérés 
comme  également  obligatoires,  quelles  que  soient  les  parties. 

Il  est  k  noter  qu'aucun  traité  n'existe  entre  les  États-Unis  et 
d'autres  pays  concernant  l'exécution  des  jugements  étrangers. 
ét^n"w"*St      §  1080.  Comme  on  le  voit  par  ce  qui  précède,  s'il  est  admis  que 
?évit?®™*"*  tous  les  États  civilisés  maintiennent  d'une  façon  ou  d'une  autre  les 
jugements  étrangers,  ils  ne  les  laissent  pourtant  pas  sortir  effet 
comme  s'il  s'agissait  de  jugements  rendus  dans  le  pays  même;  ils 
ne  leur  accordent  pas  ce  qu'en  France  on  appelle  Vexécuiion  parée. 
Généralement  parlant   on    révise  le  jugement  étranger  suffisam- 
ment pour  constater  qu'il  ne  renferme  rien  de  contraire  k  l'ordre 
public  de  l'État  où  il  doit  être  exécuté  et  qu'il  est  revêtu  de  l'au- 
torité compétente  du  tribunal  duquel  il  émane. 
Effet  §  1081.  Cependant  ce  serait    une  erreur  de  prétendre  que  ces 

"lû^ments**  jugcmcuts  u'ont  aucunc  espèce  d'existence  ni  d'autorité  dans  les 
étranger».     j^y^j.gg  p^yg  ^^^  qu'ils  n'y  out  pas  été  revêtus  de  la  formalité  du 

pareatis  ou  de  Vexequalur;  comme  conséquence  du  principe  de 
loyauté  réciproque,  admis  généralement,  qui  veut  que  les  divers 
États  se  fassent  les  concessions  nécessaires  à  l'admlT^istratiou 
de  la  justice,  les  jugements  étrangers  doivent  avoir,  même  a^iml 
d'être    rendus   exécutoires  dans  les  autres    pays,   une  autorité 


§  1081]  LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      245 

suffisante  podr  empêcher  les  parties  intéressées  de  faire  eflicacc- 
ment  quelque  chose  de  nature  a  en  éluder  les  effets.  Ils  font  for, 
du  moins  jusqu^k  preuve  contraire,  des  faits  qu'ils  constatent  en 
dehors  de  toute  condamnation.  Lorsqu'intervient  \e  pareatis  qui  les 
rend  exécutoires,  l'instance  en  pareatis  ne  crée  nullement  le  ju- 
gement ;  elle  ne  fait  qu'imprimer  le  sceau  de  l'autorité  publique  a 
un  jugement  qui  avait  déjà  une  existence  légale  et  complète  rela- 
tivement aux  intérêts  privés  ;  elle  lai  donne  cette  force  exéutoire  en 
vertu  de  laquelle  on  pourra  désormais  procéder  k  une  exécution 
effective  ou  définitive,  provisoirement  suspendue. 

De  ce  principe  que  les  effets  des  jugements  rendus  par  les  tri- 
bunaux étrangers  dérivent  des  lois  en  vigueur  dans  l'État  où  ils  ont 
été  prononcés,  doivent  par  conséquent  être  mesurés  d'après  ces 
lois  mêmes  et  ne  peuvent  devenir  exécutoires  dans  un  autre  pays 
qu'autant  qu'ils  le  sont  dans  l'État  étranger  d'où  ils  émanent,  il  se 
déduit  logiquement  que  les  jugements  par  défaut  rendus  par  un 
tribunal  d'un  pays  étranger  et  périmés  suivant  la  loi  de  ce  pays  ne 
peuvent  être  déclarés  exécutoires  :  c'est  du  moins  la  règle  adoptée 
par  les  tribunaux  français  et  italiens. 

Nous  avons  vu  que  dans  plusieurs  pays  les  tribunaux  auxquels 
était  demandée  l'exécution  d'un  jugement  étranger  avaient  la  fa- 
culté d'examiner  de  nouveau  la  cause  tant  au  fond  qu'en  la  forme  ; 
or  diverses  questions  peuvent  surgir  lorsque  ces  tribunaux  ont  mo- 
difié quant  au  fond  le  jugement  primitif  qui  leur  était  ainsi  déféré  ; 
toutefois  aucun  doute  ne  peut  exister  tant  qu'il  n'y  a  que  deux  sou- 
verainetés en  présence  ;  mais  il  n'en  est  pas  de  même  s'il  s'agit  de 
mettre  a  exécution  la  nouvelle  décision  sur  un  troisième  territoire. 

• 

Trois  hypothèses  se  présentent  :  si  la  souveraineté  sous  laquelle 
ce  troisième  territoire  se  trouve  placé  est  libre,  elle  aussi,  de  ré- 
viser le  jugement  au  fond,  elle  pourra  choisir  entre  les  deux  déci- 
sions déjà  rendues  ou  bien  en  émettre  une  troisième  ;  si  elle  n'est 
tenue  qu'envers  Tune  des  autres  puissances  pour  l'exécution  des 
jugements,  la  marche  qu'elle  doit  suivre  se  trouve  par  cela  même 
nettement  tracée  ;  mais  si  elle  est  engagée  des  deux  côtés,  a  la- 
quelle des  deux  décisions  devra-t-elle  s'arrêter  ?  Les  présomptions 
sont  en  faveur  du  premier  jugement,  qui  reste  l'acte  principal  et 
que  chaque  souveraineté  .ne  modifie  qu'en  vue  de  l'exécution  qu'il 
doit  recevoir  sur  son  territoire.' 

'  V\^eaton,  Élém,,  pte.  2,  ch.  2,  §  18  ;  Story,  Conflict,  §  585,  591-593;  Massé, 


246      LIVRE  XIU.  —  D£S  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDIGÀIRE.  [§  1082 

Forœex^-       §  1082;  C'cst  un  principe  général  que  les  jugements  en  matière  de 
des  sentences  compéteuce  produisent  leur  effet  parfait  hors  même  du  territoire  où 

prononcées      .         *^  *^  ,    *  . 

^  les  ils  ont  été  prononces,  par  la  raison  que  pour  les  questions  de  cette 
étrangers  en  espèce,  dominécs  par  la  règle  de  Tindépendance  réciproque  des 
compétence,   natious,  le  tribunal  local  est  seul  absolument  souverain. 

Aux  termes  des  articles  1  et  3  du  traité  conclu  entre  la  France  et 
le  grand-duché  de  Bade  le  16  avril  1846^  remis  en  vigueur  par  la 
convention  du  11  décembre  1871  additionnelle  k  la  paix  de  Franc* 
fortf  les  jugements  ou  les  arrêts  en  matière  civile  ou  commerciale 
rendus  par  les  tribunaux  compétents  de  chacun  des  deux  Ëats  et 
revêtus  des  formalités  prescrites  sont  exécutoires  sans  révision 
dans  Tautre  ;  mais  Tarticle  2  du  même  traité,  destiné  sans  doute  k 
prévenir  les  controverses  qui  pourraient  surgir  relativement  à  reten- 
due de  la  compétence  des  tribunaux  de  chaque  pays,  désigne  limi- 
tativement  les  cas  dans  lesquels  ces  tribunaux  sont  réputés  com- 
pétents. £n  matière  personnelle  et  mobilière  notamment  cet  arti- 
cle ne  reconnaît  de  tribunal  compétent  que  celui  dans  Tarrondis- 
sement  duquel  le  défendeur  a  son  domicile  ou  sa  résidence. 

Le  traité  du  10  mai  1871  entre  la  France  et  TAllemagne  a 
étendu  les  effets  du  traité  franco-badois  aux  jugements  prononcés 
•    par  les  tribunaux  d'Âlsace-Lorraine. 

La  forme  et  le  mode  d  après  lequel  le  jugement  étranger  doit 
être  exécuté  dépendent  exclusivement  des  lois  de  TÉtat  qui  en 
ordonne  Texécution. 

Mais  pour  ce  qui  regarde  les  immeubles  la  règle  de  droit  eo 
vertu  de  laquelle  ces  biens  sont  régis  par  la  loi  de  la  situation  des 
biens  {lex  juridictionis  ubi  sita  surU)  est  absolue  quant  k  ses  effets 
extraterritoriaux  et  s'applique  avec  les  mêmes  conséquences  aux 
meubles  placés  directement  sous  Faction  juridictionnelle  du  tribu- 
nal appelé  k  statuer  a  leur  égard  ;  les  sentences  qui  les  concernent 
doivent  donc  être  universellement  obligatoires  et  valables  pour  tout 

t.  n,  §§  793  et  seq.;  Phillimore,  Corn.,  toI.  IV,  ch.  46,  §§  928  et  seq.;  Kent,  Corn., 
Tol.  n,  §120;  Vattel,  LedraU,  liv.  %  ch.  7,  g§  84,  85;  Klâber,  g  89;  HefiUr,  $90: 
MerUn,  Questiona  de  droite  jugement,  §  14  ;  Pardessus,  Droit  commun,  n*  1488»  yûI.  IV, 
p.  248;  Bourjon,  Droit  commun^  art.  165;  Fœlix,  1. 1,  p.  335;  P.  Fiore,  Suïle  ««w- 
tenze  e  mtgli  atti  nei  p<iesi  stranieri,  p.  25  et  seq.;  Haberus,  De  conflictu,  lib.  1 
tit.  3,  sect.  36;  Westlake,  ch.  12,  $  396;  Bowyer,  p.  176;  Halleck,  ch.  7,  §31  ;  Pnulier- 
Fodéré,  VcUtel,  t.  II,  pp.  62-69;  T.  M.  C.  Asser,  De  l'effet  ou,  de  VexécutUm  detjuge- 
fnents  rendus  à  Vétranger,  Rebue  de  droit  international,  1. 1,  pp.  89  et  seq.;  Charles 
Brocher,  Tfiéorie  de  droit  int.  privé,  Revue  de  droit  international,  t.  V,  p.  415;  Quoet, 
Journal  du  droit  international  privé,  1874,  pp.  21, 45,  76,  93,  125,242  ;  1875,  p.  448; 
1876,  p,  103;  1877,pp.  212, 339, 424, 580;  1878,  pp.  22, 140, 235, 272, 276;  1879,  pp.  22,25. 


^  108t]    LIVRE  Xlll.   —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      247 

tribunal  quelconque  qui,   sous  une  forme  ou  une  autre,  pourrait 
être  ultérieurement  saisi  du  même  différend.  * 
S  1083.  Lorsqu'une  affaire  déférée  a  un  tribunal  ne  peut  être  Prouve  de  lois 

"       ^  ^  ...  étrangères. 

appréciée  et  résolue  que  conformément  à  la  loi  intérieure  ou  cou- 
tumière  d'un  autre  pays,  c'est  aux  parties  en  cause  à  justifier  de 
Texistence  de  cette  loi  et  à  en  fournir  un  texte  authentique.  Les 
forpes  de  cette  justification,  les  conditions  d'authenticité,  la  nature 
et  l'étendue  des  preuves  à  fournir  a  l'appui  d'un  droit,  enfin  les 
garanties  spéciales  requises  pour  la  validité  du  témoignage  verbal 
dans  les  pays  qui  admettent  la  preuve  testimoniale  avec  ou  sans 
serment  en  matière  civile  varient  sans  doute  suivant  les  circons- 
tances ;  mais  elles  sont  exclusivement  régies  par  les  lois  de  procé- 
dure ou  les  usages  de  l'État  sur  le  territoire  duquel  le  différend 
doit  être  vidé,  et  ne  rentrent  'a  aucun  point  de  vue  dans  le  domaine 
du  droit  internationaK  ** 

§,  1084.  Ce  que  nous  avons  dit  des  jugements  s'applique  en    JJ^**;^^ 
grande  partie  aux  actes. 

D'après  les  lois  des  États  modernes  un  acte  passé  k  l'étranger 
n'est  jamais  rejeté  par  les  juges  d'un  autre  pays  sur  le  seul  motif 
que  la  preuve  par  écrit  n'est  pas  admise  ;  mais  on  examine  tou- 
jours le  mérite  de  l'acte  sous  le  rapport  de  sa  forme  extérieure  et    . 
de  l'accomplissement  des  formalités  intérieures. 

La  personne  qui  produit  l'acte  doit  justifier  qu'il  a  été  passé 
dans  le  pays  étranger  aux  lois  duquel  il  doit  être  conforme. 

L'acte  fait  en  conformité  de  ces'  lois  est  valable  partout  en  ce 
qui  concerne  la  forme.  Il  est  généralement  admis  entre  les  nations 
que  l'acte  considéré  comme  authentique  par  les  lois  du  lieu  de  sa 
rédaction  Test  aussi  dans  les  pays  étrangers  et  qu'iljy  fait  égale- 
ment preuve  complète. 

La  règle  que  la  force  exécutoire  donnée  h  un  acte  par  les  auto- 
rités d'un  pays  ne  subsiste  pas  lorsqu'il  s'agit  de  mettre  l'acte  a 
e^sécution  dans  un  pays  qui  n'est  plus  soumis  aux  mêmes  autori- 
tés ne  reçoit  exception  que  dans  le  cas  où  des  traités  diplo- 
matiques reconnaissent  aux  actes  étrangers    sur   les   territoires 


*  Story,  Conflici,  g§  6a4-502  ;  HaUeck,  ch.  7,  §  32;  V^ttel,  Le  droit,  Uv.  2,  ch.  7, 
§§84,  85;  BouUenois,  Traité^  1. 1,  pp.  618  et  seq.;  Phillimore,  Coni.,  vol.  IV,  ch.  46, 
§§  938  et  seq.;  Wesllake,  ch.  12;  Pradier-Fodéré,  Fa«e/,  t.  11,  pp.  62-69;  Clunef, 
Jmtmal  du  droit  internatio7ial  privé,  1876,  p.  300  -,  1878,  p.  42. 

**  Story,  Conflictf  gg  637-643;  Phillimore,  Corn.,  vol.  IV,  ch.  45;  Westlake,  ch.  14, 
g  413,  414;  Fœlix,  liv.  2,  tit.  3;  Halleck,  ch.  7,  §  33;  Gardner,  Jnst.,  pp.  142  et  seq. 


248        LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDIQÂIRE.   [§  1088 


Deux 

catégories 

d'actes. 

Actes 
authentiques. 


Actes  sous 
seing  privé. 


Force 
probante  et 

force 
exécutoire 
des  actes. 


respectifs  la  même  force  qu  aux  actes  émanés  des  autorités  natio- 
nales. Alors  les  formalités  à  accomplir  pour  en  obtenir  Texécution 
sont  réglées  par  les  traités.  En  France  dans  ces  cas  il  suffit  de 
présenter  Tacte  authentique  et  exécutoire  en  pays  étranger  au 
président  du  tribunal,  qui  par  son  ordonnance  le  rend  exécu- 
toire, quand  même  il  serait  dans  une  autre  forme  que  celle  dont 
la  loi  française  revêt  les  actes  auxquels  elle  accorde  TexécutioD 
parée. 

§  1085.  On  peut  diviser  les  actes  en  deux  grandes  catégories: 
les  actes  authentiques  et  les  actes  sous  seing  privé. 

§  1086.  L'acte  authentique  est  défini  par  l'article  1317  du  code 
civil  français  comme  «  celui  qui  a  été  reçu  par  officiers  publics 
ayant  le  droit  d'instrumenter  dans  le  lieu  qù  il  a  été  rédigé  et  avec 
les  solennités  requises  ».  Cette  définition  s'applique  aux  actes 
notariés  et,  en  général,  aux  actes  de  juridiction  volontaire.  ' 

Les  actes  notariés  ont  force  exécutoire  comme  les  jugements 
en  France  et  dans  les  pays  qui  ont  adopté  la  législation  française 
sur  la  matière,  tels  que  la  Belgique,  les  Pays-Bas.  Dans  les  autres 
pays  les  actes  notariés  et  même  ceux  qui  sont  reçus  par  les 
membres  des  tribunaux  n'emportent  pas  l'exécution  parée;  ils 
n'obtiennent  force  exécutoire  qu'en  vertu  d'un  jugement.  Les  légis- 
lations allemandes  admettent-,  pour  arriver  a  l'exécution  des  con- 
ventions constatées  par  actes  publics,  une  procédure  sommaire, 
plus  expéditive  que  la  procédure  ordinaire,  la  procédure  du  mon- 
datum  sine  ou  cum  clausulay  ouïe  «  procès  d'exécution  ». 

En  ce  qui  concerne  les  rapports  internationaux  sur  ce  pomt  on 
comprend  qu'il  ne  saurait  être  question  de  l'exécution  forcée  des 
actes  étrangers  passés  dans  les  États  dont  la  législation  n'admet 
pas  de  piano  l'exécution  forcée  des  actes  reçus  par  les  officiers 
publics  des  mêmes  États. 

§  1087.  Quant  aux  actes  sous  seing  privé,  ils  ont  dans  les  pays 
étrangers  les  mêmes  effets  que  leur  accordent  les  lois  du  pays  où 
ils  ont  été  rédigés;  mais  ils  n'ont  d'effet  nulle  part,  si  pour  leur 
rédaction  on  n'a  pas  observé  les  formes  extérieures  prescrites  par 
ces  lois.  En  tout  cas  ils  ne  peuvent  servir  qu'a  faire  preuve. 

§  1088.  Il  ne  faut  pas  confondre  la  force  probante  d'un  acte 
avec  sa  force  exécutoire. 

Ainsi  un  acte  passé  'a  l'étranger  devant  les  autorités  compé- 
tentes peut  être  considéré  en  France  comme  authentique  et  faisant 
preuve  suffisante  des  faits  qu'il  contient  ;   cependant  il  n'aura  pas 


§  1090]    LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  BU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      249 

en  France  la  force  exécutoire  que  la  législation  française  attribue 
aux  actes  authentiques  passés  en  France  ;  par  contre  Tacte  passé 
en  France,  quoique  expédié  en  forme  exécutoire,  n'a  dans  les 
autres  pays  d'autre  effet  que  la  force  probante. 

Le  temps  ne  saurait  être  éloigné  où  les  États,  dans  rintérét 
même  de  leurs  relations  mutuelles  et  des  transactions  privées, 
reconnaîtront  la  nécessité  de  régler  par  des  accords  internationaux 
tout  ce  qui  touche  k  la  validité  des  jugements  et  des  contrats  civils 
ou  commerciaux  dans  leurs  effets  a  Tétranger.  Tant  qu'une  sem- 
blable entente  ne  sera  pas  réalisée,  les  autorités  judiciaires  de 
chaque  pays  demeureront  naturellement  souveraines  pour  apprécier 
la  validité  intrinsèque  et  le  mode  de  justification  des  engagements 
contractuels  dont  elles  seront  saisies.  * 

§  1089.  Il  en  est  des  sentences  judiciaires  rendues  k  l'étranger    .^^^^i®„ 
et  des  témoignages  par  écrit  comme  des  lois  et  des  actes  ou  des  ^"'^^^Jf^'j; 
contrats  privés  :  leur  validité  intrinsèque  et  la  justification  de  leur  JJf^^^^^^lî 
contenu  sont  subordonnées  k  la  stricte  observation  des  règles  ou  g^e  p"  *- 
des  fonnes  consacrées  par  la  législation  interne  de  chaque  nation. 
Un  usage  que  son  observation  universelle  a  élevé  k  la  hauteur  d'un 
principe  de  droit  international  fait  en  cette  matière  considérer 
comme  authentiques  :   l""  tout  original  muni  du  grand  sceau  de 
l'État;  2"*  toute  copie  autorisée  et  légalement  certifiée  conforme 
au  texte  par  l'autorité  compétente  ;   ?°  tout  acte,  tout  certificat, 
toute  déclaration  ou  tout  procès-verbal  émanant  soit  d'un  magistrat 
ou  d'un  autre  fonctionnaire  public,  soit  d'un  notaire  investi  k  cet 
eflet  d'un  pouvoir  spécial  par  la  loi  territoriale.  Le  juge  qui  a  exigé 
la  production  de  ces  documents  étrangers  reste  d'ailleurs  absolu- 
ment maître  d'apprécier  les  circonstances  de  force  majeure  par 
suite  desquelles  les  parties  ne  pourraient  faire  leurs  justifications 
dans  la  forme  authentique,  et  de  se  contenter  alors  de  telle  ou 
telle  preuve  équivalente  ou  supplétive.  ** 

§  1090.  Suivant  un  usage  adopté  par  toutes  les  nations  les  tri-  commissioos 
kunaux  des  différents  pays  se  prêtent  une  assistance  mutuelle 

*  Story,  Conflict,  §§  629,  636;  Voet,  De  stat,,  cap.  2,  n*  9,  §  5;  BCassé,  t.  II,  §§764, 
821  et  seq.;  Phillimore,  Com.,  vol.  IV,  ch.  32;  Westlake,  ch.  7;  Erskine,  Inst.,  b.3, 
tit.  2,  §§  39,  40;  Riquelme,  lib.  %  tit.  1,  cap.  3;  Halleck,  ch.  7,  §  31;  Gardner,  InsL, 
pp.  111, 120  ;  Fœlix,  1. 1,  pp.  434,  446;  t.  II,  pp.  214  et  seq. 

*'  Story,  Canfiict,  §  6fô;  Massé,  t.  II,  §  832  et  seq.;  Westlake,  ch.  12,  §  375  ;  Phil- 
limore, Com,,  vol.  IV,  chs.  45,  46;  Kent,  Com.,  vol.  I,  §§  260,  261  ;  Starkie,  On  ei*/- 
dence,  pp.  399,  400;  Philips,  On  évidence,  vol.  I,  p.  432;  vol.  II,  pp.  133  et  seq.; 
Halleck,  ch.7,  §  35;  Gardner,  J/m/.,  p.  146. 


250       LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.    [§  1090 

lorsque  dans  le  cours  d'une  instance  il  devient  nécessaire  de 
procéder  à  un  acte  quelconque  d'instruction,  une  enquête  a  diriger, 
un  interrogatoire  k  faire  subir,  un  serment  ou  une  déclaration  à 
recevoir,  une  remise  de  pièces,  une  assignation  à  donner  ou  une 
décision  à  exécuter  dans  un  lieu  situé  hors  du  ressort  du  tribu- 
nal saisi  de  la  cause.  En  pareil  cas  ce  tribunal  demande  le  con- 
cours du  tribunal  ou  du  magistrat  étranger  au  moyen  de  lettres 
qui  ont  reçu  le  nom  de  commissions  rogatoires, 

n  résulte  du  principe  de  Tindépendance  des  nations  que  le 
juge  étranger  n'est  pas  obligé  d'accepter  la  commission  rogatoire  ; 
mais  Tusage  des  nations  a  introduit  la  règle  que  les  juges  étran- 
gers acceptent  cette  mission  et  procèdent  aux  actes  d'instruction 
qu'elle  a  pour  objet,  excepté  dans  le  cas  où  ces  actes  porteraient 
atteinte  au  droit  de  souveraineté  du  pays  ou  aux  droits  des  natio- 
naux. C'est  pourquoi  les  commissions  rogatoires  en  général  ne  se 
transmettent  pas  aux  tribunaux  ou  aux  magistrats  étrangers  direc- 
tement, mais  par  la  voie  diplomatique,  de  manière  que  le  gouver- 
nement puisse  les  examiner  avant  d'en  autoriser  l'exécution  pour 
s^assurer  qu'elles  ne  contiennent  rien  de  contraire  aux  lois  de 
l'État.  Dans  le  cas  où  une  commission  rogatoire  serait  transmise 
directement  de  l'étranger  à  un  magistrat,  celui-ci  doit  l'envoyer 
immédiatement  au  ministre  de  la  justice. 

On  comprend,  d'après  ce  qui  précède,  que  les  demandes  de  ce 
genre  n'ont  point  le  caractère  de  réquisitions^  mais  d'un  bon  office, 
que  d'après  les  traités  ou  les  règles  du  droit  des  gens  les  magis- 
trats de  tous  les  pays  civilisés  se  rendent  réciproquement. 

La  forme  de  procéder  est  régie  par  la  loi  du  pays  où  la  de- 
mande est  introduite  ;  mais  on  peut  aussi  observer  les  formes  indi- 
quées dans  la  commission  rogatoire,  pourvu  qu  elles  ne  soient 
point  en  contradiction  avec  les  lois  locales. 

Des  lettres  rogatoires  prescrivant  une  mesure  de  nature  à  in- 
fluer sur  la  solution  d'un  litige  ne  sont  pas  rendues  exécutoires  en 
France,  si  elles  émanent  d'un  juge  incompétent  d'après  la  loi 
étrangère  et  si  elles  sont  contraires  aux  principes  essentiels  des 
garanties  de  la  défense  suivant  les  lois  françaises. 

Les  frais  qui  résultent  de  l'exécution  des  commissions  rogatoires 
sont  en  général  a  la  charge  de  l'État  requis. 

Souvent,  notamment  lorsqu'il  ne  s'agit  d'aucun  acte  de  ju- 
ridiction extérieure,  les  tribunaux,  au  lieu  de  s'adresser  à  des 
magistrats  (Hrangers,  s'adressent  aux  consuls  de  leur  propre  pays. 


§  1091]    LIVRE  XIU.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDICIAIRE.      251 

auxquels  ces  missions  spéciales  imposent  certains   devoirs,    que 
nous  exposerons  plus  loin  k  propos  des  attributions  consulaires. 

Entre  certains  pays  la  formalité  des  commissions  ou  lettres  ro- 
gatoires  est  d'usage  constant;  elle  est  même  prescrite  par  les 
traités  comme  un  préliminaire  indispensable  par  rapport  aux  juge- 
ments de  Fun  exécutoires  dans  Tautre.  Par  exemple,  cette  néces- 
sité est  établie  entre  la  France  et  Tltalie  par  le  traité  conclu 
entre  la  France  et  la  Sardaigne  le  22  mars  1760  et  la  déclaration 
interprétative  du  l*'  septembre  1860. 

On  a  bien  prétendu  que  cette  exigence  avait  disparu  par  suite 
du  silence  que  gardaient  a  cet  égard  les  codes  de  procédure  civile 
des  deux  pays.  Or  de  ce  silence  des  codes  il  résulte  uniquement 
que  les  lettres  rogatoires  peuvent  ne  pas  être  exigées  pour  l'exé- 
cution des  jugements  rendus  dans  des  pays  avec  lesquels  il  n'existe 
pas  de  traité  ;  mais  l'abrogation  des  traités  ne  saurait  s'ensuivre  ; 
et  cela  est  si  vrai  que  l'article  950  du  code  de  procédure  italien 
déclare  en  termes  précis  que  «  les  dispositions  de  ce  titre  sont 
subordonnées  k  celles  des  conventions  internationales  et  des  lois 
spéciales.  >  On  a  fait  valoir  aussi  que  la  formalité  des  lettres  ro- 
gatoires est  en  elle-même  superflue,  gênante,  qu'entre  autres  incon- 
vénients elle  occasionne  des  frais  et  des  lenteurs;  cela  peut  être 
correct  ;  toujours  est-il  que  le  traité  existe  et  qu'on  est  tenu  de  se 
conformer  k  ses  exigences  tant  qu'il  n'a  pas  été  modifié  ou  abrogé. 

S  1091.  Nous  pouvons  donner  comme  exemple  de  conventions  conventions 
internationales  concernant  les  commissions  rogatoires  celle  qui  a  naiM- 
été  conclue  le  4  février  1879  entre  la  Russie  et  l'Allemagne,  aux 
termes  de  laquelle  les  tribunaux  de  l'arrondissement  judiciaire  de 
Varsovie  et  ceux  des  provinces  limitrophes  du  royaume  de  Prusse 
ont  la  faculté  de  correspondre  directement  entre  eux  pour  tout  ce 
qui  concerne  l'envoi  et  l'expédition  des  commissions  rogatoires 
tant  en  matière  civile  qu'en  matière  pénale.  Les  correspondances 
directes  comprennent  :  1°  les  réquisitions  relatives  aux  enquêtes 
sommaires  et  aux  instructions  des  crimes  et  des  délits  commis 
sur  le  territoire  des  deux  pays  respectifs,  aux  interrogatoires,  aux 
descentes  sur  les  lieux,  aux  visites  domiciliaires,  aux  saisies,  aux 
visites  médicales,  etc.  ;  2^  la  correspondance  des  procureurs  dans 
les  affaires  de  détenus  ;  S""  la  transmission  des  citations,  des  man- 
dats de  comparution,  des  exploits,  des  notifications,  des  somma- 
tions et  des  autres  actes  de  procédure,  tant  dans  les  affaires  civiles 
que  dans  les  affaires  pénales  ;  4''  les  dépositions  des  témoins  sous 


952      LIVRE  XIII.  —  DES  STATUTS  ET  DU  POUVOIR  JUDIGAIRE.     [§1091 

la  foi  et  sans  la  prestation  du  serment.  Les  récépissés  des  citations, 
des  exploits,  des  notifications  et  des  autres  actes  seront  délivrés 
réciproquement  munis  des  légalisations  requises. 

Les  hautes  parties  contractantes  s'engagent  k  faire  exécuter  les 
réquisitions  ou  commissions  décernées  par  les  tribunaux  admis  k 
la  correspondance  directe  en  tant  que  les  lois  du  pays  où  Texécu- 
tion  devra  avoir  lieu  ne  s*y  opposeront  pas. 

Les  réquisitions  seront  rédigées  dans  la  langue  du  pays  du  tri- 
bunal requérant,  et  les  réponses  dans  la  langue  du  pays  du  tribunal 
saisi  de  la  réquisition. 

Dans  le  cas  où  il  sera  reconnu  inopportun  d'appliquer  le  mode 
de  la  correspondance  directe,  il  sera  loisible  aux  hautes  parties 
contractantes  de  se  transmettre  réciproquement  les  réquisitions 
judiciaires  y  relatives  par  la  voie  diplomatique.  Les  frais  occasion- 
nés par  la  remise  des  significations  et  des  citations  ou  par  lexé- 
cution  des  commissions  rogatoires  resteront  à  la  charge  de  TÉtat 
requis  {Journal  de  Saint  Pétersbourg,  du  22  avril/4  mai  1879).  * 

*  Fœlix,  1. 1,  p.  402;  t.  II,  p.  340;  De  Clercq  et  Vallat,  Guide  pratique  des  con- 
sulats ^  t.  II,  p.  S38;  HefIter,  p.  77  ;  Clunet,  Journal  du  droit  intemationtU  privé, 
1875,  p.  271;  t878,  p.  7;  Fiore,  E/fetti  internazionali  deUe  sentenxe  e  degli  atti, 
parte  prima f  materia  civile. 


§1093]     LIVRE  XIV.  —  DROIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL.  353 


LIVRE  XIV 


DROIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL 


SECTION  !• 


Lois  de  commerce  et  de  navigation. 
Faillites. 


S  1092.  Les  lois  de  commerce  et  de  navigation  n'ont  de  carac- 
tère obligatoire  que  pour  les  citoyens  de  l'État  qui  les  a  édictées  ; 
elles  perdent  donc  toute  action  pour  les  faits  délictueux,  actes  de 
contrebande  ou  autres  analogues,  accomplis  dans  un  pays  tiers. 

En  cette  matière  et  pour  l'étude  des  questions  de  droit  interna- 
tional qui  s'y  rattachent,  il  convient  de  distinguer  avec  soin  entre 
les  lois  économiques  ou  fiscales,  qui  réglementent  l'exercice  du 
commerce  et  de  l'industrie,  autorisent  ou  défendent  notamment  le 
trafic  de  certains  objets  déterminés,  et  les  lois  pénales  ou  répres- 
sives, qui  pèsent  sur  tous  les  habitants  du  territoire  sans  aucune 
exception.  Les  premières  en  effet  peuvent,  k  raison  de  son  domi- 
cile commercial,  ne  pas  être  applicables  à  un  négociant  étranger, 
tandis  que  les  secondes,  comme  tout  ce  qui  tient  k  la  police  et  k 
l'ordre  public,  pèsent  forcément  sur  lui  pour  les  infractions,  les 
délits  ou  les  crimes  dont  il  se  rendrait  coupable  *. 

§  1093.  L'état  de  faillite  affecte  Tordre  public.  Si  les  commer- 
çants n'accomplissent  pas  les  obligations  que  cet  état  leur  impose, 
ils  commettent  un  délit,  et  par  suite  la  législation  sur  les  faillites 

•  Whealon,  Élém.,  pte  2,  ch.  2,  §  13;  Fœl«,  liv.  1,  tit.  9,  ch.  1  ;  Massé,  l.  1,  §  523; 
t.  II,  §S  876  et  seq.  ;  BeUo,  pte.  1,  cap.  4,  §§  5,  6  ;  Halleck ,  ch.  7,  §  12  ;  Bowyer,  ch.  17  ; 
American  juristf  vol.  XXII,  pp.  381-386. 


Lois 
de  commerce 

et  de 
navigation. 


Caractère 

légal  de  la 

faiUlte. 


254  LIVRE  XIV.  —  DROIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL.    [§  1093 

présente  les  caractères  d  une  loi  de  police  obligeant  tous  ceux  qui 
habitent  le  territoire.  C'est  dans  un  intérêt  d'ordre  public  qu'est 
ordonnée  la  constatation  judiciaire  du  fait  de  la  cessation  des 
paiements,  et  non  en  vertu  d'un  droit  civil  soumis  a  la  réci- 
procité. 

La  déclaration  de  faillite,  considérée  dans  sa  véritable  raison 
d'être,  a  pour  objet  plutôt  les  biens  que  la  personne  du  failli, 
plutôt  la  garantie  des  intérêts  des  créanciers  que  l'intérêt  du 
débiteur. 

La  faillite,  considérée  dans  ses  effets,  n'est  autre  chose  que 
l'application  pratique  de  ce  principe  de  raison  universelle  que  tous 
les  biens  du  débiteur  sont  le  gage  commun  de  tous  les  créan- 
ciers. La  loi  de  la  faillite  est  l'égalité  de  condition  pour  tous  les 
créanciers  qui  ont  suivi  la  foi  du  débiteur.  C'est  pour  protéger  ceUe 
égalité  .  que  la  loi  et  l'autorité  judiciaire  exercent  un  certain  con- 
trôle sur  les  opérations  de  là  faillite,  frappent  le  failli  de  certaines 
incapacités,  annulent  certains  attes  accomplis  par  lui  à  une  épo- 
que où  il  pouvait  prévoir  sa  ruine,  suspendent  les  poursuites  indi- 
viduelles des  créanciers,  qu'ils  invitent  tous  k  concourir  aux  opéra- 
tions, et  prennent  dans  ce  but  des  mesures  de  publicité. 

Quelque  multiples  que  soient  ces  opérations,  elles  ont  pour 
caractère  une  tendance  k  l'unité  et  k  la  concentration  :  tout  ce  qui, 
dans  la  doctrine  ou  dans  la  jurisprudence,  a  pour  effet  de  rouapre 
cette  unité  est  en  contradiction  avec  l'esprit  des  lois  sur  la  fail- 
lite et  en  trouble  Téconomie.  Ce  caractère  de  la  faillite  constitue 
dans  presque  toutes  les  législations  le  principe  fondamental  de 
l'insUtution.  Doit-il  disparaître  par  cela  seul  que  les  créanciers  ou 
les  biens  du  failli  sont  dispersés  dans  divers  £tat8  ?  Tel  est  le 
grave  problème  que  présente  la  matière  de  la  Êdllite  dans  le  droit 
international  privé. 

La  faillite,  pour  atteindre  facilement  et  complètement  son  but, 
n'est  possible  qu'en  un  seul  endroit,  par  conséquent  devant  un 
seul  tribunal  compétent,  et  pour  le  même  motif  eUe  doit  attirer  à 
elle  la  totalité  de  la  fortune  du  failli.  Dans  le  ressort  d'un  même 
État,  d'une  même  législation,  cette  condition  est  d'ordinaire  rem- 
plie sans  difficulté  ;  car  les  actes  de  procédure  et  la  compétence 
du  juge  de  la  faillite  sont  garantis  dans  l'intérieur  d'un  même 
État  par  l'autorité  de  ces  États.  Mais  ik  où  cette  avtorilé  fini,  le 
conflit  commence  :  les  autres  États,  ne  reconnaissant  pas  la  com- 
pétence de  ce  tribunal  qui  leur  est  étranger,  repoussent  par  rap- 


§  1095]    LIVRE  XIV.  —  DROIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL.  255 

porl  aux  biens  du  failli  situés  sur  leur  territoire  la  force  attractive 
d'une  faillite  qu'ils  ne  reconnaissent  pas  non  plus  ;  toutefois  ils 
oiHTent  sur  ces  biens  un  concours  particulier,  indépendant  des 
règles  et  des  lois  de  l'État  étranger,  et  lors  même  qu'ils  livrent  ces 
biens,  ils  ne  le  font  qu'en  garantissant  d'avance  a  leur$  nationaux 
créanciers  et  k  d'autres  qui,  conformément  à  leur  législation,  en  ont 
fait  la  demande  la  même  satisfaction  que  si  la  faillite  étrangère 
n'existait  pas.  Ils  trouvent  la  justification  de  cette  conduite  dans 
l'indépendance  de  leur  juridiction. 

C'est  sur  ces  principes  que  repose  aujourd'hui  le  droit  interna- 
tional en  cas  de  faillite.  Il  est  généralement  admis  que  les  titres 
des  créanciers  étrangers  conservent  leur  force  intacte  lorsqu'ils 
réclament  satisfaction  sur  des  biens  qui  ne  sont  pas  soumis  à  la 
juridiction  du  tribunal  de  la  faillite. 

§  1094.  L'état  de  faillite  est  régi  par  le  statut  personnel  quant    incaDaeité 
aux  actes  dont  le  failli  devient  personnellement  incapable  ;  mais  il 
est  régi  par  le  statut  réel  quant  aux  actes  qui  ne  sont  interdits  au 
failli  que    par  rapport  k  ses  biens  et  dans  l'intérêt  de  ses  créan- 
ciers. 

Ainsi  le  commerçant  dont  la  faillite  a  été  déclarée  en  pays  étran- 
ger et  qui  se  trouve  par  là  atteint  d'une  incapacité  relative  ne 
pourra  faire  en  France,  en  tant  du  moins  que  l'état  de  faillite  y 
sera  constant,  les  actes  dont  sa  faillite  le  rend  personnellement  in- 
capable. Mais  il  ne  cesse  pas  pour  cela  de  pouvoir  faire  en  France 
certains  actes  qui  lui  sont  interdits  plutôt  relativement  k  ses 
biens  et  aux  droits  des  tiers  que  relativement  k  sa  capacité  per- 
sonnelle. 

n  doit  en  être  de  même  en  pays  étranger  du  commerçant  dont 
la  faillite  a  été  déclarée  en  France. 

§  1095.  Un  des  premiers  effets  du  jugement  déclaratif  de  foillite  Effeud«u 
est  de  dessaisir  le  failli  de  l'administration  personnelle  de  ses  &uiite. 
biens  et  de  lui  substituer  un  mandataire  légal  chargé  de  le  repré- 
senter dans  toutes  les  actions  actives  et  passives  qui  peuvent  l'in- 
téresser. Par  suite  toute  action  doit  k  partir  du  jugement  décla- 
rant la  faillite  être  intentée  non  contre  le  failli,  mais  contre  celui 
qui  le  représente  légalement. 

Le  tribunal  de  commerce  de  Marseille,  k  la  date  du  20  décembre    casPosseï 
1876,  a  déclaré  nul  un  jugement  par  défaut  rendu  au  profit  d'un      Lubun. 
sieur  de  Possel  contre  le  sieur  Lublin,  de  nationalité  anglaise,  dé- 
claré en  faillite  par  la  cour  du  comté  de  Liverpool,  comme  ayant 


256  LIVRE  XIV.  —  DROIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL.     [§  4095 

été  rendu  contre  un  incapable,  attendu  que  les  droits  du  sieur  de 
Possel,  dont  réserve  lui  a  été  donnée  tant  au  point  de  vue  de  la 
compétence  que  du  fond,  devaient  être  exercés  non  contre  le  sieur 
Lublin,  dépouillé  désormais  de  l'administration  de  ses  biens,  mais 
contre  le  sieur  Mattieson,  préposé  par  la  cour  pour  remplir  les 
fonctions  de  syndic  et  par  suite  ayant  seul  qualité  pour  représen- 
ter le  failli  et  ses  créanciers,  vérifier,  admettre  ou  discuter  les 
créances  réclamées  contre  le  sieur  Lublin. 

Il  ressort  de  la  décision  qui  précède  qu'un  syndic  étranger  peut 
en  vertu  de  son  mandat  exercer  devant  les  tribunaux  français 
toutes  les  autres  actions  qui  auraient  appartenu  au  failli  lui- 
même. 

Il  en  est  de  même  en  Angleterre,  où  les  syndics  ou  curateurs 
d'un  failli,  appelés  par  une  juridiction  étrangère  a  remplir  ces  fonc- 
tions, peuvent  poursuivre  devant  les  cours  locales  le  recouvre- 
ment de  sommes  dues  au  failli,  a  la  masse  faillie. 

En  principe  le  jugement  étranger  qui  nomme  un  syndic  a  une 
faillite  produit  ses  effets  dans  les  autres  pays  sans  y  avoir  été  préa- 
lablement rendu  exécutoire  ;  mais  Yexequatur  est  exigé,  s'il  y  a 
contestation  sur  le  fait  de  la  déclaration  de  faillite  et  sur  la  nomi- 
nation du  syndic,  ou  bien  encore  sur  les  conditions  de  report  ou 
fixation  de  l'ouverture  de  la  faillite. 

L'effet  des  jugements  étrangers  déclaratifs  de  faillite  n'est  pas 
immédiat;  il  faut  que  l'autorité  judiciaire  locale  les  ait  rendus 
exécutoires  dans  la  forme  prescrite  par  la  législation  du  pays. 
L'exécution  ne  saurait  d'ailleurs  être  refusée  sans  violer  le  principe 
de  la  communauté  d^intérêts  des  peuples,  le  respect  que  les 
États  doivent  mutuellement  k  leurs  actes  respectifs  de  souve- 
raineté. 

Certains  États  ont  établi  entre  eux  une  parfaite  réciprocité  a  cet 
égard.  Nous  mentionnerons  notamment  la  France  et  la  Belgique  : 
les  jugements  déclaratifs  de  faillite  ou  de  liquidation  judiciaire  in- 
tervenus dans  l'un  de  ces  pays  en  cause  de  ses  citoyens  sont  de 
plein  droit  exécutoires  dans  l'autre  sans  être  soumis  à  la  forma- 
lité de  Yexequatur;  ils  peuvent  être  opposés  également  aux  créan- 
ciers des  deux  pays. 

Toutefois  le  jugement  de  déclaration  de  faillite,  considéré  uni- 
quement comme  constatation  du  fait,  est  valable  partout.  Là  publi- 
cation de  la  déclaration  de  faillite  est  régie  par  la  loi  du  lieu  où 
la  faillite  s'est  ouverte  ;  il  suffit  donc  que  la  publication  ait  été 


j 


§  1096]    LIVRE  XIV.  —  DROIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL.  257 

faite  en  cet  endroit  pour  que  l'effet  de  la  faillite  soit  assuré  dans 
tous  les  autres. 

Il  s'ensuit  donc  que  Tindividu  déclaré  failli  dans  son  pays  doit 
être  réputé  comme  tel  en  pays  étranger  ;  cependant  la  jurispru- 
dence française  admet  que  les  créanciers  français  peuvent  le  faire 
assigner  personnellement  devant  un  tribunal  de  France,  d^autant 
plus  qu'il  ne  peut  jamais  être  procédé  de  piano,  en  vertu  du  juge- 
ment étranger,  a  la  saisie  des  biens  du  failli  qui  se  trouvent  en 
France.  Il  faudrait  que  la  faillite  déjà  déclarée  en  pays  étranger 
fût  déclarée  en  France,  et  pour  cela  que  le  failli  y  eût  un  établis- 
sement de  commerce,  une  résidence,  ou  du  moins  qu'il  eût  fait 
(les  actes  qui  le  rendissent  justiciable  des  tribunaux  français. 

La  cour  de  Paris  a  jugé  que  le  jugement  étranger  qui  déclare 
un  Français  en  état  de  faillite  ne  peut  être  exécuté  contre  lui  en 
France  sans  avoir  été  préalablement  rendu  exécutoire  par  les  tri- 
bunaux français. 

S  1096.  Le  créancier  étranger  qui  s'est  soumis  au  droit  étran-       Droiu 

,         n  «11"  1    •  11»  »    •  1      •     1»       ».   •      et  devoirs  des 

ger  sur  les  faillites  doit  accepter  d  être  regi  par  ce  droit-la.  Mais    créanciers. 
reste  'a  savoir  si  la  simple  admission   k  la  faillite,  si  l'acceptation 
d'un  tant  pour  cent  déterminé  peuvent  équivaloir  à   cette  sou- 
mission. 

Le  créancier  qui  traduit  volontairement  son  débiteur  devant  un 
juge  étranger  peut  faire  supposer  qu'il  accepte  la  compétence  de 
ce  juge  et  se  soumet  à  sa  juridiction  ;  mais  cette  présomption  est 
inadmissible  lorsque  le  débiteur,  ne  possédant  aucun  bien  dans  le 
pays  de  son  créancier,  se  déclare  lui-même  en  faillite  dans  un  pays 
étranger  et  force  ainsi  ce  créancier  à  se  présenter  dans  sa  faillite 
pour  faire  valoir  ses  droits,  sous  peine  de  la  perte  totale  de  sa 
créance.  Ce  créancier  subit  alors  une  nécessité  a  laiiuelle  il  est 
contraint  d'obéir  ;  mais  on  ne  saurait  induire  de  ce  fait  une 
renonciation  de  sa  part  à  actionner  son  débiteur  devant  les  tribu- 
naux de  son  propre  pays. 

Le  juge  du  pays  où  la  faillite  a  été  déclarée  doit  traiter  d'après 
le  droit  de  ce  pays  tous  les  créanciers,  tant  indigènes  qu'étrangers  ; 
le  même  devoir  existe  par  conséquent  pour  le  juge  étranger.  Pour 
être  logique  il  faudrait  exclure  les  étrangers  de  toute  participation 
à  la  faillite,  s'ils  ne  veulent  pas  accepter  les  avantages  comme  les 
désavantages  de  celle-ci. 

Far  suite  de  l'indivisibilité  qui  relie  entre  eux  tous  les  actes  et 
toutes  les  conséquences  de  la  faillite,  il  n'est  permis  a  aucun  tri- 

II.  17 


258  LIVRE  XIY.  —  DROIT  COMMGRGUL  INTERNATIONAL.     [§  1098 

bunal  autre  que  celui  devant  lequel  existe  la  faillite  d'intervenir 
pour  régler  les  droits  des  divers  intéressés,  et  il  n'appartient  pas 
aux  tribunaux  français  de  connaître  de  retendue  des  droits  d  un 
créancier,  même  Français,  contre  la  laillite  d'un  commerçant 
étranger  domicilié  hors  de  France. 
de  if nullité       §  1097.  Un  sieur  Rigaux  ayant  été  déclaré  en  (aiUite  le  5  novem- 

Rigaux.  i)re  1875  par  le  tribunal  de  Leipsig,  le  sieur  de  Neu(viUe,  créancier 
de  Rigaux,  produisit  à  la  faillite  allemande  et  fut  admis  au  pas&if; 
mais  plus  tard  il  forma  en  France  saisie-arrét  sur  des  sommes 
dues  à  Rigaux  et  demanda  au  tribunal  civil  de  la  Seine  l'attribution 
exclusive  des  sommes  dont  les  tiers-saisis  français  pouvaient  se 
reconnaître  débiteurs 

Le  tribunal  rejeta  cette  prétention  par  la  raison  que  c  par  sa 
production  k  la  faillite  de  Rigaux  et  son  action  contre  le  syndic 
de  cette  faillite  le  sieur  de  NeufviUe  avait  formellement  reconna 
l'existence  de  la  faillite  et  la  qualité  du  syndic  pour  représenter 
la  masse  des  créanciers  et  que  par  conséquent  de  NeufviUe,  étant 
tenu  de  subir  la  loi  de  la  faillite  acceptée  par  lui,  n'a  aucun  droit 
de  préférence  pour  sa  créance  et  ne  peut  par  voie  de  saisîe-arrét 
obtenir  une  attribution  qui  lui  ferait  une  situation  privilégiée  au 
détriment  des  autres  créanciers. 
^nf^Jtfo-^      §  1098.  Cette  jurisprudence  se  trouve  confirmée  par  un  arrêt 

naiiife      ^q  \^  qqjjy  d'apocl  dc  Paris  du  13  août  1875. 

Society.  La  compagnie  anglaise  The  intemalional  Idfe  insturatkce  soàety. 
établie  en  Angleterre,  mais  ayant  une  succursale  k  Paris,  avait  été 
mise  en  état  de  liquidation  judiciaire  par  arrêt  de  la  cour  de 
chancellerie  du  5  juin  1869.  Malgré  cet  état  de  laillite,  les  époux 
Vcrnhes,  créanciers  de  la  compagnie,  avaient  assigné  le  syndic  de 
la  faillite  ou  son  représentant  devant  le  tribunal  civil  de  la  Seine 
afin  de  validité  de  saisie-arrét  et  d'attribution  k  leur  profit  d'une 
somme  due  a  la  compagnie  par  un  Français. 

Le  tribunal,  ne  tenant  aucun  compte  delà  déclaratiou  de  faillite 
'a  l'étranger,  avait  non  seulement  validé  la  saisie-arrêt,  mais  de 
plus  autorisé  les  créanciers  français  k  toucher  inunédiatement  le 
montant  de  leur  créance  des  mains  du  tiers-saisi» 

La  cour  a  réformé  la  décision  des  premiers  juges  sur  ce  demier 
point  ;  elle  a  reconnu  que  les  époux  Vemhes,  dont  la  créance 
n'était  d'ailleurs  l'objet  d'aucune  contestation,  avaient  vakblement 
frappé  d'opposition  les  sommes  dues  k  la  compagnie  anglaise  et 
placé  ainsi  le  gage  de  leur  créance  sous  la  main  des  tnhoaaus 


§  1100]    UVRB  XIV.  —  DROIT  GOMMBRGIÂL  INTERNATIONAL.  359 

français;  niais  elle  n'a  point  admis  que  cette  opposition,  quoique 
régulière  et  valable,  pût  aboutir  à  l'attribution  exclusive  k  leur 
fto&t  de  la  somme  saisie-arrétée  ;  elle  a  décidé  que  cette  somme 
resterait  aux  mains  du  tiers-saisi  ou  serait  par  lui  versée  à  la 
caisse  française  des  dépôts  et  consignations  pour  être  ultérieure- 
ment employée  k  payer  aux  époux  Yernhes  ce  qu'ils  auraient  a  re- 
cevoir sur  le  montant  de  leur  eréance  d'après  les  résultats  de  la 
liquidation.  L'effet  de  la  saisie-arrét  était  ainsi  limité  a  une  pure 
mesure  conservatoire. 

%  1099.  La  procédure  de  la  faillite  tend  essentiellement  k  mettre  ^^«JJ^ 
en  (mlique  la  maxime  que  tous  les  biens  du  débiteur  sont  le  gage 
de  ses  créanciers.  Le  seul  moyen  de  l'appliquer  est  de  réunir  en  une 
masse  d'un  côté  tout  l'actif  du  faiilli,  de  l'autre  toutes  les  créances 
qui  fiMrraent  son  passif,  puis  de  répartir  le  patrimoine  du  failli 
entre  tous  les  créanciers  ayant  des  droits  égaux. 

Rien  de  plus  contraire  k  l'emploi  de  ce  moyen  que  de  créer  au- 
tant de  faillites  d'un  même  commerçant,  par  conséquent  autant 
d'administrations  de  ces  faillites  qu'il  y  a  de  territoires  où  le  failli 
possède  des  biens,  et  de  s'exposer  ainsi  au  danger  de  jugements 
contradictoires  et  k  des  lenteurs  onéreuses. 

Si  une  faillite  est  déclarée  k  la  fois  dans  plusieurs  pays,  l'état  de 
Êdllile  sera  réglé,  relativement  aux  biens  situés  dans  chaque 
pays,  par  la  loi  locale. 

Le  tribunal  qui  a  prononcé  la  mise  en  faillite  d'un  négociant 
est  seul  compétent  pour  ordonner  la  vente  des  marchandises  com- 
posant son  actif  et  mises  sous  les  scellés. 

Le  fait  de  la  situation  matérielle  des  marchandises  dans  la  cir- 
conscription judiciaire  d'un  autre  tribunal  ne  suffit  pas  pour  le 
rendre  compétent  k  ordonner  pareille  mesure. 

Dams  le  eas  de  faillite  d'un  étranger  faisant  le  commerce  en 
France,  c'est  la  loi  française  qui  régit  les  meubles  et  les  immeu- 
bles composant  sa  succession. 

%  1100.  Nous  ferons  tout  d'abord  observer  qu'en  Angleterre  les  ugiaiation 
lois  sur  la  faillite  s'appliquent  k  tout  particulier  et  non  aux  seuls 
commerçants.  Lorsqu'un  individu  domicilié  en  pays  étranger  y 
est  déclaré  en  faillite,  sa  propriété  mobilière,  mais  non  sa  pro- 
priété immobilière  située  en  Angleterre,  passe  aux  curateurs  ou 
commissaires  nommés  par  le  jugement  déclaratif  pour  être  distri- 
buée entre  les  créanciers  qui  justifieront  de  leur  qualité  ;  mais 
si  le  failli  était  domicilié  ailleurs,  le  jugement  déclaratif  de  la 


260  LIVRE  XIY.  —  DROIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL.    [§  i102 

faillite  sera  considéré  comme  jugement. en  faveur  des  créanciers 
qui  justifieront  de  leur  qualité,  et  les  curateurs  ou  commissaires 
devront  pour  faire  valoir  la  déclaration  a  Tégard  de  la  propriété 
du  failli  en  Angleterre  recourir  aux  mêmes  moyens  qui  sont 
ouverts  a  un  créancier  poursuivant  en  vertu  d'un  jugement 
étranger,  et  ils  seront  exposés,  comme  celui-ci,  au  danger  qu'un 
jugement  déclaratif  de  faillite  survenant  en  Angleterre  ou  une 
mise  sous  curatelle,  en  cas  de  décès  du  débiteur,  des  biens  de 
celui-ci  situés  en  Angleterre  laisse  arriver  en  participation  d'autres 
créanciers  qui  n  auraient  pu  se  faire  admettre  a  la  faillite  étran- 
gère. Mais  si  le  jugement  déclaratif  de  faillite  a  été  rendu  à  la 
requête  du  débiteur  lui-même,  la  distinction  établie  dans  le 
dernier  cas  n'existera  pas,  et  la  propriété  mobilière  du  failli 
située  en  Angleterre  passera  aux  curateurs  ou  commissaires, 
quelque  part  qu'il  soit  domicilié,  parce  qu'il  ne  peut  contester 
l'effet  d'une  pareille  déclaration. 
Légiaiation  §  H 01.  Lcs  États-lluis,  daus  leur  jurisprudence  sur  les  failli- 
États-unis.  tcs,  appliquent  généralement  la  loi  de  la  situation  des  biens, 
Ux  loci  rei  sitœ;  ils  ne  reconnaissent  aucune  compétence  au  tri- 
bunal du  pays  où  la  faillite  s'est  ouverte,  et  repoussent  dans  ses 
effets  extra  territoriaux  toute  loi,  toute  décision  étrangère  qui 
pourrait  porter  préjudice  a  l'autorité,  aux  droits  et  aux  intérêts  de 
la  fédération. 

Il  y  a  quelques  années  des  citoyens  américains  firent  saisir  aux 
États-Unis  des  biens  appartenant  à  un  de  leurs  débiteurs  déclaré 
en  faillite  dans  un  pays  étranger.  Les  autres  créanciers  ayant  una- 
nimement réclamé  la  main-levée  de  cette  saisie,  un  procès  s'enga- 
gea, et  la  cour  suprême  de  Washington  décida  en  dernier  ressort 
que,  conformément  à  la  loi  rei  silœ,  les  créanciers  américains  sai- 
sissants avaient  un  droit  supérieur  'a  celui  des  syndics  et  de  tous 
les  autres  créanciers  étrangers. 
Effet  inier-      g  1102.  Lcs  tribuuaux  des  États-Unis  établissent  en  outre  une 

national    dis-         "  .  •  "        «    •         i  i  •       j 

tinct  des  ces-  différence  importante  entre  la  cession  ou  1  abandon  volontaire  de 

sions .  volon-    ,  .  *  .  ,  r»      ^  • 

taires  et  des  bicns  fait  par  UH  étranger  au  profit  de  ses  créanciers  et  la  trans- 

transroissions  c  ^ 

pour  cause  de  missiou  de  CCS  mêmcs  biens  prononcée  en  cas  de  faillite  par  une 
décision  judiciaire.  Ils  appliquent  dans  toute  son  étendue  a  la  ces- 
sion volontaire  le  droit  de  libre  disposition  (jus  disponefidt)  et  le 
jvs  legiiimi  dominii;  mais  tontes  les  fois  que  la  procédure  de 
faillite  n'est  pas  engagée  directement  et  spontanément  par  le  dé- 
biteur, ils  se  conforment  au  principe  de  la  souveraineté  territo- 


§1103]    LIVRE  XIV.  —  DROIT  COMlfERGUL  INTERNATIONAL. 


261 


riale.  Story  cherche  k  justifier  cette  distinction  en  faisant  remar- 
quer qu'en  raison  du  statut  spécial  qui  les  régit,  les  Inens-fonds 
possédés  par  un  étranger  dans  un  pays  autre  que  le  sien  ne  peu- 
vent dans  ces  procédures  de  faillite  devenir  lobjet  d'une  attribu- 
tion par  voie  de  sentence  judiciaire,  tandis  que  dans  les  cessions 
ou  les  abandons  de  biens  par  acte  privé  ou  authentique,  la  volonté 
des  parties  faisant  seule  loi,  tous  les  biens  meubles  ou  immeubles 
sy  trouvent  compris,  abstraction  faite  du  lieu  où  ces  biens  sont 
situés. 

A  nos  yeux,  ce  principe  n'a  rien  d'absolu  ;  nous  pensons  que 
les  lois  internationales  et  la  jurisprudence  établie  entre  les  États 
peuvent  seules  déterminer  l'étendue  du  droit  de  disposer  des  biens 
provenant  de  faillites. 

La  législation  anglaise  en  cette  matière  reflète  un  sentiment 
plus  vif  de  courtoisie  internationale  :  elle  n'admet  pas  les  dis- 
tinctions consacrées  sous  ce  rapport  par  la  jurisprudence  améri- 
caine. 

En  résumé  on  peut  dire  que  chez  presque  tous  les  peuples  les 
lois  sur  les  faillites  consacrent  le  séquestre  et  le  transfert  aux  syn- 
dics ou  aux  délégués  nommés  ad  hoc  de  tous  les  biens  appartenant 
au  failli.  Aux  États-Unis,  et  c'est  ce  qui  peut  servir  a  expliquer  les 
distinctions  auxquelles  ce  pays  s'est  arrêté,  ce  transfert  de  pro- 
priété n'est  pas  considéré  comme  fait  du  consentement  tacite  du 
propriétaire,  mais  comme  le  résultat  proprio  vigore  de  la  loi  muni- 
cipale. 

Nous  rappellerons  ici  qu'en  France  la  cession  de  biens,  admise 
dans  l'origine  par  le  code  de  commerce  de  1807  en  faveur  des 
faillis,  a  été  expressément  supprimée  en  1838  par  la  nouvelle  loi 
sur  les  faillites. 

%  1103.  La  doctrine  a  admis  que  lorsqu'un  même  négociant  a 
deux  maisons  dans  deux  États  différents,  la  déclaration  de  faillite 
de  l'une  ne  peut  avoir  d'effet  sur  l'autre.  Ainsi  le  jugement  qui 
déclare  la  faillite  d'une  maison  de  commerce  ne  frappe  pas  à 
l'étranger  la  maison  de  commerce  gérée  sous  une  raison  sociale 
distincte  par  le  même  négociant,  alors  même  qu'on  parviendrait 
a  faire  déclarer  le  jugement  exécutoire  dans  cet  autre  pays  ;  il 
faut  dans  ce  dernier  cas  une  déclaration  spéciale  de  faillite. 

11  n'en  doit  être  ainsi  que  s'il  existe  plusieurs  maisons  formant 
chacune  un  établissement  distinct.  Le  contraire  arriverait^  si  la 
maison   située    dans    l'État   n'était    qu'une  succursale  de    Tau- 


Casd'un 
négociant 

ayant 

des  maisons 

dans  des 


pays 
difiéren 


érents. 


263  LIVRE  XIV.  --  DROIT  COlfMERGIAL  INTERNATIONAL.     [§  il05 

tre,  par  exemple  s'il  ne  s'agissait  que  d'un  simple  dépôt  de  mar- 
chandises. 
di?^^rï"dM      S  1104.  En  règle  générale,  dans  Tordre  ou   la  distribution  du 
biens  du  failli.  p^Jx  des  biens  du  débiteur  commun  on  ne  fait  aucune  différence 
entre  les  créanciers  nationaux  et  les  créanciers  étrangers. 

C'est  ce  qui  s'observe  en  France. 

La  loi  des  faillites  d'Autriche  porte,  article  27,  que  c  les  sujets 
d'États  étrangers  jouiront  des  mêmes  droits  que  les  régnicoles,  a 
moins  que  dans  leur  patrie  les  sujets  autrichiens  ne  soient  pas 
traités  sur  le  même  pied  que  les  régnicoles,  auquel  cas  il  y  aura 
lieu  d'appliquer  le  principe  de  la  réciprocité.  » 

Dans  les  traités  conclus  entre  la  Prusse  et  divers  États  alle- 
mands il  est  dit  expressément  que  «  nulle  part  il  ne  peut  être 
établi  une  différence  entre  les  créanciers  régnicoles  et  les  créan- 
ciers étrangers  relativement  aux  droits  k  exercer  dans  la  faillite 
ou  la  déconfiture.  » 

Aux  termes  de  l'article  812  du  code  de  procédure  civile  du  grand- 
duché  de  Bade  «  les  créances  des  étrangers  et  les  réclamations 
formées  contre  eux  seront  dans  les  instances  nées  de  la  faillite 
ou  de  la  déconfiture  traitées  k  l'égal  des  créances  ou  des  réclama- 
tions concernant  les  régnicoles,  a  moins  de  dispositions  contraires 
établies  par  les  traités,  ou  à  moins  que  dans  la  patrie  des  étran- 
gers on  ne  refuse  aux  sujets  badois  la  jouissance  de  droits  égaoi 
avec  les  régnicoles.  » 

Dans  quelques  cantons  suisses  les  tribunaux  ont  pour  asage 
d'ordonner  dans  les  distributions  de  deniers  en  matière  de  faillites 
ou  de  déconfiture  le  paiement  par  préférence  aux  citoyens  du 
canton.  Toutefois  des  traités  établissant  l'égalité  des  droits  en  cas 
de  faillite  ou  de  déconfiture  des  sujets  ou  des  citoyens  respectifs 
ont  été  conclus  entre  certains  cantons  et  des  gouvemcmeDts 
étrangers,  notamment  entre  la  Confédération  et  la  France  en  1828. 
LUïération  §  1105.  Lc  droil  international  privé  a  consacré  comme  rè{?le 
générale  que  le  certificat  de  libération  obtenu  par  un  commerçant 
failli  est  obligatoire  pour  tous  ses  créanciers,  nationaux  ou  étran- 
gers, pourvu  que  la  libération  ait  été  prononcée  dans  le  pays  même 
où  les  dettes  ont  été  contractées. 

C'est  ce  qui  a  lieu  en  Angleterre  et  aux  États-Unis,  où  il  est  re- 
connu, selon  la  déclaration  de  lord  Ëllenborough,  que  «  ce  qui  e$i 
la  libération  d'une  dette  dans  le  pays  où  elle  a  été  contractée  en  est 
la  libération  partout.  » 


§  1106]    LIVRE  XIV.  —  DROIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL.  W3 

ToHtèf(NS  pour  les  conséquenees  absolues  de  cette  libération 
on  doit  tenir  compte  de  la  lex  loci;  or  certaines  législations  con- 
sacrent dans  ce  cas  une  extinction  directe  et  locale  de  la  dette  et 
de  toutes  les  actions  des  créanciers,  tandis  que  d'autres  n'admet- 
tent qn'u&e  libération  partielle  ou  une  simple  atténuation  du  re- 
conrs  en  jusUce. 

%  H06.  Parmi  les  modes  les  plus  usités  de  libération  du  concordat. 
failli  figure  le  concordat,  qui  a  pour  effet  essentiel  qu'une  majorité 
de  créanciers  peut,  obliger  la  minorité  a  accorder  un  sursis  ou  un 
abandon  partiel  de  ses  créances.  Cette  institution  est  destinée,  là 
m  elle  existe  légalement,  à  maintenir  ou  k  rétablir  dans  ses 
affaires  le  débiteur  failli,  et  en  même  temps  k  servir  les  intérêts 
des  créanciers  en  mettant  promptement  et  par  conséquent  écono- 
miquement fin  k  la  procédure  en  matière  d'insolvabilité. 

Il  est  aussi  quelques  lois  sur  les  faillites  qui,  après  paiement 
d'an  tant  prtiir  cent  déterminé  ou  après  abandon  de  leurs  biens 
aux  créanciers,  libèrent  des  faillis  spécialement  qualifiés  du  sur- 
pins non  acquitté  de  leurs  dettes. 

Ces  lois  territoriales,  qui  imposent  un  concordat  ou  une  remise, 
sorti  d'une  nature  éminemment  particulière.  Elles  dérogent  au  droit 
commun  et  au  di'oit  contractuel,  qui  autorisent  le  créancier  a  exiger 
de  son  débiteur  satisfaction  complète  et  par  conséquent  a  le  pour- 
suivre en  paiement  aussi  longtemps  qu'il  peut  payer.  Elles  obligent 
donc  seuleinent  le  c^éanc^er  qui  est  sujet  k  ces  lois  ou  qui  s'y  est 
soumis  volontairement,  tandis  que  les  créanciers  étrangers  qui 
n'ont  })as  adhéré  au  concordat  ne  sont  pas  liés  par  cet  acte. 

C'est  pourquoi  uii  concordat  obtenu  par  Uh  étranger  et  homolo- 
gué en  pays  étranger  ne  peut  être  opposé  en  Fraiice  aux  créan- 
ciers français  qui  n'y  ont  pas  adhéré,  et  les  tribunaux  français  ne 
peuvent  utilement  îe  rendre  exécutoire.  Il  en  est  de  même  du 
concordat  obtenu  par  uil  Français  eh  pays  étranger  et  homologué 
par  les  jtiges  de  ce  pats.  Le  défaut  a  eflicacité  de  ces  jugements 
ne  tient  pas  k  la  nationalité  de  celui  qui  les  obtient,  mais  k 
la  boiripétence  et  k  la  juridiction  du  magistrat  de  qui  ils  éma- 
nent« 

La  conséquence  est  différente  si  les  créanciers  français  ont  adhéré 
au  eoncot*dat  obtenu  en  pays  étranger  ;  dans  ce  cas  le  jugement 
d*homoiogation  n'a  pas  besoin  d'être  rendu  exécutoire  en   France. 

La  même  règle  est  adoptée  en  Belgi(ine  :  l'étranger  qui  ayant 
fait  faillite  dans  son  pays  a  obtenu  un  concordat  ne  peut  se  pré- 


264 


LIVRE  XIV.  —  DROIT  COMMERCIAL  INTERNÂTI019ÂL.    [§  1108 


nébnbilita- 

tion 

du  rnilli. 


Résumé. 


valoir  de  ce  concordat   pour   repousser  les  poursuites  que  dirig^ 
raient  contre  lui  en  Belgique  ses  créanciers  belges. 

Mais  par  suite  de  la  réciprocité  établie  entre  les  deux  pays  le 
concordat  dûment  homologué  d'aprts  la  loi  française  conformément 
aux  lois  de  ce  pays  fait  cesser  en  Belgique  Tincapacité  du  failli  et 
y  a  les*  mêmes  conséquences  pécuniaires  k  Tégard  des  créanciers 
belges  qu'en  France  a  Tégard  des  créanciers  français. 

§  1107.  Quant  aux  jugements  qui  prononcent  en  pays  étranger 
la  réhabilitation  d'un  failli,  leur  effet  varie  suivant  les  cas  : 

Si  le  jugement  de  réhabilitation  est  rendu  par  le  même  tribunal 
qui  a  déclaré  la  faillite,  ce  jugement  a  effet  en  pays  étranger  sans 
avoir  besoin  d'y  être  rendu  exécutoire,  la  réhabilitation  étant  on 
simple  fait  que  le  jugement  ne  fait  que  constater  par  cela  même 
qu'il  existe. 

Si  la  faillite  a  été  déclarée  dans  un  pays  et  que  le  jugement  de 
réhabilitation  ait  été  rendu  dans  un  autre,  ce  jugement  ne  peut 
avoir  aucun  effet  dans  le  pays  où  la  faillite  a  été  déclarée  ;  l'incom- 
pétence du  juge  réhabilitant  empêche  même  que  ce  jugement  puisse 
être  déclaré  exécutoire. 

§  1108.  Nous  terminerons  ces  données  succinctes  sur  cette  matière 
en  faisant  remarquer  que  les  nombreuses  diflicultés  que  soulèvent 
les  règlements  de  faillites  ou  de  banqueroutes  tiennent  plus  a  des 
usages  commerciaux  qu*k  des  lois  positives  et  k  des  principes  fixes 
de  droit  international.  Ne  pouvant,  sans  nous  écarter  du  plan  gé- 
néral de  notre  livre,  les  traiter  ici  en  détail,  nous  devons  ren* 
voyer  nos  lecteurs  aux  publications  périodiques  et  aux  ouvrages 
spéciaux  de  jurisprudence  qui  ont  directement  pour  objet  d'élucider 
ces  matières  *. 


*  VS^heaton,  Élém.,  pte.  2,  ch.  2,  §  6;  Kent,  Com.,  toI.  II,  §§  992,  393,  4OM08, 
419;  Story,  n»*  335,  406,  411  ;  PhUUmore,  Corn.,  vol.  IV,  ch.  39;  Massé,  §S  546,557, 
809,  811,  813, 1143  et  seq.;  FœUx,  Uv.  2,  tit.  2,  §  89;  tit.  6,  §  312;  tit.  8,  §  589; 
Wes|Iake,  ch.  0;  Rose,  Cases  on  bankruptcyf  vol.  I,p.  462;  HaUeck,  ch.7,  §13-23; 
BeU,  Com,f  vol.  II,  pp.  681,  687;  Tomlins,  Law  dict.,  v.  Bankrupt.;  Wheaton, 
Reports,  vol.  XII,  pp.  153-163;  Dana,  Êlém:  by  Wheaton,  note  93;  Merlin,  Rép.j 
art.  10,  §§  1-3;  Kairn,  On  equit.,  liv.  3,  ch.  8,  §  6;  Henry,  pp.  127-135,  175;  Wool- 
sey,  Int,  law,  §§  71-72;  Clonet,  Journal  du  droit  international  privé,  1874,  pp.  31, 32, 
137, 396;  1875,  pp.  269,  435,  447  ;  1876,  pp.  181,  376,  406;  1877,  pp.  41,  424;' 1878. 
p.  375;  Revue  de  droit  international,  1874,  pp.  410,  412,  415;  1876,  pp.  627, 630, 
633,  635;  Carie,  La  faillite  dans  le  droit  international  privé,  trad.  Dubois,  p.  30; 
Manuel  pratique  de  procédure  anglaise,  par  John  Rand  Bailey,  p.  47  et  seq.; 
Renouard,  Traité  de^  faillites,  pte.  2,  n»»  477,  478;  Fiore,  Del  fallimento  seconda 
il  diritto  intemazionale  privato. 


§  H09]    LIVRE  XIV.  —  DROIT  GOMMERCUL  INTERNATIONAL.  265 


SECTION  IK  —  jLUibiCTiON  d'un  État  sur  les  navires. 


%  1109.  Les  navires  sont  regardés  comme  des  portions  flottantes  ^.^"'feutror 
du  territoire  de  l'État  dont  ils  dépendent  et  dont  ils  sont  autorisés  ^^^J^^^J® 
à  porter  le  pavillon  ;  k  cet  égard  les  navires  marchands  sont  au-  *^™™*^r*° 
jourd'hui  placés  sur  le  même  pied  que  les  navires  de  guerre. 

Lorsque  les  navires  se  trouvent  en  pleine  mer,  la  souveraineté  de 
rÉtat  dont  ils  portent  le  pavillon  s'étend  au  navire  tout  entier. 

11  s'ensuit  que  les  tribunaux  de  l'État  auquel  le  navire  appartient 
sont  compétents  pour  connaître  des  crimes  ou  des  délits  commis 
pendant  la  traversée  a  l'exclusion  de  toute  autre  juridiction.  Cette 
compétence  s'étend  aux  délits  commis  par  des  personnes  du  navire 
non  seulement  a  bord,  mais  dans  les  eaux  qui  environnent  le 
navire. 

Ainsi  le  délit  commis  en  pleine  mer  à  bord  d'un  bâtiment  fran- 
çais est  de  la  compétence  des  tribunaux  français.  Réciproquement 
le  crime  commis  en  pleine  mer  contre  un  Français  par  un  étranger 
à  bord  d'un  bâtiment  étranger  est  de  la  compétence  des  tri- 
bunaux étrangers.  Il  en  serait  de  même  du  crime  commis  dans 
les  mêmes  circonstances  par  un  Français  contre  un  Français. 

Ce  droit  suprême  de  juridiction  découle  non  seulement  de  la  fie* 
tion  que  le  navire  est,  comme  dit  Vattel,  une  «  portion  du  terri- 
toire de  l'État  j»,  en  quelque  sorte  un  prolongement  du  territoire 
national,  mais  aussi  du  principe  de  la  liberté  des  mers. 

L'État  duquel  dépend  le  navire  est  souverain  absolu  en  tant  qu'il 
s'agit  de  crimes  et  de  délits  ordinaires  commis  contrairement  aux 
lois  nationales;  en  tout  cas,  si  ces  crimes  ou  ces  délits  portent 
préjudice  a  des  tiers,  l'État  est  tenu  d'accorder  satisfaction. 

S'il  s'agit  de  violations  du  droit  des  gens,  ces  offenses  peuvent 
être  jugées  par  les  tribunaux  du  pays  où  les  délinquants  sont  ame- 
nés, alors  même  que  l'acte  criminel  a  été  accompli  en  pleine  mer 
et  sous  pavillon  étranger.  Dans  ce  cas  en  effet  la  question  de  na- 
tionalité disparait,  et  Ton  n'a  a  se  préoccuper  que  d'un  fait  délic- 
tueux affectant  les  intérêts  de  la  société  tout  entière  et  la  sécurité 
du  commerce  universel. 

La   tranquillité  et  Tordre  doivent  être  respectés  mutuellement 


Î66        LiVRï  xnr.  —  broit  co»mrcul  international.  [|  1410 

en  pleine  mer  ;  toutefois  un  État  ne  peut  recourir  à  la  force  pour 
faire  respecter  son  droit  qu'en  cas  d'oifense  d'une  gravité  excep- 
tionnelle, tels  que,  par  exemple,  les  cas  de  légitime  déiense,  de  déoi 
de  justice  de  la  part  des  autorités  étrangères,  etc.  Ce  contrôle, 
cette  sorte  de  police  maritime,  qui  est  reconnue  en  commun  k  tous 
les  États,  n'implique  ni  ne  suppose  pourtant  le  droit  illimité  de 
procéder  en  pleine  mer  k  des  visites  et  à  des  perquisitions  k  bord 
des  navires  pour  y  rechercher  ou  poursuivre  les  criminels.  Ce 
dernier  droit  k  l'égard  des  pavillons  étrangers  n'existe  et  ne  peut 
s'exercer  qu'autant  qu'il  a  été  reconnu  et  formellement  stipulé  par 
traités. 

» 

C'est  en  vertu  de  l'autorité  souveraine  qu'il  conserve  sur  ses 
nationaux  qu'un  État  peut  imposer  le  service  militaire  k  ses  sujets 
qu'il  rencontre  en  pleine  mer  naviguant  k  bord  des  navires  mar- 
chands qui  portent  ses  couleurs  ;  par  contre  il  est  privé  de  toute 
action,  de  toute  recherche  k  l'égard  de  ceux  qui  hors  de  ses 
eaux  juridictionnelles  sont  trouvés  embarqués,  même  subrepttce- 
mefit,  sur  un  bâtiment  étranger. 

Lorsque  les  navires  se  bornent  k  longer  les  cotes  d'un  État  dan  s 
la  partie  de  la  mer  qui  dépend  de  son  territoire,  ils  sont  soumis 
temporairement  k  la  souveraineté  de  cet  État,  en  ce  sens  (]tt1l$ 
doivent  respecter  les  ordonnances  militaires  ou  de  police  prises 
par  lui  pour  la  sûreté  de  son  territoire  et  de  la  population  cdtiëre; 
sous  tous  les  autres  rapports  ils  sont  aussi  libres  que  s'ils  se 
trouvaient  en  pleine  mer  *. 
diiTii^^rtS  ^  1110-  Au  sujet  des  navires  qui  pénètrent  dans  les  eaux  d'un 
étrangers.  État  étranger,  remontent  un  fleuve  ou  une  rivière,  jettent  l'aticre 
dans  un  port,  il  y  a  lieu  de  faire  une  distinction  entre  les  flttvires 
marchands  et  les  navires  de  guerre  :  ceUx-ci,  faisant  partie  de  la 
force  publique  et  pouvant  être  regardés  comme  représentant  en 
quelque  sorte  l'État  dont  ils  portent  le  pavillon,  jouissent  dti  privi- 
lège d'exterritorialité,  et,  bien  qu'ils  doivent  se  soumettre  aux  or- 
donnances locales  sur  les  ports,    aux  prescriptions  de  l'autorité 

*  Wheaton,  Élém.y  pte.  2,  ch.  10;  Fœllx,  t.  H,  §  544  ;  Ortolan,  Règles,  1. 1,  liv.  i, 
ch.  13;  Phillimore,  Com.,  vol.  I,  pte.  3,  ch.  19;  Valtel, Le  droif,  liv.  I,  ch.  19,§ii6; 
Grotius,  Le  droit j  liv.  2,  ch.  3,  §  13;  Riquelme,  lib.  1,  tit.  2,  cap.  9;  Rutherford, 
Jfut.,  vol.  II,  ch.  9,  §§8,  9;  Halleck,  ch.  7,  §  24;  Dalloz,  Rép.,  v.  Droit  naturel 
no*  69  et  seq.  ;  Dupin,  Réquisitoires j  t.  I,  p.  477;  Klûber,  Droit ,  §  55;  Coshiiir, 
Opinions,  vol.  VIII,  pp.  73  et  seq.;  Wildmann,  vol.  I,  p.  40;  Hautefeoille,  Des 
droits,  t.  I,  p.  294;  IJluntschU,  Droit  international  codifié,  §§  317  et  seq.;  Masse, 
Droit  commercial,  t.  I,  §  596. 


§  ili3]    LIYBB  Xm.  r—  DROIT  GOMMniGUL  IKT8RNATI0NiL«  257 

concernant  les  remorques,  les  pilotes,  les  signaux  d*approehe,  la 
police  sanitaire,  les  quarantaines,  etc.,  ils  sont  exempts  de  la  juri- 
diction territoriale  ;  les  crimes  ou  les  délits  commis  k  leur  bord  on 
par  des  personnes  de  leur  équipage  tombent  sous  la  compétence 
(les  tribunaux  de  la  nation  k  laquelle  ces  navires  appartiennent,  et 
sont  jugés  selon  ses  lois.  Hais  en  règle  générale,  k  moins  de  sti* 
pulatiôns  contraires  exceptionnellement  consacrées  dans  les  traités, 
cette  exemption  acquise  aux  bâtiments  de  guerre  ne  s'applique  ja* 
mais  aux  navires  de  commerce,  qui  en  effet  représentent  simple- 
ment une  propriété  privée,  des  intérêts  particuliers,  et  jouent  un 
rôle  essentiellement  paciGque  ;  les  personnes  qui  sont  k  bord  ne 
peuvent  donc  se  soustraire  k  laction  de  la  juridiction  du  pays  où 
ils  se  trouvent. 

L'État  étranger  exerce  la  police  sur  tous  les  navires  mouillés  dans 
le  port,  et  ses  tribunaux  sont  compétents  pour  connaître  des  pro- 
cès civils,  ainsi  que  des  délits  des  matelots  étrangers,  lorsque  les 
navires  se  trouvent  dans  les  eaux  dépendantes  de  son  territoire. 

L'intérêt  même  du  commerce  maritime,  les  conditions  excep- 
tionnelles de  police  et  de  discipline  que  réclame  la  navigation  en 
pleine  mer  ont  toutefois  commandé  k  cet  égard  certaines  déroga- 
tions k  ce  que  cette  règle  offrait  de  trop  rigoureux  ;  elles  résultent 
tantôt  d'accords  internationaux  exprès,  tantôt  de  mesures  adminis- 
tratives ou  de  lois  locales. 

§  mi.  La  jurisprudence  maritime  française  consacre  en  cette  ^^^i*^ 
matière  des  règles  très-précises  :  elle  distingue  les  actes  de  dis-  ^^^  *«»- 
cipline  intérieure  des  navires,  les  crimes  ou  les  délits  imputables 
aux  hommes  du  bord  et  commis  ailleurs  qu'k  terre  ou  ne  troublant 
pas  la  sûreté  du  pays,  de  ceux  qui  sont  commis  par  ou  contre  des 
personnes  étrangères  k  l'équipage  ;  elle  soustrait  absolument  a  la 
juridiction  locale,  qui  n'est  autorisée  k  s'en  mêler  que  lorsqu'elle 
est  formellement  requise  de  prêter  secours  et  protection,  les  faits 
qui  appartiennent  k  la  première  catégorie  ;  quant  k  ceux  de  la  se- 
conde, elle  les  envisage  comme  tenant  k  des  intérêts  d'ordre  pu- 
blie, au  pouvoir  souveraiin  de  l'État,  et  les  soumet  dès  lors  inva- 
riablement k  la  juridiction  exclusive  des  tribunaux  compétents  du 
pays. 

^1112.  C'est  conformément  a  cette  doctrine  que  le  conseil  d'État  cm  BurveanM 

«^  ,  ^  en  France. 

du  premier  Empire  résolut  le  20  novembre  1806  en  faveur  des  consuls 
américains  deux  conflits  de  juridiction  qui  se  produisirent,  l'un  k 
Anvers  k  l'occasion  d'une    rixe  survenue  dans  un  canot  du  bord 


268  LIVRE  XIV.  —  DROIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL.     [§  iUi 

Les  navires    entre  dcux  iTiatelots  du  navire  le  Neivion.  et  l'autre  à  Mantille  k 

américains  .  ... 

ètie  saT'  '^  ^"'^^  (l'une  querelle  qui  avait  eu  heu  sur  le  pont  du  navire  la 
co^Sfi^cTEtat  ^^^h'  ^^^  considérants  de  cet  arrêt  sont  assez  remarquables  pour 
20  nSîewbrc  ^"^  ^^^^  jugious  Utile  dc  Ics  rcproduirc  ici  in  extenso  : 

i^û6.  «  Iq  conseil  d'État,  qui,  d'après  le  renvoi  à  lui  fait  par  Sa  Ma- 

jesté)  a  entendu  le  rapport  de  la  section  de  législation  sur  celui 
du  grand  juge  ministre  de  la  justice,  tendant  k  régler  les  limites  de 
la  juridiction  que  les  consuls  des  États-Unis  d'Amérique  aux  ports 
de  Marseille  et  d'Anvers  réclament  par  rapport  aux  délits  commis  à 
bord  des  vaisseaux  de  leur  nation  étant  dans  les  ports  et  les  rades 
de  France  ; 

«  Considérant  qu'un  vaisseau  neutre  ne  peut  être  indéfiniment 
considéré  comme  lieu  neutre,  et  que  la  protection  qui  lui  est  ac- 
cordée dans  les  ports  français  ne  saurait  dessaisir  la  juridictioo 
territoriale  pour  tout  ce  qui  toucbe  aux  intérêts  de  l'État  ; 

c  Qu'ainsi  le  vaisseau  neutre  admis  dans  un  port  de  l'État  est  de 
plein  droit  soumis  aux  lois  de  police  qui  régissent  le  lieu  où  il  est 
reçu; 

«  Que  les  gens  de  son  équipage  sont  également  justiciables 
des  tribunaux  du  pays  pour  les  délits  qu'ils  y  commettraient 
même  k  bord  envers  des  personnes  étrangères  a  l'équipage, 
ainsi  que  pour  les  conventions  civiles  qu'ils  pourraient  faire  avec 
elles  ; 

«  Mais  que  si  jusque  Ik  la  juridiction  territoriale  est  hors  de 
doute,  il  n'en  est  pas  ainsi  k  l'égard  des  délits  qui  se  commettent 
k  bord  du  vaisseau  neutre  de  la  part  d'un  homme  de  l'équipage 
neutre  envers  un  autre  homme  du  même  équipage  ; 

c  Qu'en  ce  cas  les  droits  de  la  puissance  neutre  doivent  être 
respectés,  comme  s'agissant  de  la  discipline  intérieure  du  vaisseau, 
dans  laquelle  l'autorité  locale  ne  doit  pas  s'ingérer  toutes  les  fois 
que  son  secours  n'est  pas  réclamé  ou  que  la  tranquillité  du  port 
n'est  pas  compromise  ; 

c  Est  d'avis  que  cette  distinction,  indiquée  par  le  rapport  du 
grand  juge  et  conforme  k  l'usage,  est  la  seule  règle  qu'il  convieoDe 
de  suivre  en  cette  matière  ; 

«  Et,  appliquant  cette  doctrine  aux-  deux  espèces  particulières 
pour  lesquelles  ont  réclamé  les  consuls  des  États-Unis, 

«  Considérant  que  dans  l'une  de  ces  affaires  il  s'agit  d'une 
rixe  passée  dans  le  canot  du  navire  américain  le  Newton  entre 
deux  matelots  du  même  navire,  et  dans  l'autre  d'une  blessure 


§  1114]    LIVRE  XIV. . —  DROIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL.  269 

grave  faite  par  le  capitaine  en  second  du  navire  la  Sally  a  un  de 
ses  matelots  pour  avoir  disposé  du  canot  sans  son  ordre, 

t  Est  d'avis  qu'il  y  a  lieu  d  accueillir  la  réclamation  et  d'inter- 
dire aux  tribunaux  français  la  connaissance  des  deux  affaires  pré- 
citées. » 

§  1115.  Une  décision  semblable  fut  rendue  en  1857  a  l'occasion     ^SoiT 
d'un  empoisonnement  commis  par  un  homme  de  l'équipage  sur  d'au-  ^'<'''»«"«»*»flr. 
très  hommes  de  l'équipage,  à  bord  du  navire  suédois  Forsatlning, 
mouillé  dans  la  Loire  en  rade  de  Paimbœuf. 

La  cour  de  Rennes  avait  sur  la  compétence  de  l'autorité  qui 
devait  juger  le  coupable  des  doutes  fondés  sur  ce  que  le  navire 
où  le  crime  avait  été  commis  était  un  bâtiment  marchand,  qu'il 
était  mouillé  dans  des  eaux  françaises  et  que  la  réciprocité  en  la 
matière  n'existait  pas  entre  la  France  et  la  Suède  ;  elle  consulta 
le  gouvernement  ;  le  ministre  de  la  justice  et  le  ministre  des  af- 
faires étrangères  s'accordèrent  a  déclarer  que  le  criminel  devait 
être  livré  k  l'autorité  à  bord  de  son  navire. 

§  1114.  Une  autre   discussion  qui  jette  une  vive  lumière  sur      DiscuMion 
cette  partie  du  droit  international  est  celle  a   laquelle  ont  donné  entre  ?'Ang£ 
lieu  entre  l'Angleterre  et  les  États-Unis  les  (aits  survenus  a  bord  États-unis.^ 
du  navire  américain  la  Créole.  Ce  bâtiment  avait  en  1841  quitté    virenord-^' 
le  port  de  Richmond  (État  de  la  Virginie)  poiur  se  rendre  a  la  Nou-  créoie. 
velle  Orléans,  ayant  'a  son  bord  cent  trente-cinq  esclaves.  Pendant 
la  traversée  quelques-uns  de  ces  esclaves  se  révoltèrent  et  s'em- 
parèrent du  navire,  après  avoir  tué  un  passager  et  blessé  griève- 
ment le  capitaine  et  plusieurs  matelots  de  l'équipage.  Le  second 
de  la  Créole  se  vit  obligé,  sous  menace  de  mort,  de  diriger  le  na- 
vire vers  le  port  anglais  de  Nassau,  qu'il  atteignit  heureusement 
au  bout  de  quelques  jours.  Le  consul  américain  résidant  dans  cette 
ville  fit  arrêter  dix-neuf  des  esclaves  qui  avaient  le  plus  active- 
ment figuré  dans  la  révolte,  et  les  autorités  anglaises  entamèrent 
aussitôt  contre  eux  une  procédure  criminelle.  Quant  aux  autres  es- 
claves, il  fut  impossible  de  constater  s'ils  avaient  deux-mémes 
gagné  la  terre  ou  s'ils  avaient  été  mis  en  liberté  de  concert  avec 
le  capitaine  et  le  consul. 

•A  cette  occasion  le  secrétaire  d'État,  M.  Webster,  écrivit  à 
lord  Ashburton,  ministre  de  S.  M.  B.  a  Washington,  que  le  gou- 
vernement des  États-Unis  ne  pouvait  consentir  que  les  navires 
américains  qui  par  suite  de  mauvais  temps  ou  d'accidents  im- 
prévus relâchaient  dans  les  ports  anglais  fussent  soumis  k  la  ju- 


S70  LiyRK  XIV.  —  PROVF  GOMIIERGUL  INTERNÀTIOKAL.    [§  1114 

ridictioD  locale,  au  poiat  que  les  autorités  du  pays  întervinsseat 
dans  ce  qui  concernait  les  personnes  ou  les  choses  se  trouvant  ï 
bord;  que  le  gouvernement  fédéral  admettait  sans  peine  que  si 
des  esclaves  appartenant  à  des  citoyens  des  États-Unis  se  réfu- 
giaient sur  le  sol  anglais,  les  autorités  territoriales  auraient  tout 
pouvoir  pour  a^ir  couuBae  bon  leur  semblerait,  mais  qu'on  ne  pou- 
vait appliquer  la  même  doctrine  lorsque  les  esclaves  se  trouvaient 
encore  k  bord  d'un  navire  am/éricain  mouiUé  dans  un  port  anglais, 
puisque  dans  ce  cas  les  esclaves  n'étaient  ni  dans  les  limites  ju- 
ridictionnelles ni  sous  l'action  exclusive  des  lois  de  TAngleterre. 
C'est  en  invoquant  ces  diverses  considérations  que  le  cabinet  de 
Washington  réclama  de  celui  de  Londres  la  restitution  des  esclaves 
provenant  de  la  Créole;  le  gouvernement  anglais  o)^osa  un  refus 
formel,  en  se  foadant  sur  ce  que  ces  esclaves  par  le  seul  ^t  d'a- 
voir foulé  le  sol  de  l'Angleterre  étaient  devenus  des  hommes  li- 
*bres. 
Arbitrage  N  ayant  pu  parvenir  a  s'enAendie,  les  deux  giouvemements  se 
^TOgionde  décidèrent  enfin,  le  8  février  1855,  k  soumettre  la  question  de 
principe  k  une  commission  mixte,  ikmt  le  vote  fut  égaleatent  di- 
visé sur  les  conclusions  k  formuler  ;  alors  le  différend  6it  déféré 
ea  dernier  ressort  k  un  des  juriseonsullea  les  plus  renommés  de 
Londres,  M.  Bâtes,  qui  fut  d'avis  : 

1°  Que  les  autorités  ajiglaises  u'Mt  aucun  drok  sur  les  esclaves 
trouvés  k  bord  d'un  navire  américain  dans  les  ports  de  l'Angle- 
terre ;  qu'elles  sont  même  tenues  de  protéger  le  capitaine  dans 
l'exercice  de  ses  droits  suf  les  individjus  qui  sont  k  son  bord  ; 

2''  Que  la  loi  municipale  anglaise  ne  peut  autoriser  aucun  ma- 
gistrat a  violer  le  droit  des  gêna  en  envahissant  avec  la  force  ar- 
mée le  navire  d'un  État  ami  qui  n'a  commis  aucun  délit,  et  en 
portant  ainsi  violemment  atteinte  k  la  discipline  que  le  maître  du 
navire  a  pour  devoir,  suivant  les  loit»  de  son  pays,  de  faire  obser- 
ver k  son  bord. 

Des  décisions  analogues  ont  été  prononcées  dans  plusieurs  au- 
très  cas. 

Depuis  l'abolition  de  l'esclavage  aux  Ëtat0-Unis  ei  le  décret  de 
l'Empereur  du  BpésiL  qui  dpit  également  mettre  un.  terme  a  cette 
institutioq  dans  ses  Étal$  dans  un  avemr  peu  éloigné,  de  sorte  que 
les  possessions  espagnoles  de  Cuba  et  de  Porto  Rico  sont  les  seuls 
pays  où  l'esclavage  soit  encore  sous  la  sanction  des  lois,  enlèvent 
en  grande  partie  l'impoiAance  pratique  attachée  k  la  question  du 


§  Ilid]     LIVRE  XiV.  —  DROIT  COMMERCUL  INTERNATIONAL.  â71 

droit  d'un  maître  de  conserver  la  possession  de  son  esclave  en 
passant  par  un  autre  pays  ou  en  y  résidant  temporairement. 

Dans  d  autres  affaires,  où  la  question  se  présentait  plus  nette, 
attendu  qu  elle  n'était  point  compliquée  d'incidents  d'une  impor- 
tance majeure,  comme,  par  exemple,  celui  de  l'esclavage  dans  le 
cas  que  nous  |venons  de  citer,  les  États-Unis  ont  constamment 
soutenu  le  droit  de  leurs  tribunaux  de  connaître  exclusivement 
des  contestations  sunenues  a  bord  des  navires  américains,  soit  en 
pleine  mer,  soit  même  dans  des  ports  étrangers. 

%  1115.  Dans  le  cas  du  capitaine  Albert  Allen  Gardner,  du  na-  ^^q^^^ 
vire  américain  Awui  Camp,  que  la  cour  du  comté  de  Liverpool,  au 
mois  de  mai  1875,  avait  pris  sur  elle  de  juger,  M.  Hamilton  Fisb, 
secrétaire  au  département  d'État  k  Washington,  s'est  empressé  de 
protester  contre  la  prétention  que  s'arrogent  les  tribunaux  de  droit 
commun  d'Angleterre  d'instruire  et  de  juger  les  causes  survenues 
sur  plaintes  entre  capitaines  et  matelots  des  navires  des  États- 
Unis,  non  seulement  lorsque  les  faits  sur  lesquels  les  plaintes  se 
fondent  ont  eu  lieu  dans  des  eaux  ou  des  ports  anglais,  mais 
même  lorsque  le  délit  formant  la  base  du  procès  a  été  commis  à 
bord  d*un  navire  en  pleine  mer. 

A  cette  conduite  des  tribunaux  anglais  le  ministre  américain  op- 
pose celle  des  États-Unis. 

Ces  tribunaux,  ceux  même  qui  ont  juridiction  d'amirauté,  re- 
fusent le  plus  souvent  de  prendre  connaissance  des  causes  de  cette 
nature  où  sont  parties  des  marins  et  des  capitaines  de  navires 
éu*angers.  Ce  refus  du  reste  est  basé  sur  la  pratique  générale 
des  autres  puissances  maritimes,  ainsi  que  sur  les  principes  du 
droit  maritime  international,  tels  qu'ils  sont  compris  et  interprétés 
par  les  plus  hautes  autorités  judiciaires  des  puissances  maritimes. 

%  1116.  Comme  précédent  M.  Fisb  cite  notamment  le  cas  du  Sf?^ 
navire  anglais  Reliwice.  Une  contestation  s'étant  élevée  pendant 
la  traversée .  entre  le  capitaine  et  l'équipage,  une  action  avait  été 
introduite  devant  la  cour  de  district  des  États-Unis  dans  la  ville  de 
New  York  ;  mais  comme  le  capitaine  et  l'équipage  en  question 
étaient  sujets  anglais,  la  cour  refusa  de  s'occuper  de  l'aflaire. 
Voici  le  résumé  de  l'argumentation  de  la  cour  : 

<  Les  cours  d'amirauté  des  États-Unis  refusent  d'exercer  leur 
juridiction  dans  des  contestations  entre  des  capitaines  et  des  ar- 
mateurs étrangers,  a  moins  que  le  voyage  n'ait  été  interrompu  ou 
que  les  matelots  n'aient  été  congédiés  illégalement.  Il  iaut  que  le 


272  LIVRE  XIV.  —  DROIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL.    [§  Mil 

marin  étranger  qui  cherche  a  intenter  une  action  de  ce  genre  de- 
vant les  cours  de  notre  pays  se  procure  la  sanction  officielle  du 
représentant  commercial  ou  politique  du  pays  auquel  il  appartient, 
ou  que  de  bonnes  raisons  soient  fournies  pour  donner  suite  à 
rinstance  en  Tabsence  de  ce  refus.  Notre  cour  a  repoussé  à  di- 
verses reprises  des  actions  intentées  par  des  marins  étrangers 
contre  des  navires  étrangers  dont  notre  port  n'est  pas  le  terme  du 
voyage,  parce  qu'elle  a  jugé  cette  immixtion  de  nature  a  embar- 
rasser les  affaires  commerciales  et  les  relations  entre  notre  pays 
et  les  autres  qui  entretiennent  avec  lui  des  rapports  amicaux.  » 

Le  ministre  américain  ajoute  que  les  lois  des  btats-Unis  et  les 
instructions  adressées  par  le  ministère  dont  il  est  le  chef  a  ses 
agents  consulaires  à  l'étranger  pourvoient  avec  un  soin  plus  qu'or- 
dinaire au  règlement  de  toutes  les  questions  en  litige  qui  peuvent 
surgir  entre  les  capitaines  et  les  hommes  d'équipage  des  navires 
américains  par  suite  des  relations  de  ces  capitaines  et  de  ces  ma- 
rins 'a  bord  du  navire  en  pleine  mer  ou  dans  les  ports  de  puissan- 
ces étrangères;  et  quand  des  délits  sont  commis  par  un  capitaine 
ou  un  marin,  ou  bien  quand  il  s'élève  entre  eux  des  démêlés  dont 
la  solution  dépasse  la  compétence  du  consul,  la  loi  fournit  aux 
cours  des  États-Unis  d'amples  moyens  de  juger  et  de  punir  ces  dé- 
lits, ainsi  que  de  régler  ces  démêlés.  11  ne  doute  pas  que  ces  dis- 
positions légales  et  les  règlements  consulaires  de  son  pays  ne  soient 
généralement  en  harmonie  avec  les  lois  et  les  règlements  existants 
de  la  Grande-Bretagne  en  la  matière, 
ciwdu  §  1117.  Telle  parait  être  en  effet  la  jurisprudence  sinon  des 

tribunaux  locaux  de  l'Angleterre,  du  moins  des  hautes  cours  de 
justice  du  Royaume-Uni,  qui  généralement  se  déclarent  incompé- 
tentes pour  prononcer  sur  les  délits  commis  a  bord  de  navires 
étrangers  dans  la  haute  mer,  même  dans  les  cas  où  ces  navires  se 
trouvaient  au  moment  du  fait  délictueux  dans  les  limites  des 
eaux  territoriales  anglaises. 

C'est  dans  ce  sens  qu'a  jugé  la  cour  chargée  d'examiner  les  cas 
réservés  de  la  Couronne  (court  for  ihe  consideratiofi  of  Crown  cases) 
dans  l'affaire  du  navire  allemand  Franconia^  qui  avait  dans  la 
Manche  à  moins  d'une  lieue  marine  de  Douvres  heurté  le  navire 
anglais  Strathclyde.  Par  suite  de  cet  accident  un  des  passagers 
de  ce  dernier  navire  avait  péri.  Le  capitaine  de  la  Franconia,  ayant 
ensuite  abordé  a  Douvres,  avait  été  arrêté  et  traduit  devant  la  cour 
criminelle    centrale   de  Londres  sous  prévention  d'homicide  par 


§  mS]     LIVRE  XIV.  —  DROIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL.  273 

imprudence.  Le  conseil  de  raccusë  déclina  la  compétence  de  la 
cour,  et  quoique  le  jury  eut  passé  outre  et  rendu  un  verdict  de  cul- 
pabilité, le  juge  sursit  a  prononcer  la  condamnation  jusqua  ce  que 
la  question  de  compétence  eût  été  tranchée  parla  cour  des  cas  ré- 
servés. 

Celte  cour  décida  que  l'exception  d'incompétence  devait  élre  ac- 
cueillie, en  s'appuyant  sur  Targumentation  suivante  : 

Tout  d'abord,  pour  faire  admettre  la  compétence  des  tribunaux 
anglais,  on  a  invoqué  le  fait  que  la  victime  était  a  bord  d'un  navire 
anglais  au  moment  où  elle  a  succombé  par  l'effet  du  choc,  et  que 
par  conséquent  l'homicide  avait  été  commis  à  bord  d'un  navire 
anglais.  La  cour  reconnaît  que  le  capitaine  de  la  Franconia  a  été 
coupable  d'imprudence  ;  mais  l'accident  qui  a  causé  mort  d'homme 
n'est  ni  son  fait  ni  la  conséquence  immédiate  et  directe  de  son  fait. 
Il  n'a  pas  abandonné  le  pont  de  son  navire  et  n'a  lancé  aucun 
projectile  sur  l'autre  navire  ;  on  ne  saurait  donc  lui  imputer  l'in- 
tention de  nuire  au  Strathclyde^  a  son  équipage  et  a  ses  passa- 
gers. L'acte  délictueux,  qui  se  réduit  k  l'abordage,  a  donc  été  com- 
mis a  bord  d'un  navire  étranger.  La  seule  question  a  résoudre  est 
de  savoir  si  cet  acte  dans  ces  conditions  est  justifiable  des  cours 
(le  justice  anglaises.  Or  il  résulte  de  l'examen  de  la  jurisprudence 
anglaise  qu'en  principe  la  juridiction  criminelle^  ne  s'est  jamais 
exercée  sur  un  navire  étranger  qui  n'aurait  pas  été  au  moment 
(lu  délit,  soit  dans  un  port  anglais,  soit  dans  les  eaux  inté- 
rieures. 

Mais  la  compétence  résulte-t-elle  du  droit  international,  ou  en 
d'autres  termes  l'Angleterre  peut-elle  invoquer  le  consentement 
de  tous  les  États  civilisés  pour  soutenir  que  sa  souveraineté  s'étend 
à  une  lieue  marine  sur  la  mer  et  que  dans  ces  limites  elle  a  un 
pouvoir  de  juridiction  ? 

Non,  il  est  de  principe  que  la  haute  mer  est  de  droit  ouverte 
aux  navires  de  tous  les  pays,  lesquels  sont  soumis  uniquement  aux 
lois  de  leur  pavillon,  c'est-à-dire  aux  lois  des  États  respectifs  aux- 
quels ils  appartiennent, 

A  cela  on  objecte  que  chaque  État  est  autorisé  a  exercer  non 
seulement  sur  son  sol  et  sur  ses  propres  sujets,  mais  encore  sur 
tous  les  étrangers  qui  s'y  trouvent,  un  pouvoir  absolu  de  police 
dans  toute  l'étendue  de  son  territoire,  et  par  «  territoire  »  il  faut 
entendre  les  ports  et  les  plages  jusqu'au  point  le  plus  éloigné  où 
se  retire  la  mer. 

n.  18 


274  LIVKE  XIV,  —  DIIOIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL.     [§  Hl9 

Il  s'agit  donc  de  déterminer  jusqu'où  s'étend  ce  «  territoire  i, 
quelle  est  la  limite  des  eaux  territoriales.  Or  Fétendae  des  eaux 
territoriales  est  actueilement  de  trois  milles. 

Seulement  reste  a  savoir  si  la  souveraineté  qu'an  État  a  le  droit 
d'exercer  sur  les  eaux  territoriales  est  la  même  que  celle  qui! 
exerce  sur  le  sol  de  son  territoire  et  de  ses  ports.  La  diflérence 
dans  l'exercice  de  souveraineté  ressort  de  ce  foii,  entre  phisîears 
autres,  que  d'après  le  droit  des  gens  moderne  cbaque  État  est 
autorisé,  en  temps  de  paix  ou  de  guerre,  a  empêcher  le  passage 
des  étrangers  sur  sou  territoire,  tandis  que  le  passage  des  navires 
sur  la  haute  mer  n'est  sujet  a  aucune  prohibition. 

La  solution  qui  prévaut  sur  ce  point,  c^est  que  la  sooveraioeté 
sur  les  eaux  territoriales  est  restreinte  à  un  double  objet  déter- 
miné :  la  défense  et  la  sécurité  de  l'État  limitrophe,  lesqaelles 
n'exigent  pas  l'exclusion  des  navires  étrangers  parcourant  les  eaux 
territoriales.  Il  serait  injuste  d'appliquer  les  lois  criminelles  de 
l'État  limitrophe  k  un  navire  étranger  en  passage  d'un  port  étranger 
a  un  autre  sur  les  eaux    territoriales. 

«  Sans  doute,  dit  l'arrêt  de  la  cour,  le  navire  marchand  étran- 
ger qui  stationne  dans  un  port  est  soumis  a  la  juridiction  territo- 
riale en  ce  qui  concerne  les  crimes  et  les  délits  commis  k  bord, 
surtout  quand  ces  actes  délictueux  sont  de  nature  à  compromettre 
la  tranquillité  du  port...;  mais  la  juridiction  des  cours  de  justice 
anglaises  ne  saurait  s'appliquer  aux  délits  commis  k  bord  d'un  na- 
vire allemand  se  trouvant  k  une  lieue  marine  des  côtes  d'Angle- 
terre. » 

Quant  a  l'argument  tiré  de  ce  que  le  Parlement  anglais  a  voté 
plusieurs  actes  relatifs  aux  eaux  territoriales,  il  tombe  de  lui-même, 
puisque  ces  sta^tuts  parlent  uniquement  des  sujets  et  des  navires 
anglais  ou  prescrivent  des  mesures  de  protection  et  de  s<Éreté  pour 
l'Angleterre,  et  qu'aucun  de  ces  actes  ne  contient  de  disposition 
concernant  les  délits  commis  a  bord  des  navires  étranger»,  ni  ne 
soumet  les  capitaines  de  ces  navires  k  la  juridiction  anglaise. 

La  cour  des  cas  réservés  conclut  k  ce  que  l'acte  délictueux  im- 
puté au  capitaine  de  la  Fraivoania  devait  être  jugé  conformément 
aux  lois  allemandes.  * 
Compétence      §  1H9.  Nous  vcnous  d'exposer  les  circonstances  dans  lesqo^Hes 

de    l'autorité    ,  .  ,  ,     ^  ,   .  ^    „       •  .    .     .    • 

territoriale,     les  uavircs  de  commerce  étrangers  échappent  a  1  action  de  la  jon- 

■  Clunet,  Journal  dv  droit  infernaliormi  privA,  1877,  p.  161  et  seq. 


§  IliiO]    LIVRE  XIV.  —  DROIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL.  275 

diction  territoriale  et  de  montrer  que  le  principe  de  lexterrito- 
rialilé  ne  peut  être  invoqué  pour  eux  qu'autant  qu'il  s'agit  de  leur 
situation  intérieure,  de  faits  accomplis  a  leur  bord  et  sans  corréla- 
tion aucune  avec  la  police  locale.  Il  nous  reste  à  parler  des  cas 
concernant  les  bâtiments  marchands  dans  lesquels  rexercice  de  la 
souveraineté  territoriale  reprend  tout  son  empire  et  exclut  tout  pri- 
vilège, toute  exception  de  juridiction.  Ces  cas  embrassent  naturel- 
lement tous  les  crimes  ou  les  délits  commis  par  des  marins,  soit 
à  terre  ou  a   bord  a  l'égard  d'étrangers,  soit  dans  des  conditions 
qui  troublent  l'ordre  public  ou  affectent  les   intérêts  du  pays  dans 
les  eaux  duquel  le  navire  est  mouillé.  H  faut  y  ajouter  les   affaires 
dans  lesquelles  les  parties  intéressées    requièrent  spontanément 
l'intervention,  l'aide  et  l'appui  de  l'autorité  locale.  Avant  de  citer 
quelques  exemples,  disons  en  termes  généraux  que  pour  tout  crime 
on  délit  commis  à  terre  les  agents  de  la  force  publique  du  pays 
ont  le  droit  absolu  de  poursuite  le  coupable,  même  k  son  bord, 
s'il  est  parvenu  à  s'y  réfugier,  sauf  dans  ce  dernier  cas  k  se  con- 
certer au  besoin  avec  le  consul  de  la  nation  intéressée.  Un  navire 
marchand  mouillé  dans  un  port  étranger  ne  jouit  pas  en  effet  du 
privilège    d'asile  assuré  aux  bâtiments  de  la  marine  militaire,  en 
dehors,  bien  entendu,  des  exceptions  stipulées  conventionnelle- 
ment. 
Ç  H30.  En  1859  il  se  commit  a  bord  d'un  navire  américain  mouillé   ^  ^^so. 

*^  .  Cas  survenu 

dans  le  port   du   Havre  un  crime  qui  jeta  le  trouble  et  l'alarme  J^„i®  ï»^ 
parmi  la  population  de  la  ville.   Le  second  de  ce  navire  donna  la  bord  d'un  na- 

^  ,  .  VIT©  nord- 

mort  a  on  de  ses  matelots  et  en  blessa  grièvement  un  autre.  Les    américain. 

équipages  des  autres  navires  a  l'ancre  dans  le  port  montrèrent  une 
irritation  extrême,  voulant  appliquer  sans  délai  la  loi  du  lynch  au 
coupable  ;  mais  l'auteur  du  crime  parvint  k  se  soustraire  au  danger 
dont  il  se  voyait  menacé,  et  se  remit  volontairement  entre  les 
mains  des  autorités  françaises.  Il  fut  traduit  pour  meurtre  devant 
les  assises  de  la  Seine-Inférieure,  Son  avocat  présenta  une  excep- 
tion d'incompétence,  qui  dut  être  déférée 'a  la  cour  de  cassation.  Le 
procureur  général,  M.  Dupin,  combattit  l'exceiHion  et  soutint  éner- 
giquemenl  le  droit  de  la  juridiction  territoriale,  ainsi  que  le  prin- 
cipe que  les  navires  de  commerce  ne  peuvent  prétendre  aux  mêmes 
immunités  que  les  navires  de  guerre.  L'arrêt  qui  intervint  con- 
lirma  ces  conclusions,  en  même  temps  que  celles  de  la  cour  impé- 
riale de  Rouen,  qui  dans  l'origine  avait  reconnu  la  pleine  et  en- 
tière compétence  îles  tribunaux  français,  et  le  cofi]>filde  (ut  finale- 


276  LIVRE  XIV.  —  DROIT  COMMERCIAL  INTERNATIONAL.     [§  1131 

ment  condamné  a  un  juste  châtiment  par  la  cour  d'assises  de  la 
Seine-Inférieure. 

Cet  arrêt  était  basé  sur  Targumentation  suivante  : 

«c  Les  bâtiments  de  commerce,  entrant  dans  le  port  d'une  na- 
tion autre  que  celle  a  laquelle  ils  appartiennent,  ne  pourraient  être 
sans  danger  pour  le  bon  ordre  et  pour  la  dignité  du  gouvernement 
soustraits  a  la  juridiction  territoriale  toutes  les  fois  que  rintérêt 
de  rÉtat  dont  ce  port  fait  partie  se  trouve  engagé. 

«  Tout  Etat  est  intéressé  a  la  répression  des  crimes  et  dos  dé- 
lits qui  peuvent  être  commis  dans  les  ports  de  son  territoire  non 
seulement  par  des  hommes  de  l'équipage  d'un  bâtiment  de  com- 
merce étranger  envers  des  personnes  ne  faisant  pas  partie  de  cet 
équipage,  mais  même  par  des  hommes  de  l'équipage  entré  eux, 
soit  lorsque  le  fait  est  de  nature  a  compromettre  la  tranquillité  du 
port,  soit  lorsque  l'intervention  de  l'autorité  locale  est  réclamée, 
soit  lorsque  le  fait  constitue  un  crime  de  droit  commun  que  sa 
gravité  ne  permet  k  aucune  nation  de  laisser  impuni  sans  porter 
atteinte  a  ses  droits  de  souveraineté  juridictionnelle  et  territoriale, 
parce  que  ce  crime  est  par  lui-même  la  violation  la  plus  flagrante 
des  lois  que  chaque  nation  est  chargée  de  faire  respecter  dans 
toutes  les  parties  de  son  territoire. 

«  Un  souverain  étranger  n'a  aucun  intérêt  a  revendiquer  qu'il 
soit  fait  exception  'a  l'application  de  ces  principes  en  faveur  de 
bâtiments  de  commerce,  'a  moins  de  traités  spéciaux  intervenus 
entre  États  et  dans  les  limites  de  ces  traités... 

«  Dès  lors,  k  l'exception  de  ce  qui  concerne  la  discipline  et lad- 
ministration  intérieure  du  bord,  dans  lesquelles  l'autorité  locale 
ne  saurait  s'ingérer  et  pour  lesquelles  il  y  a  lieu  de  respecter  les 
droits  réciproques  concédés  par  un  usage  général  entre  les  diverses 
nations,  les  bâtiments  de  commerce  restent  soumis  à  la  juridic- 
tion territoriale  (1).  » 
jurispni-  §  1121.  Ces  principes  sont  généralement  appliqués  par  les  puis- 
américaine,  sances  maritimes.  Cependant  la  jurisprudence  mexicaine  fait  ex- 
ception 'a  la  règle  :  les  tribunaux  du  Mexique  se  déclarent  incom- 
pétents pour  connaître  d'un  crime  commis  dans  un  port  mexicain 
par  un  étranger  sur  un  autre  étranger  a  bord  d'un  navire  étran- 
ger, si  la  tranquillité  du  port  n'a  pas  été  troublée  et  si  le  délin- 
quant et  l'ofiensé  font  tous  deux  partie  de  l'équipage. 

(1)  Cassation,  25  février  1859.  {Joutmal  du  palais,  1859,  p.  490.) 


§  Hi2J    LIVRE  XIV.  —  DROIT  COllSIEnCUL  INTERNATIONAL.  277 

§  1122.  Ainsi  juge  te  ib  mars  1876  par  k  première  chambre  yj^^^^ 
de  la  cour  suprême  de  justice  du  Mexique  dans  l'enquête  relative  ^^^* 
à  Tbomicide  commis  le  3  octobre  1875  sur  la  personne  du  mate- 
lot Auguste  Durand  par  M.  Eugène  Antoni,  capitaine  du  bâtiment 
français  ÏAnémûfiej  mouillé  à  Tile  de  Carmen,  juridiction  de  Cam- 
pèche  ;  la  cour  a  ordonné  la  mise  immédiate  en  liberté  des  per- 
sonnes qui  avaient  été  arrêtées.  £lle  a  fondé  sa  décision  sur  ce 
qu*il  n'était  pas  établi  que  le  délit  en  question  eût  troublé  la  tran- 
quillité des  habitants  du  port  de  Tile  de  Carmen^  ni  que  les  marinsp 
et  les  autres  personnes  qui  se  trouvaient  a  bord  du  bâtiment  français 
eussent  demandé  protection  aux  autorités  mexicaines  ni  formé 
une  accusation  d'homicide,  mais  qu'ils  avaient  simplement  porté 
à  terre  le  cadavre  de  Durand,  afin  de  rendre  compte  k  l'autorité; 
qu'il  n'existait  point  de  traités  entre  la  République  mexicaine  et  la 
France;  qu'en  conséquence  le  cas  présent  devait  être  régi  par  le 
droit  de  réciprocité  ;  qu'Antoni  comme  Durand  étaient  de  nationa- 
lité française  et  que  le  bâtiment  V Anémone  était  couvert  par  le 
pavillon  français;  que  la  victime  n'était  pas  une  personne  étran- 
gère à  l'équipage.  D'où  il  résultait  qu'on  ne  se  trouvait  pas  en 
présence  d'une  des  circonstances  qui  d'après  le  code  pénal 
mexicain  et  conformément  au  droit  de  réciprocité  peuvent  donner 
compétence  k  la  juridiction  mexicaine  (1). 

Le  savant  publiciste  italien,  M.  Pasquale  Fiore,  justifie  ainsi  ce 
mode  de  procéder  : 

«  Il  me  parait  vraiment  dangereux  d'établir  comme  maxime  que 
les  crimes  commis  k  bord  d'un  navire  peuvent  être  punis  par  les 
tribunaux  de  l'État  dans  le  port  duquel  le  navire  se  trouve,  quand 
la  tranquillité  du  port  n'a  pas  été  troublée.  Lorsque  la  sécurité  et 
la  tranquillité  du  port  sont  troublées,  le  droit  de  la  souveraineté 
territoriale  de  punir  en  appliquant  ses  propres  lois  est  certain  et 
bien  fondé.  Quiconque  par  son  fait  porte  atteinte  a  la  sécurité  et 
k  la  tranquillité  publiques  d'un  État  peut  être  jugé  et  puni  con- 
formément aux  lois  de  l'État  attaqué.  Mais  si  le  crime  a  été  commis 
k  bord  et  n'a  pas  eu  de  conséquences  extérieures,  la  raison  de  la 
gravité  ne  justifierait  pas  la  compétence  des  tribunaux  locaux.  En 
effet  il  est  indubitable  que  la  juridiction  pénale  suppose  un  fait, 
c'est-k-dire  la  violation  d'un  droit  protégé  par  la  loi  ;  or  un  tel  fait 
ne  pourrait  se  supposer,  si  la  loi  qu'on  dit  violée  n'avait  pas  au- 

(1)  Clunet,  Journal  du  droit  international  privée  1876,  p.  413. 


278  LlYRS  XIV.   —  DROIÎ  GOMUEfiCIAL  INTERNATIONAL.      [§1133 

torité  et  empire  Ik  où  la  violation  a  lieu.  Sans  cela  comment  sup- 
poser que  les  prescriptions  de  la  loi  aient  été  violées  ?  C'est  un 
principe  généralement  accepté  qu*k  bord  du  navire  règne  la  loi  pé- 
nale de  rÉtat  qui  couvre  le  navire  de  son  pavillon  ;  c'est  cette  loi 
qui  sauvegarde  les  droits  des  personnes  qui  se  trouvent  à  bord  du 
navire  ;  par  conséquent  c  est  d'après  cette  loi  que  le  juge  doit 
juger  et  punir  le  malfaiteur. 

c  Si  Ton  admet  la  compétence  des  tribunaux  territoriaux,  il  s'en- 
suit que  ces  tribunaux  doivent  juger  et  punir  d'après  la  loi  de  leur 
État  ;  or  comme  cette  loi  n'a  pas  d'autorité  k  bord  du  navire,  com- 
ment pourrait-elle  être  appliquée  pour  infliger  la  peine?  D'ailleurs 
les  magistrats  ne  pourraient  non  plus  appliquer  les  lois  pénales 
de  l'État  du  navire.  Il  en  résulterait  donc  1  in^'.onvénient  que  le 
malfaiteur  serait  puni  d'après  une  loi  qu'il  n'aurait  pas  violée. 

«  D'autre  part  je  ne  puis  admettre  que  les  autorités  locales  doi- 
vent demeurer  indiflerentes.  Cela  pourrait  souvent  entraîner  Tiiu- 
punité,  surtout  si  le  capitaine  du  navire  marchand  ne  faisait  pas  ce 
qu'il  faut  pour  conserveries  preuves  du  crime.;.  y> 
M^iïs         §  1123.  En  1856  un  pilote  français  dénonça  a  l'autorité  coro- 
troitements    péteute  Ics  mauvais  traitements  et  les  actes  de   brutalité  dont  il 

subis  par  un    ^^  .... 

^à  bS^TSJ*  avait  été  l'objet  de  la  part  du  second  d'un  navire  américam  qu'il 
américSn  ^^^^'^  Chargé  dc  conduire.  Des  poursuites  judiciaires  ayant  été 
entamées  par  le  procureur  impérial  du  Havre,  le  second  déclina  la 
compétence  des  tribunaux  français  ;  en  même  temps  le  consul 
américain  revendiqua  la  connaissance  de  l'affaire  en  se  fondant  sur 
l'article  8  de  la  convention  consulaire  conclue  en  1853  entre  la 
France  et  les  États-Unis. 

Cette  convention  adopte  pour  les  actes  de  discipline  intérieure 
le  principe  de  la  jurisprudence  anglaise  et  soumet  tous  les  cas  de 
cette  nature  aux  consuls,  k  l'exclusion  des  autorités  locales. 

Le  ministre  des  affaires  étrangères,  consulté  sur  le  sens  et  la 
portée  de  cette  convention,  déclara  «  qu'il  lui  était  difficile  de 
comprendre  comment  le  consul  des  États-Unis  avait  pu  se  fonder 
sur  le  texte  de  la  convention  pour  produire  iine  pareille  réclama- 
tion ;  qu'il  n'était  certainement  pas  entré  dans  Tesprit  des  négo- 
dateurs  de  soumettre  k  la  juridiction  C4)nsulaire  la  connaissaïU'i" 
ou  la  poursuite  de  délits  ou  de  rixes  dans  lesquels  se  trouvaieul 
engagées  des  personnes  étrangères  k  l'équipage  d'un  navire,  ainsi 
que  cela  avait  eu  lieu  dans  l'affaire  du  pilote  V...  » 

Le  second  du  navire  en  question  fut  donc    déféré  aux  tribunaux 


I 

j 


§  1125]    LIVRE  XIY.  —  DROIT  COMNEUCIAL  INTERNATIONAL.  279 

fraoçais  et  ccHidamné  le  24  juillet  185U  a  un  emprisounemeni  cor- 
reclionnel. 

S  H24.  Le  tribunal  correctionnel  du  chef-lieu   des  Bouches-du-    ^  ^^' 
Rhône  avait  également  condamné  en  ISîile  capitaine  d'un  navire  ^^^^  i^^^^n 
anglais  meuillé  dans  le  port  de  Marseille,  qui,  a  propos  d'une  dis-  deMarseiiie. 
eusskMi  sur  la  place  que  son  navire  devait  oee»(>er  le  long  des  quais, 
s  était  porté  à  des  voies  de  fait  contre  le  capitaine  d'un   navire 
français  Y  dont  il  avait  arraché  et  lacéré  le  paTÎIIon. 

%  il 25.  Voici  «ne  application  de  la  convention  franco-américaine       i856. 
dans  un  sens  contraire,  mais  aussi  dans  des  circonstances  différentes  :    YAtnianta. 

En  l^bQ  des  matelots,  s'étant  révoltés  en  mer  ^  bord  du  navii*e 
américain  ^to/anto,  furent  amenés  dans  ce  même  navire  à  Marseille, 
oii,  sur  la  demande  du  consul  des  Elals-Unis,  ils  hirent  empri- 
sonnés par  les  autorités  locales.  Quelques  jours  après  six 
d  entre  eux  furent,  sur  les  instances  du  consul,  retirés  de  prison  et 
transportés  à  bord  de  VAtalanta  pour  être  conduits  aux  États-Unis 
sous  la  prévention  de  crime;  mais,  sans  aucun  avis  du  consul, 
les  autorités  locales,  s  étant  rendues  sur  FA /atoito,  reprirent  de  force 
les  prisonniers  et  les  incarcérèrent  de  nouveau. 

Dans  une  note  du  27  juin  1856  M.  Mason,  ministre  des  États- 
Unis  il  Paris,  protesta  contre  ce  mode  de  procéder  :  «  C'est,  di- 
sait-il, le  premier  exemple  qui  depuis  la  date  du  traité  se  soit 
présenté  de  la  visite  par  des  ofliciers  de  police  et  sans  l'autorité 
du  consul  d'un  navire  portant  le  pavillon  des  États-Unis  et  se  trou- 
vant dans  un  port  français,  ou  d'un  navire  français  dans  un  port 
des  États*Unis.  »  Il  exprimait  l'opinion  que  l'autorité  locale  de 
Marseille  avait  excédé  ses  pouvoirs  légaux  au  fond  aussi  bien 
qu'en  la  for